Ce week-end, pour la première fois, Apple a laissé des développeurs se servant de systèmes de paiement externes à rester dans l'App Store. Pour l'instant, le changement se produit dans un petit coin de la plateforme mobile de la grande enseigne de technologie, mais il a des implications majeures et offre des opportunités lucratives pour une foule d'entreprises. Le fabricant d'iPhone s'est conformé à un mandat néerlandais pour ouvrir les paiements tiers pour les applications de rencontres samedi. « Nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs », a déclaré la société sur son site Web de développeur.Apple laissera les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela permettra aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.
Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :
« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.
« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».
Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.
« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.
« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.
« Conformément à la commande de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».
Le contexte de la décision de l'ACM
Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.
L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.
L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.
Dans un communiqué, l'autorité a indiqué en décembre que si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.
Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »
Quel est le problème souligné par l'ACM ?
Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.
ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.
Applications de rencontres
Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.
Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.
Des politiques de paiement d'Apple qui ont suscité la controverse dans le monde
Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.
Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les « applications de lecture » ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.
Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.
Source : Apple (1, 2)
Et vous ?
Que pensez-vous des conditions imposées par Apple pour que les développeurs d'applications de rencontres puissent proposer des options tierces de paiement ? 
Envoyé par Sandra Coret
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