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L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple
Pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications

Le , par Sandra Coret

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L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé lundi à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

L'ACM inflige des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros depuis qu'Apple n'a pas respecté la date limite du 15 janvier pour effectuer les changements exigés par l'organisme de surveillance.

Elle a déclaré que la société américaine n'avait fait aucune nouvelle proposition pour se conformer à sa décision au cours de la semaine écoulée.

"Nous avons clairement expliqué à Apple comment elle pouvait se conformer à la décision...", a déclaré l'organisme de surveillance dans un communiqué. "Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé d'avancer toute proposition sérieuse". Apple s'est refusé à tout commentaire.

L'exigence de l'App Store d'Apple selon laquelle les développeurs d'applications doivent utiliser exclusivement son système de paiement avec des commissions de 30% a fait l'objet d'un examen minutieux dans plusieurs pays, dont récemment les États-Unis.

La plainte qui a conduit à la décision sur le fond (dont Apple fait encore appel) a été déposée par Match Group, une société américaine surtout connue pour Tinder. Quelqu'un a affirmé sur Twitter que Match Group n'avait aucun employé aux Pays-Bas. Il n'y a peut-être pas un seul fabricant d'applications néerlandais qui tire un avantage substantiel de cette affaire. Cela ne prive pas l'ACM de sa compétence puisque son rôle est de protéger le "C" de son nom : les consommateurs néerlandais. Cependant, il est facile de voir que cette affaire n'a de sens qu'en tant que "projet pilote", l'objectif étant d'étendre le même raisonnement à d'autres catégories d'applications et à d'autres juridictions, en particulier à d'autres États membres de l'UE, puisque l'ACM affirme que sa décision est fondée non seulement sur le droit néerlandais mais aussi sur le droit européen de la concurrence.


Dans des articles de blog, Apple a indiqué qu'elle s'était conformée à la décision néerlandaise en autorisant les créateurs d'applications de rencontre à soumettre une nouvelle application avec des méthodes de paiement alternatives.

Apple a déclaré qu'elle avait toujours l'intention de prélever une commission de 27 % sur tous les paiements in-app qu'elle ne traite pas, ce qui est à peine inférieur aux 30 % prélevés sur ceux qu'elle traite.

L'ACM a rejeté les mesures prises par Apple, estimant qu'elles imposaient une charge déraisonnable aux développeurs de logiciels et ne constituaient pas une mise en conformité.

Ni Apple ni l'ACM n'ont indiqué si les amendes hebdomadaires avaient été payées, mais il semble qu'elles restent toutes impayées.

Ces sanctions hebdomadaires peuvent atteindre - sans toutefois dépasser - un total de 50 millions d'euros (56,7 millions de dollars).

Source : L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle sanction infligée à Apple ?
Quel est votre avis sur les propositions faites par Apple, mais rejetées par l'ACM ?

Voir aussi :

App Store : Apple laissera les apps de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas
Les devs devront faire deux apps distinctes et continuer de verser une commission à Apple


Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises, et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

Apple facturera une commission de 27% pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas

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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 20:20
Si Ferrari prenait des Dacia, changeait les sièges et les revendait en son nom en collant leur écusson par dessus, ces voitures seraient certes officiellement des Ferrari, mais les amateurs de voitures n'auraient pas de mal a s'accorder sur le fait que ce n'en est pas vraiment.
Si Apple fabriquait des voitures, tu ne pourrais mettre dans ton moteur que de l'huile Apple, la réparer dans un garage Apple. Et pour l'essence, tu payes la TIPP à Apple via le store.
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Avatar de smarties
Membre expert https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 13:10
Que pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?
Ils ont 2 gros marchés au niveau des iPhone et des macs donc ils vont finir par imposer leur navigateur pour des fausses raisons.

L'Europe devrait durcir la législation sur ces grosses entreprises :
- pour éviter obsolescence programmée
- éviter de tuer la concurrence
- éviter l'évasion fiscale
- interdire les bloatware sur les PC portables (limiter à l'OS + drivers + 1 navigateur + 1 explorateur + les accessoires comme la calculatrice) et téléphones (OS + contacts + SMS + horloge + calculatrice + divers logiciels accessoires), quand je vois le nombre de services qui tournent sur un PC Windows et un smartphone, je suis souvent obligé de faire des recherches sur internet pour voir si je peux le virer. Tout ces bloatware n'aident pas non plus à la sécurité de l'appareil.
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Avatar de totozor
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 7:33
Citation Envoyé par Sandra Coret Voir le message
Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :
Si ne pas respecter cette directive leur rapporte plus que ça ne leur coute pourquoi changeraient ils d'attitude?
Quand tu as payé 9 amendes pour la même raison il parait raisonnable d'envisager qu'elle ne te pose pas tant de problèmes que ça.
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/05/2022 à 19:33
J'aimerais lire les guerriers du net qui avaient un temps fait une campagne contre Microsoft et IE.
Car même si IE était installé de base sur Windows et était parfois difficile à désinstaller, Microsoft n'a jamais empêché ses utilisateurs d'installer des logiciels concurrents.
Chez Apple, le monopole de Safari dure depuis disons toujours, avec des conditions bien plus restrictives que son homologue IE.

En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2022 à 3:53
Citation Envoyé par yahiko Voir le message
En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
Parce que c'est devenu un culte. Quand on considère normal de payer $999 pour un support de de moniteur, c'est un signe d'endoctrinement, à mes yeux.
6  1 
Avatar de sylsau
Membre averti https://www.developpez.com
Le 24/02/2022 à 11:52
Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...
3  0 
Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 23/03/2022 à 20:20
Moi je propose qu'on leur mette 27% d'amende sur le CA réalisé par l'Appstore.
3  0 
Avatar de demonia
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 12:51
Si déjà ils commençaient par prendre une commission acceptable sur les achats, ça changerait tout.
En soit, malgré le fait que leur système soit une catastrophe en terme d'ergonomie et d'architecture pour l'implémentation, ce n'est pas tant un problème de l'utiliser.
Mais, je suis désolé, 30% et même 15% de com' c'est colossal, si on ajoute les impôts et autres taxes, il ne reste que 40 à 50% de l'argent pour les boites.
Qu'on ne me dise pas que "c'est pour garantir la qualité des produits" ou "pour payer les testeurs".

Ils donnent comme excuse que la mise en place des outils coûte cher?
Vous avez déjà vu un logiciel plus pourri que xcode? moi rarement, et c'est de pire en pire avec les mises à jour.
Ils font payer aux devs, leurs propres erreurs de jeunesses à avoir voulu aller trop vite sans réfléchir "modularité" et aujourd'hui, les devs en payent doublement le prix (taxe sur le store, même si c'est juste une excuse et qualité terrible des outils de dev et des API).

En fait, aussi loin qu'on puisse voir, aucun de leur argument ne tient vraiment la route à l'exception du fait qu'effectivement, c'est bien plus sûr d'avoir une plateforme unique ou l'on rentre notre N° de carte de crédit et qu'on puisse gérer de manière centralisée.
Mais aucune de leur excuse pour justifier le prix absolument aberrant que les éditeurs d'app mobiles doivent payer n'est valable, c'est du 99% de bénéfice pour eux, sans arrière coût, ni plus, ni moins.

Je pense qu'il n'y aurait eu aucun problème de concurrence déloyale, ni quoi que ce soit d'autre, s'ils avaient simplement été raisonnables et demandé une commission de 3 à 5%.

Mais oui, quand on sait que ça représente plusieurs 100ène de milliards de $ par an, ils s'y accrochent, et ils feront tout pour faire durer le statu quo aussi longtemps que possible à coup de procès, d'appels ou tout autre moyen possible direct ou détourné.
Deux ans de plus à faire tenir ce système aberrant, ça représente un fric indécent.

Au fond, ils savent très bien que ça va finir par tomber, ils veulent juste gagner le plus de temps possible.
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Avatar de calvaire
Membre expert https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 10:35
pour une personne lambda en cas de récidive les sanctions sont généralement beaucoup plus lourde, pourquoi ne pas faire pareil ? par exemple doubler l'amende
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2022 à 18:46
Si l'Europe n'est pas leader en terme d'innovation, elle l'est en terme de législation. Des sénateurs US sont très inspirés il me semble par les DMA et DSA. Ces lois européennes vont ouvrir le champs des possibles aux innovateurs et le monde Apple va connaître une révolution qui ne viendra pas de Steve Jobs...
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