Apple, fabricant de l'iPhone et détenteur du magasin d'applications mobiles le plus lucratif au monde, notamment l'App Store, fait face depuis mercredi à une plainte antitrust en France. Le tribunal de commerce de Paris s'est saisi d'une plainte contre Apple émanant de la DGCCRF et de l'association France Digitale, le plus grand réseau de startups européennes avec environ 2 000 membres. La plainte concerne des conditions contractuelles prétendument abusives imposées par le géant technologique pour la vente de logiciels sur son App Store. La date de la première audition a été fixée au 17 septembre par le tribunal.C'est un vieux dossier qui vient de prendre un sacré coup d'accélérateur. En effet, à la suite d'une enquête d'un peu plus de trois ans sur les pratiques d'Apple au sujet de l'App Store et les règles imposées aux développeurs, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a décidé de porter plainte contre le géant de Cupertino. La plainte du régulateur français est épaulée par l'association France Digitale qui s'était déjà engagée dans un bras de fer contre Apple il y a quelques mois. Elle avait déposé en mars dernier une autre plainte sur les pratiques du constructeur en matière de publicité.
France Digitale a déposé sa plainte auprès de la CNIL et a demandé à l'organisme de se pencher sur les pratiques de l'éditeur d'iOS concernant l'affichage de publicité ciblée au sein de ses propres services, qui ne seraient pas conformes aux lois de l'UE. « Depuis l'arrivée de l'iOS 14, Apple collecte diverses données sur l'utilisateur afin d'afficher des publicités liées à ses goûts supposés dans l’App Store, Apple News et Bourse. Le hic ? L'utilisateur est considéré comme consentant par défaut. Il doit donc aller dans les paramètres de son téléphone pour désactiver ce ciblage activé par défaut », avait allégué France Digitale.
La nouvelle plainte commune déposée par les deux entités remet en cause les conditions contractuelles proposées aux développeurs qui souhaitent publier leurs logiciels sur l'App Store. Par le passé, il y a eu de nombreuses actions en justice intentées contre Apple pour les mêmes raisons à plusieurs endroits dans le monde, mais certaines d'entre elles ont seulement abouti à quelques millions d'amendes. Apple les paie parfois et fait appel de la décision dans certains cas. D'autres affaires similaires sont encore devant certains tribunaux en Europe et aux États-Unis, mais l'on craint que cela ne fasse pas trembler le géant.
Par conséquent, les analystes estiment qu'en raison des affaires similaires précédentes, la plainte de la DGCCRF a peu de chances de déboucher sur une amende significative si Apple est reconnue coupable. Mais alors, pourquoi cette nouvelle plainte ? Selon des personnes proches du dossier, l'objectif des plaignants, notamment la DGCCRF et France Digital, n'est pas de punir Apple une nouvelle fois par le biais d'une amende, mais de le contraindre à modifier les règles de l'App Store et à proposer des contrats plus attrayants aux développeurs. Ce serait une première dans l'industrie et cette décision pourrait avoir un effet domino à travers les autres juridictions.
Si la plainte ne concerne qu'Apple pour l'instant, les sources ont déclaré que la France cherche depuis plusieurs années le moyen de casser le monopole de ces géants américains sur le marché. Ainsi, l'enquête de la DGCCRF, qui a débuté en mars 2018, aurait été ordonnée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Il aurait annoncé l'assignation en justice de Google et d'Apple pour « pratiques commerciales abusives ». « Les conclusions de la DGCCRF sont sans appel. Les pratiques de Google et d'Apple vis-à-vis des développeurs sont contraires aux règles commerciales », avait-il déclaré.
En effet, en France, la loi permet au ministre de l'Économie de poursuivre les sociétés lorsque des enquêtes révèlent des pratiques commerciales abusives dans les contrats. D'autres audiences pourraient suivre celui du 17 septembre prochain et aucune date n'a encore été fixée pour la décision du tribunal. « Nous allons nous retrouver dans une situation de "pile tu perds, face je gagne" », a déclaré Nicolas Brien, responsable du réseau européen des startups et directeur général de France Digitale. Selon lui, Apple a non seulement verrouillé la plateforme iOS, mais impose également une "commission dérisoire".
« La France s'attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l'App Store que parce qu'il a ficelé les startups avec des conditions contractuelles déséquilibrées », plaide Brien. « L'App Store est littéralement un magasin et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d'un hypermarché avec les petits producteurs », a-t-il expliqué. Il fait remarquer que l'enjeu de cette affaire est crucial pour les startups et les développeurs de l'écosystème iOS en France et ailleurs. Selon lui, si Apple gagne à nouveau cette bataille, cela signifie que les lois actuelles contribuent à créer ces monopoles.
« Le résultat de l'audience du 17 septembre, trois mois avant la présidence française de l'Union européenne, va déteindre sur les discussions autour du Digital Markets Act », ajoute Nicolas Brien en faisant référence aux textes en discussion au niveau européen. « Soit le tribunal de commerce condamne Apple, et ce sera sans précédent, soit Apple s'en sort, et ce sera la preuve que les lois actuelles ne permettent pas de réguler une plateforme systémique comme Apple », a-t-il déclaré.
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Pensez-vous qu'Apple puisse être contraint à changer les règles de l'App Store ? Êtes-vous pour la modification des conditions d'utilisation de l'App Store ? Que souhaitez-vous modifier ? Google Play Store, Huawei AppGallery et les autres magasins d'applications mobiles doivent-ils revoir également leurs conditions d'utilisation ?Voir aussi
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