Apple a annoncé des changements majeurs dans sa politique de l’App Store aux États-Unis, qui permettront aux développeurs d’applications iOS de diriger les utilisateurs vers une option d’achat hors App Store pour les biens et services numériques. Apple autorisera les applications à afficher un lien vers le site web du développeur qui mène à une alternative d’achat intégrée, mais Apple continuera à percevoir une commission de 12 à 27 % sur le contenu acheté de cette manière. L'entreprise a fourni une liste d'exigence aux développeurs qui souhaitent utiliser des méthodes tierces pour le paiement.La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi d'entendre la contestation par Apple de la décision d'un tribunal de première instance exigeant la modification de certaines règles de son lucratif App Store suite à une longue bataille judiciaire contre Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite". Cela signifie que l’injonction permanente obligeant Apple à laisser les développeurs proposer des méthodes alternatives de paiement pour les applications et les services autres que celles de l’App Store restera en place.
Aussi, Apple a mis à jour les directives de l'App Store pour s'y conformer.
Une mise à jour qui fait également suite à un accord à l’amiable entre Apple et les développeurs américains, qui ont intenté une action collective contre la firme de Cupertino en 2019, l’accusant de pratiques anticoncurrentielles et de monopole sur le marché des applications mobiles. L’accord, qui doit encore être approuvé par le tribunal, prévoit également qu’Apple mette en place un fonds de 100 millions de dollars pour indemniser les développeurs éligibles, qu’Apple publie des rapports annuels sur le nombre de rejets et de suppressions d’applications, et qu’Apple maintienne le programme App Store Small Business, qui réduit la commission à 15 % pour les développeurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de dollars.
Ces changements modifient les lignes directrices d'Apple afin d'assouplir les règles qui interdisaient jusqu'à présent aux développeurs de créer des liens vers des systèmes de paiement alternatifs dans leurs applications. Les modifications apportées par Apple aux lignes directrices de l'App Store s'appliquent aux États-Unis. Elles sont similaires à celles qu'Apple avait déjà apportées aux Pays-Bas pour les applications de rencontres.
Les lignes directrices mises à jour de l'App Store
Apple autorise les développeurs à proposer des liens vers d'autres méthodes de paiement, à condition que l'application propose également des achats via le système In-App Purchase d'Apple. Cela signifie qu'une application ne peut pas inclure de liens vers d'autres plateformes de paiement si elle n'utilise pas également le système d'achat In-App d'Apple. Les développeurs qui souhaitent proposer cette option (mécanisme d’achat hors application en utilisant un lien d’achat externe) devront demander une autorisation StoreKit External Purchase Link Entitlement.
Les développeurs peuvent demander l'autorisation de fournir un lien dans leur application vers un site web qu'ils possèdent ou dont ils sont responsables, afin d'acheter ces articles. Conformément à l'accord sur les droits, le lien peut informer les utilisateurs de l'endroit et de la manière d'acheter ces articles en application, et du fait que ces articles peuvent être disponibles à un prix comparativement plus bas. Le droit est limité à une utilisation uniquement dans l'App Store iOS ou iPadOS sur la vitrine des États-Unis. Dans toutes les autres vitrines, les applications et leurs métadonnées ne peuvent pas inclure de boutons, de liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat autres que l'achat in-app.
Si votre application se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à des escroqueries ou à des fraudes en rapport avec le droit, votre application sera retirée de l'App Store et vous pourrez être exclu du Programme des développeurs d'Apple.
Si votre application se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à des escroqueries ou à des fraudes en rapport avec le droit, votre application sera retirée de l'App Store et vous pourrez être exclu du Programme des développeurs d'Apple.
Apple prélève toujours une commission
Les développeurs doivent respecter plusieurs exigences pour préserver la confidentialité et la sécurité de l'écosystème de l'App Store, et notamment, Apple percevra une commission sur les achats effectués à l'aide de ces liens d'habilitation. Au lieu de 30 %, Apple percevra une commission de 27 % sur les achats des utilisateurs ou les abonnements d'un an effectués par l'intermédiaire du lien. À partir de la deuxième année d'abonnement, la commission tombe à 12 %, soit trois points de pourcentage de moins que la commission de 15 % qu'Apple perçoit sur les abonnements de deuxième année ou plus effectués par l'intermédiaire du système d'achat in-app....
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