L’enquête est ouverte depuis juin 2020 et concerne les pratiques anticoncurrentielles d’Apple pour ce qui est des règles en vigueur sur l’App Store et Apple Pay. La Commission de l’UE revient de façon spécifique sur le cas Apple Pay dans sa dernière communication des griefs à l’endroit de l’entreprise américaine et l’informe qu’elle estime, à titre préliminaire, qu’elle abuse de sa position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS en limitant restreignant l’accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC. Apple risque jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial. L’intégralité de communication de la Commission de l’UE
La Commission européenne a informé Apple qu'elle estimait, à titre préliminaire, que l'entreprise abusait de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard permettant d'effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d'appareils mobiles «Communication en Champ Proche (Near Field Communication - NFC)» ou «tap and go»), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.
La Commission conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder aux matériel et logiciel nécessaires («entrée NFC») sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: « Les paiements mobiles jouent un rôle d'une importance croissante dans notre économie numérique. Aux fins de l'intégration des marchés européens des paiements, il est essentiel que les consommateurs bénéficient d'un paysage des paiements concurrentiel et innovant Nous disposons d'éléments nous indiquant qu'Apple a restreint l'accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d'Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons considéré, à titre préliminaire, qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit d'Apple Pay, sa solution propriétaire. S'il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence. »
Communication des griefs sur les restrictions d'accès mises en place par Apple à la technologie de paiement mobile
Apple Pay est la solution propriétaire d'Apple en matière de portefeuilles mobiles, proposée sur les iPhones et les iPads. Elle permet d'effectuer des paiements mobiles dans des magasins physiques et en ligne. Les iPhones, iPads et logiciels d'Apple forment un «écosystème fermé», dans lequel Apple contrôle chaque aspect de l'expérience des utilisateurs, y compris l'accès des développeurs de portefeuilles mobiles audit écosystème.
La Commission considère à titre préliminaire qu'Apple détient une puissance significative sur le marché des appareils mobiles intelligents et une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles.
Plus particulièrement, Apple Pay est la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d'applications de portefeuilles mobiles tiers. La technologie NFC «tap and go» est intégrée dans les appareils mobiles d'Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone portable et les terminaux de paiement des magasins. La technologie NFC est normalisée, disponible dans presque tous les terminaux de paiement en magasin et garantit une sécurité et une fluidité maximales pour les paiements mobiles. Par rapport à d'autres solutions, la technologie NFC offre une expérience de paiement plus fluide et plus sécurisée, et bénéficie d'une plus large acceptation en Europe.
La Commission estime à titre préliminaire que la position dominante d'Apple sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d'exploitation iOS restreint la concurrence, en réservant à Apple Pay l'accès à la technologie NFC. Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhones. S'il était confirmé, ce comportement serait contraire à l'article*102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché.
L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue d'une enquête.
La communication des griefs présentée aujourd'hui ne porte que sur l'accès restreint des développeurs tiers de portefeuilles mobiles à l'entrée NFC pour les paiements en magasin. Dans cette communication, la Commission ne revient pas sur les restrictions en ligne ni sur les refus d'accès à Apple Pay que subiraient certains produits spécifiques de concurrents, au sujet desquels la Commission a fait part de ses préoccupations lorsqu'elle a ouvert l'enquête approfondie au sujet des pratiques d'Apple concernant Apple Pay le 16 juin 2020.
Contexte
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement n° 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L'envoi d'une communication des griefs et l'ouverture d'une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles ne préjugent pas de l'issue des enquêtes.
Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
Apple met en avant l’argument sécurité : une redite de son positionnement pour justifier le sevrage des développeurs à des systèmes de paiements alternatifs au sein de l’App Store
Apple met en avant l’argument sécurité des utilisateurs comme justificatif de la fermeture de son écosystème à des acteurs tiers. La situation est telle que l’entreprise a désormais à dos une coalition pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store – la Coalition for App Fairness. La coalition d'entreprises, dont beaucoup sont de petits développeurs de logiciels, vise à obtenir d'Apple un assouplissement des règles relatives aux logiciels sur iOS. Par exemple, l'App Store est la seule méthode permettant aux clients d'installer des logiciels sur les iPads, les iPhones et les montres Apple. Et les développeurs de logiciels ne peuvent accepter les paiements de biens numériques sur iOS que d'une seule manière : le service de paiement d'Apple, qui prélève une commission sur toutes les transactions. Les membres de la coalition veulent d'autres options. La Coalition for App Fairness vise à inciter les législateurs à prendre des mesures contre Apple, soit par le biais d'une nouvelle législation, soit par des actions en justice.
Ces comportements anticoncurrentiels seront bientôt interdits par le Digital Markets Act qui entrera en application début 2023. Les très grands acteurs de la tech s'exposent à des amendes allant jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
Source : Commission
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Envoyé par yahiko
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