Apple jouit d'un pouvoir monopolistique dans la distribution d'applications sur les appareils iOS via l'App Store, a déclaré mardi la sous-commission antitrust de la Chambre américaine des représentants dans un rapport. C’est parce que l'App Store est la seule méthode de distribution des applications sur iOS, et qu'Apple n'autorise pas l'installation d'app stores non natifs sur ses appareils mobiles. Le rapport révolutionnaire de la sous-commission sur les pratiques anticoncurrentielles concernant Big Tech a fait des recommandations pour un marché de la technologie qui profite même aux petites ou nouvelles entreprises.
La sous-commission majoritairement démocrate de la Chambre des États-Unis a fait part cette semaine de ses recommandations pour modifier les lois antitrust et empêcher les pratiques anticoncurrentielles de grandes entreprises comme Apple, Alphabet, Amazon et Facebook. Ceci fait suite à une enquête de 16 mois sur ces entreprises pour réformer les lois à l'ère numérique.
Le rapport suggère que les plateformes dominantes ne devraient pas être autorisées à donner la priorité à leurs propres services afin d'offrir des conditions égales aux concurrents. Une proposition du panel consiste à exiger de toutes les entreprises technologiques qu'elles proposent aux utilisateurs des moyens de transférer facilement toutes les données d'une plateforme à l'autre, permettant ainsi aux consommateurs de passer d'un produit ou d'un service à l'autre quand ils le souhaitent.
Une autre proposition majeure est l'exigence de séparations structurelles des grandes entreprises, ce qui obligerait ces entreprises technologiques à se scinder en différentes entreprises plus petites. Cela empêcherait également les plateformes dominantes de pénétrer dans des « secteurs d'activité adjacents ». Le président de la sous-commission, David Cicilline, a mentionné un « Glass-Steagall Act pour l'Internet » en référence à la loi qui a séparé les opérations commerciales des banques d'investissement dans les années 1930. En d'autres termes, cela pourrait forcer Apple à séparer ses opérations App Store dans une autre société ou Google à séparer ses opérations YouTube.
Les auteurs du rapport ont examiné le contrôle qu'exerce Apple sur son App Store, seul moyen pour les consommateurs d'installer des applications ou des logiciels sur un iPhone, ainsi que sa propension à acheter de petites entreprises technologiques et à les transformer en fonctionnalités pour ses produits. Les auteurs ont constaté qu'Apple jouit d'un pouvoir monopolistique sur la distribution des applications logicielles sur les appareils iOS. Le rapport d’enquête affirme qu'Apple a profité de la manière dont les applications sont distribuées sur les appareils iOS pour réduire la concurrence avec ses services.
Le rapport indique également que les utilisateurs ne passent pas souvent de l'iPhone au téléphone Android, ce qui fait de la distribution sur les appareils Apple un marché « durable », car il n'y a pas lieu de craindre que les développeurs ou les consommateurs abandonnent leur iPhone. « Le pouvoir de marché d'Apple est durable en raison des coûts de changement élevés, du verrouillage de l'écosystème et de la fidélité à la marque », indique le rapport. « Il est peu probable qu'il y ait une entrée réussie sur le marché pour contester la domination d'iOS et d'Android ».
Lors d'une interview en septembre, le PDG d'Apple, Tim Cook, a déclaré qu'il espérait que la société pourrait « se dégager » des enquêtes antitrust et qu'il pensait qu'Apple n'avait pas de part de marché dominante dans les smartphones. « Nous sommes sur des marchés très, très concurrentiels », avait-il lancé à l’époque. Le rapport indique qu'Apple détient environ 45 % du marché des smartphones aux États-Unis.
« Notre société ne détient pas de part de marché dominante dans aucune des catégories où nous sommes présents »
Dans une déclaration à MacRumors, Apple a répondu aux recommandations de la sous-commission judiciaire de la Chambre des États-Unis :
« Nous avons toujours dit que l'examen est raisonnable et approprié, mais nous sommes en désaccord total avec les conclusions de ce rapport des services de la Commission concernant Apple. Notre société ne détient pas de part de marché dominante dans aucune des catégories où nous sommes présents. Depuis ses débuts il y a 12 ans avec seulement 500 applications, nous avons construit l'App Store pour qu'il soit un endroit sûr et fiable où les utilisateurs peuvent découvrir et télécharger des applications et un moyen de soutien aux développeurs pour créer et vendre des applications dans le monde entier. Avec près de deux millions d'applications aujourd'hui, l'App Store a tenu cette promesse et satisfait aux normes les plus strictes en matière de confidentialité, de sécurité et de qualité ».
Les républicains de la Commission ont désapprouvé certaines des propositions faites par les démocrates, comme l'imposition de séparations structurelles. Cependant, si ces recommandations finissent par devenir une loi, cela pourrait obliger les grandes entreprises technologiques à modifier leurs pratiques commerciales de base, notamment pour Apple, en changeant la façon dont la société distribue ses propres applications via l'App Store ou les produits ou services qu'elle décide de développer.
Citant les développeurs iOS, le rapport ajoute qu'Apple « sape activement les progrès du Web ouvert sur iOS » en empêchant les entreprises à créer des applications natives sur iOS. Mais dans sa déclaration Apple a dit :
« L'App Store a permis de créer de nouveaux marchés, de nouveaux services et de nouveaux produits qui étaient inimaginables il y a une douzaine d'années, et les développeurs ont été les premiers bénéficiaires de cet écosystème. L'année dernière, rien qu'aux États-Unis, l'App Store a facilité 138 milliards de dollars dans le commerce, dont plus de 85 % sont revenus uniquement à des développeurs tiers ».
Parlant de ses prélèvements de 30 %, la société a dit que « Les taux de commission d'Apple s'inscrivent résolument dans la tendance générale de ceux pratiqués par les autres app stores et marchés de jeux. La concurrence est le moteur de l'innovation, et l'innovation nous a toujours définis chez Apple. Nous travaillons sans relâche pour fournir les meilleurs produits à nos clients, en mettant l'accent sur la sécurité et la confidentialité, et nous continuerons à le faire ».
Une enquête menée par Analysis Group a révélé que l'App Store a généré en 2019 un chiffre d'affaires de 519 milliards de dollars dans le monde, dont 138 milliards de dollars provenant uniquement des États-Unis. Apple revendique être basé sur la protection la vie privée des utilisateurs. Près de 150 000 applications ont été rejetées l'année dernière lors du processus d'examen de l'App Store pour violation des règles de confidentialité.
« Le pouvoir monopolistique d'Apple sur la distribution d'applications sur les iPhone permet à l'App Store de générer des profits supra-normaux. Ces bénéfices sont obtenus en prélevant des loyers aux développeurs, qui soit répercutent les augmentations de prix sur les consommateurs, soit réduisent les investissements dans de nouveaux services innovants », ont écrit les auteurs du rapport. Apple a dit mardi qu’il fournirait une réponse plus détaillée au rapport de la Commission dans les prochains jours.
Apple a fait l'objet de nombreuses enquêtes antitrust dans le monde entier, principalement parce que la société n'autorise pas l'installation d'applications sur les iPhone et iPad en dehors de l'App Store. En Europe, le projet de législation de l'Union européenne envisage d'interdire à Apple et à d'autres entreprises de vendre des appareils avec leurs propres applications de service préinstallées.
Source : Rapport de la Commission judiciaire de la Chambre US
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Voir aussi :
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L'App Store donne à Apple un « pouvoir de monopole » sur les applications iOS, lui permettant de réaliser des profits démesurés,
Selon le rapport antitrust de la Chambre des représentants US
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Le , par Stan Adkens
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