Les autorités néerlandaises ont infligé leur dixième amende consécutive à Apple qui doit désormais verser 50 millions d'euros

Le litige porte sur les méthodes de paiement in-app

Apple a été condamné à une amende supplémentaire de 5 millions d'euros aux Pays-Bas par l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), car la société n'a pas respecté de manière adéquate les exigences du système de paiement alternatif obligatoire pour les applications de rencontres. Les règles sont entrées en vigueur en janvier, et depuis lors, Apple a reçu une amende de 5 millions d'euros chaque semaine. Il s'agit de la 10^e amende, portant le total à 50 millions d'euros. Apple a choisi d'autoriser les applications de rencontres aux Pays-Bas à utiliser des méthodes de paiement externes, mais les développeurs qui souhaitent profiter de cette fonctionnalité doivent soumettre un binaire d'application distinct et ne peuvent pas proposer d'options de paiement tierces et d'achats intégrés en même temps.

L'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.


Système tiers de paiement

En janvier, pour la première fois, Apple a laissé les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à l'ordonnance de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

Des détails sur l'implémentation

Les applications de rencontres néerlandaises peuvent choisir de proposer des systèmes de paiement alternatifs en se connectant à un site Web ou en utilisant un flux intégré à l'application. Les applications souhaitant tirer parti de cette fonctionnalité doivent inclure des droits spéciaux dans leur binaire d'application et appeler une API Apple avant de rediriger l'utilisateur, qui présente une feuille modale indiquant au client qu'il est dirigé vers un service de paiement non Apple.

À première vue, une commission de 27% ne semble pas vraiment être une option convaincante – lorsque le système d'achat intégré d'Apple est facile à utiliser et profondément intégré au système. Apple précise que la commission de 27 % est basée sur le prix payé par l'utilisateur, hors taxe sur la valeur ajoutée. L'éditeur estime « qu'il s'agit d'un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes ».

Chaque mois, les développeurs devront envoyer un rapport à Apple répertoriant leurs ventes. Apple enverra alors des factures pour sa commission, qui doit être payée dans les 45 jours.


L'ACM ne trouvait pas la proposition d'Apple sérieuse

Peu de temps après qu'Apple a annoncé son plan, l'autorité a déclaré qu'elle enquêterait sur les changements et déterminerait si Apple respectait ou non la décision.

L'agence a finalement jugé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme :

« Nous avons clairement expliqué à Apple comment ils peuvent se conformer aux exigences d'ACM. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé de faire des propositions sérieuses. Nous regrettons l'attitude d'Apple, d'autant plus que les exigences d'ACM ont été confirmées par le tribunal le 24 décembre. Les soi-disant « solutions » d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement.

« Nous avons établi qu'Apple est une entreprise en position dominante. Cela s'accompagne de responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ses acheteurs et, plus largement, de la société dans son ensemble. Apple doit fixer des conditions raisonnables pour l'utilisation de ses services. Dans ce contexte, elle ne saurait abuser de sa position dominante. Les conditions d'Apple devront donc tenir compte des intérêts des acheteurs ».

Lors d'un discours sur l'économie numérique et la confidentialité, Vestager a déclaré qu'Apple « préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers » à l'App Store :

« Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA ».

50 millions d'amendes mais les exigences de l'ACM en voie d'être satisfaites

La nouvelle proposition d'Apple, soumise le 27 mars, est actuellement examinée par l'ACM, qui affirme qu'elle pourrait obliger Apple à payer une nouvelle série d'amendes « avec d'éventuelles sanctions plus élevées ». Le régulateur néerlandais a imposé ses amendes par tranches hebdomadaires de 5 millions d'euros, mais l'ACM indique clairement que ce montant est susceptible d'augmenter. Si la nouvelle proposition conduit à des « conditions définitives » pour les applications de rencontres, l'ACM indique qu'elle les transmettra aux développeurs pour évaluation. À partir de là, l'ACM donnera à Apple sa décision finale sur la conformité ou non de l'entreprise :

« Le dimanche 27 mars, Apple a ajusté sa proposition concernant le respect des exigences fixées par l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) en vertu des règles de concurrence néerlandaises et européennes. ACM se félicite de l'étape actuelle d'Apple. La proposition ajustée devrait aboutir à des conditions définitives pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser l'App Store. Dès réception de la proposition de conditions définitives, ACM la soumettra aux acteurs du marché pour consultation. ACM rendra alors dès que possible sa décision si Apple, lors de la mise en œuvre de ces conditions définitives, respecte l'exigence d'ACM selon laquelle des modes de paiement alternatifs doivent être possibles dans les applications de rencontres.

« Jusqu'au week-end dernier, Apple n'avait toujours pas satisfait aux exigences d'ACM. C'est pourquoi elle doit payer une dixième astreinte, ce qui signifie qu'Apple devra payer l'amende maximale de 50 millions d'euros. Si ACM arrive à la conclusion qu'Apple ne satisfait pas aux exigences, ACM peut imposer une autre commande sous réserve de paiements périodiques de pénalités (avec des pénalités éventuellement plus élevées cette fois-ci) afin d'inciter Apple à se conformer à l'ordonnance ».

Il n'y a pas de détails sur ce qui est inclus dans la nouvelle proposition d'Apple, mais la société n'a pas été la plus flexible lorsqu'il s'agissait de se conformer aux ordonnances de l'ACM.

« Seul une entreprise en situation de monopole préférerait payer 50 millions d'euros d'amendes au lieu de se conformer purement et simplement à l'état de droit », a déclaré Rick VanMeter, directeur exécutif de la Coalition for App Fairness. « Nous soutenons la persistance de l'ACM à tenir Apple responsable ces 10 dernières semaines ». La Coalition for App Fairness est composée d'un groupe d'entreprises qui prônent la concurrence et la responsabilité pour les magasins d'applications, avec des membres fondateurs qui incluent Epic Games, Spotify et Tile.

La décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'intégrer des options de paiement alternatives a longtemps été critiquée par un certain nombre d'entreprises technologiques, dont Spotify, la société mère de Tinder (Match Group), et plus particulièrement Epic Games. Google, qui prélève une commission de 15 ou 30% sur les applications du Play Store, a annoncé la semaine dernière qu'il testerait la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser d'autres options de paiement, avec Spotify comme premier sujet.

Source : ACM

Voir aussi :

Google testera la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser leurs propres systèmes de facturation à commencer par Spotify
App Store : Spotify estime que les concessions d'Apple faites aux développeurs ne corrigent pas ses pratiques anticoncurrentielles, l'entreprise ne compte donc pas arrêter les poursuites judiciaires