Apple a fourni quelques détails supplémentaires sur la manière dont il permettra aux applications de rencontres aux Pays-Bas de proposer des systèmes de paiement alternatifs, conformément à une décision de justice (à laquelle Apple a fait appel). L'un des éléments à retenir est la fameuse commission « réduite ». Apple facture généralement une commission de 30% sur les achats effectués à l'aide de son système d'achat intégré. La commission prélevée sur les systèmes de paiement alternatifs a été fixée à … 27 % hors taxes.L'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.
Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.
L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.
L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.
Système tiers de paiement
En janvier, pour la première fois, Apple a laissé les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais.
Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :
« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.
« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».
Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.
« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.
« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.
« Conformément à la commande de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».
Des détails sur l'implémentation
Les applications de rencontres néerlandaises peuvent choisir de proposer des systèmes de paiement alternatifs en se connectant à un site Web ou en utilisant un flux intégré à l'application. Les applications souhaitant tirer parti de cette fonctionnalité doivent inclure des droits spéciaux dans leur binaire d'application et appeler une API Apple avant de rediriger l'utilisateur, qui présente une feuille modale indiquant au client qu'il est dirigé vers un service de paiement non Apple.
À première vue, une commission de 27% ne semble pas vraiment être une option convaincante – lorsque le système d'achat intégré d'Apple est facile à utiliser et profondément intégré au système. Apple précise que la commission de 27 % est basée sur le prix payé par l'utilisateur, hors taxe sur la valeur ajoutée. L'éditeur estime « qu'il s'agit d'un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes ».
Chaque mois, les développeurs devront envoyer un rapport à Apple répertoriant leurs ventes. Apple enverra alors des factures pour sa commission, qui doit être payée dans les 45 jours.
« Si vous souhaitez utiliser le droit d'achat externe StoreKit ou le droit de lien d'achat externe StoreKit, commencez par soumettre un formulaire de demande de droit. Vous devrez être titulaire d'un compte dans le programme pour développeurs Apple ; fournir des détails tels que l'identifiant du bundle de votre application, le fournisseur de services de paiement et le domaine du site Web ; et accepter les termes et conditions du droit.
Choisir le type de droit
« Le droit d'achat externe StoreKit. Pour les applications de rencontres sur la vitrine des Pays-Bas, ce droit vous permet d'utiliser un système de paiement tiers dans l'interface utilisateur native de votre application.
« Le droit au lien d'achat externe StoreKit. Pour les applications de rencontres sur la vitrine des Pays-Bas, ce droit vous permet d'inclure un lien intégré à l'application dirigeant les utilisateurs vers un site Web que vous possédez ou dont vous êtes responsable pour effectuer un achat.
Entrez les informations de votre application
« Nom et description de l'application. Entrez le nom de votre application, puis décrivez l'objectif principal de votre application et son fonctionnement.
« Identifiant du bundle. Entrez l'identifiant du bundle (l'identifiant unique de l'application) que vous prévoyez d'utiliser. Les demandes de droit sont par ID de bundle et les droits attribués ne peuvent être utilisés qu'avec le seul binaire associé à l'ID de bundle. Votre identifiant de bundle doit être un nouveau binaire distribué uniquement sur la vitrine des Pays-Bas.
Entrez vos informations de traitement de paiement
« Entrez le nom et le site Web de votre fournisseur de services de paiement (PSP). Les développeurs ne peuvent pas stocker ou transmettre des informations de paiement, sauf s'ils sont un PSP qui répond aux mêmes critères requis pour tous les autres PSP. Avant que votre droit puisse être attribué, vous devez démontrer que votre PSP répond aux critères d'avoir un système de traitement des paiements sécurisé et un historique établi de protection de la vie privée des utilisateurs. Votre PSP devra offrir les éléments suivants :
- Services de confidentialité, de sécurité et de prévention de la fraude conformes aux normes de l'industrie.
- Prise en charge étendue des paiements, y compris les cartes, iDEAL et Apple Pay.
- Capacités de facturation des abonnements avec stockage et gestion sécurisés des cartes.
- Paiements fractionnés, avec la possibilité de payer une commission directement à Apple à la demande du développeur.
Entrez les informations de votre site Web
« Domaine du site Web. Si vous demandez le droit de lien d'achat externe StoreKit, vous devrez fournir le domaine du site Web (où les utilisateurs effectueront les achats) pour votre URL de destination. Par exemple, si votre application est liée à "https://example.com/subscription-sign-up/", saisissez "https://example.com".
« Notez que le domaine du site Web que vous fournissez sur le formulaire de demande d'autorisation et l'URL de destination que vous fournissez dans le fichier Xcode info.plist doivent correspondre à tout moment au fichier binaire de l'application que vous soumettez à App Review.
« Site Web d'assistance à la clientèle. Entrez l'URL de votre site Web d'assistance à la clientèle où les utilisateurs peuvent obtenir une assistance rapide pour les achats effectués via votre système de paiement externe. Si vous prévoyez d'utiliser plusieurs URL, répertoriez chaque URL ».
Apple semble s'être précipité sur ces détails supplémentaires afin d'éviter d'être frappé d'une autre amende de 5 millions d'euros. Par exemple, la capture d'écran incluse de la feuille modale d'achat externe utilise un exemple de texte lorem ipsum. Cette API n'est pas non plus actuellement disponible dans les versions iOS actuelles, les applications seront donc autorisées à l'omettre jusqu'à ce qu'elle soit disponible, puis elle sera requise. Il existe également d'autres endroits dans le document où Apple se réserve le droit de modifier les exigences à mesure que ses politiques et sa technologie évoluent.
Source : Apple
Et vous ?
Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ? Si oui, que pensez-vous de la commission de 27 % pour ceux-là contre 30% pour ceux qui se servent de son système de paiement ? Que pensez-vous de la quantité d'informations qu'Apple exige des développeurs avant de leur accorder ce droit ? 
Envoyé par Sandra Coret
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