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Tim Cook : « les utilisateurs qui souhaitent faire du sideloading d'applications peuvent utiliser Android »
Le PDG d'Apple s'oppose aux magasins alternatifs de téléchargement sur iOS

Le , par Stéphane le calme

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Dans le contexte d'un examen minutieux et de tensions accrus autour de l'App Store et de la façon dont les utilisateurs téléchargent et installent des applications sur l'iPhone, le PDG d'Apple, Tim Cook, a déclaré que les clients qui souhaitent télécharger des applications devraient envisager d'acheter un appareil Android, car l'expérience offerte par l'iPhone* maximise leur sécurité et leur confidentialité.

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


Tim Cook s'oppose au téléchargement latéral

S'exprimant lors du sommet DealBook du New York Times, Cook a déclaré que les clients ont déjà le choix entre vouloir une plateforme sécurisée et protégée ou un écosystème qui permet le chargement latéral. « Je pense que les gens ont ce choix aujourd'hui, Andrew. Si vous voulez n'en faire qu'à votre guise, vous pouvez acheter un téléphone Android ». Cook a comparé le chargement latéral à un constructeur automobile vendant une voiture sans airbag ni ceinture de sécurité, affirmant que ce serait « trop risqué » :

« Je pense que les gens ont ce choix aujourd'hui, Andrew, si vous voulez n'en faire qu'à votre guise, vous pouvez acheter un téléphone Android. Ce choix existe lorsque vous entrez dans la boutique du transporteur. Si cela est important pour vous, alors vous devriez acheter un téléphone Android. De notre point de vue, ce serait comme si j'étais un constructeur automobile disant à [un client] de ne pas mettre d'airbags et de ceintures de sécurité dans la voiture. Il ne penserait jamais à faire ça aujourd'hui. C'est juste trop risqué de faire ça. Et donc ce ne serait pas un iPhone s'il ne maximisait pas la sécurité et la confidentialité ».

Le chargement latéral, qui permettrait aux utilisateurs de télécharger et d'installer des applications directement sur leur iPhone sans passer par l'App Store, est devenu un sujet épineux ces derniers mois. Plus tôt ce mois-ci, le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi, a déclaré que le chargement latéral est le « meilleur ami des cybercriminels », soulignant les dangers qui peuvent être présentés aux clients s'ils ont la liberté d'installer des applications depuis n'importe où sur le Web. Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants. « Même si vous n'avez pas l'intention de faire du sideload, les gens sont systématiquement contraints ou dupés à le faire », a déclaré Federighi, citant un malware sur Android de Google, qui permet le sideload.

Federighi a indiqué que bien que des personnes techniquement qualifiées puissent être en mesure d'identifier les logiciels malveillants sur Internet, leurs parents ou leurs enfants pourraient toujours être dupés, ce qui rendrait les données de l'iPhone de tout le monde moins sécurisées.

« Le fait est qu'un appareil compromis, y compris un téléphone mobile, peut constituer une menace pour tout un réseau », a déclaré Federighi. « Les logiciels malveillants dans les applications téléchargées peuvent mettre en péril les systèmes gouvernementaux, affecter les réseaux d'entreprise, les services publics, la liste est longue. »

Dans un billet publié en octobre, Apple a partagé quelques faits sur la sécurité et la confidentialité de l'iPhone* par rapport à l'écosystème Android. Dans le document, Apple a déclaré que des études ont montré que les smartphones Android ont été attaqués par des logiciels malveillants mobiles entre 15 et 47 fois plus que les logiciels malveillants ciblant l'iPhone*. « Ceci est étroitement lié au chargement latéral », a ajouté Apple dans son billet.

Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».


S'exprimant de façon plus générale sur la confidentialité, Cook a été interrogé sur des rapports récents révélant que Facebook, Google, Snapchat et d'autres ont perdu près de 10 milliards de dollars de revenus cette année en raison de l'invite de transparence du suivi des applications d'Apple, qui oblige les développeurs à demander le consentement d'un utilisateur avant de les suivre. Refusant de commenter les chiffres spécifiques, Cook a répété qu'Apple considère que la confidentialité est un droit humain fondamental :

« Je ne connais pas les estimations, Andrew, donc je ne peux pas témoigner de ce genre de chiffres, mais je pense que, de notre point de vue, la vie privée est un droit humain fondamental. Et les personnes qui devraient décider de partager des données sont les personnes elles-mêmes. Et donc ce que nous avons tout fait, c'est de mettre le pouvoir dans les mains de l'utilisateur. Nous ne prenons pas de décision, nous leur demandons simplement s'ils souhaitent être suivis sur toutes les applications ou non. Et bien sûr, beaucoup d'entre eux décident que non et n'ont d'ailleurs jamais voulu l'être, c'est juste qu'ils n'avaient pas le choix avant. Et donc je me sens vraiment bien avec cette approche et je reçois d'excellents retours des utilisateurs sur le fait d'avoir le choix ».

Apple participe à de multiples enquêtes et batailles à travers le monde concernant l'App Store, la Corée du Sud étant la plus susceptible de produire des changements drastiques. Le mois dernier, le pays a adopté de nouvelles règles interdisant aux propriétaires de plateformes de limiter les développeurs à n'utiliser qu'un seul mode de paiement pour les achats intégrés.

La méthode d'achat in-app de l'App Store, que les développeurs sont tenus d'utiliser pour les achats numériques effectués dans les applications, donne à Apple une commission de 15 à 30 % sur tous les achats effectués. Cook a noté qu'Apple n'avait jamais fait que baisser la commission, sans jamais l'augmenter. Néanmoins, la nouvelle loi en Corée du Sud représenterait un tournant important pour l'App Store si elle était pleinement adoptée. L'*App Store* fonctionne selon un seul ensemble de règles mondiales, et tout changement dans une juridiction est appliqué à l'échelle mondiale pour tous les développeurs.

Source : DealBook

Voir aussi :

Apple lance une campagne de communication publique pour s'opposer aux magasins d'applications alternatifs, affirmant que le sideloading nuirait à l'écosystème iOS

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 06/07/2022 à 7:58
L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques.
La DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

Les législateurs de l'Union européenne ont approuvé une législation historique visant à réglementer fortement Apple, Google, Meta et d'autres grandes entreprises technologiques. La législation sur les marchés numériques (DMA pour Digital Markets Act) et la législation sur les services numériques (DSA pour Digital Services Act) ont été proposées par la Commission européenne en décembre 2020. Désormais rassemblée dans un train de mesures sur les services numériques (DSP pour Digital Services Package), la législation a été formellement adoptée par le Parlement européen et vise à répondre aux gatekeepers des grandes entreprises technologiques.

Imaginez un monde en ligne où ce que veulent les utilisateurs compte et où l'interopérabilité règne. Les amis peuvent choisir l'application de messagerie qu'ils aiment et discuter de manière transparente entre les applications. Toute application préinstallée peut être supprimée sur n'importe quel appareil. Les entreprises pourraient enfin accéder à leurs données Facebook, et les petites entreprises technologiques pourraient être mieux placées pour faire concurrencer aux grandes enseignes. Les grandes entreprises technologiques pourraient même faire face à des conséquences pour ne pas avoir su empêcher le vol d'informations personnelles.

Alors que les États-Unis s'efforcent d'adopter une législation pour protéger les consommateurs d'Internet, dans l'UE, ces idéaux pourraient devenir réalité au cours des prochaines années. Les législateurs de l'UE ont adopté mardi 5 juillet des règles historiques pour freiner le pouvoir des grandes enseignes de la technologie tels que l'unité Alphabet Google, Amazon, Apple, Facebook (Meta) et Microsoft, établissant un groupe de travail pour réglementer les pratiques commerciales déloyales dans les Big Tech.

Dans un communiqué, la Commission a indiqué que : « Le train de mesures sur les services numériques établit un premier corpus complet de règles destiné aux plateformes dont nous dépendons tous dans notre vie quotidienne. Ces nouvelles règles seront applicables dans l'ensemble de l'UE et créeront un espace numérique plus sûr et plus ouvert, fondé sur le respect des droits fondamentaux ».

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré : « Le Parlement européen a réalisé une première mondiale en adoptant une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne. La législation sur les services numériques permet de protéger les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la législation sur les marchés numériques permet de créer des marchés en ligne équitables et ouverts. À titre d'exemple, les discours haineux illégaux peuvent également être combattus en ligne. Et les produits achetés en ligne doivent être sûrs. Les grandes plateformes devront s'abstenir de promouvoir leurs propres intérêts et devront partager leurs données avec d'autres entreprises et permettre davantage de boutiques d'applications. Parce que leur taille leur confère une responsabilité, il y a des choses que les grandes plateformes doivent faire et d'autres qu'elles ne peuvent pas faire. »

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré : « Il y a dix ans, nous avons tourné la page du "too big to fail" dans le secteur bancaire. Aujourd'hui, avec la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, nous tournons celle du "too big to care" s'agissant des plateformes. Nous bâtissons enfin un marché unique numérique, le plus important du "monde libre". Les mêmes règles prévisibles s'appliqueront, partout dans l'UE, à nos 450 millions de citoyens, ce qui apportera à chacun un espace numérique plus sûr et plus équitable. »

L'adoption du train de mesures sur les services numériques en première lecture par le Parlement européen fait suite à l'accord politique auquel sont parvenus les colégislateurs, le 24 mars, sur la législation sur les marchés numériques et, le 23 avril de cette année, sur la législation sur les services numériques. La Commission veillera au respect des nouvelles règles par les plus grandes plateformes en ligne actives dans l'UE. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour être prête à assumer ce rôle dès l'entrée en vigueur desdites règles.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clefs des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne : les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques ; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Bien que la législation ne s'applique qu'aux citoyens de l'UE, l'effet de ces lois se fera certainement sentir également dans d'autres parties du monde. Les entreprises technologiques mondiales peuvent décider qu'il est plus rentable de mettre en œuvre une stratégie unique pour contrôler le contenu et prendre les réglementations relativement strictes de l'UE comme référence. Les législateurs américains désireux de freiner les grandes entreprises technologiques avec leurs propres réglementations ont déjà commencé à s'inspirer des règles de l'UE.

Le texte final du DSA n'a pas encore été publié, mais le Parlement européen et la Commission européenne ont détaillé un certain nombre d'obligations qu'il contiendra :
  • la publicité ciblée basée sur la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique d'un individu est interdite. Les mineurs ne peuvent pas non plus faire l'objet de publicité ciblée ;
  • les « modèles sombres » - des interfaces utilisateur déroutantes ou trompeuses conçues pour inciter les utilisateurs à faire certains choix - seront interdits. L'UE affirme qu'en règle générale, l'annulation des abonnements devrait être aussi simple que de s'y inscrire ;
  • les grandes plateformes en ligne comme Facebook devront rendre le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation (par exemple, utilisés pour trier le contenu sur le fil d'actualité ou suggérer des émissions de télévision sur Netflix) transparent pour les utilisateurs. Les utilisateurs devraient également se voir proposer un système de recommandation « non basé sur le profilage ». Dans le cas d'Instagram, par exemple, cela signifierait un flux chronologique (comme il a été introduit récemment) ;
  • les services d'hébergement et les plateformes en ligne devront expliquer clairement pourquoi ils ont supprimé le contenu illégal, ainsi que donner aux utilisateurs la possibilité de faire appel de ces retraits. Cependant, la DSA elle-même ne définit pas quel contenu est illégal et laisse cette liberté à chaque pays ;
  • les plus grandes plateformes en ligne devront fournir des données clefs aux chercheurs pour « mieux comprendre l'évolution des risques en ligne » ;
  • les places de marché en ligne doivent conserver des informations de base sur les commerçants sur leur plateforme pour retrouver les individus vendant des biens ou des services illégaux ;
  • les grandes plateformes devront également introduire de nouvelles stratégies pour faire face à la désinformation pendant les crises (une disposition inspirée de la récente invasion de l'Ukraine).


Quels impacts potentiels dans le fonctionnement des grandes entreprises ?

Amazon a déclaré que la société prévoyait d'évoluer avec le « paysage réglementaire » européen et de revoir ce que la nouvelle législation signifie pour Amazon, ses clients et ses partenaires.

On ne sait pas exactement à quel point ces nouvelles réglementations - la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques - seront difficiles à appliquer.

Les critiques disent que peu de choses vont changer, arguant que les grandes entreprises de la technologie pourront facilement se permettre des amendes massives pour les violations de DMA ou les violations de DSA. Et à environ 80 membres, le groupe de travail DMA est trop petit pour surveiller la conformité.

Une fois publiés au Journal officiel de l'UE, « les deux actes entreront en vigueur », le DMA étant applicable après six mois. Le DSA fonctionne un peu différemment. Il s'appliquera à tous les fournisseurs de services numériques après 15 mois ou « à partir du 1er janvier 2024, selon la date la plus tardive », mais pour « les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne », la conformité sera imposée après seulement quatre mois.

Il est possible que les réglementations de l'UE - et tout problème d'application qui pourrait survenir - influencent la manière dont les États-Unis abordent la réglementation des grandes entreprises technologiques à l'avenir, mais cette décision est susceptible d'avoir un impact sur des millions d'utilisateurs mondiaux, selon la manière dont (ou si) les entreprises agissent pour rester en conformité.

Des règles plus strictes pour les « gardiens »

Connues sous le nom de « train de mesures sur les services numériques », les nouvelles règles ont été proposées pour la première fois en 2020. Le train de mesures vise à mieux protéger les personnes dans toute l'UE qui utilisent les services numériques à la fois pour les affaires et pour le plaisir, dans le but de « créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et d'établir des règles du jeu équitables pour les entreprises ».

Cela commence par la reprise du pouvoir par le DMA des soi-disant « gardiens », des sociétés Big Tech comme Apple, Google ou Meta qui semblent limiter l'innovation en contrôlant la façon dont les utilisateurs achètent et parlent en ligne.

Les évaluations d'impact des deux lois expliquent pourquoi il est nécessaire de cibler de très grandes plateformes en ligne pour une application plus stricte afin d'ouvrir la voie aux petites entreprises technologiques pour stimuler davantage l'innovation et offrir plus de choix aux utilisateurs.

Les autres objectifs de la réglementation incluent la prévention de la propagation de la désinformation et la vente ou le commerce de biens illégaux en ligne.

Cependant, tout le monde n'est pas optimiste sur le fait que les réglementations de l'UE fonctionneront de manière adéquate pour réduire la domination des Big Tech. Dans un communiqué, la directrice générale adjointe de l'Organisation européenne des consommateurs, Ursula Pachl, a averti que si le nouveau groupe de travail de la DMA « n'engage pas les experts dont il a besoin pour surveiller les pratiques des Big Tech sur le marché, la législation pourrait être entravée par une application inefficace ».

L'Electronic Frontier Foundation, une organisation à but non lucratif dédiée à la défense des libertés civiles en ligne, a critiqué la DSA : « Cela donne trop de pouvoir aux agences gouvernementales pour signaler et supprimer les contenus potentiellement illégaux et pour découvrir des données sur des locuteurs anonymes ».

« Nous pouvons nous attendre à un modèle d'application de la corégulation hautement politisé avec un rôle peu clair des agences gouvernementales, ce qui pourrait créer de réels problèmes », a déclaré Christoph Schmon, directeur de la politique internationale de l'EFF. « Le respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE et l'inclusion des groupes de la société civile et des chercheurs seront cruciaux pour garantir que la DSA devienne un modèle positif pour la législation en dehors de l'UE ».

Bientôt un App Store alternatif et des systèmes de paiement tiers sur iPhone ?

Apple est presque certain d'être classé comme un « gardien d'accès » en raison de l'importance de son chiffre d'affaires annuel dans l'UE, de sa propriété et de son exploitation de plateformes avec un grand nombre d'utilisateurs actifs, et de sa « position bien ancrée et durable ». Autant d'éléments qui font d'Apple un candidat qui satisfait à ces critères et qui sera donc soumis aux règles énoncées dans le DMA. Dans le cadre du DMA, les contrôleurs d'accès devront :
  • autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de magasins d'applications tiers et à les télécharger directement à partir d'Internet ;
  • autoriser les développeurs à proposer des systèmes de paiement tiers dans les applications et à promouvoir des offres en dehors des plateformes du contrôleur d'accès ;
  • permettre aux développeurs d'intégrer leurs applications et services numériques directement avec ceux appartenant à un contrôleur d'accès. Cela inclut l'interopérabilité des services de messagerie, d'appel vocal et d'appel vidéo avec des services tiers sur demande ;
  • donner aux développeurs l'accès à n'importe quelle fonctionnalité matérielle, telle que « la technologie de communication en champ proche, les éléments et processeurs sécurisés, les mécanismes d'authentification et le logiciel utilisé pour contrôler ces technologies » ;
  • s'assurer que toutes les applications peuvent être désinstallées et donner aux utilisateurs la possibilité de se désabonner des services de la plateforme principale dans des conditions similaires à celles de l'abonnement ;
  • donner aux utilisateurs la possibilité de remplacer l'assistant vocal par défaut par une option tierce ;
  • partager des données et des mesures avec des développeurs et des concurrents, y compris des données sur les performances marketing et publicitaires ;
  • mettre en place un groupe indépendant de "fonction de conformité" pour surveiller sa conformité avec la législation de l'UE avec un cadre supérieur indépendant et une autorité, des ressources et un accès suffisants à la direction ;
  • informer la Commission européenne de leurs fusions et acquisitions.

La DMA cherche également à garantir que les contrôleurs d'accès ne peuvent plus :
  • préinstaller certaines applications logicielles et demander aux utilisateurs d'utiliser tous les services logiciels par défaut importants tels que les navigateurs Web ;
  • exiger que les développeurs d'applications utilisent certains services ou frameworks, y compris les moteurs de navigateur, les systèmes de paiement et les fournisseurs d'identité, pour être répertoriés dans les magasins d'applications ;
  • accorder à leurs propres produits, applications ou services un traitement préférentiel ou les classer plus haut que ceux des autres ;
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
  • établir des conditions injustes pour les utilisateurs professionnels.

Source : annonce de la Commission européenne

Et vous ?

D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?
Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?
Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?
Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?
Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?
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Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/04/2022 à 10:43
L'emprise d'Apple sur les moteurs de navigation d'iOS ne serait pas autorisée par la réglementation européenne,
la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite

La version « finale » de la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite. La législation presque finalisée visant à dompter les gardiens de l'Internet contiendrait un langage visant clairement à mettre fin aux restrictions du navigateur iOS d'Apple. Parmi les divers ajustements apportés au projet d'accord figurerait également la reconnaissance explicite des « moteurs de navigateur web » comme un service devant être protégé des limitations anticoncurrentielles imposées par les "gatekeepers".

L'exigence d'Apple en matière de moteur de navigateur a contrarié les développeurs web, qui ont été limités à l'utilisation des seules API web mises en œuvre dans WebKit pour leurs applications web. Beaucoup pensent que cette barrière sert à orienter les développeurs vers le développement d'applications iOS natives, qu'Apple contrôle. La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif étant de parvenir à leur adoption.


Rappelons qu’Apple exige que les navigateurs mobiles concurrents distribués par l'App Store iOS utilisent son propre moteur de rendu WebKit, qui constitue la base de son navigateur Safari. Le résultat est que Chrome, Edge et Firefox sur iOS sont tous, plus ou moins, des Safari. Cette exigence a été un point sensible pendant des années pour des rivaux comme Google, Mozilla et Microsoft. Ils ne pouvaient pas rivaliser sur iOS en différenciant leurs produits, car leurs navigateurs mobiles devaient s'appuyer sur WebKit plutôt que sur leurs propres moteurs concurrents.

La mesure dans laquelle Apple profite du statu quo a suscité un examen réglementaire en Europe, au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs. La plainte antitrust déposée par Epic Games contre Apple et les efforts de lobbying comme la formation de l'Open Web Advocacy ont fait en sorte que les solutions réglementaires formulées pour répondre aux allégations de comportement anticoncurrentiel d'Apple tiennent compte de l'impact des restrictions du moteur de navigateur.

Ces efforts ont maintenant été traduits dans le texte de la DMA qui, avec la loi sur les services numériques (DSA), définit la manière dont les grands gardiens de la technologie seront gouvernés en Europe. Voici un passage pertinent :

« Certains services offerts conjointement avec ou en soutien des services de plateforme de base pertinents du gatekeeper, tels que les services d'identification, les moteurs de navigateur web, les services de paiement ou les services techniques qui soutiennent la fourniture de services de paiement, tels que les systèmes de paiement pour les achats in-app, sont cruciaux pour les utilisateurs professionnels pour mener leurs activités et leur permettent d'optimiser les services.

En particulier, chaque navigateur est construit sur un moteur de navigateur web, qui est responsable des fonctionnalités clés du navigateur telles que la vitesse, la fiabilité et la compatibilité web. Lorsque les gatekeepers exploitent et imposent des moteurs de navigateur, ils sont en mesure de déterminer les fonctionnalités et les normes qui s'appliqueront non seulement à leurs propres navigateurs web, mais aussi aux navigateurs web concurrents et, à leur tour, aux applications logicielles web.

Les gatekeepers ne devraient donc pas utiliser leur position d'entreprises fournissant des services de plateforme de base pour exiger de leurs utilisateurs professionnels dépendants qu'ils utilisent l'un des services fournis par le gatekeeper lui-même dans le cadre de la fourniture de services ou de produits par ces utilisateurs professionnels. »

En bref, lorsque le DMA entrera en vigueur en 2024, il semble qu'Apple sera tenu d'autoriser la concurrence des navigateurs sur les appareils iOS. « L'article 5 a été élargi pour englober les cas où le gardien exige des utilisateurs professionnels qu'ils offrent ou interagissent avec un moteur de navigateur web », a écrit Damien Geradin, fondateur associé du cabinet de droit de la concurrence Geradin Partners, dans un billet de blog la semaine dernière.

« Cela vise très probablement à traiter la politique d'Apple qui rappelons le, exige que tous les navigateurs fonctionnant sur iOS utilisent le moteur de navigateur WebKit d'Apple, une politique dont la CMA britannique a récemment constaté qu'elle pouvait avoir restreint le développement d'applications web, entre autres. » En bref, lorsque le DMA entrera en vigueur en 2024, il semble qu'Apple sera tenu d'autoriser la concurrence des navigateurs sur les appareils iOS.

Alex Russell, responsable du programme partenaire sur Microsoft Edge, qui a travaillé auparavant comme premier responsable technique des normes Web de Google Chrome, a écrit plusieurs articles sur la nécessité de la concurrence entre navigateurs au cours de l'année écoulée. Il a déclaré que si le langage DMA a l'effet escompté par les défenseurs du web, le résultat transformera les logiciels, et pas seulement les navigateurs des appareils iOS. « Les entreprises et les services seront en mesure d'éviter complètement la création d' "apps" lorsque suffisamment d'utilisateurs disposeront de navigateurs capables. »

Selon certains analystes, Apple ne va pas nécessairement changer ses habitudes. « Il y a une longue route entre ici et là, a-t-il déclaré Alex Russell. Apple a dépensé des sommes énormes pour faire pression sur ce sujet, et ils ne sont pas stupides. Tout le monde doit s'attendre à ce qu'ils continuent à jouer des jeux dans le sens de ce qu'ils ont essayé au Danemark et en Corée du Sud. » En effet, les efforts d'Apple pour éviter de se conformer aux demandes de l'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés indiquent que la société pourrait être lente à se conformer aux exigences à venir de la DMA en matière de moteur de navigateur web.

« Les détails de ce qu'il faut pour porter de manière crédible un navigateur compétitif sont complexes et hautement techniques, et Apple aura de nombreuses occasions de tergiverser et de retarder les choses, comme elle l'a si souvent fait », a fait valoir Russell. « Enfin, la formulation de la DMA semble quelque peu ambiguë quant aux manigances d'Apple, Google et Facebook concernant le choix du navigateur et les navigateurs intégrés aux applications. Le mobile a brisé le web à bien des égards, et ils doivent tous être réparés. »

Un développeur web qui se fait appeler Matthew Thomas et participe au groupe Open Web Advocacy, a déclaré à qu'il s'attend à ce qu'Apple résiste dans la mesure de ses possibilités. « Apple sait qu'avant 2024, ils seront obligés d'autoriser les moteurs tiers, ce qui signifie qu'ils devront investir profondément dans Safari pour le rendre compétitif », a déclaré Thomas. « Les autres navigateurs peuvent apporter des fonctionnalités que Safari n'a pas. Cela mettra la pression sur Apple pour qu'elle ajoute ces fonctionnalités, sinon les développeurs pousseront leurs utilisateurs à changer de navigateur. »

Thomas dit espérer que les règles de la DMA rendront les applications web compétitives par rapport aux applications natives. Et si cela se produit, il suggère que l'intérêt pour les applications natives pourrait diminuer. Ce qui, par coïncidence, serait la crainte qui a conduit Microsoft à essayer d'éliminer le navigateur Netscape à la fin des années 1990.

Thomas propose : « Une fois que les applications web fonctionneront correctement sur tous les appareils et pourront offrir des fonctionnalités de type natif, combien d'entreprises choisiront de reconstruire leur application plusieurs fois (avec les coûts de développement et de maintenance considérablement accrus) [pour plusieurs plateformes] plutôt que de la construire une seule fois [pour le web]. »

Apple a recruté activement pour étoffer son équipe WebKit et a actuellement publié 37 offres d'emploi dans ce domaine. Jen Simmons, évangéliste au sein de l'équipe chargée de l'expérience des développeurs web pour Safari et WebKit, a sollicité des commentaires sur les bogues de WebKit qui doivent être corrigés, a attiré l'attention sur les problèmes qui ont déjà été résolus et a vanté les récents ajouts d'API qui rendent WebKit plus performant. Et la cadence de publication de Safari s'est accélérée.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

iOS : Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral, mais aussi les magasins tiers d'applications en UE en vertu du DMA, les instances européennes sont arrivées à un consensus

Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhoneTim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

Epic Games dépose une plainte contre Apple auprès de la Commission européenne pour abus de position dominante, dans la distribution et les systèmes de paiement des applications mobiles sur iOS

Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhone, Tim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 23/04/2022 à 9:54
Législation sur les services numériques (DSA) : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord provisoire,
les entreprises de la tech risquent des milliards d'amendes en vertu de cette législation

En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives faisant parties d’un paquet pour réguler le numérique : la législation sur services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DSA et le DMA forment les deux piliers d'une régulation du numérique inédite, qui respecte les valeurs européennes et le modèle européen. Ensemble, ces règlements définissent un cadre adapté aux défis posés par l’émergence de géants du numérique et à la protection de leurs utilisateurs, tout en préservant un équilibre propice à l’innovation dans l’économie numérique.

Un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement sur le DMA avait été trouvé le 24 mars 2022. Cette fois-ci, un accord a été trouvé le 22 avril 2022 pour le DSA


La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif était de parvenir à leur adoption début 2022.

Dans un communiqué de presse, le Conseil de l'UE a annoncé être parvenu à un accord provisoire avec le Parlement : « Une étape importante a été franchie aujourd'hui avec l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen. De par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique. Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;

  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;

  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;

  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.


La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Dans son communiqué, le Conseil de l'UE explique que :

« Le DSA s'appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'Union. Les obligations imposées sont proportionnées aux services concernés et sont adaptées en fonction du nombre d’utilisateurs: ainsi les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes. En particulier, les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne rentreront dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. Pour préserver le développement des start-ups et des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les micro et petites entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations ».

Gouvernance

Afin de garantir une mise en œuvre efficace et uniforme des obligations du DSA, le Conseil et le Parlement ont décidé de confier à la Commission européenne un pouvoir exclusif de supervision des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche pour les obligations propres à ce type d’acteur.

Ils seront ainsi supervisés à l’échelle européenne en collaboration avec les Etats membres. Ce nouveau mécanisme de supervision préserve le principe du pays d’origine qui continuera de s’appliquer aux autres acteurs et obligations visées par le DSA.

Places de marché en ligne

Face au rôle important joué par ces acteurs dans la vie quotidienne des consommateurs européens, le DSA imposera aux places de marché une obligation de diligence vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les places de marché devront notamment recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus afin d’assurer la bonne information du consommateur.

Risques systémiques des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche

Le DSA introduit une obligation pour les très grandes plateformes et services numériques d’analyser les risques systémiques qu’ils engendrent et de mettre en place une analyse de réduction des risques.

Cette analyse devra avoir lieu chaque année et permettra de mettre en place un suivi continu pour réduire les risques pesant sur:
  • la diffusion de contenus illégaux
  • les effets néfastes sur les droits fondamentaux
  • les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques
  • les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs

Interfaces trompeuses

Les co-législateurs sont convenus d’interdire les interfaces trompeuses et méthodes visant à tromper le jugement des utilisateurs pour les plateformes en ligne et les interfaces désignées au titre du DSA.

Systèmes de recommandation

Les systèmes de recommandation se retrouvent dans de nombreux usages des utilisateurs en ligne, leur permettant d’accéder rapidement à des contenus pertinents.

Des obligations de transparence des paramètres des systèmes de recommandation ont été mis en place afin d’améliorer l’information des utilisateurs et leurs choix éventuels. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront obligatoirement proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage.

Gestion de crise

Dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et des conséquences particulières sur la manipulation de l’information en ligne, un nouvel article a été introduit afin de mettre en place un mécanisme de réaction en cas de crise.

Ce mécanisme sera activé par une décision de la Commission européenne après recommandation du Comité des Coordinateurs nationaux des services numériques et permettra d’analyser l’impact de l’activité des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sur la crise en question et les mesures proportionnées et efficaces à mettre en place dans le respect des droits fondamentaux.

Protection des mineurs en ligne

Les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection particulières pour assurer leur sécurité en ligne, en particulier lorsqu’elles ont connaissance qu’un utilisateur est un mineur. Les plateformes auront également l’interdiction de lui présenter des publicités ciblées basées sur l’utilisation de ses données personnelles telles que définies dans le droit de l’Union.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre 2020.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Prochaines étapes

L'accord politique provisoire trouvé doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de passer aux étapes formelles de la procédure d’adoption de chaque institution. Du côté du Conseil, l'accord politique provisoire est soumis à l'approbation du Comité des représentants permanents (Coreper) avant de passer aux étapes formelles de la procédure d'adoption.

Source : Conseil de l'Union européenne
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Avatar de coolspot
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:14
C'est toujours le meme problème avec les iPhone tu a du bon hardware mais le software qu'est iOS est nul à chier
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:23
Avec cette mentalité, pour être en conformité avec la loi, Apple ne devrait pas faire de la vente de matériel mais uniquement de la location.
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Avatar de arflam
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 11/11/2021 à 11:37
Propos hypocrite quand on utilise ce pouvoir pour faire de la censure politique ou idéologique sur les applications, comme pour Parler
, ou simplement maximiser son profit en limitant la concurrence.
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 13/04/2022 à 21:32
Citation Envoyé par kain_tn Voir le message
C'est amusant que Tim Cook parle de "privacy", vu ce que Apple fait...
Tu m'a devancé .
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 19:52
Citation Envoyé par Stéphane le calme  Voir le message
En UE, Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral sur iOS mais aussi les magasins tiers d'applications en vertu du DMA,
les instances européennes sont arrivées à un consensus sur la législation

Apple serait contraint d'autoriser les utilisateurs à installer des applications en dehors de l'App Store en vertu d'une législation récemment dévoilée par l'UE. Cette stipulation a été incluse dans la proposition initiale de la loi sur les marchés numériques, ou DMA, qui s'est rapprochée de la promulgation la semaine dernière, et un porte-parole de l'UE a confirmé que la disposition est toujours incluse.





« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».

En plus d'autoriser les magasins tiers sur sa plateforme, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de sideloading) et de permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple.

Normalement, il ne devrait même pas être question de "source tierce" ou de "sideloading". Un ordinateur doit être capable d'ouvrir n'importe quel exécutable (un ordinateur et fait pour ça, c'est sa fonction première). Point barre. Les politiques d'administrations/de sécurité doivent être gérer par l'administrateur/l'utilisateur. Pas par le fabricant.

Apple est particulièrement préoccupé par le Digital Markets Act, qui, selon le PDG Tim Cook, obligerait Apple à autoriser le « chargement latéral » ou la possibilité d'installer des applications iPhone à partir du Web plutôt que via l'App Store d'Apple.

« Les décideurs européens ont souvent été en avance sur leur temps », a déclaré le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi. « Mais exiger le chargement latéral sur iPhone serait un pas en arrière. Au lieu de créer un choix, cela pourrait ouvrir une boîte de Pandore de logiciels malveillants et de logiciels non examinés. »

Apple fait de la censure politique avec l'App store... Et je rappel que les règles de l'App store interdisent la licence GPL.

Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis en octobre 2021, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.

C'est surtout ça

Federighi a évoqué le fait que l'iPhone occupe une position minoritaire sur le marché en soulignant que seul un Européen sur cinq possède un iPhone par opposition à d'autres types de smartphones (à savoir Android). « Notre objectif n'a jamais été de vendre le plus », a-t-il déclaré. « Au lieu de cela, notre mission est de fournir aux gens le choix de ce que nous considérons comme le meilleur ».

Un sur cinq c'est déjà ÉNORME, quant on connait le nombre de fabriquant.

Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants.

Le problème, c'est que le chargement d'un code exécutable sur un ordinateur n'a rien de latéral...

Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».

ET BIEN TANT MIEUX. Les contrôles parentaux sont uniquement des logiciels espions, qui habituent les enfants à se faire surveiller et contrôler.

Google a déclaré : « Bien que nous soutenions de nombreuses ambitions de la DMA concernant le choix des consommateurs et l'interopérabilité, nous craignons que certaines de ces règles ne réduisent l'innovation et le choix offert aux Européens. Nous allons maintenant prendre un peu de temps pour étudier le texte final, parler avec le régulateur et déterminer ce que nous devons faire pour nous conformer ».

L'innovation et le choix version ₲oo₾£€ : Google ou Google+ ou Youtube.

Que pensez-vous du DMA ?

Pour une fois (venant de la Commission européenne), je le trouve très bien construit.

Quelles sont les dispositions qui vous marquent le plus ? Dans quelle mesure ?

1. assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l'abonnement
2. établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels

Que pensez-vous des obligations d'interopérabilité telles que définies par le projet de loi (notamment que les grands services de messagerie tels que Whatsapp, Facebook Messenger et iMessage d'Apple « devraient s'ouvrir et interagir avec des plateformes de messagerie plus petites si elles le demandent. Les utilisateurs de petites ou de grandes plateformes pourraient alors échanger des messages, envoyer fichiers, ou passer des appels vidéo via des applications de messagerie, leur donnant ainsi plus de choix ») ?

Je pense que c'est une TRÈS GRANDE avancé ; ces plates-formes sont des parasites de l'internet. Les appels téléphoniques, les SMS, les e-mails utilisent des protocoles standardisés. La messagerie devrait l'être tout autant.
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Avatar de juju26
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/03/2022 à 15:49
Un seul mot : Enfin... mais j’attends l'application réelle et sans message anxiogène en cas de téléchargement/exécution hors store... ça reste une autre histoire.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/04/2022 à 5:57
Google, Meta et d'autres devront expliquer leurs algorithmes en vertu de la nouvelle législation européenne.
La législation sur les services numériques (DSA) vise à remodeler le monde en ligne

L'UE avance dans son projet de loi ambitieux pour contrôler le monde en ligne. Après des heures de négociations, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur les termes généraux de la loi sur les services numériques, ou DSA, qui obligera les entreprises technologiques à assumer une plus grande responsabilité pour le contenu qui apparaît sur leurs plateformes. Les nouvelles obligations incluent la suppression plus rapide des contenus et des biens illégaux, l'explication aux utilisateurs et aux chercheurs du fonctionnement de leurs algorithmes et la prise de mesures plus strictes contre la propagation de la désinformation. Les entreprises s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à six pour cent de leur chiffre d'affaires annuel en cas de non-conformité.

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif était de parvenir à leur adoption début 2022.

Dans un communiqué de presse, le Conseil de l'UE a annoncé être parvenu à un accord provisoire avec le Parlement : « Une étape importante a été franchie aujourd'hui avec l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen. De par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique. Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;

  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;

  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;

  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.


La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau : fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.

Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clefs des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne : les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques ; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Dans son communiqué, le Conseil de l'UE explique que :

« Le DSA s'appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'Union. Les obligations imposées sont proportionnées aux services concernés et sont adaptées en fonction du nombre d’utilisateurs : ainsi les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes. En particulier, les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne rentreront dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. Pour préserver le développement des start-ups et des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les micro et petites entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations ».


« La DSA mettra à jour les règles de base pour tous les services en ligne dans l'UE », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué. « Cela donne un effet pratique au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait l'être en ligne. Plus la taille est grande, plus les responsabilités des plateformes en ligne sont grandes ».

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence qui a dirigé une grande partie de la réglementation technologique du bloc, a déclaré que la loi « garantirait que les plateformes soient tenues responsables des risques que leurs services peuvent faire peser sur la société et les citoyens ».

Le DSA ne doit pas être confondu avec le DMA ou Digital Markets Act, qui a trouvé un accord provisoire de ces deux entités en mars. Les deux lois affectent le monde de la technologie, mais la DMA se concentre sur la création de conditions de concurrence équitables entre les entreprises, tandis que la DSA traite de la manière dont les entreprises contrôlent le contenu sur leurs plateformes. Le DSA aura donc probablement un impact plus immédiat sur les internautes.

Bien que la législation ne s'applique qu'aux citoyens de l'UE, l'effet de ces lois se fera certainement sentir également dans d'autres parties du monde. Les entreprises technologiques mondiales peuvent décider qu'il est plus rentable de mettre en œuvre une stratégie unique pour contrôler le contenu et prendre les réglementations relativement strictes de l'UE comme référence. Alors que les législateurs américains désireux de freiner les grandes entreprises technologiques avec leurs propres réglementations ont déjà commencé à s'inspirer des règles de l'UE.

Le texte final du DSA n'a pas encore été publié, mais le Parlement européen et la Commission européenne ont détaillé un certain nombre d'obligations qu'il contiendra :
  • la publicité ciblée basée sur la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique d'un individu est interdite. Les mineurs ne peuvent pas non plus faire l'objet de publicité ciblée ;
  • les « modèles sombres » - des interfaces utilisateur déroutantes ou trompeuses conçues pour inciter les utilisateurs à faire certains choix - seront interdits. L'UE affirme qu'en règle générale, l'annulation des abonnements devrait être aussi simple que de s'y inscrire ;
  • les grandes plateformes en ligne comme Facebook devront rendre le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation (par exemple, utilisés pour trier le contenu sur le fil d'actualité ou suggérer des émissions de télévision sur Netflix) transparent pour les utilisateurs. Les utilisateurs devraient également se voir proposer un système de recommandation « non basé sur le profilage ». Dans le cas d'Instagram, par exemple, cela signifierait un flux chronologique (comme il a été introduit récemment) ;
  • les services d'hébergement et les plateformes en ligne devront expliquer clairement pourquoi ils ont supprimé le contenu illégal, ainsi que donner aux utilisateurs la possibilité de faire appel de ces retraits. Cependant, la DSA elle-même ne définit pas quel contenu est illégal et laisse cette liberté à chaque pays ;
  • les plus grandes plateformes en ligne devront fournir des données clefs aux chercheurs pour « mieux comprendre l'évolution des risques en ligne » ;
  • les places de marché en ligne doivent conserver des informations de base sur les commerçants sur leur plateforme pour retrouver les individus vendant des biens ou des services illégaux ;
  • les grandes plateformes devront également introduire de nouvelles stratégies pour faire face à la désinformation pendant les crises (une disposition inspirée de la récente invasion de l'Ukraine).

La DSA, comme la DMA, fera la distinction entre les entreprises technologiques de différentes tailles, imposant des obligations plus importantes aux grandes entreprises. Les plus grandes entreprises - celles qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs dans l'UE, comme Meta et Google - seront les plus surveillées. Ces entreprises technologiques ont fait pression pour édulcorer les exigences de la DSA, en particulier celles concernant la publicité ciblée et la transmission de données à des chercheurs extérieurs.

Bien que les termes généraux du DSA aient trouvé un accord provisoire, le langage juridique doit encore être finalisé et l'acte officiellement voté. Cette dernière étape est cependant considérée comme une formalité à ce stade. Les règles s'appliqueront à toutes les entreprises 15 mois après le vote de la loi, ou à partir du 1er janvier 2024, selon la date la plus tardive.

Source : Conseil de l'Union européenne
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