Le rapporteur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Francois Pellegrini, estime qu’Apple devrait écoper d’une amende de 6 millions d’euros pour un manquement aux règles de protection des données personnelles. Selon lui, iOS 14 ne répond pas aux exigences de confidentialité de l'UE. En fait, si les utilisateurs pouvaient décider si oui ou non des applications tierces pouvaient les suivre, les paramètres par défaut permettaient à Apple de mener ses campagnes publicitaires sans demander le consentement préalable à ces mêmes utilisateurs. Il a néanmoins reconnu que la version ultérieure du système d’exploitation de l’iPhone, iOS 15, avait rectifié le tir.Apple a suivi les utilisateurs sans leur consentement et mérite une amende de 6 millions d'euros, selon une formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La Commission a ouvert une enquête sur Apple après qu'une plainte déposée par France Digitale, un groupe de lobbying soutenant les start-up, a accusé l'entreprise d'avoir violé les lois européennes sur la protection de la vie privée l'année dernière.
Dans la plainte déposée en 2021, France Digitale estimait que les utilisateurs ne disposaient pas assez d'informations sur le sujet : « Apple s'octroie le droit de choisir qui est un "partenaire" et qui est un "tiers", et ce, de manière arbitraire. Cette qualité peut même évoluer dans le temps, sans que l'utilisateur soit informé d'un tel changement », sous-entendant que l'entreprise californienne jouerait double jeu.
« Pendant que les petites start-up françaises respectent le droit, Apple semble voler au-dessus. Nous ne laisserons pas une insupportable situation de deux-poids deux-mesures s’installer sur le marché de la publicité en ligne ! » avait alors dénoncé Nicolas Brien, directeur général de France Digitale à l’époque.
La sortie d'iOS 14 a donné aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs données personnelles. Les utilisateurs d'iPhone et d'iPad pourraient empêcher les entreprises de suivre leur activité en ligne dans les applications en modifiant leurs paramètres de confidentialité. Cette décision a nui à Facebook ainsi qu'à d'autres petites entreprises et développeurs d'applications, car elle les a empêchés d'utiliser les données pour proposer aux utilisateurs des publicités ciblées.
France Digitale, cependant, a affirmé que les politiques de confidentialité d'Apple ne s'étendaient pas à ses propres applications et services. En d'autres termes, Apple suit ses propres utilisateurs sans leur consentement explicite et ne leur donne pas le choix de se retirer. Désormais, François Pellegrini, rapporteur travaillant pour le compte de la CNIL, s'est rangé du côté du groupe de pression. Il a recommandé à Apple d'être condamné à une amende de 6 millions d'euros pour avoir bafoué la directive ePrivacy de l'Union européenne.
La directive, entrée en vigueur en 2011, stipule que les entreprises ne peuvent pas conserver les données de localisation ou les cookies d'un utilisateur sans autorisation explicite. Mais la version iOS 14.6 d'Apple a enfreint ces règles, bien qu'elles aient ensuite été modifiées dans iOS 15, a déclaré Pelligrini lors d'une audience lundi, selon Reuters.
De son côté, le responsable de la confidentialité d'Apple, Gary Davis, n'était pas d'accord et a déclaré que toute sanction ordonnée par la CNIL devrait être réduite et rendue privée. « L'absence de gravité de l'infraction (...) signifie que le montant de l'amende doit être diminué », a-t-il déclaré.
Les autorités de la CNIL n'ont pas encore pris de décision à ce sujet.
Une amende de 6 millions d'euros de la CNIL est dérisoire par rapport à certaines des autres sanctions auxquelles Apple a été confrontée par les autorités françaises. Apple a été frappé par une amende de 48,5 millions d'euros pour violations des lois antitrust et 25 millions d'euros pour obsolescence programmée de l'iPhone.
En octobre, une amende de 1,1 milliard d'euros, la plus importante du genre jamais infligée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre d'Apple, a été réduite à seulement 372 millions d'euros. L'amende a été réduite après que les tribunaux ont abandonné les accusations selon lesquelles Apple avait conspiré avec les distributeurs Tech Data et Ingram Micro pour fixer les prix de certains appareils Apple.
Concernant l'affaire dans laquelle Apple s'est vue infliger 1,1 milliard d'euros d'amende par l'Autorité de la concurrence
Saisie en 2012 par eBizcuss, distributeur de produits Apple spécialisé haut de gamme (dit APR pour Apple Premium Reseller), l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros, ainsi que les grossistes Tech Data et Ingram Micro à hauteur de 76,1 millions d’euros et 62,9 millions respectivement. Cette décision de sanction fait suite à des opérations de visite et saisie réalisées aux sièges d’Apple et de ses grossistes et dont le contentieux a pris fin en décembre 2017.
Il a été reproché à Apple d’avoir mis en œuvre, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone), trois pratiques anticoncurrentielles.
L’Autorité a constaté que, de 2005 à mars 2013, Apple avait procédé à des répartitions de produits et de clientèles entre ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro. Alors que ces deux grossistes étaient des entreprises indépendantes.
Apple procédait à une allocation fine de la distribution de ses produits, en précisant aux deux grossistes les quantités exactes des différents produits devant être livrées à chaque revendeur. Les revendeurs APR ont ainsi pu être freinés dans leur activité commerciale, étant totalement dépendants des stocks décidés par Apple, tant au niveau des grossistes qu’à leur niveau.
L’Autorité a également sanctionné Apple pour avoir fortement incité les revendeurs APR à pratiquer les mêmes prix que ceux pratiqués dans les Apple Stores. Outre la communication des prix, le contrôle des promotions et la surveillance des prix pratiqués, les éléments au dossier montrent qu’Apple a élaboré un écheveau de clauses contractuelles et mis en œuvre un ensemble de comportements qui n’ont laissé aucune marge de manœuvre aux APR.
En premier lieu, Apple diffusait les prix de ses Apple Retail Stores (présentés comme des prix « conseillés »), sur de nombreux supports, et notamment, sur son site Internet, accessibles aux consommateurs finals.
En deuxième lieu, plusieurs clauses contractuelles très contraignantes relatives à l’usage de la marque dans les supports de communication et marketing encadraient de manière très stricte les conditions dans lesquelles les APR pouvaient organiser une opération promotionnelle. Ces stipulations, qui obligeaient en particulier les APR à recourir à des supports et des matériels imposés par Apple lorsqu’ils souhaitaient mettre en œuvre des promotions, étaient de nature à brider toute initiative en la matière, et ce d’autant plus que leur non-respect constituait un motif de rupture immédiate et sans préavis du contrat d’APR. En pratique, les APR ne pratiquaient que peu de promotions, et toujours sous le contrôle d’Apple.
En troisième lieu, un système de surveillance des prix faisait également peser un risque de représailles -sous la forme notamment de défaut de livraison - en cas de promotions non autorisées par Apple.
Ainsi, l’APR Youcast a indiqué « Si nous appliquions des remises trop systématiques et si le commercial de notre secteur le savait, nos concurrents pouvaient être privilégiés dans leurs livraisons ».
Ou encore, eBizcuss : « Nous constatons qu’Apple réalise une police des prix au consommateur. En cas de pratique de prix inférieurs à celui des prix publics Apple, nous sommes contactés par les Apple Sales Local Représentatives pour nous demander de remonter les prix ».
Enfin, l’instruction a mis en évidence qu’Apple - qui disposait d’une connaissance approfondie de la situation des APR et maîtrisait leur approvisionnement ainsi que l’octroi des remises auxquelles ils pouvaient prétendre - était en mesure de contrôler leur profitabilité. Ce manque d’espace économique et cette situation d’incertitude ont également fortement contribué à dissuader les APR de dévier des prix « conseillés » par Apple.
Source : rapporteur de la CNIL
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