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Droit à la réparation : Apple remporte son combat contre le propriétaire d'un atelier indépendant de réparation
Après trois ans de bataille juridique

Le , par Stéphane le calme

171PARTAGES

23  0 
Tout commence en 2017 quand les avocats d'Apple ont envoyé une lettre à Henrik Huseby, le propriétaire d'un petit atelier de réparation d'appareils électroniques en Norvège, lui demandant d'arrêter immédiatement d'utiliser des écrans d'iPhone de rechange dans son entreprise de réparation. En fait, les douaniers norvégiens avaient saisi une cargaison de 63 écrans de remplacement pour iPhone 6 et 6S en route vers la boutique d'Henrik depuis l'Asie et avaient alerté Apple, la compagnie a déclaré qu'ils étaient contrefaits.

Afin d'éviter d'être poursuivi en justice, Apple a demandé à Huseby « des copies de factures, des listes de produits, des formulaires de commande, des informations de paiement, des impressions sur Internet et autres documents pertinents concernant l'achat [d'écrans], y compris des copies de toute correspondance avec le fournisseur ... nous nous réservons le droit de demander d'autres documents à une date ultérieure ».

La lettre, envoyée par Frank Jorgensen, un avocat du cabinet d'avocats Njord pour le compte d'Apple, comprenait un accord de règlement qui lui notifiait également que les écrans seraient détruits. L'entente de règlement stipulait que Huseby acceptait de ne pas fabriquer, importer, vendre, commercialiser ou traiter de quelque façon que ce soit des produits qui portent atteinte aux marques d'Apple, et lui demandait de payer 27 700 couronnes norvégiennes (2623 euros) pour mettre fin au problème sans passer par un procès.


Étant donné qu’Huseby n’a pas voulu signer cette lettre, Apple a engagé des poursuites en 2018. Selon les médias locaux, Apple a envoyé cinq avocats dans la salle d'audience pour cette affaire.

La question en litige dans l’affaire concernait la définition de ce qui fait d’une pièce de rechange une « contrefaçon ». Les écrans achetés par Huseby ont été remis à neuf, a-t-il expliqué, n’ont jamais été annoncés comme pièces de rechange officielles d’Apple et ne peuvent donc pas être appelés des contrefaçons. Les logos Apple à l'écran ont été repeints et ne seraient de toute façon visibles pour aucune personne utilisant un iPhone réparé (les logos seraient orientés vers l'intérieur du téléphone).

En avril 2018, la cour a décidé que, parce que les logos n'étaient pas visibles, la marque de commerce d'Apple n'a pas été violée et Huseby a gagné l'affaire. Malgré avoir initialement perdu le dossier en 2018, Apple a décidé de poursuivre son action en justice contre le propriétaire de PCCompanet, dont l’activité consiste à réparer des PC cassés ainsi que des appareils mobiles parmi lesquels ceux d’Apple.

Apple a fait appel de cette décision en juin 2019 auprès d’un tribunal norvégien supérieur. Ce qui a conduit les militants du droit à la réparation de se demander pourquoi l'entreprise la plus précieuse du monde continue de s'en prendre à un propriétaire de petite entreprise pour une somme d’argent dérisoire.

Apple consolide sa victoire de 2019

Alors que le tribunal de district d'Oslo a jugé en 2018 que Huseby n'avait pas violé la marque d'Apple, car Huseby n'a jamais prétendu utiliser des pièces de rechange d'origine non utilisées, la Cour d'appel a jugé en 2019 que les écrans importés étaient des copies illégales. L'affaire a ensuite été portée devant la Cour suprême.

Le 4 juin 2020, Apple a remporté son procès. « C'est une grande victoire pour des entreprises comme Apple qui veulent fermer de petites entreprises comme la mienne et contrôler les prix des réparations. Ils peuvent prétendre que le coût de changer un écran sera le même que d'en acheter un nouveau, donc il n'y a aucune raison de le réparer. Ils entravent la concurrence et créent une situation de monopole », a regretté Huseby.

Huseby a pris un risque considérable de porter cette affaire jusqu'à sa Cour suprême, lorsque d'autres entreprises dans la même situation ont cédé face à Apple afin d'éviter des procès et des frais juridiques considérables.

Il a été soutenu par 10 000 € de dons en participation collective émis par des centaines de donateurs de Norvège, d'Europe et du reste du monde. Après avoir payé des honoraires pour le recours, il fait maintenant face à de graves conséquences financières, notamment le paiement de sa propre équipe juridique et 23 000 € à Apple.


Commentant cette décision juridique, Chloé Mikolajczak du mouvement Right to Repair Europe avance :

« Les juges norvégiens ont pris la décision finale d'évaluer purement et simplement les violations de marques sur ces écrans, sur la base de détails obscurs et techniques qui sont entièrement invisibles pour les consommateurs. Ils n'ont pas modifié la décision de la Cour d'appel, bien que Huseby maintient qu'ils ont été remis à neuf.

« Les écrans reconditionnés fabriqués en Chine proviennent d'entreprises qui retirent le verre brisé de l'écran LCD Apple d'origine de haute qualité et y appliquent un nouveau verre. Habituellement, le reste de l'assemblage est une pièce d'origine réutilisée et le verre est fabriqué par un tiers.

« Comme le dit Huseby, Apple utilise la loi sur le droit d'auteur comme une «arme» en plaçant plusieurs logos et codes QR sur chaque composant de ses écrans, sachant que le marché gris chinois ne s'adressera pas spécifiquement aux réparateurs d'autres pays qui appliquent avec zèle le droit d'auteur. Cela crée une sorte de «roulette russe» pour les réparateurs qui souhaitent importer des pièces reconditionnées et abordables de Chine. Apple peut alors demander aux autorités douanières de ces pays de saisir les expéditions de pièces reconditionnées ».

Pendant ce temps, Apple refuse de vendre des pièces détachées d'origine à des réparateurs indépendants en Europe. Ils ont donc le choix: acheter des pièces génériques inférieures ou des pièces remises à neuf ou après-vente, comme celles que Huseby a achetées.

Selon Chloé, « l'utilisation agressive par Apple des droits d'auteur afin d'arrêter les réparations indépendantes augmentera finalement les prix pour les consommateurs, s'ils sont obligés de choisir des réparateurs agréés Apple beaucoup plus chers qui ont accès à de nouvelles pièces d'origine. Par exemple, alors qu'Apple en Norvège facture 1 959,75 NOK (185 EU) pour le service postal pour remplacer l'écran d'un iPhone 6s, les services de réparation agréés d'Apple en Norvège facturent 2699 NOK (255 EU), plus de trois fois plus que les frais de Huseby, 800 NOK (75 EU) ».

Et d’estimer que « Cette affaire concernait à la fois Apple, qui a utilisé son pouvoir à la fois pour faire pression sur les autorités norvégiennes et contrôler le processus, et des textes de loi inappropriés au moment où nous vivons. Prolonger le cycle de vie des mobiles via la réparation est le meilleur moyen de réduire leur impact environnemental, et les pièces reconditionnées sont l'option la plus écologique et la plus rentable. »

Une affaire qui pourrait faire office de jurisprudence ?

Kaja Juul Skarbø, qui travaille pour Restarters Norway, avait déclaré que le cas de Huseby était d’une importance capitale pour le reste de la communauté des réparateurs norvégiens : « S'il perd, le tribunal dira que vous ne pouvez pas importer les écrans rénovés, et qu'Apple ne fournit pas les écrans d'origine », a-t-elle noté. « Alors, en quoi est-ce une résolution ? De toute évidence, les réparateurs indépendants ne disposeraient pas des pièces de rechange nécessaires pour pouvoir effectuer les réparations. La conséquence pourrait être que vous ne pourrez plus faire de réparation indépendante ».

Janet Gunter, cofondatrice du Restart Project britannique, qui préconise la réparation DIY (Do it Yourself) en Europe, allait elle aussi dans le même sens en émettant une hypothèse selon laquelle Apple pourrait être en train de tâter le terrain et que, si l’entreprise réussissait à s'imposer face à Huseby, d'autres propriétaires de sociétés de réparation indépendants utilisant des pièces de rechange pourraient être les prochains sur la liste : « Pourquoi choisir un gars à Ski en Norvège ? Je ne comprends pas pourquoi ils ont ciblé ce type ».

Source : Right to Repair

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

Voir aussi :

Covid-19 : la première application mobile de traçage de contacts au monde utilisant l'API Google-Apple est lancée, SwissCovid étant testée à grande échelle en tant que projet pilote
Apple continue d'enregistrer les conversations entendues par Siri malgré sa promesse d'arrêter, d'après l'un de ses anciens sous-traitants qui s'insurge contre le manque de réaction des autorités
Un YouTubeur prétend avoir vu les lunettes à réalité augmentée d'Apple et explique comment elles fonctionneront
La Chine pourrait placer Apple et autres entreprises US sur une « liste d'entités non fiables » comme une contre-mesure au blocage de Huawei aux USA

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Avatar de olaxius
Membre averti https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 15:54
Mosanto fait de même dans son domaine avec les semences hybrides qu'il faut racheter chaque année !
John DEERE dans l'agriculture fait pareil ! Les fabricants d'automobiles avec les valises électroniques pour déceler les pannes ont été les premier à le faire .
Pour arrêter ce racket il faudrait que le conseil de l'Europe adopte une norme de "réparabilité ,reutilisabilité" sur les biens de consommation , et taxer les biens les moins réutilisables .
14  2 
Avatar de emixam16
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 06/06/2020 à 0:21
Ça me saoule ces boites remplies de pingouins qui ont des budgets colossaux et qui s'en s'en servent pour tuer dans l’œuf toutes les initiatives locales. Bravo à eux, ils ont gagné leur procès contre le bon sens.

Toujours plus de capitalisme. Consommez, consumez. Ne réparez pas, ça détruit l'économie et puis la planète on s'en fout, de toute façon Trump à dit que le réchauffement climatique n'existait pas.

Ces monopoles c'est (avec la religion) le meilleur frein à la science et au progrès.
10  0 
Avatar de 4sStylZ
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 17:33
Bref, Apple qui s'acharne sur un pauvre mec, et qui essaie de faire peur à tous les autres du même genre.
Chapeau.

On pourrait penser qu'il suffirait d'arrêter d'acheter leurs appareils… mais c'est comme pour les fabricants d'auto avec la pollution, ils sont pareils.
7  1 
Avatar de calvaire
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 19:24
Citation Envoyé par gabriel21 Voir le message
[mode cynique]
Cela me fait marrer tous ces bobos
- qui achètent le matériel Apple pour bien montrer qu'ils sont dans le mouv,
- qui n'ont pas les moyens de faire réparer le matériel par les ateliers Apple,
- qui essayent de passer par des réparateurs à la sauvette pour payer moins cher.
[/mode]
[mode militant]
Apple = 1984; Orwell l'a rêvé, ils l'ont fait....
Apple = des marges de malades pour les actionnaires
Apple = l'évasion fiscale à outrance
Apple = la pomme mangé par le ver

J'espère qu'un jour ces boites finiront par ne plus être et que l'humanité aura dépassé le stade du "m'as tu vu et de la jalousie..."
J'espère qu'ils en crèveront de leur pauvre victoire, conforme au droit mais un droit maltraité par des véreux...
[/mode]
Le seul produit que j'ai eu d'eux, c'était il y a 12 ans, c'était un ipod et ce fut ma plus grosse déception technique...
A cotés, Windows Millénium s'était génial.
Je m'en suis débarrassé en moins de 2 ans et je l'ai mis à la poubelle, le seul endroit où doit aller leur saloperie....
Apple n'est pas le pire, au moins eux ils ont construit leurs empire sans forcer l’utilisateur. Je n'ai aucun produit Apple et je n'ai pas la nécessité d'en acheter 1, ceux qui achète du Apple le font de leur propre grès sans aucune contrainte.
Il y'a d'autres boites qui ont des monopoles et ca me fait chier de devoir utiliser leurs produits (Windows pour le travail, Youtube car en 2020 soyons honnête il n'y a plus que la ou on trouve des vidéos, Android car l'autre seul choix c'est IOS, impossible de mettre ubuntu sur un smarthpone...)

c'est ces monopoles toxique qui me font vraiment chier car je suis obligé de les utiliser sans pouvoir aller voir ailleurs
6  1 
Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 06/06/2020 à 20:44
Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

D'après l'article, j'en déduis que ça ne concerne "que" le matériel Apple et donc in fine "que" les clients de cette société.
Alors où est le problème ?
Apple n'aura plus de réparateur non affilié et donc plus de prix "raisonnable" à proposer à ses clients pour leurs réparations.
Mais les clients Apple, ne sont pas "raisonnable", sinon ils n'auraient pas investit (oui, à 1_000€ le ticket d’entrée, c'est bien un investissement) dans cette marque.

Honnêtement, qu'est ce qui justifierais l'usage de matériel Apple ?
Rien, si ce n'est l'envie de se démarqués de la plèbe, comme toutes les marques de luxe le font et ça Apple l'avait compris depuis longtemps.
Partant de ce constat, les actions d'Apple sont exactement les mêmes que celles qu'auraient entrepris une autre marque de luxe.
C'est pareil dans tous les domaines voiture, fringues, ...etc tous protèges leurs marque par du droit d'auteur et compagnie.
Le client n'est même pas considéré dans le processus, mais ça n'est pas propre à Apple, juste plus visible chez eux de part leur notoriété.
5  0 
Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/06/2020 à 16:25
à defZero;

Le problème de ce jugement est le précédent. Applique cela à tous les secteurs, et c'est la fin des petites et moyennes entreprises dans le secteur des services. Et c'est sans compter que les politiciens inventent tout les jours de nouvelles taxes et contraintes pour l'environnement, mais ces juges viennent de nous pondre un verdict qui va remplir les dépotoirs.
5  0 
Avatar de ji_louis
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 17:25
C'est une victoire à la Pyrrhus pour Apple, parce que du fait de cette victoire juridique et de son comportement commercial, les réparateurs indépendants n'ont aucune solution légale pour travailler, ce qui est constitutif d'un abus de position dominante de la part d'Apple.

Apple argumentera qu'ils n'ont qu'à se fournir en matériel agréé par Apple, ce qui n'est obligatoire que pour maintenir la validité des garanties d'Apple. Mais pour les réparateurs qui annoncent que leurs travaux font tomber la garantie et qui ne parlent pas de "remise à neuf" mais de "remise en état" (donc une simple réparation), ce qui est le cas des indépendants, il n'y a plus de solution légale en Norvège. Et cette situation est réprimée par les directives européennes au commerce et à la concurrence.

Il sera donc intéressant de voir si la commission européenne est saisie de cette affaire |--> solution politique. La cours de justice européenne peut aussi être saisie de cette affaire dans la mesure où le réparateur a épuisé tous les recours légaux dans son pays (ce qui est le cas puisque la cours suprème norvégienne a rendu un verdict) |--> solution judiciaire.
4  1 
Avatar de Madmac
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 09/06/2020 à 13:38
Citation Envoyé par MaPommeTao Voir le message
Je suis moi-même de formation électronique et j'ai tourné à l'informatique il y a 36 ans.

Mais je ne vois pas le rapport.
Bertrand
J'ignore pourquoi tu as quitté ce secteur. Mes pour ma part. j'ai quitté parce que ce secteur est de moins en moins viable: Soit les circuits sont fabriqué d'une façon à rendre les réparations à peu près impossible, soit l'évolution de équipement faait en sorte que c'est plus avantageux d'acheter du neuf. Il n'y a plus beaucoup de secteur viable pour pratiquer ce métier, à l'exception des avions et des ascenseurs. La norme est changer pour du neuf.. Quel est la dernière fois que tu as fais réparé de l'équipement électronique ?

Mais comme j'ai dis, c'est le précédent qui est inquiétant, puisque cela peut-être imiter dans d'autre secteurs, par des entreprises qui ont plus d'intérêts à vendre du neuf qu'à réparer. Le conflit d'intérêt me semble évident.
1  0 
Avatar de gabriel21
Membre averti https://www.developpez.com
Le 05/06/2020 à 18:23
[mode cynique]
Cela me fait marrer tous ces bobos
- qui achètent le matériel Apple pour bien montrer qu'ils sont dans le mouv,
- qui n'ont pas les moyens de faire réparer le matériel par les ateliers Apple,
- qui essayent de passer par des réparateurs à la sauvette pour payer moins cher.
[/mode]
[mode militant]
Apple = 1984; Orwell l'a rêvé, ils l'ont fait....
Apple = des marges de malades pour les actionnaires
Apple = l'évasion fiscale à outrance
Apple = la pomme mangé par le ver

J'espère qu'un jour ces boites finiront par ne plus être et que l'humanité aura dépassé le stade du "m'as tu vu et de la jalousie..."
J'espère qu'ils en crèveront de leur pauvre victoire, conforme au droit mais un droit maltraité par des véreux...
[/mode]
Le seul produit que j'ai eu d'eux, c'était il y a 12 ans, c'était un ipod et ce fut ma plus grosse déception technique...
A cotés, Windows Millénium s'était génial.
Je m'en suis débarrassé en moins de 2 ans et je l'ai mis à la poubelle, le seul endroit où doit aller leur saloperie....
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Avatar de diabolos29
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/06/2020 à 16:50
Citation Envoyé par defZero Voir le message
Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Mais les clients Apple, ne sont pas "raisonnable", sinon ils n'auraient pas investit (oui, à 1_000€ le ticket d’entrée, c'est bien un investissement) dans cette marque.
Les iphones se vendent bien aussi d'occasion et les tarifs sont là bien plus raisonnables...
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