IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)

Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

App Store : Apple va autoriser les devs d'apps de type « lecteur » comme Netflix et Spotify à laisser les utilisateurs se connecter au Web
Et contourner son système de paiement in-app

Le , par Stéphane le calme

129PARTAGES

7  0 
Apple, sous la pression des développeurs et des régulateurs concernant la façon dont il gère son App Store, est en train de changer certaines de ses règles, via une proposition de règlement déposée devant le tribunal suite à un recours collectif. En effet, Apple permettra aux développeurs d'applications de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l'App Store et de communiquer directement avec les clients à leur sujet. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app.

Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».

La raison pour laquelle cela est significatif est que jusqu'à présent, Apple, qui prélève jusqu'à 30% de l'argent que les développeurs génèrent lorsqu'ils effectuent des ventes in-app, n'a pas permis aux développeurs de parler aux clients d'alternatives moins chères. Maintenant, ils le peuvent.

Petit changement d'Apple

Alors que les développeurs d'applications ont accusé Apple la semaine dernière d'avoir transformé un règlement en justice en un changement dans l'App Store qui n'était pas significatif, la société semble avoir fait une petite concession : Apple a déclaré qu'elle laissera les développeurs des applications de type « lecteur » (pensez à Netflix, Spotify et l'application Kindle d'Amazon) relier directement leurs clients à leur propre site Web d'inscription, où ils pourraient potentiellement contourner entièrement le système de paiement intégré d'Apple (et sa commission de 30 %).

Dans un communiqué de presse, Apple affirme que cette décision mettra fin à une enquête de la Commission japonaise du commerce équitable (JFTC) et qu'elle ne s'appliquera qu'à ce type d'applications de « lecteur » pour le moment (une catégorie qui a été conçue à l'origine par Apple pour apaiser des entreprises comme Netflix et Hulu en leur permettant de laisser les utilisateurs se connecter simplement à leur compte existant au lieu de souscrire à un nouvel abonnement via l'App Store et d'avoir à payer les frais d'Apple).

Voici le communiqué d'Apple à ce propos :

« Apple a annoncé aujourd'hui une mise à jour à venir sur l'App Store qui clôt une enquête de la Japan Fair Trade Commission (JFTC). La mise à jour permettra aux développeurs d'applications de "lecteur" d'inclure un lien dans l'application vers leur site Web pour que les utilisateurs puissent créer ou gérer un compte. Alors que l'accord a été conclu avec la JFTC, Apple appliquera ce changement à l'échelle mondiale à toutes les applications de lecture du magasin. Les applications de lecture fournissent du contenu précédemment acheté ou des abonnements à du contenu pour des magazines, des journaux, des livres, de l'audio, de la musique et des vidéos numériques.

« Pour garantir une expérience utilisateur sûre et transparente, les directives de l'App Store exigent que les développeurs vendent des services numériques et des abonnements à l'aide du système de paiement intégré à l'application d'Apple. Étant donné que les développeurs d'applications de lecture ne proposent pas de biens et services numériques intégrés à l'application à l'achat, Apple a convenu avec la JFTC de permettre aux développeurs de ces applications de partager un lien unique vers leur site Web pour aider les utilisateurs à configurer et à gérer leur compte.

« Avant que le changement n'entre en vigueur au début de 2022, Apple mettra à jour ses directives et son processus de révision pour s'assurer que les utilisateurs d'applications de lecture continuent d'avoir une expérience sûre sur l'App Store. Bien que les achats intégrés via le système de commerce App Store restent les méthodes de paiement les plus sûres et les plus fiables pour les utilisateurs, Apple aidera également les développeurs d'applications de lecture à protéger les utilisateurs lorsqu'ils les relient à un site Web externe pour effectuer des achats ».

« La confiance sur l'App Store est tout pour nous. L'objectif de l'App Store est toujours de créer une expérience sûre et sécurisée pour les utilisateurs, tout en les aidant à trouver et à utiliser d'excellentes applications sur les appareils qu'ils aiment », a déclaré Phil Schiller, Apple Fellow qui supervise l'App Store. « Nous avons un grand respect pour la Commission japonaise du commerce équitable et apprécions le travail que nous avons accompli ensemble, qui aidera les développeurs d'applications de lecture à faciliter la configuration et la gestion de leurs applications et services par les utilisateurs, tout en protégeant leur vie privée et en préservant leur confiance ».

La JFTC a confirmé l'accord dans un communiqué de presse, affirmant que la décision d'Apple « éliminerait la violation présumée de la loi antimonopole ». La commission, qui enquête sur Apple depuis 2016, a déclaré que la société s'était engagée à faire rapport sur l'état de la transparence de l'examen des applications une fois par an pendant les trois prochaines années. Selon la JFTC, Apple a proposé de modifier ses directives d'examen des applications en réponse à l'enquête.

« La Japan Fair Trade Commission a enquêté sur Apple Inc. conformément aux dispositions de la loi antimonopole depuis octobre 2016. Apple a été suspecté de restreindre les activités commerciales, telles que la vente de contenus numériques, etc., des entreprises qui distribuent des applications sur la base des directives d'examen de l'App Store car Apple exploite l'App Store, où les développeurs distribuent des applications pour iPhone. Au cours de l'enquête de la JFTC, Apple a proposé de prendre des mesures telles que la révision de la directive relative au comportement allégué ci-dessus. À la suite de l'examen de cette proposition par la JFTC, la JFTC a reconnu qu'elle éliminerait les soupçons susmentionnés et a décidé de clore l'enquête sur cette affaire une fois que la JFTC aura confirmé que la mesure avait été prise ».

Actuellement, les applications Netflix et Spotify sur iOS sont inutiles si vous n'avez pas encore d'abonnement : les deux ne proposent qu'une page de connexion, sans lien vers leur site Web, et des excuses effrontées. « Vous ne pouvez pas vous inscrire à Netflix dans l'application. Nous savons que c'est un problème », lit-on sur la page d'accueil de l'application Netflix. L'application Amazon Kindle, en revanche, propose une page de base « Créer un nouveau compte Amazon » dans l'application elle-même, mais ne vous permet pas d'y acheter des livres, ni même dans l'application Amazon standard. Vous devez vous rendre sur un navigateur mobile pour acheter.


Une portée limitée

Le changement de règle a une portée extrêmement limitée, car Apple affirme avoir seulement accepté de laisser les développeurs de soi-disant applications de lecture de « partager un seul lien vers leur site Web pour aider les utilisateurs à configurer et à gérer leur compte ». Apple dit également qu'il « aidera les développeurs d'applications de lecture à protéger les utilisateurs lorsqu'ils les lient à un site Web externe pour effectuer des achats », ce qui suggère qu'il aura des directives spécifiques sur la façon dont ces liens apparaissent. Il n'est pas clair si les développeurs seront en mesure de mentionner les prix.

Il convient également de noter que lorsqu'Apple a rejeté l'application de messagerie Hey, et même après avoir modifié cette décision controversée, la société a été très claire sur le fait que les applications de messagerie ne comptent pas comme des applications de « lecture », même si vous vous abonnez de la même manière en dehors de l'application et la seule chose que vous pouvez faire sans compte est de vous connecter. Apple est celui qui décide quelles applications sont considérées comme des applications de lecture pour commencer.

Il semble également qu'Apple redéfinisse légèrement ce que signifie une application de « lecture » : alors que les directives d'examen des applications de l'entreprise suggèrent qu'une application de lecture « pourrait » permettre aux utilisateurs d'accéder au contenu précédemment acheté (vraisemblablement parallèlement aux achats intégrés, comme Netflix le propose depuis des années), le nouveau communiqué de presse d'Apple précise que « les développeurs d'applications de lecture ne proposent pas de biens et services numériques intégrés à l'application à l'achat ».


Voici ce qui est mentionné dans l'App Store Review Guidelines :

Applications de « lecture » : les applications peuvent permettre à un utilisateur d'accéder à du contenu ou à des abonnements à du contenu précédemment achetés (en particulier : magazines, journaux, livres, audio, musique et vidéo). Les applications de lecture peuvent proposer la création de compte pour les niveaux gratuits et une fonctionnalité de gestion de compte pour les clients existants.

La réaction de l'industrie

Actuellement, des applications comme Netflix et Spotify contournent les commissions d'Apple d'environ 15 à 30 % en obligeant les utilisateurs à s'inscrire d'abord sur leurs sites Web.

« Certains des plus grands services de cette catégorie "lecteur" sont des streamers comme Netflix et Spotify qui s'appuient sur leurs propres services de paiement », a déclaré l'analyste de PP Foresight, Paolo Pescatore. « (Le changement) permettra aux petits développeurs d'avoir une relation directe avec les clients afin de gérer leurs comptes et leur paiement ».

Le changement devrait entrer en vigueur au début de l'année prochaine et sera appliqué à l'échelle mondiale, a déclaré Apple, qui conservera le dernier mot sur les applications considérées comme des applications de lecture.

Certaines entreprises ont déclaré que la concession n'était pas suffisante.

« Un correctif anti-direction limité ne résout pas tous nos problèmes », a déclaré Spotify Technology dans un communiqué. La société de streaming musical poursuit une plainte antitrust contre Apple auprès des autorités de la concurrence de l'Union européenne.

Ses règles pour les éditeurs de jeux ont été parmi les plus controversées, en particulier la pratique contestée par Epic Games consistant à ne pas autoriser les développeurs à utiliser d'autres formes de paiement dans les applications.

Cette affaire peut déterminer si Apple peut garder le contrôle sur les applications qui apparaissent sur ses appareils et s'il est autorisé à facturer des commissions aux développeurs.

En réponse à la dernière annonce d'Apple sur son App Store, qui constitue le cœur de son segment de services de 53,8 milliards de dollars, le PDG d'Epic Games, Tim Sweeney, a accusé Apple d'essayer d'apaiser les tensions avec des mesures fragmentaires insuffisantes :

« Apple devrait ouvrir iOS sur la base du matériel, des magasins, des paiements et des services, chacun rivalisant individuellement selon ses mérites. Au lieu de cela, ils effectuent un recalcul littéralement jour après jour du diviser pour régner dans l'espoir de s'en sortir avec la plupart de leurs pratiques de restriction », a-t-il déclaré sur Twitter.

Un responsable de la Commission japonaise du commerce équitable a souligné que la portée de son enquête ne couvrait pas les jeux.

« Il est également possible qu'une enquête soit menée sur les jeux », a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse.

Sources : Apple, Japan Fair Trade Commission, App Store Review Guidelines

Et vous ?

Apple peut-il toujours définir l'application de « lecture » de façon « arbitraire » ou des critères les définissant doivent*être gravés dans le marbre ?
Avec cette démarche d'Apple, les applications de « lecture » peuvent-elles mentionner explicitement le paiement ou le prix ou est-ce interdit ?
Apple parle d'un lien, vers quoi redirige-t-il ? Y a-t-il des règles ?

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/10/2021 à 0:06
Apple fait appel dans le procès contre Epic Games, malgré ce que l'éditeur a appelé une « victoire retentissante »,
retardant potentiellement les modifications de l'App Store sur des années

Apple a fait appel de la décision prise dans l'affaire l'opposant à Epic Games et demande une suspension de l'injonction qui permet aux développeurs d'ajouter des liens vers d'autres systèmes de paiement directement dans leurs applications, selon des représentants de l'entreprise et des documents déposés vendredi. Si l'appel d'Apple est accepté, ce qui sera décidé par un juge en novembre, un changement de règle permettant potentiellement aux développeurs de contourner la commission de l'App Store de 15 à 30 % pourrait ne prendre effet qu'une fois les appels dans l'affaire terminés, un processus qui pourrait prendre années.

En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une ordonnance restrictive dans l'affaire Epic contre Apple, imposant de nouvelles restrictions aux règles de l'App Store d'Apple et mettant fin à des mois d'âpres joutes juridiques.

Dans le cadre de la nouvelle injonction, Apple a une ordonnance restrictive permanente lui « interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devrait prendre effet le 9 décembre à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion. Apple a largement gagné cette affaire au point où la société est allée jusqu'à qualifier la décision de « victoire retentissante » ; la juge Gonzalez Rogers a statué en faveur d'Apple dans neuf des dix réclamations qu'Epic a déposées contre la société. Par exemple, le tribunal a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.


Cependant, Apple a perdu sur un point important : la juge a conclu qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Aussi, dans son appel de vendredi, Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans le dossier de vendredi que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. Il a déclaré qu'il s'attend à gagner un appel contestant l'ordonnance et qu'il souhaite que le processus juridique, qui pourrait durer environ un an, se déroule en premier.

Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.

Apple pourrait être en mesure de modifier sa politique sur l'App Store et d'engager des discussions avec le juge, éliminant ainsi le besoin d'une injonction, ont déclaré des représentants d'Apple.

Au cours de la dernière année, Apple a fait plusieurs petites concessions aux critiques de ses règles de distribution d'applications en réponse aux poursuites et à l'attention réglementaire dans le cadre d'une stratégie visant à limiter les changements plus importants de son App Store. Apple a fait valoir qu'il devrait être en mesure de décider quels logiciels sont autorisés à fonctionner sur les iPhones afin d'offrir ce que la société dit être une meilleure expérience utilisateur.

Dans un dossier décrivant son raisonnement, Apple cite certaines concessions qu'il a faites dans le cadre d'un règlement séparé avec de petits développeurs en août. Ce règlement est toujours en attente de l'approbation du juge Rogers.


Epic Games poursuit son appel

De son côté, Epic fait séparément appel de la conclusion de la juge qui a balayé ses accusations de comportement monopolistique et anticoncurrentiel notamment via le système de paiement d'Apple. De plus, Epic a aussi été condamné à payer des dommages et intérêts à Apple pour avoir imposé son système de paiement dans la version iOS de Fortnite.

Epic Games est toujours banni du magasin d’app et selon la décision de justice, Apple a tout à fait le droit de garder l’éditeur de jeu loin de sa plateforme. Epic s’est donc battu pour le droit des autres développeurs à proposer des systèmes de paiement alternatifs, mais ne pourra pas en profiter lui-même.

Le rêve de Tim Sweeney en lançant ce procès était de briser le contrôle d'Apple sur les logiciels sur iOS. Cela ne s'est pas produit, et tant que la décision est valable en appel, le contrôle d'Apple sur iOS semble plus solide que jamais. Selon les règles de l'injonction, la seule façon pour Sweeney de nuire à Apple est que les développeurs décident de proposer aux utilisateurs d'utiliser leur système de paiement et priver ainsi Apple de sa commission.

Apple avait déjà lâché du lest

Un peu plus tôt, Apple a accepté un règlement de recours collectif qui permettra aux développeurs d'applications de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l'App Store et de communiquer directement avec les clients à leur sujet. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app. Le règlement lèvera cette restriction et sera applicable à toutes les applications.

Le fabricant d'iPhone a accepté cette concession et d'autres, y compris 100 millions de dollars de paiements aux développeurs, dans le cadre d'une proposition de règlement d'un recours collectif déposé par deux développeurs d'applications en 2019.

Le règlement verra Apple créer des directives modifiées qui permettront aux développeurs d'utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs n'auront pas à payer de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store.

Le règlement met fin à un recours collectif de deux ans qui a été intenté par environ 67 000 développeurs dont les applications résidaient sur le marché de l'App Store.

« Apple a accepté de réviser ses directives App Store pour permettre aux développeurs de toutes les catégories d'applications de communiquer avec des clients consentants en dehors de leur application, y compris par e-mail et d'autres services de communication, à propos de méthodes d'achat autres que l'achat via l'application... Cette injonction est extrêmement précieux. En informant les clients des options de paiement alternatives, les développeurs peuvent éviter de payer les commissions d'Apple et, en outre, exercer une pression concurrentielle sur Apple pour discipliner ses prix », ont déclaré les plaignants.

Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».

Il n'est pas clair si Apple apportera le changement dans un proche avenir ou attendra que le règlement soit approuvé et mis en œuvre. Il n'y avait aucune mention du Mac App Store dans les requêtes de règlement.

Source : Apple

Voir aussi :

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic
13  0 
Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 12/09/2021 à 22:35
Citation Envoyé par archqt Voir le message
...
Gratuit... Quand vous devez payer $100 tous les ans pour maintenir la possibilité de soumettre des apps. Ils ont largement les moyens de maintenir leurs servers sans ponctionner à des taux usuriers.
11  0 
Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/02/2022 à 8:55
Pour ou contre une loi de réduction du pouvoir des GAFA via leurs app stores ? Plus de 80 % de développeurs US soutiennent l’Open App Markets Act
D’après un sondage de la Coalition for App Fairness

Plus de 80 % des développeurs d'applications US soutiennent un projet de loi antitrust visant à réduire le pouvoir de marché des boutiques d'applications des GAFA, selon un récent sondage de la Coalition for App Fairness. Quel impact pourrait avoir son adoption sur la sphère du développement de logiciels à l’échelle internationale ? Quel est votre avis sur la question en tant que potentiel intervenant (à l’international) sur l’une des boutiques d’applications de Google, Apple, etc. ?

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Le groupe industriel de développeurs d'applications fait pression sur le Congrès pour qu'il adopte l'Open App Markets Act – un projet de loi bipartisan du Sénat destiné à empêcher les magasins d'applications des géants technologiques de favoriser leurs propres applications internes dans les recherches, d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement et d'empêcher les utilisateurs de télécharger des applications provenant de magasins tiers. La grande majorité des développeurs US exprime sa faveur à la manœuvre.



Le projet de loi est une redite de la vision de la coalition :

  • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
  • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
  • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
  • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
  • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
  • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
  • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Les griefs portés à l’endroit d’Apple en la matière donnent une idée du reproche qui est fait à l’ensemble des géants technologiques :

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents. Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Applela situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence. »

Sources : Sondage, OAMA

Et vous ?

Que pensez-vous de ce projet de loi ? Quel bénéfice entrevoyez-vous pour la filière du développement de logiciels ? Quels sont les possibles revers ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
11  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 28/12/2021 à 17:13
Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store,
le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

La politique de paiement de l'App Store d'Apple vient de subir un nouveau coup dur aux Pays-Bas, où l'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Le communiqué de l'Autorité

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a ordonné à Apple d'ajuster les conditions déraisonnables de son App Store qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres ne sont actuellement pas en mesure de choisir librement un système de paiement pour les achats effectués dans leurs applications de rencontres par les consommateurs. Si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.

Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »

Quels ajustements Apple doit-il faire ?

Apple doit adapter les conditions d'accès à l'App Store néerlandais pour les fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également pouvoir utiliser des systèmes de paiement autres que le système de paiement d'Apple dans l'App Store. Dans ce contexte, les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également avoir la possibilité de faire référence dans leurs applications à des options de paiement en dehors de l'application.

Quel est le problème ?

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85*% des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15*% de tous les fournisseurs d'applications.

ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Applications de rencontres

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple dans la tourmente ?

Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.

Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les «*applications de lecture*» ​​ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.


Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.

Source : ACM

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Qu'est-ce qui pourrait, selon vous, expliquer que les autorités des Pays-Bas ont décidé de se concentrer sur les applications de rencontres ?
Êtes-vous pour ou contre l'obligation pour Apple de permettre aux développeurs d'utiliser des boutons ou des liens externes pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store ?
10  0 
Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:31
Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.
10  0 
Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/01/2022 à 17:52
Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises
et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Apple avait reçu l'ordre de laisser les applications de rencontre néerlandaises utiliser des méthodes de paiement tierces, mais la firme de Cupertino n'a pas respecté l'ordonnance des régulateurs. Maintenant, l'autorité néerlandaise de régulation de la concurrence (Authority for Consumers and Markets ou ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour son manquement à cet ordre. Mais encore, l'ACM a précisé lundi que le fabricant de l'iPhone continuera à se voir infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordonnance, rendue publique le 24 décembre.

L'amende fait suite à une ordonnance rendue l'année dernière par l'ACM, qui a estimé qu'Apple avait enfreint les règles antitrust et lui a ordonné d'adapter les conditions qu'elle impose aux fournisseurs d'applications de rencontre. Les conditions de l'App Store qui posent problème sont celles qui imposent l'utilisation de la propre infrastructure de paiement in-app d'Apple (l'API IAP) pour toute vente de contenu numérique, par laquelle le géant de la technologie prélève une commission. Les conditions d'Apple interdisent également l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs par les applications de rencontre.



De même, les enquêtes de l'ACM auraient révélé que ces conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est la raison pour laquelle l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence. Par exemple, sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs de ce type d'applications n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. En raison de cela, l'ACM a établi donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple a fait quelques efforts pour se conformer aux instructions de l'ACM. Avant l'échéance du 15 janvier, Apple a déclaré qu'il autoriserait les applications de rencontre à proposer des options de paiement tierces aux Pays-Bas. Les développeurs seraient donc autorisés à diriger les clients vers un site web pour compléter leur achat, ou à proposer des achats in-app dans leurs applications qui n'utilisent pas le propre système d'achat in-app d'Apple. « Nous sommes obligés d'effectuer les changements obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu », avait alors déclaré l'entreprise.

Cela devrait permettre aux applications de rencontres distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés. Cela dit, il semble que cela n'a pas été fait à la convenance de l'ACM, qui avait prévenu Apple qu'il s'exposait à une amende de 50 millions d'euros en cas de non-conformité. Dans un communiqué lundi, l'ACM a contesté l'approche d'Apple. Le régulateur néerlandais a déclaré que contrairement à ce que la société a laissé entendre, elle a continué à empêcher les fournisseurs d'application de rencontre de pouvoir utiliser librement d'autres systèmes de paiement que le sien.

L'ACM note que les développeurs peuvent maintenant exprimer leur "intérêt" pour l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs, mais qu'ils ne sont pas en mesure de les utiliser dans leurs applications. « Pour l'instant, les fournisseurs d'applications de rencontre peuvent simplement exprimer leur "intérêt". De plus, Apple a dressé plusieurs barrières pour les fournisseurs d'applications de rencontre à l'utilisation de systèmes de paiement tiers », a déclaré l'ACM. Selon l'ACM, Apple a également dressé plusieurs obstacles à l'utilisation de systèmes de paiement tiers pour les fournisseurs d'applications de rencontre.

Cela aussi est en contradiction avec les exigences de l'ordonnance. En effet, Apple semble obliger les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif. Les fournisseurs doivent pouvoir choisir les deux options. Les détails complets des infractions continues d'Apple ne sont pas clairement énoncés dans le communiqué de l'ACM. Mais l'essentiel semble être qu'Apple n'a pas encore fait ce qui lui a été demandé et a effectivement permis aux fournisseurs d'applications de rencontre d'utiliser d'autres systèmes de paiement.

Le comportement d'Apple lui a valu 5 millions d'euros d'amendes jusqu'à présent, mais ce n'est pas fini. Le géant de la technologie pourrait se voir infliger une autre amende de 5 millions d'euros la semaine prochaine s'il ne satisfait pas à l'exigence réglementaire d'ici là, puis chaque semaine pendant quelques mois supplémentaires - jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros en ce qui concerne cette commande particulière. Bien sûr, avec une capitalisation boursière avoisinant les 3 000 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 83,4 milliards de dollars au dernier trimestre, il est peu probable que cela inquiète Apple.

Toutefois, les actions du régulateur néerlandais, comme celles de la Corée du Sud avant lui, pourraient inciter d'autres acteurs à prendre des mesures à l'encontre des politiques de l'App Store d'Apple, ainsi que de celles de Google, qui sont également examinées de près. Apple semble bien plus préoccupé par les multiples plaintes et enquêtes sur la concurrence concernant les conditions d'utilisation de l'App Store, qui s'attaquent à la commission qu'elle perçoit sur les achats in-app, et par les conditions d'utilisation pour les développeurs qui font l'objet d'une enquête réglementaire ou d'une ordonnance dans le monde entier.

À court terme - ou en l'absence d'une offre de réforme substantielle de la concurrence mondiale de la part d'Apple qui ferait disparaître les plaintes relatives à la concurrence sur l'App Store - un ensemble de réglementations disparates se profile pour les développeurs d'applications iOS, les régulateurs de chaque marché/région s'attachant à évaluer les petits caractères d'Apple.

Par ailleurs, il faut noter qu'Apple a annoncé ces changements au début du mois, il a déclaré qu'il avait toujours l'intention de percevoir une commission sur les paiements effectués via des systèmes de paiement tiers. Il a aussi indiqué que les développeurs devraient proposer une version distincte de leur application pour le marché néerlandais afin d'accéder à cette fonctionnalité. Cependant, le communiqué de l'ACM n'a pas abordé ce point.

Source : The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'amende infligée à Apple par le régulateur néerlandais ?
Pensez-vous qu'Apple finira par se conformer à la décision du régulateur néerlandais ?
Que pensez-vous des barrières mises en place par Apple pour empêcher les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement tiers ?

Voir aussi

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non-conformité

App Store : Apple laissera les apps de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas, les devs devront faire deux apps distinctes et continuer de verser une commission à Apple

Apple n'aura pas à autoriser les apps iPhone à utiliser des systèmes de paiements tiers, l'éditeur peut maintenir le statu quo jusqu'à ce que l'appel de cette injonction en faveur d'Epic soit réglée

La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement, les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

App Store : la France attaque Apple pour pratiques abusives, une audition est prévue pour le 17 septembre
9  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/03/2022 à 23:38
Google testera la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser leurs propres systèmes de facturation,
à commencer par Spotify

Google a lancé un projet pilote pour permettre à « un petit nombre de développeurs participants » d'offrir un système de paiement en plus de celui de Google Play. Spotify sera le premier et utilisera à la fois le système de facturation de Google Play et le sien. L'entreprise a annoncé que la fonctionnalité s'appuie sur ses plans pour autoriser des systèmes de facturation supplémentaires en Corée du Sud, que Google a mis en place en réponse à la législation adoptée en Corée du Sud l'année dernière. Apple doit également autoriser les systèmes de paiement tiers dans le pays en raison de la législation, et la société s'est engagée à le faire à un moment donné.

En août dernier, la Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.

Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.

« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.

Cet amendement à la loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une commission allant jusqu'à 30%. L'amendement a été apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale.

Début mars, la Corée du Sud a approuvé les règles détaillées de cette loi interdisant aux opérateurs de magasins d'applications dominants tels qu'Apple et Alphabet de Google d'obliger les développeurs de logiciels à utiliser leurs systèmes de paiement.

Les règles, appelées ordonnance d'application, sont entrées en vigueur le 15 mars. Elles précisent que la loi interdit « l'acte d'imposer un mode de paiement spécifique à un fournisseur de contenu mobile » en utilisant injustement le statut d'opérateur du marché des applications, a déclaré dans un communiqué le régulateur de la Commission coréenne des communications (KCC).

« Afin d'empêcher le contournement réglementaire indirect, les types et les normes d'actes interdits ont été établis aussi étroitement que possible dans le cadre délégué par la loi », a déclaré le président du KCC, Han Sang-hyuk.


Google anticipe une situation similaire dans d'autres pays et se prépare en conséquences. Première étape, Spotify

Le choix de Spotify n'est pas anodin. Au même titre qu'Epic Games, Spotify fait partie des sociétés qui ont fait pression contre les pratiques de Google et Apple concernant leurs vitrines de téléchargement. Elles ont non seulement entraîné des pressions règlementaires en Europe et aux USA, mais aussi la pression du public à force de communications sur les réseaux sociaux. Pour pouvoir se servir de son système de paiement même sur Android, la souscription d'un abonnement Spotify vous redirigeait vers le site Web de Spotify afin de vous inviter à saisir vos informations de paiement.

Spotify critique vivement les frais de l'App Store d'Apple depuis des années, l'entreprise a même déposé une plainte antitrust concernant la « taxe Apple » en 2019, il n'est donc peut-être pas surprenant que l'entreprise soit le premier partenaire connu de Google sur cette nouvelle initiative.


Sameer Samat, Vice President, Product Management chez Google, a déclaré :

« Les applications mobiles ont transformé nos vies. Elles nous aident à rester informés et à nous divertir, nous maintenir connectés les uns aux autres et ont créé de nouvelles opportunités pour des milliards de personnes dans le monde. Nous sommes touchés par le rôle que Google Play a joué au cours des 10 dernières années dans cette transformation mondiale.

« Nous ne serions pas là sans le partenariat étroit avec nos précieux développeurs et de l'utilisation de leurs commentaires pour continuer à évoluer. Par exemple, sur la base des commentaires des partenaires et en réponse à la concurrence, notre modèle de tarification a évolué pour aider tous les développeurs de notre plateforme à réussir et aujourd'hui, 99 % des développeurs ont droit à des frais de service de 15 % ou moins.

« Récemment, une discussion a émergé autour du choix de facturation dans les magasins d'applications. Nous nous félicitons de cette conversation et aujourd'hui, nous voulons partager un programme pilote passionnant sur lequel nous travaillons en partenariat avec les développeurs Play ».

Facturation au choix de l'utilisateur

« Lorsque les utilisateurs choisissent Google Play, c'est parce qu'ils comptent sur nous pour leur offrir une expérience sécurisée, et cela inclut des systèmes de paiement intégrés à l'application qui protègent les données et les informations financières des utilisateurs. C'est pourquoi nous avons conçu le système de facturation de Google Play selon les normes les plus élevées en matière de confidentialité et de sécurité afin que les utilisateurs puissent être sûrs que leurs données de paiement sensibles ne seront pas en danger lorsqu'ils effectueront des achats intégrés.

« Nous pensons que les utilisateurs devraient continuer à avoir le choix d'utiliser le système de facturation de Play lorsqu'ils installent une application à partir de Google Play. Nous pensons également qu'il est essentiel que les systèmes de facturation alternatifs répondent à des normes de sécurité tout aussi élevées en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et des informations financières sensibles.

« Sur la base de notre lancement récent permettant un système de facturation supplémentaire en plus de la facturation de Play pour les utilisateurs en Corée du Sud et conformément à nos principes, nous annonçons que nous allons explorer la facturation au choix de l'utilisateur dans d'autres pays sélectionnés.

« Ce pilote permettra à un petit nombre de développeurs participants d'offrir une option de facturation supplémentaire à côté du système de facturation de Google Play et est conçu pour nous aider à explorer les moyens d'offrir ce choix aux utilisateurs, tout en maintenant notre capacité à investir dans l'écosystème. Il s'agit d'une étape importante et la première sur n'importe quel grand magasin d'applications, que ce soit sur mobile, ordinateur de bureau ou consoles de jeux ».

Partenariat avec Spotify

« Nous travaillerons en partenariat avec des développeurs pour explorer différentes implémentations de la facturation au choix de l'utilisateur, à commencer par Spotify. En tant que l'un des plus grands développeurs d'abonnements au monde avec une empreinte mondiale et des intégrations sur un large éventail de facteurs de forme d'appareils, ils sont un premier partenaire naturel. Ensemble, nous travaillerons pour innover dans la façon dont les consommateurs effectuent des achats via l'application, offrir des expériences attrayantes sur plusieurs appareils et attirer davantage de consommateurs sur la plate-forme Android.

« Spotify présentera le système de facturation de Google Play parallèlement à son système de facturation actuel, et leur point de vue en tant que premier partenaire sera inestimable. Ce projet pilote nous aidera à mieux comprendre si et comment la facturation au choix de l'utilisateur fonctionne pour les utilisateurs de différents pays et pour les développeurs de différentes tailles et catégories.

« Nous comprenons que ce processus prendra du temps et nécessitera une collaboration étroite avec notre communauté de développeurs, mais nous sommes ravis de cette première étape et prévoyons d'en partager davantage dans les mois à venir ».


La réaction de Spotify

Spotify qualifie son partenariat avec Google « d'accord pluriannuel », et nous ne savons pas comment l'accord peut affecter les commissions de Google qu'il prélève des achats effectués dans l'application Spotify à l'aide du système de facturation Play.

« Aujourd'hui, nous sommes ravis d'annoncer un nouveau chapitre de notre partenariat avec Google : un accord pluriannuel qui représente une option unique en son genre en matière de choix de paiement et offre des opportunités aux consommateurs et aux développeurs.

« Les utilisateurs qui ont téléchargé Spotify depuis le Google Play Store auront le choix de payer avec le système de paiement de Spotify ou avec Google Play Billing. Pour la première fois, ces deux options cohabiteront dans l'application. Cela donnera à chacun la liberté de s'abonner et d'effectuer des achats en utilisant l'option de paiement de son choix directement dans l'application Spotify. Spotify continuera de communiquer librement avec les utilisateurs à propos de notre service d'abonnement Premium, de promouvoir des remises et des promotions, et de donner aux auditeurs de notre niveau Gratuit la possibilité de passer à Premium directement dans l'application.

« Au cours des prochains mois, Spotify travaillera avec les équipes de produits et d'ingénierie de Google pour créer cette nouvelle expérience, et nous la déploierons dans des pays du monde entier. En travaillant ensemble, les entreprises testeront et apprendront, explorant conjointement les innovations de produits sur la plateforme Android. Nous prévoyons de lancer la première version de User Choice Billing plus tard cette année.

« Spotify a publiquement plaidé pour l'équité de la plateforme et l'élargissement des options de paiement, entre autres, parce que les plateformes équitables et ouvertes permettent de meilleures expériences pour les consommateurs et permettent aux développeurs de se développer et de prospérer - lorsque cela se produit, tout le monde y gagne ».

Alex Norström, Chief Freemium Business Officer, a commenté en ces termes : « Spotify est engagé sur plusieurs années pour garantir aux développeurs d'applications la liberté d'innover et de rivaliser sur un pied d'égalité. Nous sommes ravis de nous associer à Google pour explorer cette approche du choix de paiement et des opportunités pour les développeurs, les utilisateurs et l'ensemble de l'écosystème Internet. Nous espérons que le travail que nous ferons ensemble ouvrira une voie qui profitera au reste de l'industrie ».

Apple a également déclaré qu'il prévoyait de laisser les applications de rencontres aux Pays-Bas utiliser des systèmes de paiement alternatifs pour se conformer à une décision d'un régulateur néerlandais, bien que le régulateur ait infligé des amendes à Apple à plusieurs reprises pour, de l'avis du régulateur, ne pas avoir satisfait aux exigences de l'ordonnance. Il n'est pas clair si Apple a l'intention d'autoriser les systèmes de paiement extérieurs en dehors de la Corée du Sud ou des Pays-Bas en réponse à l'annonce de Google faite mercredi.

Sources : Spotify, Google

Voir aussi :

App Store : Spotify estime que les concessions d'Apple faites aux développeurs ne corrigent pas ses pratiques anticoncurrentielles, l'entreprise ne compte donc pas arrêter les poursuites judiciaires
App Store : la tension monte entre Apple et Spotify après le refus d'une mise à jour de l'application de streaming musical de Spotify
Google prévoit de fermer la faille qui permet à Netflix, Spotify et Tinder d'éviter de payer sa taxe de 30 % sur les applications et facilitera l'installation d'autres app stores sur les appareils
9  0 
Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/05/2022 à 6:58
Elon Musk dénonce les tarifs de l'App Store d'Apple, à la suite de l’avis de la Commission européenne,
« App Store , c'est comme avoir une taxe de 30 % sur l'Internet, ce n'est vraiment pas bien »

Elon Musk a comparé Apple et son App Store à l'équivalent d'une « taxe de 30 % sur Internet » et a déclaré que les frais sont « 10 fois plus élevés qu'ils ne devraient l'être », dans une série de tweets répondant à un tweet de Slashdot sur la dernière plainte antitrust de l'Union européenne contre le géant de la technologie.

La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel elle a abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact avec des appareils mobiles dans les magasins ("Near-Field Communication (NFC)" ou "tap and go"), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.


La Commission conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de porte-monnaie mobiles d'accéder au matériel et au logiciel nécessaires ("entrée NFC") sur ses appareils, au profit de sa propre solution, Apple Pay.

La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a déclaré : « Les paiements mobiles jouent un rôle en croissance rapide dans notre économie numérique. Il est important pour l'intégration des marchés européens des paiements que les consommateurs bénéficient d'un paysage de paiements compétitif et innovant. Nous disposons d'éléments indiquant qu'Apple a restreint l'accès des tiers à des technologies clés nécessaires au développement de solutions de porte-monnaie mobiles concurrentes sur les appareils Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons estimé à titre préliminaire qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit de sa propre solution Apple Pay. Si cela se confirme, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles de concurrence. »

Apple Pay est la propre solution de portefeuille mobile d'Apple sur les iPhones et iPads, utilisée pour permettre les paiements mobiles dans les magasins physiques et en ligne. Les iPhones, iPads et logiciels d'Apple forment un « écosystème fermé ». Apple contrôle tous les aspects de l'expérience utilisateur dans cet écosystème, y compris l'accès des développeurs de porte-monnaie mobiles à celui-ci.

La Commission considère à titre préliminaire qu'Apple jouit d'un pouvoir de marché important sur le marché des appareils mobiles intelligents et d'une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles. En particulier, Apple Pay est la seule solution de porte-monnaie mobile qui peut accéder à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d'applications tierces de porte-monnaie mobiles.

La technologie NFC « tap and go » est intégrée aux appareils mobiles Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone mobile et les terminaux de paiement dans les magasins. En réponse à ces plaintes de la Commission européenne, Le PDG de Tesla a fait part de ses inquiétudes soutiendrait qu’Apple "abuse" de sa position de leader sur le marché pour étouffer la concurrence pour son système de paiement mobile, Apple Pay.

Après cette déclaration de Musk, « la boutique d'Apple, c'est comme avoir une taxe de 30 % sur Internet », le milliardaire a ajouté que les frais de l'App Store étaient « littéralement 10 fois plus élevés qu'ils ne devraient l'être ». À l’exemple de Musk, plusieurs entreprises ou dirigeants du secteur de la technologie ont critiqué Apple au sujet des frais de 30 % qui s'appliquent aux téléchargements payants et à d'autres achats pour les développeurs qui gagnent un million de dollars ou plus en revenus annuels par le biais de la boutique.

L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé en fin février à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

PayPal serait l’une des entreprises ayant contribué à déclencher la plainte antitrust formelle de la Commission européenne contre Apple et son système de paiement par iPhone en faisant part de ses préoccupations à la Commission européenne, selon des personnes ayant connaissance du dossier.

Apple met en avant l’argument sécurité des utilisateurs comme justificatif de la fermeture de son écosystème à des acteurs tiers. La situation est telle que l’entreprise a désormais à dos une coalition pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store : la Coalition for App Fairness. La coalition d'entreprises, dont beaucoup sont de petits développeurs de logiciels, vise à obtenir d'Apple un assouplissement des règles relatives aux logiciels sur iOS. La Coalition for App Fairness vise également à inciter les législateurs à prendre des mesures contre Apple, soit par le biais d'une nouvelle législation, soit par des actions en justice.

Et vous ?

Que pensez-vous de la prise de position d'Elon Musk ?

Quel est votre avis sur les pratiques d'Apple en matière de gestion de la concurrence ?

Voir aussi :

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial

Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne, l'entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

Le procès antitrust visant à démanteler Facebook Meta peut avoir lieu, selon la décision d'un juge américain. La Federal Trade Commission veut forcer Facebook à revendre Instagram et de WhatsApp

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial
9  0 
Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 7:55
Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre, refusant le sursis
l'injonction du juge nuira-t-elle aux consommateurs ?

À la suite d'une audience virtuelle tenue dans la journée du 9 novembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté la demande d'Apple de retarder la mise en œuvre d'une injonction permanente qui l'obligera à apporter des modifications importantes à l'App Store. La juge Yvonne Gonzalez Rogers de l'affaire Epic contre Apple déclare qu'Apple doit se conformer à une ordonnance permettant aux développeurs d'ajouter des liens et des boutons vers des options de paiement externes, et rejette la motion de suspension de l'entreprise. « La requête d'Apple est basée sur une lecture sélective des conclusions de cette Cour et ignore toutes les conclusions qui ont soutenu l'injonction », peut-on lire dans sa nouvelle ordonnance.

Epic Games, le développeur de Fortnite, un jeu en ligne qui oppose les joueurs dans une bataille royale animée jusqu'au dernier survivant, a mené ces derniers mois une campagne de relations publiques et juridique contre Apple. Epic a parodié la publicité emblématique d'Apple "1984" et a fait valoir devant les tribunaux que la société agit de manière anticoncurrentielle en n'autorisant que les applications approuvées sur le milliard d'iPhone dans le monde et en forçant les développeurs à utiliser le système de paiement in-app, qui prélève des commissions de vente pouvant atteindre 30 %.


Epic Games, qui a également développé le moteur de jeu Unreal Engine, a lancé en 2018 sa propre plateforme de distribution de jeux. Son argument de vente pour attirer les développeurs : prélever 12 % seulement des revenus de ventes sur la plateforme, ce qui laisse effectivement 88 % aux gens qui bossent dur pour développer les jeux. Epic révèle que l’Epic Games Store (EGS) pourrait être responsable de 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024.

Les chiffres publiés par la société en 2020 suggèrent que l'EGS pourrait croître beaucoup plus rapidement que prévu. Les chiffres publiés par la société révèlent que l'EGS pourrait être responsable de 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024. Ce qui serait un énorme succès, si l'on considère que Steam détient actuellement environ 75 % de ce marché. « Étant donné que nous sommes nous-mêmes développeurs, nous avons toujours voulu une plateforme avec une bonne économie qui nous met directement en relation avec nos joueurs », a expliqué Tim Sweeney, le PDG d'Epic Games. « Grâce au succès de Fortnite, nous avons cela désormais et nous sommes prêts à le partager avec les autres développeurs ».

Apple avait cherché à mettre en pause une ordonnance qui l'obligerait à autoriser les boutons, liens et messages in-app sur les moyens de payer pour les applications sans utiliser son propre système de paiement in-app, qui facture des commissions aux développeurs. Au cours des derniers mois, Apple a fait l'objet d'un examen de plus en plus minutieux de la part des développeurs et des autorités de réglementation concernant les pratiques de son App Store. Epic Games, créateur de Fortnite, s'est montré particulièrement critique à l'égard de l'App Store, qu'il a qualifié à plusieurs reprises de monopole.

« Ce sera la première fois qu'Apple autorise les liens en direct dans une application pour du contenu numérique. Cela va prendre des mois pour résoudre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres, a déclaré Mark Perry, avocat d'Apple. C'est extrêmement compliqué. Il doit y avoir des garde-fous et des directives pour protéger les enfants, les développeurs, les consommateurs et Apple. Et elles doivent être écrites dans des directives qui peuvent être expliquées, mises en œuvre et appliquées. »

En Mai de cette année, Tim Cook, PDG d’Apple a témoigné pendant plus de deux heures à Oakland, en Californie, en tant que témoin final de la défense d'Apple contre les accusations d'Epic selon lesquelles les contrôles et les commissions de l'App Store du fabricant de l'iPhone ont créé un monopole dont Apple abuse illégalement. En particulier, la juge semble préoccupée par la rigidité de la commission de 30 % et par les règles d'Apple interdisant aux développeurs de communiquer des moyens d'acheter des biens numériques hors plateforme. Elle a déclaré que les bénéfices qu'Apple tire des développeurs de jeux « semblent être disproportionnés ».

Sur une hypothétique situation dans laquelle la monnaie V-Bucks du jeu Fortnite était disponible à un prix plus bas sur le Web que dans l'application iOS elle-même, « Quel est le problème de permettre aux utilisateurs d'avoir le choix, en particulier dans un contexte de jeu, de trouver une option moins chère pour le contenu ? » A demandé la juge Yvonne Gonzalez Rogers à Cook.

Il a répondu que « si vous autorisez les gens à établir un lien de ce type, vous renoncez essentiellement au rendement total de notre propriété intellectuelle ». Plus tôt dans son témoignage, Cook a déclaré, par analogie, que le fait de permettre aux applications de diriger les consommateurs vers des options d'achat sans commission en dehors de l'App Store « reviendrait à ce qu'Apple aille chez Best Buy, mette un panneau indiquant que vous pouvez aller de l'autre côté de la rue dans l'Apple Store pour acheter un iPhone. Si l'on s'efforce d'effectuer une transaction avec le client [dans l'application], il semble que cela doive se faire dans l'application ».


Selon Cook, les commissions sont un moyen de « fournir un retour sur investissement » et les règles visent à protéger les clients des logiciels malveillants. Les utilisateurs ont « un choix entre de nombreux modèles Android différents et un iPhone » s'ils recherchent un choix. « S'ils voulaient aller chercher un Battle Pass ou des V-Bucks moins chers, et qu'ils ne savent pas qu'ils ont cette option, quel est le problème si Apple leur donne cette option ? ». Les directives de l'App Store d'Apple interdisent aux développeurs d'informer les utilisateurs des options de paiement alternatives, bien que Cook ait clarifié que les développeurs peuvent demander l'adresse e-mail d'un utilisateur et lui vendre ces options par e-mail.

Apple a surtout fait l'éloge de la décision dans l'affaire Epic contre Apple - où le juge Gonzalez Rogers a conclu qu'Apple n'avait pas violé la loi antitrust en virant Fortnite de l'App Store et a déclaré que la société n'avait pas à redéfinir le compte développeur d'Epic. Mais l'entreprise a fait appel de cette décision, affirmant que les politiques anti-basculement d'Apple cachaient des informations pertinentes aux utilisateurs et demandant qu'elle les retire.

Perry a noté qu'Apple a déjà effectué l'un des deux changements requis. En août, dans le cadre du règlement d'un recours collectif, elle a supprimé une règle restreignant la manière dont les développeurs pouvaient contacter les utilisateurs par courrier électronique. Mais Apple a dépeint les liens in-app comme une menace unique pour la confiance et la sécurité des utilisateurs, affirmant qu'ils pourraient permettre aux développeurs d'escroquer les utilisateurs ou de les envoyer vers des sites malveillants. « Nous pensons que ces changements, si Apple est contraint de les mettre en œuvre, vont bouleverser la plateforme. Ils nuiront aux consommateurs. Ils nuiront aux développeurs. C'est un fait. C'est ce qui va se passer », a déclaré Perry.

La juge Gonzalez Rogers s'est montrée sceptique à l'égard de la demande d'Apple, notamment parce qu'elle a demandé une suspension indéfinie de l'injonction, alors qu'elle avait déclaré qu'Apple souhaitait simplement disposer de plus de temps pour évaluer les risques. « Vous n'avez pas demandé de temps supplémentaire. Vous avez demandé une injonction qui prendrait effectivement des années, a-t-elle déclaré. Vous avez demandé une suspension générale qui pourrait prendre 3, 4, 5 ans ». Perry a répondu qu'Apple voulait retarder les changements jusqu'à ce que l'affaire soit résolue. « Je suis confiant, nous allons gagner l'appel. »

La juge Gonzalez Rogers a déclaré qu'Apple voulait « un sursis à durée indéterminée sans obligation de faire un effort pour se conformer », et qu'il existe « de multiples possibilités » pour Apple de se conformer à l'injonction tout en protégeant les utilisateurs. Elle a également indiqué qu’ « Apple n'a fourni aucune raison crédible à la Cour de croire que l'injonction causerait les ravages annoncés », en ce qui concerne l'argument de la société selon lequel elle serait lésée par l'ajout de liens externes vers d'autres systèmes de paiement dans les applications.

« La Cour peut envisager de nombreuses possibilités pour Apple de se conformer à l'injonction tout en prenant des mesures pour protéger les utilisateurs, dans la mesure où Apple croit sincèrement que les liens externes créeraient des problèmes. La Cour n'est pas convaincue, mais elle n'est pas non plus là pour faire de la microgestion. Les consommateurs ont l'habitude de créer des liens entre une application et un navigateur web. Outre le fait qu'elle a peut-être besoin de temps pour établir des lignes directrices, Apple n'a fourni aucune raison crédible pour que la Cour croie que l'injonction causerait les ravages annoncés. Les liens peuvent être testés par App Review. Les utilisateurs peuvent ouvrir les navigateurs et retaper les liens pour obtenir le même effet ; c'est simplement un inconvénient, qui ne joue qu'en faveur d'Apple », a déclaré la juge.

Étant donné qu’Apple n’a pas obtenu de sursis auprès du juge Gonzalez Rogers, elle a l'intention de faire appel auprès du Ninth Circuit pour en obtenir un. Notons que le Ninth Circuit est une Cour d'appel fédérale américaine, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance de 15 Cours de district. « Apple estime qu'aucun changement commercial supplémentaire ne devrait être exigé pour prendre effet tant que tous les appels dans cette affaire ne sont pas résolus. Nous avons l'intention de demander un sursis au Ninth Circuit en raison de ces circonstances », écrit un porte-parole d'Apple.

Et vous ?

Êtes-vous pour ou contre l'injonction de la juge Gonzalez Rogers ?

Apple veut « un sursis à durée indéterminée sans obligation de faire un effort pour se conformer », selon la juge Gonzalez Rogers. Quel commentaire en faites-vous ?

Si Apple est contraint de mettre en œuvre ces changements, ils bouleverseront la plateforme, nuiront aux consommateurs et causeraient des ravages. Partagez-vous cet avis ?

Voir aussi

Apple supprime le compte développeur Epic Games : les utilisateurs sur iOS et macOS ne peuvent ni télécharger de jeux Epic Games ni recevoir des mises à jour

Les bénéfices de l'App Store d'Apple semblent "disproportionnés", a déclaré un juge américain au PDG Cook, Apple ne ressent aucune « pression ou concurrence » pour réduire le prix

Apple annonce le programme Small Business pour les développeurs, qui réduit la commission de l'App Store à 15 %, pour les petites entreprises gagnant jusqu'à 1 million de dollars par an

Epic Games Store pourrait représenter 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024, selon la société Epic Games

Voici combien Apple et Google facturent aux développeurs sur leurs magasins d'applications, 30 % de commission sur les applications et les achats intégrés
8  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 24/02/2022 à 11:11
Apple préfère payer un maximum de 50 Ms d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations de l'Autorité néerlandaise,
selon la responsable de la politique numérique de l'UE

Apple préférerait payer un maximum de 50 millions d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité néerlandaise de la concurrence concernant l'accès des développeurs aux méthodes de paiement tierces sur l'App Store, a estimé la responsable de la politique numérique de l'UE, Margrethe Vestager.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.

L'ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.


La solution proposée par Apple

Le mois dernier, Apple a décidé de laisser les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela devait permettre aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple a expliqué qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à l'injonction de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

L'ACM ne trouve pas la proposition d'Apple sérieuse

Peu de temps après qu'Apple a annoncé son plan, l'autorité a déclaré qu'elle enquêterait sur les changements et déterminerait si Apple respectait ou non la décision.

L'agence a finalement jugé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme. Apple a jusqu'à présent été condamné à cinq amendes, ce qui équivaut à un total de 25 millions d'euros :

Citation Envoyé par communiqué de l'ACM
Au cours de la semaine dernière, nous n'avons reçu aucune nouvelle proposition d'Apple avec laquelle ils se conformeraient aux exigences d'ACM. C'est pourquoi Apple devra payer une cinquième astreinte. Cela signifie que le montant total de toutes les astreintes s'élève actuellement à 25 millions d'euros.

Nous avons clairement expliqué à Apple comment ils peuvent se conformer aux exigences d'ACM. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé de faire des propositions sérieuses. Nous regrettons l'attitude d'Apple, d'autant plus que les exigences d'ACM ont été confirmées par le tribunal le 24 décembre. Les soi-disant « solutions » d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement.

Nous avons établi qu'Apple est une entreprise en position dominante. Cela s'accompagne de responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ses acheteurs et, plus largement, de la société dans son ensemble. Apple doit fixer des conditions raisonnables pour l'utilisation de ses services. Dans ce contexte, elle ne saurait abuser de sa position dominante. Les conditions d'Apple devront donc tenir compte des intérêts des acheteurs.
Lors d'un discours sur l'économie numérique et la confidentialité, Vestager a déclaré qu'Apple « préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers » à l'App Store :

« Les mesures d'application sont essentielles - nous les surveillons de près. Mais elles ne suffisent pas. Le fait est que nous avons besoin de nouveaux moyens de préserver la concurrence. Avec notre loi sur les marchés numériques, l'UE est à la frontière d'une toute nouvelle approche de la réglementation des plateformes technologiques. Nous reconnaissons la réalité qu'une poignée de plateformes clés agissent désormais comme des gardiens d'une grande partie d'Internet, y compris les marchés en ligne. La loi sur les marchés numériques sera là pour le leur rappeler : avec un grand pouvoir vient une grande responsabilité.

« La loi établira une liste de choses à faire et à ne pas faire - des choses qui ne s'appliquent qu'aux gardiens. Pendant que les détails sont en cours de finalisation, ils couvriront des éléments tels que l'utilisation des données des utilisateurs professionnels par les contrôleurs d'accès, l'interopérabilité, la commutation, les paramètres par défaut et l'auto-préférence, entre autres. Le succès ou l'échec des entreprises en ligne doit être basé sur la qualité de leurs idées. Et ils travaillent dur pour servir le consommateur. Pas sur les décisions du gardien.

« Nous sommes toujours impliqués dans des discussions avec les co-législateurs autour du texte final - c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen. Les progrès sont bons, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Et nous gardons espoir d'un accord très prochainement.

« La vitesse est importante – ces marchés évoluent toujours rapidement. En même temps, nous savons que nous devons bien faire les choses. Si nous voulons voir de vrais changements sur le terrain, la législation doit être claire et précise. Ceci est essentiel pour sa force exécutoire.

« Une application efficace, qui suppose que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour garantir la conformité. Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA.

« Un autre point important est que ces règles sont objectives et non discriminatoires. Notre crédibilité en tant qu'exécutant, ainsi que notre engagement en faveur d'un commerce libre et ouvert, exigent que nos actions s'appliquent de la même manière, quelle que soit l'origine des entreprises concernées. Les gardiens seront désignés en fonction de leur taille et de leur portée sur le marché européen.

« C'est aussi pourquoi il est important que nous pensions globalement. L'UE a déjà montré la voie dans des domaines tels que le droit à la vie privée. Considérez l'impact de notre règlement général sur la protection des données, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs.

« Nous voulons que notre travail sur les gardiens inspire d'autres juridictions de la même manière. Et nous le voyons se produire - par exemple au Japon, au Royaume-Uni et en Australie. Aux États-Unis, plusieurs projets de loi progressent au Congrès et au Sénat, et ils partagent de nombreuses caractéristiques avec notre proposition. C'est très encourageant car cela signifie qu'il existe un large consensus mondial ».

Source : discours de Margrethe Vestager

Et vous ?

Partagez-vous le point de vue de Margrethe Vestager qui pense « qu'Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store » ?
8  0