Apple fait face à une enquête antitrust en Inde pour avoir prétendument abusé de sa position dominante sur le marché des applications en forçant les développeurs à utiliser son système exclusif d'achat intégré, selon une source et des documents consultés par Reuters.L'affaire indienne a été enclenchée par un groupe à but non lucratif peu connu qui soutient que les frais d'Apple pouvant atteindre 30% nuisent à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications et les clients, tout en agissant également comme une barrière à l'entrée sur le marché. « L'existence de la commission de 30% signifie que certains développeurs d'applications n'atteindront jamais le marché… Cela pourrait également nuire aux consommateurs », était-il indiqué sur la plainte qui a été vue par Reuters.
Contrairement aux affaires judiciaires indiennes, les dossiers et les détails des affaires examinés par la Commission indienne de la concurrence (CIC) ne sont pas rendus publics. Dans les semaines à venir, la CIC examinera l'affaire et pourrait ordonner à son service d'enquête de mener une enquête plus large, ou la rejeter complètement si elle n'y trouve aucun fondement, a indiqué une source proche du dossier.
« Il y a de fortes chances qu'une enquête puisse être ordonnée, également parce que l'UE a lancé une enquête », a déclaré la personne, qui a refusé d'être identifiée car les détails de l'affaire ne sont pas publics.
Le plaignant, l'association à but non lucratif « Together We Fight Society », basée dans l'État indien du Rajasthan, dans l'ouest de l'Inde, a déclaré à Reuters dans un communiqué qu'il avait déposé une plainte dans l'intérêt de la protection des consommateurs et des startups indiens.
En Inde, bien qu'iOS d'Apple tournait à peine sur 2% des 520 millions de smartphones fin 2020 (le reste utilisant Android) d'après les mesures de Counterpoint Research, ce dernier affirme que la base de smartphones de la société américaine dans le pays a plus que doublé au cours des cinq dernières années.
Et en Inde en particulier, le régulateur mène actuellement une enquête similaire en ce qui concerne les paiements intégrés dans les applications Android, Google exige que les développeurs se servent de son système de paiement propriétaire dès lors qu'ils passent par Play Store. Google et Android dominent le marché indien des smartphones, avec le système d'exploitation actif sur 98% des 520 millions d'appareils utilisés dans le pays fin 2020.
Il sera intéressant de voir si davantage de pays vont suivre la tendance juridique actuelle. En attendant, faisons un tour d'horizon pour voir les changements qui s'opèrent dans le monde.
Cas de la Corée du Sud
La Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi devrait maintenant être promulgué par le président Moon Jae-in, dont le parti a défendu la législation.
Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.
Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.
« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.
Le projet de loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une réduction de 30%. Si les entreprises technologiques ne se conforment pas à la nouvelle loi, elles s'exposent à des amendes pouvant atteindre 3 % de leurs revenus sud-coréens.
La loi est un amendement apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale. L'Assemblée nationale de Corée du Sud a adopté le projet de loi mardi.
Aucune des deux sociétés n'en est satisfaite. Dans un communiqué, Google a défendu ses frais de service, qui, selon lui, « aident à garder Android gratuit » et donnent aux développeurs « les outils et la plateforme mondiale pour accéder à des milliards de consommateurs dans le monde ».
« Tout comme cela coûte de l'argent aux développeurs de créer une application, cela nous coûte de l'argent de créer et maintenir un système d'exploitation et une boutique d'applications », a déclaré un porte-parole de Google. « Nous réfléchirons à la manière de nous conformer à cette loi tout en maintenant un modèle qui prend en charge un système d'exploitation et une boutique d'applications de haute qualité, et nous partagerons davantage dans les semaines à venir ».
Cas du Japon
Apple a déclaré qu'elle laissera les développeurs des applications de type « lecteur » (pensez à Netflix, Spotify et l'application Kindle d'Amazon) relier directement leurs clients à leur propre site Web d'inscription, où ils pourraient potentiellement contourner entièrement le système de paiement intégré d'Apple (et sa commission de 30 %).
Dans un communiqué de presse, Apple affirme que cette décision mettra fin à une enquête de la Commission japonaise du commerce équitable (JFTC) et qu'elle ne s'appliquera qu'à ce type d'applications de « lecteur » pour le moment (une catégorie qui a été conçue à l'origine par Apple pour apaiser des entreprises comme Netflix et Hulu en leur permettant de laisser les utilisateurs se connecter simplement à leur compte existant au lieu de souscrire à un nouvel abonnement via l'App Store et d'avoir à payer les frais d'Apple). La particularité de cette mesure c'est qu'elle s'étendra sur le monde.
Voici le communiqué d'Apple à ce propos :
« Apple a annoncé aujourd'hui une mise à jour à venir sur l'App Store qui clôt une enquête de la Japan Fair Trade Commission (JFTC). La mise à jour permettra aux développeurs d'applications de "lecteur" d'inclure un lien dans l'application vers leur site Web pour que les utilisateurs puissent créer ou gérer un compte. Alors que l'accord a été conclu avec la JFTC, Apple appliquera ce changement à l'échelle mondiale à toutes les applications de lecture du magasin. Les applications de lecture fournissent du contenu précédemment acheté ou des abonnements à du contenu pour des magazines, des journaux, des livres, de l'audio, de la musique et des vidéos numériques.
« Pour garantir une expérience utilisateur sûre et transparente, les directives de l'App Store exigent que les développeurs vendent des services numériques et des abonnements à l'aide du système de paiement intégré à l'application d'Apple. Étant donné que les développeurs d'applications de lecture ne proposent pas de biens et services numériques intégrés à l'application à l'achat, Apple a convenu avec la JFTC de permettre aux développeurs de ces applications de partager un lien unique vers leur site Web pour aider les utilisateurs à configurer et à gérer leur compte.
« Avant que le changement n'entre en vigueur au début de 2022, Apple mettra à jour ses directives et son processus de révision pour s'assurer que les utilisateurs d'applications de lecture continuent d'avoir une expérience sûre sur l'App Store. Bien que les achats intégrés via le système de commerce App Store restent les méthodes de paiement les plus sûres et les plus fiables pour les utilisateurs, Apple aidera également les développeurs d'applications de lecture à protéger les utilisateurs lorsqu'ils les relient à un site Web externe pour effectuer des achats ».
« La confiance sur l'App Store est tout pour nous. L'objectif de l'App Store est toujours de créer une expérience sûre et sécurisée pour les utilisateurs, tout en les aidant à trouver et à utiliser d'excellentes applications sur les appareils qu'ils aiment », a déclaré Phil Schiller, Apple Fellow qui supervise l'App Store. « Nous avons un grand respect pour la Commission japonaise du commerce équitable et apprécions le travail que nous avons accompli ensemble, qui aidera les développeurs d'applications de lecture à faciliter la configuration et la gestion de leurs applications et services par les utilisateurs, tout en protégeant leur vie privée et en préservant leur confiance ».
La JFTC a confirmé l'accord dans un communiqué de presse, affirmant que la décision d'Apple « éliminerait la violation présumée de la loi antimonopole ». La commission, qui enquête sur Apple depuis 2016, a déclaré que la société s'était engagée à faire rapport sur l'état de la transparence de l'examen des applications une fois par an pendant les trois prochaines années. Selon la JFTC, Apple a proposé de modifier ses directives d'examen des applications en réponse à l'enquête.
Cas des États-Unis
Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat disponibles en dehors de l'App Store iOS. Le fabricant d'iPhone a accepté cette concession et d'autres, y compris 100 millions de dollars de paiements aux développeurs, dans le cadre d'une proposition de règlement d'un recours collectif déposé par deux développeurs d'applications en 2019.
Apple et les développeurs plaignants qui ont poursuivi la société ont déposé des requêtes exhortant un juge fédéral à approuver le règlement.
Le règlement verra Apple créer des directives modifiées qui permettront aux développeurs d'utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs n'auront pas à payer de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store.
Le règlement met fin à un recours collectif de deux ans qui a été intenté par environ 67 000 développeurs dont les applications résidaient sur le marché de l'App Store.
« Apple a accepté de réviser ses directives App Store pour permettre aux développeurs de toutes les catégories d'applications de communiquer avec des clients consentants en dehors de leur application, y compris par e-mail et d'autres services de communication, à propos de méthodes d'achat autres que l'achat via l'application... Cette injonction est extrêmement précieux. En informant les clients des options de paiement alternatives, les développeurs peuvent éviter de payer les commissions d'Apple et, en outre, exercer une pression concurrentielle sur Apple pour discipliner ses prix », ont déclaré les plaignants.
Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.
Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».
Le fabricant d'iPhone a également accepté de publier un rapport de transparence annuel qui fournit des statistiques sur le nombre d'applications rejetées et les raisons pour lesquelles elles ont été rejetées, le nombre de comptes clients et développeurs désactivés, des données objectives concernant les requêtes et les résultats de recherche, et le nombre d'applications supprimées de l'App Store.
Le duopole Apple-Google dans le viseur de plusieurs régulateurs dans le monde
La Russie exige que les appareils tournant sur Android ou iOS soient vendus avec des applications préinstallées créées par des développeurs russes, et l'Australie envisage de réglementer des services comme Apple Pay et Google Pay. Aux Etats-Unis, trois sénateurs ont proposé en août une loi visant à réguler les deux firmes dominantes et contraindre le duopole Google-Apple à s'ouvrir beaucoup plus à la concurrence. Les parlementaires européens discutent également d'une telle loi.
Source : Reuters
Envoyé par archqt
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