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Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers
Et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

Le , par Stéphane le calme

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12  0 
Une cour d'appel américaine a confirmé lundi l'ordonnance d'un tribunal fédéral qui pourrait forcer Apple à modifier les pratiques de paiement dans son App Store. Datant de 2021, cette ordonnance a été émise dans le cadre d'une affaire antitrust intentée par le créateur de "Fortnite" Epic Games et pourrait obliger Apple à autoriser les développeurs à fournir des liens et des boutons pour des options de paiement tiers intégrés, ce qui leur permettrait d'éviter de payer des commissions de vente à Apple.

Apple a subi un revers majeur dans sa bataille juridique contre Epic Games, le créateur du jeu populaire Fortnite. La cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis a confirmé la décision d’un tribunal inférieur qui oblige Apple à autoriser les applications tierces sur son système d’exploitation iOS, mettant ainsi fin à son monopole sur la distribution des applications et le traitement des paiements.

Pour mémoire, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place son propre système de paiement des achats dans les applications, une solution qui lui permet d'échapper aux 30% de commissions qu'Apple prélève sur chaque achat. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement et interdit les alternatives. Pour se justifier, l'entreprise avance l'argument de la sécurité des utilisateurs.

Après un long procès, la juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal de district des États-Unis a rendu en octobre 2021 une décision largement favorable à Apple et a confirmé sa pratique consistant à demander aux développeurs d'utiliser son système de paiement in-app, pour lequel il perçoit des commissions. Toutefois, Gonzalez s'est dite préoccupée par le fait que les consommateurs n'avaient pas accès à des informations sur les autres moyens de payer pour les applications. Yvonne Gonzalez Rogers a alors émis une ordonnance restrictive « interdisant [à Apple] de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS devaient être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devait prendre effet le 9 décembre 2021 à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion et a demandé que l'ordonnance soit mise en suspens le temps de l'appel. Cet appel s'est achevé lundi le 24 avril 2023.

La question de sécurité

Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans son dossier que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.


Une victoire pour Apple, vraiment ?

Mais la cour d’appel a rejeté les arguments d’Apple selon lesquels ses politiques de l’App Store étaient nécessaires pour protéger la sécurité, la qualité et l’innovation de sa plateforme. Elle a estimé qu’Apple violait la loi antitrust de Californie en empêchant les développeurs et les consommateurs d’accéder à des sources alternatives de logiciels et de services.

En clair, Apple a perdu sur un point important : la conclusion de la juge Gonzales qui a estimé qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes a été confirmée. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Apple a exprimé son désaccord avec le verdict et a déclaré qu’il envisageait un recours supplémentaire. La société a affirmé que ses politiques de l’App Store favorisaient la concurrence, l’innovation et l’opportunité, et qu’elle était fière de ses contributions aux utilisateurs et aux développeurs du monde entier.

Fortnite ne sera pas rétabli sur l'App Store

Par ailleurs, la cour d’appel a également rejeté la demande d’Epic de rétablir Fortnite sur l’App Store, après que le jeu a été retiré en 2020 pour avoir contourné la commission de 30% qu’Apple prélève sur les achats intégrés. Epic Games avait alors intenté une action en justice contre Apple, l’accusant d’abuser de sa position dominante et de restreindre la concurrence, évoquant le Sherman Act qui stipule qu'une entreprise en position dominante ne peut pas prendre de mesures unilatérales destinées à lui conférer un monopole.

Le PDG d'Epic Games, Tim Sweeney, a partagé une réponse à la décision dans un fil de discussion sur Twitter, notant que si « Apple a prévalu devant le 9e Circuit Court », la décision du tribunal de rejeter les politiques anti-steering d'Apple « permet aux développeurs iOS d'envoyer les consommateurs sur le Web pour faire affaire avec eux directement là-bas ». « Nous travaillons sur les prochaines étapes », ajoute Sweeney.

Citation Envoyé par porte parole d'Apple
La décision d'aujourd'hui réaffirme la victoire retentissante d'Apple dans cette affaire, avec neuf des 10 réclamations ayant été tranchées en faveur d'Apple. Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué qu'Apple respecte les lois antitrust aux niveaux étatique et fédéral.

L'App Store continue de promouvoir la concurrence, de stimuler l'innovation et d'élargir les opportunités, et nous sommes fiers de ses profondes contributions aux utilisateurs et aux développeurs du monde entier. Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision du tribunal concernant la seule réclamation restante en vertu de la loi de l'État et envisageons un examen plus approfondi.
Apple n'a pas précisé s'il prévoyait de faire appel à un plus grand groupe de juges du 9e circuit ou à la Cour suprême des États-Unis. La société dispose de 14 jours pour déposer son recours. Les ordonnances du tribunal de première instance resteront en pause pendant le déroulement des appels.

Conclusion

Malgré les propos d'Apple, qui met en avant le nombre de griefs remportés, la décision de la cour d’appel est une victoire pour Epic Games et les autres développeurs qui se plaignent depuis longtemps des pratiques d’Apple. Elle pourrait avoir des conséquences importantes pour l’industrie du numérique, en ouvrant la voie à une plus grande diversité et à une baisse des prix pour les applications et les contenus sur iOS.

L’affaire entre Apple et Epic Games est l’une des plus médiatisées et des plus controversées dans le domaine du numérique. Elle illustre les tensions croissantes entre les géants de la technologie et les régulateurs, qui cherchent à limiter leur pouvoir et à protéger les intérêts des petits acteurs et des utilisateurs finaux34.

L’issue du procès pourrait avoir des répercussions au-delà du marché américain, où Apple fait également face à des enquêtes et à des plaintes dans plusieurs pays, notamment en Europe, en Australie et en Corée du Sud. Elle pourrait également influencer le sort d’autres litiges impliquant des plateformes numériques comme Google, Amazon ou Facebook.

Source : décision de justice

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision de justice ?

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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 31/03/2024 à 7:24
Bonjour,

Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store .

Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins ). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/04/2024 à 8:46
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Que ce soit Microsoft, Sony, Stram ou encore Nintendo, ils prennent tous leur commission sur la vente de jeux ou autre pour leur console.
Tout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Pourquoi Apple devrait laisser sa part à des concurrent non «*producteurs*» ? 🤔
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Qui produit les iPhone ? EPIC ?
Qui développe iOS ? EPIC ?
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
C’est comme pour l’électricité, c’est EDF qui la produit et la transporte et la Commission Européenne impose à EDF de vendre son électricité à des sociétés qui ne produisent rien qui la revendent en faisant d’énormes marges au détriment des anciens clients de EDF.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.
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Avatar de archqt
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/05/2024 à 13:31
  • Sauf que le google store laisse aussi passer de fausses applications donc la sécurité n'est pas 100% non plus,
  • Qu'ils prennent sans rien faire 30% du prix, voire même des sommes qui seront payées une fois l'application installée. Pourquoi pas pour la diffusion à condition que je puisse aussi faire installer mon application ailleurs


Les 30% ne me gêne pas si j'ai la possibilité de fournir mon application ailleurs, directement sur mon site.

Pour ce qui est de la concurrence ils font quand même tout pour tuer les concurrents, voire même du "dumping" sur les prix pour asphyxier les concurrents.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/08/2024 à 15:26
Quelle bande de parasites, c'est fou... c'est pas comme si la boite était en difficulté pourtant...
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 20:06
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
À votre avis, les magasins d'applications tiers sur Google Play renforceront-ils ou affaibliront-ils la sécurité de la plateforme Android ?
Les magasins d'applications tiers diminueront les revenus de Google, et c'est tout ce qui compte pour Google.
Encore une fois, ce n'est pas une histoire de sécurité.

Et puis donner des leçons de sécurité venant d'une boite qui synchronise les tokens 2FA dans son cloud au lieu de les laisser dans son application d'authentification, c'est un peu risible.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 10:59
Yep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.

On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/06/2023 à 18:19
excellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.

Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.

Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.

les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.

Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 20:13
Epic est sur le point de gagner contre Apple.
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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 07/04/2024 à 20:02
Et finalement, il semble qu'aux USA ils se sont aussi réveillé sur le cas Apple :


Document original : https://www.justice.gov/opa/speech/a...e-monopolizing

Il y est décrit que Apple est en situation de monopole et à tout fait pour se maintenir dans cette position et ce, en utilisant notamment des artifices et non à rendre son produit meilleur. Je citerai notamment :
  • des restrictions dans les contrats et des taxes restreignant les fonctionnalités pouvant être offertes par Apple ;
  • la dégradation de l’interopérabilité avec d'autres produits, ou même la dégradation des fonctionnalités de l'application de messagerie lorsque le message provient d'un appareil/application concurrent.


Cette position est décriée comme ayant les impacts suivants:
  • For consumers, that has meant fewer choices; higher prices and fees; lower quality smartphones, apps, and accessories; and less innovation from Apple and its competitors.
  • For developers, that has meant being forced to play by rules that insulate Apple from competition.

Soit : les consommateurs ont moins de liberté et paient plus chers. Les développeurs sont contraints à se plier aux règles permettant à Apple de garder sa position de monopole.
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