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Les autorités néerlandaises ont infligé leur dixième amende consécutive à Apple qui doit désormais verser 50 millions d'euros
Le litige porte sur les méthodes de paiement in-app

Le , par Stéphane le calme

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Apple a été condamné à une amende supplémentaire de 5 millions d'euros aux Pays-Bas par l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), car la société n'a pas respecté de manière adéquate les exigences du système de paiement alternatif obligatoire pour les applications de rencontres. Les règles sont entrées en vigueur en janvier, et depuis lors, Apple a reçu une amende de 5 millions d'euros chaque semaine. Il s'agit de la 10e amende, portant le total à 50 millions d'euros. Apple a choisi d'autoriser les applications de rencontres aux Pays-Bas à utiliser des méthodes de paiement externes, mais les développeurs qui souhaitent profiter de cette fonctionnalité doivent soumettre un binaire d'application distinct et ne peuvent pas proposer d'options de paiement tierces et d'achats intégrés en même temps.

L'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.


Système tiers de paiement

En janvier, pour la première fois, Apple a laissé les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à l'ordonnance de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

Des détails sur l'implémentation

Les applications de rencontres néerlandaises peuvent choisir de proposer des systèmes de paiement alternatifs en se connectant à un site Web ou en utilisant un flux intégré à l'application. Les applications souhaitant tirer parti de cette fonctionnalité doivent inclure des droits spéciaux dans leur binaire d'application et appeler une API Apple avant de rediriger l'utilisateur, qui présente une feuille modale indiquant au client qu'il est dirigé vers un service de paiement non Apple.

À première vue, une commission de 27% ne semble pas vraiment être une option convaincante – lorsque le système d'achat intégré d'Apple est facile à utiliser et profondément intégré au système. Apple précise que la commission de 27 % est basée sur le prix payé par l'utilisateur, hors taxe sur la valeur ajoutée. L'éditeur estime « qu'il s'agit d'un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes ».

Chaque mois, les développeurs devront envoyer un rapport à Apple répertoriant leurs ventes. Apple enverra alors des factures pour sa commission, qui doit être payée dans les 45 jours.


L'ACM ne trouvait pas la proposition d'Apple sérieuse

Peu de temps après qu'Apple a annoncé son plan, l'autorité a déclaré qu'elle enquêterait sur les changements et déterminerait si Apple respectait ou non la décision.

L'agence a finalement jugé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme :

« Nous avons clairement expliqué à Apple comment ils peuvent se conformer aux exigences d'ACM. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé de faire des propositions sérieuses. Nous regrettons l'attitude d'Apple, d'autant plus que les exigences d'ACM ont été confirmées par le tribunal le 24 décembre. Les soi-disant « solutions » d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement.

« Nous avons établi qu'Apple est une entreprise en position dominante. Cela s'accompagne de responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ses acheteurs et, plus largement, de la société dans son ensemble. Apple doit fixer des conditions raisonnables pour l'utilisation de ses services. Dans ce contexte, elle ne saurait abuser de sa position dominante. Les conditions d'Apple devront donc tenir compte des intérêts des acheteurs ».

Lors d'un discours sur l'économie numérique et la confidentialité, Vestager a déclaré qu'Apple « préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers » à l'App Store :

« Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA ».

50 millions d'amendes mais les exigences de l'ACM en voie d'être satisfaites

La nouvelle proposition d'Apple, soumise le 27 mars, est actuellement examinée par l'ACM, qui affirme qu'elle pourrait obliger Apple à payer une nouvelle série d'amendes « avec d'éventuelles sanctions plus élevées ». Le régulateur néerlandais a imposé ses amendes par tranches hebdomadaires de 5 millions d'euros, mais l'ACM indique clairement que ce montant est susceptible d'augmenter. Si la nouvelle proposition conduit à des « conditions définitives » pour les applications de rencontres, l'ACM indique qu'elle les transmettra aux développeurs pour évaluation. À partir de là, l'ACM donnera à Apple sa décision finale sur la conformité ou non de l'entreprise :

« Le dimanche 27 mars, Apple a ajusté sa proposition concernant le respect des exigences fixées par l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) en vertu des règles de concurrence néerlandaises et européennes. ACM se félicite de l'étape actuelle d'Apple. La proposition ajustée devrait aboutir à des conditions définitives pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser l'App Store. Dès réception de la proposition de conditions définitives, ACM la soumettra aux acteurs du marché pour consultation. ACM rendra alors dès que possible sa décision si Apple, lors de la mise en œuvre de ces conditions définitives, respecte l'exigence d'ACM selon laquelle des modes de paiement alternatifs doivent être possibles dans les applications de rencontres.

« Jusqu'au week-end dernier, Apple n'avait toujours pas satisfait aux exigences d'ACM. C'est pourquoi elle doit payer une dixième astreinte, ce qui signifie qu'Apple devra payer l'amende maximale de 50 millions d'euros. Si ACM arrive à la conclusion qu'Apple ne satisfait pas aux exigences, ACM peut imposer une autre commande sous réserve de paiements périodiques de pénalités (avec des pénalités éventuellement plus élevées cette fois-ci) afin d'inciter Apple à se conformer à l'ordonnance ».

Il n'y a pas de détails sur ce qui est inclus dans la nouvelle proposition d'Apple, mais la société n'a pas été la plus flexible lorsqu'il s'agissait de se conformer aux ordonnances de l'ACM.

« Seul une entreprise en situation de monopole préférerait payer 50 millions d'euros d'amendes au lieu de se conformer purement et simplement à l'état de droit », a déclaré Rick VanMeter, directeur exécutif de la Coalition for App Fairness. « Nous soutenons la persistance de l'ACM à tenir Apple responsable ces 10 dernières semaines ». La Coalition for App Fairness est composée d'un groupe d'entreprises qui prônent la concurrence et la responsabilité pour les magasins d'applications, avec des membres fondateurs qui incluent Epic Games, Spotify et Tile.

La décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'intégrer des options de paiement alternatives a longtemps été critiquée par un certain nombre d'entreprises technologiques, dont Spotify, la société mère de Tinder (Match Group), et plus particulièrement Epic Games. Google, qui prélève une commission de 15 ou 30% sur les applications du Play Store, a annoncé la semaine dernière qu'il testerait la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser d'autres options de paiement, avec Spotify comme premier sujet.

Source : ACM

Voir aussi :

Google testera la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser leurs propres systèmes de facturation à commencer par Spotify
App Store : Spotify estime que les concessions d'Apple faites aux développeurs ne corrigent pas ses pratiques anticoncurrentielles, l'entreprise ne compte donc pas arrêter les poursuites judiciaires

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Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/05/2022 à 6:58
Elon Musk dénonce les tarifs de l'App Store d'Apple, à la suite de l’avis de la Commission européenne,
« App Store , c'est comme avoir une taxe de 30 % sur l'Internet, ce n'est vraiment pas bien »

Elon Musk a comparé Apple et son App Store à l'équivalent d'une « taxe de 30 % sur Internet » et a déclaré que les frais sont « 10 fois plus élevés qu'ils ne devraient l'être », dans une série de tweets répondant à un tweet de Slashdot sur la dernière plainte antitrust de l'Union européenne contre le géant de la technologie.

La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel elle a abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact avec des appareils mobiles dans les magasins ("Near-Field Communication (NFC)" ou "tap and go"), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.


La Commission conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de porte-monnaie mobiles d'accéder au matériel et au logiciel nécessaires ("entrée NFC") sur ses appareils, au profit de sa propre solution, Apple Pay.

La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a déclaré : « Les paiements mobiles jouent un rôle en croissance rapide dans notre économie numérique. Il est important pour l'intégration des marchés européens des paiements que les consommateurs bénéficient d'un paysage de paiements compétitif et innovant. Nous disposons d'éléments indiquant qu'Apple a restreint l'accès des tiers à des technologies clés nécessaires au développement de solutions de porte-monnaie mobiles concurrentes sur les appareils Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons estimé à titre préliminaire qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit de sa propre solution Apple Pay. Si cela se confirme, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles de concurrence. »

Apple Pay est la propre solution de portefeuille mobile d'Apple sur les iPhones et iPads, utilisée pour permettre les paiements mobiles dans les magasins physiques et en ligne. Les iPhones, iPads et logiciels d'Apple forment un « écosystème fermé ». Apple contrôle tous les aspects de l'expérience utilisateur dans cet écosystème, y compris l'accès des développeurs de porte-monnaie mobiles à celui-ci.

La Commission considère à titre préliminaire qu'Apple jouit d'un pouvoir de marché important sur le marché des appareils mobiles intelligents et d'une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles. En particulier, Apple Pay est la seule solution de porte-monnaie mobile qui peut accéder à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d'applications tierces de porte-monnaie mobiles.

La technologie NFC « tap and go » est intégrée aux appareils mobiles Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone mobile et les terminaux de paiement dans les magasins. En réponse à ces plaintes de la Commission européenne, Le PDG de Tesla a fait part de ses inquiétudes soutiendrait qu’Apple "abuse" de sa position de leader sur le marché pour étouffer la concurrence pour son système de paiement mobile, Apple Pay.

Après cette déclaration de Musk, « la boutique d'Apple, c'est comme avoir une taxe de 30 % sur Internet », le milliardaire a ajouté que les frais de l'App Store étaient « littéralement 10 fois plus élevés qu'ils ne devraient l'être ». À l’exemple de Musk, plusieurs entreprises ou dirigeants du secteur de la technologie ont critiqué Apple au sujet des frais de 30 % qui s'appliquent aux téléchargements payants et à d'autres achats pour les développeurs qui gagnent un million de dollars ou plus en revenus annuels par le biais de la boutique.

L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé en fin février à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

PayPal serait l’une des entreprises ayant contribué à déclencher la plainte antitrust formelle de la Commission européenne contre Apple et son système de paiement par iPhone en faisant part de ses préoccupations à la Commission européenne, selon des personnes ayant connaissance du dossier.

Apple met en avant l’argument sécurité des utilisateurs comme justificatif de la fermeture de son écosystème à des acteurs tiers. La situation est telle que l’entreprise a désormais à dos une coalition pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store : la Coalition for App Fairness. La coalition d'entreprises, dont beaucoup sont de petits développeurs de logiciels, vise à obtenir d'Apple un assouplissement des règles relatives aux logiciels sur iOS. La Coalition for App Fairness vise également à inciter les législateurs à prendre des mesures contre Apple, soit par le biais d'une nouvelle législation, soit par des actions en justice.

Et vous ?

Que pensez-vous de la prise de position d'Elon Musk ?

Quel est votre avis sur les pratiques d'Apple en matière de gestion de la concurrence ?

Voir aussi :

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial

Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne, l'entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

Le procès antitrust visant à démanteler Facebook Meta peut avoir lieu, selon la décision d'un juge américain. La Federal Trade Commission veut forcer Facebook à revendre Instagram et de WhatsApp

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 20:20
Si Ferrari prenait des Dacia, changeait les sièges et les revendait en son nom en collant leur écusson par dessus, ces voitures seraient certes officiellement des Ferrari, mais les amateurs de voitures n'auraient pas de mal a s'accorder sur le fait que ce n'en est pas vraiment.
Si Apple fabriquait des voitures, tu ne pourrais mettre dans ton moteur que de l'huile Apple, la réparer dans un garage Apple. Et pour l'essence, tu payes la TIPP à Apple via le store.
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Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 30/04/2022 à 10:46
Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne,
l’entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

Selon certains médias américains, Apple devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles la semaine prochaine pour avoir prétendument empêché ses rivaux d'utiliser Apple Pay, son système de paiement mobile. Ce développement intervient alors que l'Union européenne s'apprête à contester le monopole du géant technologique, dont le chiffre d'affaires atteint 2,5 milliards de dollars. Apple sera poursuivi pour ne pas avoir respecté la législation européenne dans l'exploitation d'Apple Pay.

L'enquête dirigée par la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager, prévoit d'accuser Apple de restreindre injustement l'accès de ses rivaux, dont PayPal et certaines banques à son système de portefeuille mobile. Si les accusations sont confirmées, le fabricant de l'iPhone devrait encourir de lourdes amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial. L'affaire, qui a été déposée en 2020, serait l'une des nombreuses enquêtes lancées contre Apple à Bruxelles. Apple s'est retrouvé dans le collimateur des autorités réglementaires à plusieurs reprises ces dernières années.


L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé en fin février à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

L'ACM inflige des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros depuis qu'Apple n'a pas respecté la date limite du 15 janvier pour effectuer les changements exigés par l'organisme de surveillance. Elle a déclaré que la société américaine n'avait fait aucune nouvelle proposition pour se conformer à sa décision au cours de la semaine écoulée. « Nous avons clairement expliqué à Apple comment elle pouvait se conformer à la décision..., a déclaré l'organisme de surveillance dans un communiqué. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé d'avancer toute proposition sérieuse. »

En 2020, Epic a noté que lorsqu'il a donné aux utilisateurs de son application Fortnite le choix de la façon dont ils pouvaient faire des achats, Apple a riposté en supprimant Fortnite de son App Store. Puis, quand Epic a poursuivi Apple pour s’attaquer à son abus supposé de position dominante sur les magasins d'applications et les paiements intégrés, Apple a riposté avec férocité.

Apple a déclaré à Epic que d'ici le 28 août, son accès à tous les outils de développement nécessaires pour créer des logiciels pour les plateformes d'Apple, y compris pour les offres Unreal Engine Epic aux développeurs tiers, serait coupé, pourtant Apple n'a jamais prétendu que ce dernier a enfreint une de ses politiques. Non content de supprimer Fortnite de l'App Store, Apple s'est attaqué à toute l'activité d'Epic dans des domaines indépendants.

Epic a décidé de solliciter la cour à ces sujets, lui demandant notamment d'exiger qu'Apple rétablisse Fortnite sur sa vitrine de téléchargement, mais de lui interdire de révoquer son accès aux outils de développement iOS et macOS en représailles de l’introduction de l’introduction d’une nouvelle option de paiement dans Fortnite. Le juge lui a donné gain de cause sur le second volet, mais pas sur le premier, interdisant donc à Apple de bloquer Unreal Engine.

Néanmoins, Apple ne l'a pas entendu de cette oreille. Une fois le délai du 28 août arrivé, Apple a officiellement résilié le compte Epic Games sur l'App Store. Cela signifie que l'application n'est plus disponible sur l'iPhone ou l'iPad, même si vous l'avez déjà téléchargée une fois auparavant et d'autres jeux Epic comme Infinity Blade ne sont plus téléchargeables.

Dans la même année, Telegram, l’application populaire qui compte plus des millions d'utilisateurs dans le monde, a déposé une plainte antitrust officielle auprès de l'Union européenne concernant les pratiques de l'App Store d'Apple, a rapporté la semaine dernière le quotidien Financial Times. Cette plainte venait s’ajouter à celles d’autres grands développeurs d'applications qui s’unissent pour lutter contre les règles de l'App Store du fabricant d’iPhone. Dans la plainte adressée à la chef de la concurrence de l'UE, Margrethe Vestager, Telegram soutient qu'Apple doit « permettre aux utilisateurs d'avoir la possibilité de télécharger des logiciels en dehors de l'App Store ».

Alors que le PDG d’Apple sortait d’une seance de deffense de son magasin d’application en ligne lors d’une audition de la sous-commission antitrust de la Chambre des Représentants des États-Unis, le nombre de plaintes antitrust contre l’App Store de la société dans l’Union européenne s’est augmenté de celle de Telegram. Comme l’a souligné le Financial Times, c'est le troisième grand nom, après Spotify et Rakuten, qui a fait pression sur l'UE pour qu'elle fasse quelque chose au sujet des pratiques anticoncurrentielles de l'App Store et de la commission de 30 %.

Début 2022, l'organisme indien de surveillance de la concurrence a ordonné une enquête sur les pratiques commerciales d'Apple dans le pays, estimant que le fabricant de l'iPhone avait violé certaines lois antitrust.

L'ordre de la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) intervient après qu'un groupe à but non lucratif a allégué cette année qu'Apple abusait de sa position dominante sur le marché des applications en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app. Le plaignant, Together We Fight Society, a fait valoir que l'imposition par Apple d'une taxe de 30 % pour la distribution de contenu numérique payant et d'autres restrictions nuisent à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications et les clients, tout en constituant une barrière à l'entrée sur le marché.

La CCI a déclaré que les restrictions d'Apple entraînent à première vue un refus d'accès au marché pour les développeurs et distributeurs potentiels d'applications. « À ce stade, la Commission est convaincue qu'Apple fait l'objet d'une plainte prima facie qui mérite une enquête », a-t-elle déclaré. La société avait déjà été accusée par les régulateurs européens d'enfreindre les lois antitrust en n'autorisant pas les développeurs à proposer aux utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres options d'achat en dehors des applications.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications, en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

Apple supprime le compte développeur Epic Games : les utilisateurs sur iOS et macOS ne peuvent ni télécharger de jeux Epic Games ni recevoir des mises à jour

L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple, pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications

Telegram dépose une plainte contre l'App Store d'Apple auprès des autorités antitrust de L'UE, se joignant aux premiers développeurs pour faire pression sur les pratiques de la société
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Avatar de smarties
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 13:10
Que pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?
Ils ont 2 gros marchés au niveau des iPhone et des macs donc ils vont finir par imposer leur navigateur pour des fausses raisons.

L'Europe devrait durcir la législation sur ces grosses entreprises :
- pour éviter obsolescence programmée
- éviter de tuer la concurrence
- éviter l'évasion fiscale
- interdire les bloatware sur les PC portables (limiter à l'OS + drivers + 1 navigateur + 1 explorateur + les accessoires comme la calculatrice) et téléphones (OS + contacts + SMS + horloge + calculatrice + divers logiciels accessoires), quand je vois le nombre de services qui tournent sur un PC Windows et un smartphone, je suis souvent obligé de faire des recherches sur internet pour voir si je peux le virer. Tout ces bloatware n'aident pas non plus à la sécurité de l'appareil.
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Avatar de Nancy Rey
Chroniqueuse Actualités https://www.developpez.com
Le 20/09/2022 à 21:16
Le ministère américain de la justice peut se joindre aux plaidoiries dans le procès antitrust Apple-Epic,
d'après une décision de la Cour

Les avocats antitrust du ministère de la Justice ont demandé à présenter 10 minutes d'arguments oraux lors du prochain appel d'Apple contre Epic Games. Le ministère de la justice souhaite donner suite à son précédent plaidoyer écrit, qui soutient que le tribunal a commis une erreur en se prononçant principalement en faveur d'Apple. Techniquement, le ministère de la justice ne représente aucun des deux camps, mais l'argument qu'il avance soutient la thèse d'Epic selon laquelle l'App Store enfreint les lois antitrust.


Contexte

Epic Games a intenté un procès à Apple pour ne pas l'autoriser à utiliser sa propre plateforme de paiement au lieu des achats in-app via l'App Store, Apple prenant une part de 30 %.

Le tribunal a statué qu'Apple devait permettre aux développeurs d'orienter les utilisateurs d'applications vers des plateformes de paiement externes, mais a conclu que la société ne remplissait pas les critères juridiques pour être considérée comme un monopole et n'était donc pas tenue d'autoriser des boutiques d'applications concurrentes pour les applications iOS. Apple et Epic Games ont tous deux fait appel sur différents aspects de la décision.

Epic fait appel de la décision selon laquelle l'App Store n'est pas un monopole, en faisant valoir qu'il n'existe pas d'autre moyen pour les développeurs de vendre des applications iPhone que par l'intermédiaire d'Apple. Le fabricant de l'iPhone, quant à lui, affirme que le tribunal a commis une erreur de droit en examinant la question de l'anti-basculement.

La division antitrust du ministère de la justice a déposé ce que l'on appelle un mémoire d'amicus curiae, c'est-à-dire une déclaration émanant d'une partie non impliquée et destinée à aider le tribunal à prendre la bonne décision. Bien que techniquement neutre et qualifiée de "ne soutenant aucune des parties", la soumission du DOJ favorise l'argument d'Epic selon lequel Apple exerce un contrôle monopolistique sur le marché des applications iOS. En outre, les procureurs généraux de 35 États américains ont également uni leurs forces pour soumettre un mémoire d'amicus curiae qui soutient à nouveau qu'Apple a des pouvoirs monopolistiques.

Le ministère américain de la Justice s'est vu accorder du temps pour présenter ses propres arguments oraux lors du prochain appel Apple contre Epic Games, ainsi que l'État de Californie

Vendredi, les représentants du ministère américain de la justice ont déposé une demande pour présenter 10 minutes d'arguments oraux pendant le procès, en plus des 20 minutes de temps d'argumentation par partie. Les avocats ont déclaré qu'ils voulaient avoir le temps d'expliquer au tribunal le cadre juridique approprié pour évaluer les plaintes antitrust contre Apple.

Bien que les arguments du ministère de la justice ne soutiendront techniquement « aucune des parties », selon les documents déposés au tribunal, son intention est d'exposer clairement ses préoccupations quant à la manière dont les tribunaux inférieurs ont initialement statué sur l'affaire. Dans un mémoire d'amicus curiae déposé le 27 janvier 2022, les responsables américains ont indiqué qu'il y avait « de multiples erreurs juridiques » dans l'analyse de la loi antitrust américaine, le Sherman Act, par le tribunal de district, ce qui pourrait « mettre en péril l'application efficace de la loi antitrust, en particulier dans l'économie numérique », explique le nouveau dépôt.

Plus précisément, le DoJ s'inquiète de divers aspects de cette analyse, notamment de la manière dont le tribunal inférieur a interprété de manière trop restrictive certaines parties de la loi, ainsi que d'autres questions liées à la mauvaise compréhension du marché par le tribunal inférieur et au pouvoir de monopole d'Apple en matière de prix, entre autres. Les avocats ont demandé un délai pour présenter ces erreurs au tribunal et expliquer comment, si elles ne sont pas corrigées, elles pourraient nuire à l'application de la législation antitrust au-delà de cette seule affaire.

La demande des États-Unis de se joindre aux arguments de cette bataille juridique fait suite à l'annonce que le ministère de la justice en est aux premiers stades de la préparation de son propre procès antitrust contre Apple. Les avocats du gouvernement américain ont interrogé les parties concernées, notamment les développeurs d'applications, grands et petits, et même les fabricants de matériel informatique comme Tile. Le gouvernement ne veut probablement pas qu'une décision dans l'affaire Apple-Epic crée un précédent en termes de droit antitrust qui pourrait nuire à sa propre affaire à venir.

Outre la demande du DoJ, l'État de Californie a également demandé un délai pour présenter des arguments au tribunal afin de faire valoir son point de vue sur la manière dont le tribunal devrait évaluer sa loi de protection des consommateurs, connue sous le nom de California's Unfair Competition Law.

Les deux demandes ont été acceptées, selon les documents déposés auprès des tribunaux vendredi dernier. Les États-Unis se sont vu accorder dix minutes de plaidoirie et l'État de Californie cinq minutes. Apple se voit également accorder 10 minutes supplémentaires de plaidoirie en plus du temps déjà alloué, selon les documents déposés.

La décision originale d'Apple-Epic n'avait laissé aucune des parties pleinement satisfaite, ce qui a conduit les deux parties à faire appel de la décision l'automne dernier.

Si Apple a largement gagné l'affaire, la Cour ayant décidé que le géant technologique n'était pas un monopole, elle a contesté la partie de la décision qui stipulait qu'Apple devait cesser d'interdire aux développeurs d'applications d'ajouter des liens pour des paiements alternatifs dans leurs applications. Alors que l'affaire est en appel, Apple a reçu la permission de mettre en attente les changements ordonnés sur l'App Store. Epic Games, quant à elle, a fait appel de la décision car elle souhaite toujours prouver qu'Apple agit de manière anticoncurrentielle et veut que les tribunaux l'obligent à soutenir les paiements alternatifs et les magasins d'applications tiers.

Source : Documents de la cour

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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/05/2022 à 19:33
J'aimerais lire les guerriers du net qui avaient un temps fait une campagne contre Microsoft et IE.
Car même si IE était installé de base sur Windows et était parfois difficile à désinstaller, Microsoft n'a jamais empêché ses utilisateurs d'installer des logiciels concurrents.
Chez Apple, le monopole de Safari dure depuis disons toujours, avec des conditions bien plus restrictives que son homologue IE.

En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
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Avatar de Madmac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2022 à 3:53
Citation Envoyé par yahiko Voir le message
En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.
Parce que c'est devenu un culte. Quand on considère normal de payer $999 pour un support de de moniteur, c'est un signe d'endoctrinement, à mes yeux.
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Avatar de calvaire
Membre expert https://www.developpez.com
Le 31/03/2022 à 10:35
pour une personne lambda en cas de récidive les sanctions sont généralement beaucoup plus lourde, pourquoi ne pas faire pareil ? par exemple doubler l'amende
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/07/2022 à 18:46
Si l'Europe n'est pas leader en terme d'innovation, elle l'est en terme de législation. Des sénateurs US sont très inspirés il me semble par les DMA et DSA. Ces lois européennes vont ouvrir le champs des possibles aux innovateurs et le monde Apple va connaître une révolution qui ne viendra pas de Steve Jobs...
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Avatar de TotoParis
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 30/03/2022 à 22:42
Pas assez cher mon fils !
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