Apple serait contraint d'autoriser les utilisateurs à installer des applications en dehors de l'App Store en vertu d'une législation récemment dévoilée par l'UE. Cette stipulation a été incluse dans la proposition initiale de la loi sur les marchés numériques, ou DMA, qui s'est rapprochée de la promulgation la semaine dernière, et un porte-parole de l'UE a confirmé que la disposition est toujours incluse.« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».
En plus d'autoriser les magasins tiers sur sa plateforme, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de sideloading) et de permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple.
Apple est particulièrement préoccupé par le Digital Markets Act, qui, selon le PDG Tim Cook, obligerait Apple à autoriser le « chargement latéral » ou la possibilité d'installer des applications iPhone à partir du Web plutôt que via l'App Store d'Apple.
« Les décideurs européens ont souvent été en avance sur leur temps », a déclaré le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi. « Mais exiger le chargement latéral sur iPhone serait un pas en arrière. Au lieu de créer un choix, cela pourrait ouvrir une boîte de Pandore de logiciels malveillants et de logiciels non examinés. »
La Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, a présenté le Digital Markets Act en décembre 2020. Le projet de loi est conçu pour empêcher des entreprises comme Apple, Google et Meta, l'entreprise précédemment connue sous le nom de Facebook, d'abuser de leur pouvoir. Il contient une série de règles qui les obligeraient à ouvrir leurs plateformes aux concurrents. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial des entreprises.
Le DMA n'a pas encore été voté par le Parlement européen, mais devrait être approuvé sans trop de difficultés. Cela pourrait signifier que la DMA entrera en vigueur dès octobre de cette année. Les États membres de l'UE pourront alors choisir comment interpréter exactement la loi européenne dans leur droit national.
Apple est farouchement opposé au DMA
Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis en octobre 2021, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.
Le mois suivant, lors du Web Summit à Lisbonne, le responsable iOS Craig Federighi, n'a pas abordé l'impact financier potentiel sur Apple : le chargement latéral entraverait davantage la capacité de l'entreprise à s'assurer que l'entreprise perçoit une part des revenus de chaque application. Une capacité déjà réduite après qu'un juge américain a décidé qu'Apple doit autoriser la publication de liens vers des systèmes tiers de paiement dans les applications téléchargées depuis l'App Store. Apple a fait appel de cette décision.
Federighi a évoqué le fait que l'iPhone occupe une position minoritaire sur le marché en soulignant que seul un Européen sur cinq possède un iPhone par opposition à d'autres types de smartphones (à savoir Android). « Notre objectif n'a jamais été de vendre le plus », a-t-il déclaré. « Au lieu de cela, notre mission est de fournir aux gens le choix de ce que nous considérons comme le meilleur ».
Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants.
« Même si vous n'avez pas l'intention de faire du sideloading, les gens sont systématiquement contraints ou dupés à le faire », a déclaré Federighi, citant un malware sur Android de Google, qui permet le sideloading.
Le même mois, s'exprimant lors du sommet DealBook du New York Times, Tim Cook a déclaré que les clients ont déjà le choix entre vouloir une plateforme sécurisée et protégée ou un écosystème qui permet le chargement latéral. Cook a comparé le chargement latéral à un constructeur automobile vendant une voiture sans airbag ni ceinture de sécurité, affirmant que ce serait « trop risqué » :
« Je pense que les gens ont ce choix aujourd'hui, Andrew, si vous voulez n'en faire qu'à votre guise, vous pouvez acheter un téléphone Android. Ce choix existe lorsque vous entrez dans la boutique du transporteur. Si cela est important pour vous, alors vous devriez acheter un téléphone Android. De notre point de vue, ce serait comme si j'étais un constructeur automobile disant à [un client] de ne pas mettre d'airbags et de ceintures de sécurité dans la voiture. Il ne penserait jamais à faire ça aujourd'hui. C'est juste trop risqué de faire ça. Et donc ce ne serait pas un iPhone s'il ne maximisait pas la sécurité et la confidentialité ».
Dans un billet publié en octobre, Apple a partagé quelques faits sur la sécurité et la confidentialité de l'iPhone par rapport à l'écosystème Android. Dans le document, Apple a déclaré que des études ont montré que les smartphones Android ont été attaqués par des logiciels malveillants mobiles entre 15 et 47 fois plus que les logiciels malveillants ciblant l'iPhone. « Ceci est étroitement lié au chargement latéral », a ajouté Apple dans son billet.
Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :
« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».
Bien que le Mac permette depuis longtemps aux utilisateurs de télécharger des applications en dehors de la boutique officielle d'Apple, Apple a fait valoir que cette approche n'était pas appropriée sur l'iPhone car ces appareils contiennent des informations plus sensibles. Malgré cela, il existe de nombreuses façons pour les utilisateurs suffisamment déterminés d'obtenir des applications téléchargées sur un iPhone. AltStore installe un magasin d'applications tiers complet sur un iPhone, et le programme d'applications d'entreprise d'Apple permet aux entreprises de charger des applications personnalisées. Les développeurs utilisent souvent TestFlight pour distribuer également des applications qui n'ont pas été entièrement approuvées pour l'App Store.
L'UE pense que les problèmes de sécurité d'Apple peuvent être atténués en laissant le choix aux utilisateurs, en leur permettant de sélectionner dans les paramètres de leur appareil et de sélectionner l'endroit où ils sont à l'aise pour installer des applications. Google propose déjà des bascules similaires sur Android, qu'un utilisateur doit désactiver manuellement pour télécharger des applications à partir de sources tierces.
La position du Parlement européen
Dans un communiqué, le Parlement a expliqué que la législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.
Le texte ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an.
Lors de ce dialogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir.
Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.
Des obligations d'interopérabilité
Les législateurs de l'UE ont convenu que les grands services de messagerie tels que Whatsapp, Facebook Messenger et iMessage d'Apple « devraient s'ouvrir et interagir avec des plateformes de messagerie plus petites si elles le demandent. Les utilisateurs de petites ou de grandes plateformes pourraient alors échanger des messages, envoyer fichiers, ou passer des appels vidéo via des applications de messagerie, leur donnant ainsi plus de choix », indique le communiqué du Parlement européen. Le libellé ne permet pas de savoir si les plus grandes applications de messagerie devraient fonctionner les unes avec les autres ou simplement avec des concurrents plus petits.
Les législateurs ont convenu que les exigences spécifiques d'interopérabilité pour les réseaux sociaux « seront évaluées à l'avenir ». Une autre disposition stipule que « la combinaison de données personnelles pour la publicité ciblée ne sera autorisée qu'avec le consentement explicite accordée au contrôleur d'accès ».
Les contrôleurs d'accès devront notamment :
- assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l'abonnement ;
- pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple) : ne pas imposer ces logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation ;
- assurer l'interopérabilité des fonctionnalités de base leurs services de messagerie instantanée ;
- permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple) ;
- donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme ;
- informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.
Mais ils ne pourront plus :
- classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto‑préférence) ;
- réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
- établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ;
- préinstaller certaines applications logicielles ;
- imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d'identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d'application.
Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20 % en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.
À l’issue des négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Andreas Schwab (PPE, DE), a déclaré :
« Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs
« Avec cette loi, l’Europe fixe les normes relatives au fonctionnement futur de l’économie numérique. Il appartient désormais à la Commission européenne de mettre en œuvre rapidement ces nouvelles règles.
« Le Parlement européen a permis de garantir que la législation produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d’utiliser les principaux services des grandes entreprises technologiques tels que les moteurs de recherche ou les messageries, et ce, sans perdre le contrôle sur les données personnelles.
« En outre, la législation évite toute forme de règlementation excessive pour les petites entreprises. Les développeurs d’applications bénéficieront de nouvelles opportunités, les PME auront un meilleur accès aux données pertinentes pour les entreprises et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable ».
Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard.
La réaction d'Apple et Google
Apple a déclaré aux organes de presse qu'il « craignait que certaines dispositions de la DMA ne créent des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d'autres nous interdisent de facturer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ».
Google a déclaré : « Bien que nous soutenions de nombreuses ambitions de la DMA concernant le choix des consommateurs et l'interopérabilité, nous craignons que certaines de ces règles ne réduisent l'innovation et le choix offert aux Européens. Nous allons maintenant prendre un peu de temps pour étudier le texte final, parler avec le régulateur et déterminer ce que nous devons faire pour nous conformer ».
Un groupe de lobbying de l'industrie technologique, la Chamber of Progress, a déclaré : « L'impact du projet de loi reste clairement axé sur les entreprises technologiques américaines, et l'administration Biden a averti que le DMA pourrait exposer le secteur technologique américain à des menaces accrues en matière de propriété intellectuelle et de cybersécurité ».
Sources : Parlement européen (1, 2), Chamber of Progress
Et vous ?
Que pensez-vous du DMA ? Quelles sont les dispositions qui vous marquent le plus ? Dans quelle mesure ? Que pensez-vous des obligations d'interopérabilité telles que définies par le projet de loi (notamment que les grands services de messagerie tels que Whatsapp, Facebook Messenger et iMessage d'Apple « devraient s'ouvrir et interagir avec des plateformes de messagerie plus petites si elles le demandent. Les utilisateurs de petites ou de grandes plateformes pourraient alors échanger des messages, envoyer fichiers, ou passer des appels vidéo via des applications de messagerie, leur donnant ainsi plus de choix ») ? 
Envoyé par kain_tn
.
