Des développeurs iOS ont lancé un recours collectif contre Apple, affirmant que l’éditeur d’iOS s’était accaparé le marché des applications iOS avec son App Store et s’est servi de son monopole pour mettre en œuvre des commissions et des frais « destructeurs de profits » pour les développeurs qui donnent vie aux produits Apple, selon les avocats de Hagens Berman.Les développeurs ont déclaré qu'Apple maintenait depuis des années un monopole sur la vente et la distribution d'applications iOS et ont décidé de poursuivre l’éditeur devant un tribunal fédéral américain dans le but de mettre un terme à sa « monopolisation abusive de ce marché ». L’action en justice vise le statut d’action collective, de sorte qu’elle pourrait potentiellement représenter toute personne ayant déjà vendu une application iOS aux États-Unis.
Il ne fait aucun doute qu'Apple a un contrôle presque complet sur la distribution des applications iOS. À quelques exceptions près, toutes les applications doivent passer par l’App Store et toutes doivent se conformer aux règles d’Apple pour pouvoir accéder aux plateformes matérielles d’Apple. La question est de savoir si le fait qu’Apple maintient un tel contrôle constitue une situation de monopole illégal.
Les plaignants, les développeurs d'une application pour trouver des prénoms de bébés et d'une application d'entraînement en basket-ball, affirment qu'Apple « étouffe l'innovation », déprécient les achats réalisés avec et au sein d'applications iOS et limite le développement global en appliquant de telles règles strictes.
Concrètement, que reprochent-ils à Apple ?
Le procès intenté devant le tribunal américain du district nord de la Californie à San Jose fait donc état des pratiques prétendument anticoncurrentielles d’Apple qui exige que les applications à destination d’iOS ne passent que par une seule vitrine de téléchargement, ce qui permet à Apple d’avoir autant de pouvoir sur le marché. Depuis 11 ans, Apple instaure un taux de commission de 30% sur toutes les ventes via l'App Store et sur tous les achats intégrés effectués dans des applications iOS. Apple facture également des commissions élevées sur les abonnements achetés dans l'application.
Outre la réduction de 30% de toutes les ventes d'applications et des achats intégrés, Apple définit également un mandat artificiel de tarification minimale de 0,99 $ pour les applications payantes ou les produits intégrés. Il dicte également que tous les achats payés sur l'App Store se terminent à 0,99 $.
Apple oblige également les développeurs qui vendent des produits sur l'App Store à payer 99 $ de frais annuels de développeur Apple pour la distribution de leurs applications, ce qui est particulièrement préjudiciable pour les nouveaux développeurs. Le fait de regrouper toutes les applications iOS sur un marché signifie également que les consommateurs ne verront jamais la plupart des applications, affirment les avocats, qui précisent que cela étouffe la concurrence et l'innovation. Selon un dépôt légal effectué par Apple l'année dernière, il y avait à cette époque plus de 2 millions d'applications disponibles sur l'App Store.
Des avocats bien rodés dans ce genre d’épreuve
« Entre la commission de 30% prélevée par Apple de toutes les ventes de l'App Store, les frais annuels de 99 $ et les obligations de tarification, Apple abuse de manière flagrante de son pouvoir sur le marché au détriment des développeurs, qui sont obligés d'utiliser la seule plateforme disponible pour vendre leur application iOS », a déclaré Steve Berman, associé directeur de Hagens Berman et avocat représentant le recours collectif intenté par les développeurs. « Dans un paysage concurrentiel, cela ne se produirait tout simplement pas ».
« Ce n'est pas la première fois que nous attaquons Apple suite à un comportement anticoncurrentiel », a ajouté Berman. « Nous avons réussi à faire respecter la loi par Apple dans le passé et nous entendons lutter sans relâche pour défendre les droits des développeurs iOS qui apportent leur travail acharné et leur créativité à l'App Store iOS dans l'espoir de monétiser leurs créations de manière équitable ».
Hagens Berman a eu gain de cause en 2016 contre Apple et diverses maisons d'édition, pour un montant total de 560 millions de dollars, pour le compte d'acheteurs de livres électroniques contraints de payer des prix artificiellement élevés en raison de la fixation des prix convenue entre Apple et les maisons d'édition. Cette plainte a été portée devant la Cour suprême, où celle-ci s'est prononcée contre Apple.
La solution proposée ? Permettre l’ouverture d’autres vitrines de téléchargement pour iOS
L’action en justice vise à forcer Apple à mettre fin à son monopole abusif et à permettre la concurrence dans la distribution d’applications iOS et de produits connexes, à se débarrasser de ses obligations en matière de tarification et à rembourser les développeurs pour les surcharges résultant d’un abus de pouvoir monopolistique.
Le recours collectif accuse Apple de violations de la législation fédérale antitrust et de la loi californienne sur la concurrence déloyale.
« Apple reconnaît qu'elle exclut toute concurrence de la distribution d'applications destinée aux consommateurs d'appareils iOS, afin de protéger ostensiblement les appareils de ses clients contre les applications malveillantes et les logiciels malveillants », indique la plainte. « Mais c'est un prétexte exagéré : il n'y a aucune raison de penser que d'autres fournisseurs réputés, y compris Amazon, par exemple, ne pourraient pas héberger un magasin d'applications et fournir un système de distribution d'applications digne de confiance si Apple ouvrait son système à d'autres fournisseurs ».
« Nous pensons que les développeurs d'applications devraient être récompensés équitablement pour leurs créations, sans être surimposés par une entreprise en monopole », a déclaré Berman. « Après 11 années de comportement monopolistique et de profits, nous pensons qu'il est grand temps qu'un tribunal examine les pratiques d'Apple pour le compte des développeurs d'applications iOS et agisse conformément aux lois et aux faits ».
Selon la plainte, le seul moyen de remédier à cette situation est d’ouvrir iOS à d’autres vitrines de téléchargement. Cela améliorerait le marché des développeurs et inciterait Apple à innover sur son propre magasin afin de rester en tête.
Apple responsable de la hausse des prix sur les applications, d’après une plainte des consommateurs
Le mois dernier, nous avons rapporté que la Cour suprême a permis la poursuite d’une action en justice antitrust contre Apple et a rejeté l’argument d’Apple selon lequel les utilisateurs de l’iOS App Store ne sont pas vraiment ses clients. La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du neuvième circuit rendue dans l’affaire Apple v. Pepper, convenant dans une décision que les acheteurs d’applications Apple pourraient poursuivre la société en justice pour avoir prétendument fait monter les prix. « Les frontières qu’Apple dessine sont sans queue ni tête. Ce sont juste des jérémiades pour échapper à ce genre de poursuites », a écrit le juge Brett Kavanaugh.
Apple avait affirmé que les utilisateurs d’iOS achetaient techniquement des applications à des développeurs, alors que les développeurs eux-mêmes étaient des clients de l’App Store d’Apple. Selon une doctrine juridique antérieure connue sous le nom d’Illinois Brick, les « acheteurs indirects » d’un produit n’ont pas qualité pour agir dans des affaires antitrust. Mais dans cette décision, la Cour suprême a décidé que cette logique ne s’appliquait pas à Apple.
La cour prend soin de noter qu’il s’agit d’une « phase préliminaire » de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de décider si Apple détient réellement un monopole illégal sur l’App Store. Mais sa décision pourrait avoir des conséquences plus importantes pour les clients qui souhaitent poursuivre tout vendeur d’applications pour infraction aux lois antitrust, et elle ouvre la voie à une bataille majeure entre Apple et certains clients mécontents.
Apple v. Pepper affirme qu'en imposant aux utilisateurs iOS d'acheter des applications via son App Store officiel et en facturant une commission de 30% aux développeurs, Apple ajoute une taxe obligatoire que les développeurs transmettent logiquement aux clients. « L'affirmation selon laquelle un détaillant monopolistique (Apple, ici) a utilisé son monopole pour surcharger les consommateurs est une affirmation antitrust classique. Mais Apple affirme que, dans cette affaire, les [utilisateurs iOS] ne peuvent pas poursuivre Apple parce qu’ils ne sont pas censés être des "acheteurs directs" », écrit Kavanaugh. « Nous ne sommes pas d'accord. Les plaignants ont acheté des applications directement auprès d'Apple et sont donc des acheteurs directs ».
Source : HBS Law
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Envoyé par TJ1985
