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Apple écope d'une amende de 8,5 millions de dollars pour avoir collecté illégalement les données des propriétaires d'iPhone à des fins publicitaires

Le , par Sandra Coret

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Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.

Le contexte

À la suite d’une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l’App Store, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable.

Les services de la CNIL ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.

Le manquement à la loi Informatique et Libertés

De par leur finalité publicitaire, ces identifiants ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service (l’App Store). En conséquence, ils ne doivent pas pouvoir pas être lus et/ou déposés sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable. Or, en pratique, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut.

De plus, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre puisque cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. L’utilisateur devait ainsi cliquer sur l’icône « Réglages » de l’iPhone, se rendre ensuite dans le menu « Confidentialité » puis enfin dans la rubrique intitulée « Publicité Apple ». Ces éléments ne permettaient pas de recueillir le consentement préalable des utilisateurs.

En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL d’une amende de 8 millions d’euros, rendue publique.

Elle a justifié ce montant par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité.


La compétence de la CNIL

La CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations liées aux identifiants déposés et/ou lus par la société sur les terminaux des internautes situés en France. Le mécanisme de coopération prévu par le RGPD (mécanisme de « guichet unique ») n’a pas vocation à s’appliquer dans ces procédures dans la mesure où les opérations liées à l’utilisation des identifiants relèvent de la directive « ePrivacy », transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La formation restreinte a considéré que la CNIL est également territorialement compétente car le recours aux identifiants est effectué dans le « cadre des activités » des sociétés APPLE RETAIL FRANCE et APPLE FRANCE qui constituent des « établissements » sur le territoire français du groupe APPLE.

Note : La société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL, dont le siège est en Irlande, se présente comme le responsable des traitements de personnalisation des annonces sur l’App Store dans la région européenne. Les sociétés APPLE RETAIL FRANCE et APPLE FRANCE sont les établissements en France du groupe Apple.

Source : CNIL

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

La Cnil pourrait infliger à Apple une amende de 6 millions d'euros en France, pour manquement aux exigences de confidentialité de l'UE concernant la fonctionnalité App Tracking Transparency d'iOS 14

La CNIL condamne Clearview AI à verser une amende de 20 Ms €, accusant le spécialiste de la reconnaissance faciale d'avoir violé le RGPD, en collectant des données biométriques sans consentement

Bing de Microsoft reçoit une amende de 64 millions de $ de la part du CNIL, pour avoir forcé les utilisateurs à accepter les cookies, il sagit de l'amende la plus importante infligée en 2022

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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/01/2023 à 14:20
Quand est-ce que la CNIL et ses homologues des différents pays vont cesser de prendre les citoyens pour des imbéciles?

Ils font juste joujou pour faire croire au bon peuple qu'ils servent à quelque chose...

Que représente 8,5 millions pour une société comme Apple qui aligne les milliards de bénéfice chaque année?

Apple c'est plus de 25 milliards de bénéfice annoncé par an (après avoir bricolé de manière tout à fait légale les comptes pour minimiser le bénéfice... Attention histoire drôle: Apple annonce dans son dernier bilan une dette de 4 milliards!!! Comment peut-on déclarer une dette de 4 milliards quand chaque année on fait un bénéfice 6 fois supérieur à cette dernière?).

Le jour où la CNIL ou ses homologues voudront qu'on les prenne au sérieux et surtout que Apple et ses consorts cessent leur pratiques déloyales, ce n'est pas une amende de 8,5 millions qu'il faudra exiger mais une amende s'élevant à 50% du bénéfice de la société.

Ce n'est que dans ces conditions que l'on n'entendra plus parlé des magouilles de l'un ou l'autre GAFAM!
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/01/2023 à 13:58
La CNIL fait ce qu'elle peut, ce n'est pas elle qui fixe les limites des amendes qu'elles peuvent infliger.

En outre prendre les bénéfices de Apple sur le monde entier et demander à la France de taxer sur cette base, c'est débile et ça ne passera jamais.
Après faut dire ce qui est, en France le montant des amendes sur les sociétés sont généralement tellement bas qu'on peut voir ça comme un encouragement à continuer.
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/01/2023 à 11:23
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
La CNIL fait ce qu'elle peut, ce n'est pas elle qui fixe les limites des amendes qu'elles peuvent infliger.
La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a annoncé mercredi avoir condamné Meta, la société mère de Facebook et Instagram, à une amende de 390 millions d'euros (414 millions de dollars) pour violation du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD).

https://www.developpez.net/forums/d2.../#post11908614

Ce que la CNIL française ne peut pas, la CNIL irlandaise le peut?

Est-ce que tu vois la différence entre une institution qui ne sert à rien et une autre?

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
En outre prendre les bénéfices de Apple sur le monde entier et demander à la France de taxer sur cette base, c'est débile et ça ne passera jamais.
Après faut dire ce qui est, en France le montant des amendes sur les sociétés sont généralement tellement bas qu'on peut voir ça comme un encouragement à continuer.
J' ai écris nul part que la France devait imposer une amende basée sur le chiffre d'affaire mondial de Apple. Ce serait déjà bien que la France le fasse pour la CA de Apple en France mais encore faudrait-il que la France en connaisse le chiffre réel.

Inutile de dire que lorsque l'armée française paient des centaines de millions d'euro de licences à Microsoft Irlande (et non pas à Microsoft France), les chiffres d'affaire des GAFAM en France relèvent du miroir aux alouettes!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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