Apple n'aura pas à autoriser les apps iPhone à utiliser des systèmes de paiements tiers

Apple a obtenu un sursis de dernière minute sur une injonction qui aurait obligé la société à commencer à autoriser les développeurs d'applications iPhone et iPad à orienter les utilisateurs vers d'autres options de paiement.

L'exigence d'autoriser la connexion dans l'application à des systèmes de paiement tiers a été ordonnée dans une décision du 10 septembre par le juge dans le cadre du procès en cours Epic Games contre Apple. Ce fut l'une des rares victoires d'Epic, la juge Yvonne Gonzalez Rogers ayant statué en faveur d'Apple sur la plupart des points. Le juge a donné à Apple jusqu'au 9 décembre pour apporter les modifications nécessaires afin d'autoriser les systèmes de paiement extérieurs, ce sursis intervient donc au dernier moment possible. Lorsque le juge Gonzalez Rogers a rejeté la demande initiale d'Apple de suspendre la décision, la société a fait appel devant la Cour d'appel du 9e circuit. Cet appel a conduit à ce nouveau développement.

Apple peut désormais maintenir le statu quo sur ce point jusqu'à ce que l'appel soit réglé, probablement dans plusieurs mois.

En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une ordonnance restrictive dans l'affaire Epic contre Apple, imposant de nouvelles restrictions aux règles de l'App Store d'Apple et mettant fin à des mois d'âpres joutes juridiques.

Dans le cadre de la nouvelle injonction, Apple a une ordonnance restrictive permanente lui « interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devait prendre effet le 9 décembre à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion. Apple a largement gagné cette affaire au point où la société est allée jusqu'à qualifier la décision de « victoire retentissante » ; la juge Gonzalez Rogers a statué en faveur d'Apple dans neuf des dix réclamations qu'Epic a déposées contre la société. Par exemple, le tribunal a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.

Cependant, Apple a perdu sur un point important : la juge a conclu qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Aussi, dans son appel d'octobre, Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans son dossier que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. L'entreprise a déclaré qu'elle s'attend à gagner un appel contestant l'ordonnance et qu'elle souhaite que le processus juridique, qui pourrait durer environ un an, se déroule en premier.

Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.


Apple obtient gain de cause

Une cour d'appel a suspendu l'une des parties les plus importantes de la décision Epic v. Apple, mettant en suspension l'exécution de l'injonction émise par la juridiction inférieure. À la suite de la suspension, Apple peut maintenir son système IAP comme seule source de paiements intégrés sur iOS, malgré la décision antérieure du tribunal de district selon laquelle l'accord exclusif est illégal.

La suspension, prononcée mercredi, n'annule pas la décision antérieure mais suspend l'exécution jusqu'à ce que la cour d'appel puisse pleinement entendre l'affaire, un processus qui prendra probablement des mois.

« Apple, Inc. ("Apple") a entrepris de faire suspendre, en partie, l'injonction permanente du tribunal de district du 10 septembre 2021 en attendant l'appel. La motion d'Apple (Dkt. Entry No. 19) est accordée.

« Apple a démontré, au minimum, que son appel soulève de sérieuses questions sur le bien-fondé de la décision du tribunal de district selon laquelle Epic Games, Inc. n'a pas démontré que le comportement d'Apple enfreignait les lois antitrust, mais a montré que le même comportement violait la loi californienne sur la concurrence déloyale.

« Apple a également fait une démonstration suffisante du préjudice irréparable... et que les facteurs restants pesaient en faveur du maintien de la partie (i) de l'injonction et du maintien du statu quo en attendant l'appel...

« Par conséquent, nous faisons droit à la requête d'Apple pour suspendre la partie (i) du paragraphe (1) de l'injonction permanente. La suspension restera en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise à la suite de cet appel. Le calendrier des séances d'information actuel reste en place ».

« Notre inquiétude est que ces changements aient créé de nouveaux risques pour la confidentialité et la sécurité, et perturbent l'expérience utilisateur que les clients apprécient dans l'App Store », a déclaré la porte-parole d'Apple, Marni Goldberg, dans un communiqué. « Nous tenons à remercier le tribunal d'avoir accordé cette suspension pendant que le processus d'appel se poursuit ».

Notamment, la suspension ne s'étend pas à la deuxième partie de l'injonction, qui traitait des communications des utilisateurs en dehors d'iOS. Plus précisément, le tribunal a ordonné à Apple d'autoriser « la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement des clients via l'enregistrement de compte dans l'application ». Cette injonction ne sera pas affectée par la décision d'hier.

Apple restera également lié par son accord avec la Japan Fair Steering Commission, qui a imposé des restrictions similaires sur iOS en dehors du contexte de l'affaire Epic.

Apple avait déjà demandé une injonction du tribunal de district pour suspendre son ordonnance, mais sa requête a été refusée.

Source : décision de justice