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Cook prévient que contourner l'App Store d'Apple va nuire à la vie privée des utilisateurs
Brandissant l'argument des «entreprises avides de données» comme épouvantail pour contrer les projets de loi

Le , par Stéphane le calme

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Cook a déclaré dans un communiqué : « Si nous sommes obligés de laisser des applications non vérifiées sur les iPhones, les conséquences imprévues seront profondes. Les entreprises avides de données pourraient contourner nos règles de confidentialité et suivre à nouveau nos utilisateurs contre leur volonté ». Plusieurs gouvernements examinent depuis plusieurs mois déjà, voire années, les politiques de l'App Store d'Apple. L'UE travaille actuellement sur une législation qui permettrait d'installer des applications sur les iPhones, non seulement à partir de l'App Store d'Apple, mais aussi d'autres marchés tiers en ligne. Même aux États-Unis, deux projets de loi cherchent à réglementer les magasins d'applications gérés par Google et Apple et ont de fortes chances de devenir une loi, avec l'intention de freiner certaines des plus grandes entreprises technologiques du monde.

Lors du Global Privacy Summit mardi à Washington DC, le PDG d'Apple, Tim Cook, a fustigé les propositions réglementaires du Congrès et de l'Union européenne, affirmant que la législation visant à ouvrir l'App Store de l'entreprise nuirait à la sécurité et à la confidentialité des utilisateurs.

Les remarques montrent comment Apple fait sortir ses plus grosses armes en s'opposant aux politiques gouvernementales qui pourraient permettre aux utilisateurs d'iPhone d'installer des applications à partir de sources non officielles.

« Nous sommes profondément préoccupés par les réglementations qui porteraient atteinte à la vie privée et à la sécurité au service d'un autre objectif », a déclaré Cook dans un discours prononcé devant l'Association internationale des professionnels de la vie privée. « Ici à Washington et ailleurs, les décideurs politiques prennent des mesures, au nom de la concurrence, qui obligeraient Apple à laisser des applications sur iPhone qui contournent l'App Store par un processus appelé sideloading ».

« Mais », a ajouté Cook, « si nous sommes obligés de laisser des applications non vérifiées sur l'iPhone, les conséquences imprévues seront profondes ». Apple soutient depuis longtemps que ses politiques de plateforme rigoureuses et sa surveillance stricte des fabricants d'applications garantissent que les applications iOS sont sûres et dignes de confiance. Mais les critiques d'Apple, y compris de nombreux développeurs d'applications, affirment que les politiques d'Apple sont draconiennes, imposent des frais exorbitants et permettent à Apple de conserver un contrôle exclusif sur l'écosystème iOS au détriment de la concurrence.

D'anciens hauts responsables de la sécurité nationale se sont rangés du côté d'Apple, affirmant qu'exiger que les iPhones acceptent des applications qui ne disposent pas de protections de sécurité suffisantes pourrait finalement mettre le pays en danger.

Cook, pour sa part, a déclaré mardi que la réglementation proposée irait à l'encontre de la concurrence en supprimant efficacement la capacité des personnes à choisir une plateforme plus sécurisée et protégeant la vie privée. Comme certains fabricants d'applications pourraient héberger leurs applications sur des magasins d'applications moins scrupuleux, a déclaré Cook, le résultat global serait un affaiblissement de la confidentialité et de la sécurité des consommateurs.

« Lorsque les entreprises décident de quitter l'App Store parce qu'elles souhaitent exploiter les données des utilisateurs, cela pourrait exercer une pression importante sur les gens pour qu'ils s'engagent dans d'autres magasins d'applications », a-t-il déclaré. « Les magasins d'applications où leur confidentialité et leur sécurité peuvent ne pas être protégées ».


Open Markets Act, Digital Market Act et Digital Service Act

Les décideurs politiques s'efforcent de plus en plus de forcer les systèmes d'exploitation mobiles tels qu'iOS à accepter les applications des magasins d'applications et des sites Web tiers. Le mois dernier, les législateurs européens ont dévoilé la loi sur les marchés numériques, une vaste proposition antitrust visant à réglementer les principaux magasins d'applications, les plateformes de médias sociaux et d'autres soi-disant gardiens numériques dont la taille et la puissance leur permettent de dominer les marchés en ligne. Pendant ce temps, un projet de loi américain plus étroitement axé sur les magasins d'applications - l'Open App Markets Act - a autorisé le Comité judiciaire du Sénat.

Open Markets Act

En février, la commission judiciaire du Sénat a adopté son deuxième projet de loi sur la concurrence technologique de l'année, ciblant cette fois les magasins d'applications mobiles d'Apple et de Google et leurs restrictions sur les développeurs. Le comité a voté pour faire avancer la loi bipartite Open App Markets Act.

L'Open App Markets Act cherche à améliorer la concurrence en contraignant les magasins d'applications dominants à faciliter la tâche aux développeurs pour ce qui concerne la distribution de leurs applications et la connexion avec leurs clients.

La législation répond aux principaux reproches que les développeurs d'applications, notamment Spotify, Epic Games, Basecamp et d'autres, ont soulevés au sujet des frais de distribution d'Apple et de Google et des interdictions sur la manière dont ils peuvent communiquer avec les clients ou proposer des prix plus bas ailleurs.

Les opérateurs de magasins d'applications se sont opposé au projet de loi tel qu'il a été rédigé à l'origine, avertissant qu'il pourrait compromettre la vie privée des consommateurs et entraîner une pire expérience utilisateur.

« Ce projet de loi pourrait détruire de nombreux avantages pour les consommateurs que les systèmes de paiement actuels offrent et fausser la concurrence en exemptant les plateformes de jeu, ce qui revient au Congrès à essayer de choisir artificiellement des gagnants et des perdants sur un marché hautement concurrentiel », a déclaré Mark Isakowitz, VP of Government Affairs and Public Policy chez Google.

Dans une lettre aux dirigeants du comité judiciaire, Timothy Powderly, Senior Director of Government Affairs in the Americas chez Apple a écrit : « Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la législation, à moins qu'elle ne soit modifiée, permettrait aux grandes plateformes de médias sociaux d'éviter plus facilement les pratiques pro-consommateur de l'App Store d'Apple et leur permettre de poursuivre leurs activités comme d'habitude. Pour ce faire, il oblige Apple à autoriser le chargement latéral d'applications et de magasins d'applications qui n'ont pas besoin de se conformer aux protections de la vie privée pro-consommateurs de l'App Store ».

Des élus démocrates et républicains ont soulevé des inquiétudes quant à l'impact du projet de loi sur la vie privée et la sécurité des consommateurs. Aussi, le comité a adopté un amendement qui clarifie les types de considérations de sécurité que les magasins d'applications peuvent prendre qui ne violeraient pas la loi. Certains membres ont déclaré qu'ils espéraient que les parrains du projet de loi continueraient à travailler avec eux sur d'autres mises à jour.

Digital Service Act

Si les projets de loi américains ne prévoient pas d'interdire la préinstallation des applications, ce n'est pas le cas en Europe. L’un des éléments du projet Digital Service Act auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Digital Markets Act

Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis en octobre 2021, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.

Dans un communiqué, le Parlement a expliqué que la législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Le texte ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme « essentiels », les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros. Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an.

Lors de ce dialogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès. Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».

En plus d'autoriser les magasins tiers sur sa plateforme, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de sideloading) et de permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple.

Source : Global Privacy Summit

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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 23/04/2022 à 9:54
Législation sur les services numériques (DSA) : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord provisoire,
les entreprises de la tech risquent des milliards d'amendes en vertu de cette législation

En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives faisant parties d’un paquet pour réguler le numérique : la législation sur services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DSA et le DMA forment les deux piliers d'une régulation du numérique inédite, qui respecte les valeurs européennes et le modèle européen. Ensemble, ces règlements définissent un cadre adapté aux défis posés par l’émergence de géants du numérique et à la protection de leurs utilisateurs, tout en préservant un équilibre propice à l’innovation dans l’économie numérique.

Un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement sur le DMA avait été trouvé le 24 mars 2022. Cette fois-ci, un accord a été trouvé le 22 avril 2022 pour le DSA


La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif était de parvenir à leur adoption début 2022.

Dans un communiqué de presse, le Conseil de l'UE a annoncé être parvenu à un accord provisoire avec le Parlement : « Une étape importante a été franchie aujourd'hui avec l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen. De par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique. Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;
  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;
  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;
  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Dans son communiqué, le Conseil de l'UE explique que :

« Le DSA s'appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'Union. Les obligations imposées sont proportionnées aux services concernés et sont adaptées en fonction du nombre d’utilisateurs: ainsi les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes. En particulier, les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne rentreront dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. Pour préserver le développement des start-ups et des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les micro et petites entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations ».

Gouvernance

Afin de garantir une mise en œuvre efficace et uniforme des obligations du DSA, le Conseil et le Parlement ont décidé de confier à la Commission européenne un pouvoir exclusif de supervision des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche pour les obligations propres à ce type d’acteur.

Ils seront ainsi supervisés à l’échelle européenne en collaboration avec les Etats membres. Ce nouveau mécanisme de supervision préserve le principe du pays d’origine qui continuera de s’appliquer aux autres acteurs et obligations visées par le DSA.

Places de marché en ligne

Face au rôle important joué par ces acteurs dans la vie quotidienne des consommateurs européens, le DSA imposera aux places de marché une obligation de diligence vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.

Les places de marché devront notamment recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus afin d’assurer la bonne information du consommateur.

Risques systémiques des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche

Le DSA introduit une obligation pour les très grandes plateformes et services numériques d’analyser les risques systémiques qu’ils engendrent et de mettre en place une analyse de réduction des risques.

Cette analyse devra avoir lieu chaque année et permettra de mettre en place un suivi continu pour réduire les risques pesant sur:
  • la diffusion de contenus illégaux
  • les effets néfastes sur les droits fondamentaux
  • les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques
  • les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs

Interfaces trompeuses

Les co-législateurs sont convenus d’interdire les interfaces trompeuses et méthodes visant à tromper le jugement des utilisateurs pour les plateformes en ligne et les interfaces désignées au titre du DSA.

Systèmes de recommandation

Les systèmes de recommandation se retrouvent dans de nombreux usages des utilisateurs en ligne, leur permettant d’accéder rapidement à des contenus pertinents.

Des obligations de transparence des paramètres des systèmes de recommandation ont été mis en place afin d’améliorer l’information des utilisateurs et leurs choix éventuels. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront obligatoirement proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage.

Gestion de crise

Dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et des conséquences particulières sur la manipulation de l’information en ligne, un nouvel article a été introduit afin de mettre en place un mécanisme de réaction en cas de crise.

Ce mécanisme sera activé par une décision de la Commission européenne après recommandation du Comité des Coordinateurs nationaux des services numériques et permettra d’analyser l’impact de l’activité des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sur la crise en question et les mesures proportionnées et efficaces à mettre en place dans le respect des droits fondamentaux.

Protection des mineurs en ligne

Les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection particulières pour assurer leur sécurité en ligne, en particulier lorsqu’elles ont connaissance qu’un utilisateur est un mineur. Les plateformes auront également l’interdiction de lui présenter des publicités ciblées basées sur l’utilisation de ses données personnelles telles que définies dans le droit de l’Union.

Mettre fin à l’irresponsabilité des grandes plateformes du numérique

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre 2020.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement - tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Prochaines étapes

L'accord politique provisoire trouvé doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de passer aux étapes formelles de la procédure d’adoption de chaque institution. Du côté du Conseil, l'accord politique provisoire est soumis à l'approbation du Comité des représentants permanents (Coreper) avant de passer aux étapes formelles de la procédure d'adoption.

Source : Conseil de l'Union européenne
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Avatar de Bruno
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Le 27/04/2022 à 10:43
L'emprise d'Apple sur les moteurs de navigation d'iOS ne serait pas autorisée par la réglementation européenne,
la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite

La version « finale » de la loi sur les marchés numériques a fait l'objet d'une fuite. La législation presque finalisée visant à dompter les gardiens de l'Internet contiendrait un langage visant clairement à mettre fin aux restrictions du navigateur iOS d'Apple. Parmi les divers ajustements apportés au projet d'accord figurerait également la reconnaissance explicite des « moteurs de navigateur web » comme un service devant être protégé des limitations anticoncurrentielles imposées par les "gatekeepers".

L'exigence d'Apple en matière de moteur de navigateur a contrarié les développeurs web, qui ont été limités à l'utilisation des seules API web mises en œuvre dans WebKit pour leurs applications web. Beaucoup pensent que cette barrière sert à orienter les développeurs vers le développement d'applications iOS natives, qu'Apple contrôle. La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif étant de parvenir à leur adoption.


Rappelons qu’Apple exige que les navigateurs mobiles concurrents distribués par l'App Store iOS utilisent son propre moteur de rendu WebKit, qui constitue la base de son navigateur Safari. Le résultat est que Chrome, Edge et Firefox sur iOS sont tous, plus ou moins, des Safari. Cette exigence a été un point sensible pendant des années pour des rivaux comme Google, Mozilla et Microsoft. Ils ne pouvaient pas rivaliser sur iOS en différenciant leurs produits, car leurs navigateurs mobiles devaient s'appuyer sur WebKit plutôt que sur leurs propres moteurs concurrents.

La mesure dans laquelle Apple profite du statu quo a suscité un examen réglementaire en Europe, au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs. La plainte antitrust déposée par Epic Games contre Apple et les efforts de lobbying comme la formation de l'Open Web Advocacy ont fait en sorte que les solutions réglementaires formulées pour répondre aux allégations de comportement anticoncurrentiel d'Apple tiennent compte de l'impact des restrictions du moteur de navigateur.

Ces efforts ont maintenant été traduits dans le texte de la DMA qui, avec la loi sur les services numériques (DSA), définit la manière dont les grands gardiens de la technologie seront gouvernés en Europe. Voici un passage pertinent :

« Certains services offerts conjointement avec ou en soutien des services de plateforme de base pertinents du gatekeeper, tels que les services d'identification, les moteurs de navigateur web, les services de paiement ou les services techniques qui soutiennent la fourniture de services de paiement, tels que les systèmes de paiement pour les achats in-app, sont cruciaux pour les utilisateurs professionnels pour mener leurs activités et leur permettent d'optimiser les services.

En particulier, chaque navigateur est construit sur un moteur de navigateur web, qui est responsable des fonctionnalités clés du navigateur telles que la vitesse, la fiabilité et la compatibilité web. Lorsque les gatekeepers exploitent et imposent des moteurs de navigateur, ils sont en mesure de déterminer les fonctionnalités et les normes qui s'appliqueront non seulement à leurs propres navigateurs web, mais aussi aux navigateurs web concurrents et, à leur tour, aux applications logicielles web.

Les gatekeepers ne devraient donc pas utiliser leur position d'entreprises fournissant des services de plateforme de base pour exiger de leurs utilisateurs professionnels dépendants qu'ils utilisent l'un des services fournis par le gatekeeper lui-même dans le cadre de la fourniture de services ou de produits par ces utilisateurs professionnels. »

En bref, lorsque le DMA entrera en vigueur en 2024, il semble qu'Apple sera tenu d'autoriser la concurrence des navigateurs sur les appareils iOS. « L'article 5 a été élargi pour englober les cas où le gardien exige des utilisateurs professionnels qu'ils offrent ou interagissent avec un moteur de navigateur web », a écrit Damien Geradin, fondateur associé du cabinet de droit de la concurrence Geradin Partners, dans un billet de blog la semaine dernière.

« Cela vise très probablement à traiter la politique d'Apple qui rappelons le, exige que tous les navigateurs fonctionnant sur iOS utilisent le moteur de navigateur WebKit d'Apple, une politique dont la CMA britannique a récemment constaté qu'elle pouvait avoir restreint le développement d'applications web, entre autres. » En bref, lorsque le DMA entrera en vigueur en 2024, il semble qu'Apple sera tenu d'autoriser la concurrence des navigateurs sur les appareils iOS.

Alex Russell, responsable du programme partenaire sur Microsoft Edge, qui a travaillé auparavant comme premier responsable technique des normes Web de Google Chrome, a écrit plusieurs articles sur la nécessité de la concurrence entre navigateurs au cours de l'année écoulée. Il a déclaré que si le langage DMA a l'effet escompté par les défenseurs du web, le résultat transformera les logiciels, et pas seulement les navigateurs des appareils iOS. « Les entreprises et les services seront en mesure d'éviter complètement la création d' "apps" lorsque suffisamment d'utilisateurs disposeront de navigateurs capables. »

Selon certains analystes, Apple ne va pas nécessairement changer ses habitudes. « Il y a une longue route entre ici et là, a-t-il déclaré Alex Russell. Apple a dépensé des sommes énormes pour faire pression sur ce sujet, et ils ne sont pas stupides. Tout le monde doit s'attendre à ce qu'ils continuent à jouer des jeux dans le sens de ce qu'ils ont essayé au Danemark et en Corée du Sud. » En effet, les efforts d'Apple pour éviter de se conformer aux demandes de l'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés indiquent que la société pourrait être lente à se conformer aux exigences à venir de la DMA en matière de moteur de navigateur web.

« Les détails de ce qu'il faut pour porter de manière crédible un navigateur compétitif sont complexes et hautement techniques, et Apple aura de nombreuses occasions de tergiverser et de retarder les choses, comme elle l'a si souvent fait », a fait valoir Russell. « Enfin, la formulation de la DMA semble quelque peu ambiguë quant aux manigances d'Apple, Google et Facebook concernant le choix du navigateur et les navigateurs intégrés aux applications. Le mobile a brisé le web à bien des égards, et ils doivent tous être réparés. »

Un développeur web qui se fait appeler Matthew Thomas et participe au groupe Open Web Advocacy, a déclaré à qu'il s'attend à ce qu'Apple résiste dans la mesure de ses possibilités. « Apple sait qu'avant 2024, ils seront obligés d'autoriser les moteurs tiers, ce qui signifie qu'ils devront investir profondément dans Safari pour le rendre compétitif », a déclaré Thomas. « Les autres navigateurs peuvent apporter des fonctionnalités que Safari n'a pas. Cela mettra la pression sur Apple pour qu'elle ajoute ces fonctionnalités, sinon les développeurs pousseront leurs utilisateurs à changer de navigateur. »

Thomas dit espérer que les règles de la DMA rendront les applications web compétitives par rapport aux applications natives. Et si cela se produit, il suggère que l'intérêt pour les applications natives pourrait diminuer. Ce qui, par coïncidence, serait la crainte qui a conduit Microsoft à essayer d'éliminer le navigateur Netscape à la fin des années 1990.

Thomas propose : « Une fois que les applications web fonctionneront correctement sur tous les appareils et pourront offrir des fonctionnalités de type natif, combien d'entreprises choisiront de reconstruire leur application plusieurs fois (avec les coûts de développement et de maintenance considérablement accrus) [pour plusieurs plateformes] plutôt que de la construire une seule fois [pour le web]. »

Apple a recruté activement pour étoffer son équipe WebKit et a actuellement publié 37 offres d'emploi dans ce domaine. Jen Simmons, évangéliste au sein de l'équipe chargée de l'expérience des développeurs web pour Safari et WebKit, a sollicité des commentaires sur les bogues de WebKit qui doivent être corrigés, a attiré l'attention sur les problèmes qui ont déjà été résolus et a vanté les récents ajouts d'API qui rendent WebKit plus performant. Et la cadence de publication de Safari s'est accélérée.

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Voir aussi :

iOS : Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral, mais aussi les magasins tiers d'applications en UE en vertu du DMA, les instances européennes sont arrivées à un consensus

Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhoneTim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

Epic Games dépose une plainte contre Apple auprès de la Commission européenne pour abus de position dominante, dans la distribution et les systèmes de paiement des applications mobiles sur iOS

Le PDG d'Apple estime que la politique technologique de l'UE menace la sécurité des iPhone, Tim Cook craint que l'application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 13/04/2022 à 21:32
Citation Envoyé par kain_tn Voir le message
C'est amusant que Tim Cook parle de "privacy", vu ce que Apple fait...
Tu m'a devancé .
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Avatar de Stéphane le calme
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Le 25/04/2022 à 5:57
Google, Meta et d'autres devront expliquer leurs algorithmes en vertu de la nouvelle législation européenne.
La législation sur les services numériques (DSA) vise à remodeler le monde en ligne

L'UE avance dans son projet de loi ambitieux pour contrôler le monde en ligne. Après des heures de négociations, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur les termes généraux de la loi sur les services numériques, ou DSA, qui obligera les entreprises technologiques à assumer une plus grande responsabilité pour le contenu qui apparaît sur leurs plateformes. Les nouvelles obligations incluent la suppression plus rapide des contenus et des biens illégaux, l'explication aux utilisateurs et aux chercheurs du fonctionnement de leurs algorithmes et la prise de mesures plus strictes contre la propagation de la désinformation. Les entreprises s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à six pour cent de leur chiffre d'affaires annuel en cas de non-conformité.

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif était de parvenir à leur adoption début 2022.

Dans un communiqué de presse, le Conseil de l'UE a annoncé être parvenu à un accord provisoire avec le Parlement : « Une étape importante a été franchie aujourd'hui avec l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen. De par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique. Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à :
  • mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
  • mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité ;
  • favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique ;
  • Pour les citoyens :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • exposition moindre aux contenus illicites,
    • protection accrue des droits fondamentaux,
    • fourniture de services numériques ;
  • Pour les fournisseurs de services numériques :
    • sécurité juridique, règles harmonisées,
    • démarrage et évolutivité plus faciles en Europe ;
  • Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    • plus de choix, prix moins élevés,
    • accès aux marchés européens via des plateformes,
    • règles du jeu équitables ;
  • Pour la société dans son ensemble :
    • contrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcés,
    • atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.

La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.

Sont concernés :
  • les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau : fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine y compris les services d’hébergement tels que les services cloud et d’hébergement en ligne ;
  • les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux ;
  • les très grandes plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services au sein du marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables.

Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :
  • de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
  • de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
  • de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
  • de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
  • de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clefs des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
  • d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne : les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques ; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Dans son communiqué, le Conseil de l'UE explique que :

« Le DSA s'appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'Union. Les obligations imposées sont proportionnées aux services concernés et sont adaptées en fonction du nombre d’utilisateurs : ainsi les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes. En particulier, les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne rentreront dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. Pour préserver le développement des start-ups et des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les micro et petites entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations ».


« La DSA mettra à jour les règles de base pour tous les services en ligne dans l'UE », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué. « Cela donne un effet pratique au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait l'être en ligne. Plus la taille est grande, plus les responsabilités des plateformes en ligne sont grandes ».

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence qui a dirigé une grande partie de la réglementation technologique du bloc, a déclaré que la loi « garantirait que les plateformes soient tenues responsables des risques que leurs services peuvent faire peser sur la société et les citoyens ».

Le DSA ne doit pas être confondu avec le DMA ou Digital Markets Act, qui a trouvé un accord provisoire de ces deux entités en mars. Les deux lois affectent le monde de la technologie, mais la DMA se concentre sur la création de conditions de concurrence équitables entre les entreprises, tandis que la DSA traite de la manière dont les entreprises contrôlent le contenu sur leurs plateformes. Le DSA aura donc probablement un impact plus immédiat sur les internautes.

Bien que la législation ne s'applique qu'aux citoyens de l'UE, l'effet de ces lois se fera certainement sentir également dans d'autres parties du monde. Les entreprises technologiques mondiales peuvent décider qu'il est plus rentable de mettre en œuvre une stratégie unique pour contrôler le contenu et prendre les réglementations relativement strictes de l'UE comme référence. Alors que les législateurs américains désireux de freiner les grandes entreprises technologiques avec leurs propres réglementations ont déjà commencé à s'inspirer des règles de l'UE.

Le texte final du DSA n'a pas encore été publié, mais le Parlement européen et la Commission européenne ont détaillé un certain nombre d'obligations qu'il contiendra :
  • la publicité ciblée basée sur la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique d'un individu est interdite. Les mineurs ne peuvent pas non plus faire l'objet de publicité ciblée ;
  • les « modèles sombres » - des interfaces utilisateur déroutantes ou trompeuses conçues pour inciter les utilisateurs à faire certains choix - seront interdits. L'UE affirme qu'en règle générale, l'annulation des abonnements devrait être aussi simple que de s'y inscrire ;
  • les grandes plateformes en ligne comme Facebook devront rendre le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation (par exemple, utilisés pour trier le contenu sur le fil d'actualité ou suggérer des émissions de télévision sur Netflix) transparent pour les utilisateurs. Les utilisateurs devraient également se voir proposer un système de recommandation « non basé sur le profilage ». Dans le cas d'Instagram, par exemple, cela signifierait un flux chronologique (comme il a été introduit récemment) ;
  • les services d'hébergement et les plateformes en ligne devront expliquer clairement pourquoi ils ont supprimé le contenu illégal, ainsi que donner aux utilisateurs la possibilité de faire appel de ces retraits. Cependant, la DSA elle-même ne définit pas quel contenu est illégal et laisse cette liberté à chaque pays ;
  • les plus grandes plateformes en ligne devront fournir des données clefs aux chercheurs pour « mieux comprendre l'évolution des risques en ligne » ;
  • les places de marché en ligne doivent conserver des informations de base sur les commerçants sur leur plateforme pour retrouver les individus vendant des biens ou des services illégaux ;
  • les grandes plateformes devront également introduire de nouvelles stratégies pour faire face à la désinformation pendant les crises (une disposition inspirée de la récente invasion de l'Ukraine).

La DSA, comme la DMA, fera la distinction entre les entreprises technologiques de différentes tailles, imposant des obligations plus importantes aux grandes entreprises. Les plus grandes entreprises - celles qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs dans l'UE, comme Meta et Google - seront les plus surveillées. Ces entreprises technologiques ont fait pression pour édulcorer les exigences de la DSA, en particulier celles concernant la publicité ciblée et la transmission de données à des chercheurs extérieurs.

Bien que les termes généraux du DSA aient trouvé un accord provisoire, le langage juridique doit encore être finalisé et l'acte officiellement voté. Cette dernière étape est cependant considérée comme une formalité à ce stade. Les règles s'appliqueront à toutes les entreprises 15 mois après le vote de la loi, ou à partir du 1er janvier 2024, selon la date la plus tardive.

Source : Conseil de l'Union européenne
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Avatar de kain_tn
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/04/2022 à 18:10
C'est amusant que Tim Cook parle de "privacy", vu ce que Apple fait...
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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 09/05/2022 à 19:17
L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023
le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Lors de la conférence de l'International Competition Network à Berlin, la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager, a annoncé que l'UE souhaite commencer à appliquer la loi sur les marchés numériques (DMA) au printemps 2023. La Commission avait précédemment déclaré que le DMA entrerait en vigueur en octobre. La nouvelle législation antitrust introduit un nouvel ensemble de règles visant à freiner le pouvoir des Big Tech, notamment l'emprise d'Apple sur l'App Store et l'écosystème iOS, ainsi que les prétendues pratiques anticoncurrentielles d'Amazon, Google, Meta, etc.

« Le DMA entrera en vigueur au printemps prochain et nous nous préparons à la mise en application dès que les premières notifications arriveront. Ce prochain chapitre est passionnant. Il implique de nombreux préparatifs concrets. Il s'agit de mettre en place de nouvelles structures au sein de la Commission, de mettre en commun les ressources de la DG Comp [direction générale de la concurrence] et de la Cnect [direction générale des communications] en fonction de l'expérience acquise. Il s'agit de recruter du personnel. Il s'agit de préparer les systèmes informatiques », a déclaré Vestager lors de l'International Competition Network (ICN).

« Il s'agit de rédiger de nouveaux textes juridiques sur les procédures ou les formulaires de notification. Nos équipes sont actuellement occupées à tous ces préparatifs et nous avons l'intention de présenter les nouvelles structures très bientôt », a-t-elle ajouté. En effet, les législateurs de l'UE sont parvenus à un accord politique sur le règlement ex ante en mars, ouvrant ainsi la voie à l'adoption complète, plus tard dans l'année, d'un projet de loi qui n'a été proposé par la Commission qu'à la fin de l'année 2020 - soulignant ainsi le consensus qui existe au sein des institutions de l'Union sur la nécessité de maîtriser les entreprises Big Tech.



Cependant, certains craignent que la Commission ne soit pas immédiatement prête pour le nouveau rôle d'application centralisée qu'elle assume en tant que "shérif" du DMA pour la Big Tech - un rôle qui consistera à évaluer si les géants des plateformes respectent la longue liste des "choses à faire et à ne pas faire" du règlement ex ante, qui couvre des obligations de conformité détaillées liées à des questions telles que les conditions FRAND, l'interopérabilité et la portabilité, etc. La Commission sera également chargée de prendre des mesures d'application efficaces pour mettre rapidement au pas les gardiens qui ne respectent pas leurs obligations.

Vestager laisse entendre que la Commission sera prête à agir contre toute violation commise par les "gatekeepers" - une classification qui inclut Meta, Apple, Google, Microsoft et Amazon - dès l'entrée en vigueur des lois. Le DMA, qui doit encore recevoir l'approbation finale du Conseil et du Parlement, définit les "gatekeepers" comme des entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure à 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars) et qui possèdent une plateforme ou une application sociale comptant au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels.

Vestager elle-même a déjà suggéré qu'il serait difficile d'appliquer efficacement les nouvelles règles contre des géants de la technologie disposant de tant de ressources - citant, plus tôt cette année, le bras de fer en cours entre l'autorité antitrust des Pays-Bas et Apple au sujet des règles de l'App Store - de sorte que ses remarques d'aujourd'hui pourraient avoir pour but de corriger subtilement tout manque de confiance perçu dans la compréhension de la Commission de sa mission. Le délai légèrement plus long pour l'entrée en vigueur du DMA donne également plus de temps à l'UE pour se préparer correctement, bien sûr.

Cependant, un temps de préparation plus long signifie inévitablement un délai plus long avant que toute mise en application soit possible, ce qui pourrait rediriger de nouvelles critiques vers la Commission, car tout retard dans le traitement d'infractions flagrantes de la part des Big Tech renforcera la critique selon laquelle l'UE n'a pas pris sa mission suffisamment au sérieux pour que la législation ait l'impact recherché (à savoir garantir que les marchés numériques restent ou, en fait, deviennent rapidement ouverts et contestables). Conformément au DMA, les "gatekeepers" disposeront de trois mois pour déclarer leur statut à la Commission.

Ensuite, ils disposent d'une période d'attente pouvant aller jusqu'à deux mois pour recevoir la confirmation de la Commission. Ce délai d'attente, associé au report de l'application du DMA, pourrait signifier que nous ne commencerons pas à voir de véritables batailles entre l'UE et les Big Tech avant la fin de 2023. En effet, il faudra peut-être attendre l'automne 2023 pour voir un véritable feu d'artifice. La Commission pourrait donc rapidement se voir reprocher que même son nouveau régime réglementaire ex ante "plus rapide" n'est pas assez rapide pour imposer des limites significatives au cartel des Big Tech, qui "va vite et casse tout".

Le discours de Vestager présente également l'UE comme étant peut-être "légèrement en avance" sur la scène mondiale lorsqu'il s'agit de définir "l'avenir des marchés numériques" avec une "approche hybride dans laquelle la réglementation ex ante et les outils de concurrence traditionnels joueront tous deux leur rôle". S'agit-il d'une gestion plus subtile des attentes de sa part ? Les citoyens de l'UE devront attendre pour le savoir, mais la question qui se pose est celle de savoir pendant combien de temps la Commission laissera les consommateurs et les marchés attendre l'application du DMA.

Une grande partie du discours de Vestager lors de l'ICN était également axée sur la nécessité d'une coopération étendue entre les régulateurs de la concurrence pour, comme elle l'a dit, relever efficacement les défis posés par les marchés numériques - un thème qu'elle a souvent abordé auparavant. « Pour ce prochain chapitre, une coopération étroite avec les autorités de la concurrence, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, sera cruciale », a-t-elle souligné. Vestager a suggéré que la coopération est déjà en cours dans le cadre des travaux préparatoires du DMA.

« Beaucoup d'entre vous suivront avec grand intérêt le déploiement du DMA. Il s'agira d'une expérience d'apprentissage mutuel. L'UE a travaillé dur pour trouver le bon équilibre, et je pense que nous sommes arrivés à quelque chose de dur, mais aussi de très juste », a-t-elle également déclaré, avant d'instruire son public : « il va sans dire que plus nous, en tant que communauté internationale de la concurrence, serons en mesure d'harmoniser notre approche, moins les géants mondiaux de la technologie auront l'occasion d'exploiter les écarts de mise en œuvre entre nos juridictions ».

En l'état actuel des choses, les gatekeepers peuvent se voir infliger des amendes "allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent" si elles sont jugées en infraction avec les règles du DMA, amende qui peut atteindre 20 % en cas de récidive.

Source : Discours de Margrethe Vestager

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Craig Federighi prévient que le DMA, la réglementation européenne de l'App Store, ouvrirait la « boîte de Pandore », le responsable iOS d'Apple évoque les dangers du téléchargement latéral

Les grandes entreprises en ligne sont soumises à une taxe de surveillance de 0,1 % en vertu de la nouvelle réglementation européenne, alors qu'Apple redoute le DMA
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Avatar de sanderbe
Membre averti https://www.developpez.com
Le 15/05/2022 à 22:26
Bonjour,

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Quel est votre avis sur le sujet ?
Depuis belle lurette , la régulation des gafams et autres acteurs (brokkeurs entre autre) aurait du être fait. Maintenant on a affaire à des mammouths difficilement gérable
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Avatar de Escapetiger
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/04/2022 à 22:32
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Tim Cook prévient que contourner l'App Store d'Apple pourrait nuire à la vie privée des utilisateurs,
brandissant l'argument des « entreprises avides de données » comme épouvantail pour contrer les projets de loi US et UE
(.../...)
Ça devient un réflexe pavlovien * chez moi :



Source : Kevin Mitnick sur Twitter : Checkout this warning when walking into the Apple Store in Chicago!

Référence :

Kevin Mitnick, né le 6 août 1963 à Van Nuys en Californie, est un ancien pirate informatique américain, devenu depuis les années 2000 consultant en sécurité informatique.
(.../...)

https://fr.wikipedia.org/wiki/Kevin_Mitnick

* [Edit]
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ivan_Pavlov

à ne pas confondre avec son homonyme informaticien, russe également, éminent contributeur de l'informatique :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Igor_Pavlov_(programmeur)
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Avatar de emilie77
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/05/2022 à 14:02
Toujours en retard...
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