L'objectif principal annoncé de la loi est une réduction des déchets électroniques.
En outre, l'UE cherche à garantir l'interopérabilité des solutions de recharge sans fil à mesure que la technologie évolue au fil du temps. La directive habilite la Commission européenne à élaborer des actes délégués d'ici la fin de 2024 qui obligent les entreprises à rendre leurs solutions de recharge sans fil personnalisées plus ouvertes et à respecter les normes d'interopérabilité, aidant les consommateurs à éviter de se retrouver enfermés dans des solutions de recharge propriétaires tout en empêchant la fragmentation et en réduisant les déchets. Il n'est pas clair si cela inclurait le système de charge MagSafe d'Apple pour iPhone et AirPods car il est basé sur la norme de charge sans fil Qi.
En 2020, environ 420 millions de téléphones mobiles et d'autres appareils électroniques portatifs ont été vendus dans l'UE. En moyenne, les consommateurs possèdent environ trois chargeurs pour téléphone mobile et en utilisent deux régulièrement. Malgré cela, 38 % des consommateurs déclarent avoir rencontré au moins une fois le problème de ne pas pouvoir recharger leur mobile parce que les chargeurs disponibles étaient incompatibles. La situation est non seulement peu pratique mais aussi coûteuse pour les consommateurs, qui dépensent environ 2,4 milliards d'euros par an pour des chargeurs indépendants qui ne sont pas vendus avec leurs appareils électroniques. En outre, on estime que les chargeurs mis au rebut ou non utilisés représentent jusqu'à 11 000 tonnes de déchets électroniques par an.
Afin de relever les défis pour les consommateurs et l'environnement, la Commission soutient, depuis 2009, une solution universelle pour la charge des téléphones mobiles et des appareils électroniques analogues. La Commission a d'abord facilité la conclusion par le secteur, en 2009, d'un accord volontaire qui a abouti à l'adoption du premier protocole d'accord et a permis de réduire de 30 à 3 le nombre de solutions de recharge existantes pour les téléphones mobiles sur le marché. À la suite de l'expiration du protocole en 2014, une nouvelle proposition présentée par le secteur en mars 2018 n'a pas été jugée satisfaisante en ce qui concerne la fourniture d'une solution universelle pour la charge ou la nécessité d'améliorer la commodité pour les consommateurs et de réduire les déchets électroniques.
En septembre 2021, la Commission a proposé un chargeur universel pour les appareils électroniques. Selon la Commission, grâce à la proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques présentée, le port de charge et la technologie de recharge rapide seront harmonisés: le port USB Type-C deviendra le port standard pour tous les smartphones, tablettes, appareils photographiques, casques d'écoute, haut-parleurs portatifs et consoles de jeux vidéo portatives. En outre, la Commission a proposé de dissocier la vente de chargeurs de la vente d'appareils électroniques. La Commission a estimé que cela améliorera la commodité pour les consommateurs et réduira l'empreinte environnementale associée à la production et à l'élimination des chargeurs, soutenant ainsi les transitions écologique et numérique.
La Commission a proposé notamment :
- un port de charge harmonisé pour les appareils électroniques : le port USB Type-C sera le port universel. Cela permettra aux consommateurs de charger leurs appareils avec le même chargeur USB Type-C, quelle que soit la marque de l'appareil.
- une technologie harmonisée de recharge rapide , qui permettra d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de charge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil.
- de dissocier la vente d'un chargeur de la vente de l'appareil électronique : les consommateurs pourront acheter un nouvel appareil électronique sans nouveau chargeur, ce qui limitera l'achat de chargeurs indésirables ou le nombre de chargeurs laissés inutilisés. Selon les estimations, la réduction de la production et de l'élimination des nouveaux chargeurs réduira la quantité de déchets électroniques de près de 1 000 tonnes par an.
- une meilleure information des consommateurs : les producteurs devront fournir des informations pertinentes sur les performances en matière de charge, y compris des informations sur la puissance requise par le dispositif et sur la question de savoir si celui-ci prend en charge la recharge rapide. Les consommateurs pourront ainsi plus facilement voir si leurs chargeurs existants satisfont aux exigences de leur nouvel appareil ou sélectionner un chargeur compatible. Cette mesure, combinée à d'autres, aiderait les consommateurs à limiter le nombre de nouveaux chargeurs achetés et leur permettrait d'économiser 250 millions d'euros par an en évitant d'acheter des chargeurs inutiles.
La loi est adoptée à une écrasante majorité
Le 26 janvier 2022, moins de six mois après le début des négociations au Conseil, les États membres ont arrêté à l'unanimité la position du Conseil sur la directive relative au chargeur universel.
Le 7 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur cette directive relative au chargeur universel, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 29 juin 2022.
Le 5 octobre, le Parlement européen a confirmé que l'USB Type-C est en passe de devenir la nouvelle norme pour les appareils portables, tant pour le chargement que pour le transfert de données. Suite à son accord annoncé en juin, le Parlement a déclaré que le port deviendrait obligatoire pour les téléphones, les tablettes et les appareils photo en 2024, puis pour les ordinateurs portables à partir du printemps 2026 :
Envoyé par Parlement Européen
Le voyage d'Apple vers un iPhone USB-C
Bien que la loi oblige effectivement Apple à faire passer les ports iPhone de Lightning à USB-C en théorie à partir de l'iPhone 16 (s'il se nomme ainsi), il semble probable que la société aurait déjà fait le changement de toute façon.
Apple a commencé son adoption de l'USB-C pour les Mac en 2015, avec le MacBook 12 pouces. Il est ensuite allé de pair avec le MacBook Pro 2016, avant de revenir un peu en arrière l'année dernière en restaurant les emplacements pour cartes MagSafe, HDMI et SD.
L'iPad est passé de Lightning à USB-C en 2018, avec les modèles iPad Pro 11 pouces et 12,9 pouces.
Cela a laissé l'iPhone comme seul produit Apple de base avec une prise Lightning. Étant donné que l'iPhone a conservé l'ancien connecteur pendant des années après l'adoption de l'USB-C par Mac et iPad, certains soupçonnaient qu'il continuerait à le faire jusqu'au premier modèle sans port. Cependant, Ming-Chi Kuo a annoncé plus tôt cette année qu'Apple passerait à l'USB-C dans l'iPhone 15.
Une amélioration de la spécification USB4 annoncée le mois dernier offre une autre incitation au commutateur, offrant des vitesses de transfert de données allant jusqu'à 80 Go/s.
L'UE donne son approbation finale
L'Union européenne a donné hier son approbation à la législation qui obligera les entreprises technologiques comme Apple à passer à l'USB-C sur une large gamme d'appareils, finalisant la procédure législative qui exigera un port USB-C sur une large gamme d'appareils électroniques grand public, y compris l'iPhone et les AirPods, d'ici la fin 2024.
La directive a désormais été officiellement adoptée et devrait être publiée au journal officiel de l'Union européenne. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication et les règles s'appliqueront exactement 24 mois après cette date. Les produits mis en vente avant la date d'application seront exemptés et pourront continuer à être vendus après cette date.
Ces nouvelles règles rendront obligatoire un port de recharge de type USB-C pour une grande variété d'appareils électroniques. Par conséquent, la plupart des appareils pourront être rechargés grâce à un même chargeur. Pour que les consommateurs sachent exactement ce qu'ils achètent, la directive introduit un pictogramme précisant si un chargeur est proposé avec le nouvel appareil, ainsi qu'une étiquette indiquant les performances de recharge.
Par ailleurs, la directive permet aux consommateurs d'acheter un nouvel appareil avec ou sans chargeur. Cela permettra non seulement aux consommateurs d'économiser de l'argent, mais il en découlera aussi une réduction du volume de déchets électroniques associés à la production, au transport et à l'élimination des chargeurs. La possibilité de rendre obligatoire cette vente dissociée sera évaluée par la Commission quatre années après l'entrée en vigueur de la directive.
Bien qu'elle gagne en popularité, la recharge sans fil n'a pas encore été harmonisée entre les appareils. Afin que cette technologie puisse être disponible pour davantage d'appareils, la Commission travaillera à l'harmonisation de la recharge sans fil pour les appareils électroniques ainsi qu'à l'interopérabilité, sur la base des développements technologiques.
Jozef Síkela, ministre de l'industrie et du commerce, a indiqué : « Nous avons tous et toutes au moins trois chargeurs pour téléphone portable chez nous. Chercher le bon chargeur, que ce soit à la maison ou au travail, peut s'avérer plutôt agaçant. En outre, ces chargeurs représentent 11 000 tonnes de déchets électroniques chaque année. Disposer d'un chargeur adapté à de multiples appareils permettra d'économiser de l'argent et du temps et nous aidera également à réduire les déchets électroniques ».
L'USB-C en tant que « port commun » légalement mandaté est une première mondiale et aura probablement un impact sur Apple en particulier, car il utilise largement le connecteur Lightning au lieu de l'USB-C sur bon nombre de ses appareils. Les députés affirment que cette décision réduira les déchets électroniques, assurera la durabilité des produits et rendra l'utilisation de différents appareils plus pratique.
Source : Conseil européen
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