Apple a annoncé des changements majeurs dans sa politique de l’App Store aux États-Unis, qui permettront aux développeurs d’applications iOS de diriger les utilisateurs vers une option d’achat hors App Store pour les biens et services numériques. Apple autorisera les applications à afficher un lien vers le site web du développeur qui mène à une alternative d’achat intégrée, mais Apple continuera à percevoir une commission de 12 à 27 % sur le contenu acheté de cette manière. L'entreprise a fourni une liste d'exigence aux développeurs qui souhaitent utiliser des méthodes tierces pour le paiement.La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi d'entendre la contestation par Apple de la décision d'un tribunal de première instance exigeant la modification de certaines règles de son lucratif App Store suite à une longue bataille judiciaire contre Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite". Cela signifie que l’injonction permanente obligeant Apple à laisser les développeurs proposer des méthodes alternatives de paiement pour les applications et les services autres que celles de l’App Store restera en place.
Aussi, Apple a mis à jour les directives de l'App Store pour s'y conformer.
Une mise à jour qui fait également suite à un accord à l’amiable entre Apple et les développeurs américains, qui ont intenté une action collective contre la firme de Cupertino en 2019, l’accusant de pratiques anticoncurrentielles et de monopole sur le marché des applications mobiles. L’accord, qui doit encore être approuvé par le tribunal, prévoit également qu’Apple mette en place un fonds de 100 millions de dollars pour indemniser les développeurs éligibles, qu’Apple publie des rapports annuels sur le nombre de rejets et de suppressions d’applications, et qu’Apple maintienne le programme App Store Small Business, qui réduit la commission à 15 % pour les développeurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de dollars.
Ces changements modifient les lignes directrices d'Apple afin d'assouplir les règles qui interdisaient jusqu'à présent aux développeurs de créer des liens vers des systèmes de paiement alternatifs dans leurs applications. Les modifications apportées par Apple aux lignes directrices de l'App Store s'appliquent aux États-Unis. Elles sont similaires à celles qu'Apple avait déjà apportées aux Pays-Bas pour les applications de rencontres.
Les lignes directrices mises à jour de l'App Store
Apple autorise les développeurs à proposer des liens vers d'autres méthodes de paiement, à condition que l'application propose également des achats via le système In-App Purchase d'Apple. Cela signifie qu'une application ne peut pas inclure de liens vers d'autres plateformes de paiement si elle n'utilise pas également le système d'achat In-App d'Apple. Les développeurs qui souhaitent proposer cette option (mécanisme d’achat hors application en utilisant un lien d’achat externe) devront demander une autorisation StoreKit External Purchase Link Entitlement.
Les développeurs peuvent demander l'autorisation de fournir un lien dans leur application vers un site web qu'ils possèdent ou dont ils sont responsables, afin d'acheter ces articles. Conformément à l'accord sur les droits, le lien peut informer les utilisateurs de l'endroit et de la manière d'acheter ces articles en application, et du fait que ces articles peuvent être disponibles à un prix comparativement plus bas. Le droit est limité à une utilisation uniquement dans l'App Store iOS ou iPadOS sur la vitrine des États-Unis. Dans toutes les autres vitrines, les applications et leurs métadonnées ne peuvent pas inclure de boutons, de liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat autres que l'achat in-app.
Si votre application se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à des escroqueries ou à des fraudes en rapport avec le droit, votre application sera retirée de l'App Store et vous pourrez être exclu du Programme des développeurs d'Apple.
Si votre application se livre à des pratiques commerciales trompeuses, à des escroqueries ou à des fraudes en rapport avec le droit, votre application sera retirée de l'App Store et vous pourrez être exclu du Programme des développeurs d'Apple.
Apple prélève toujours une commission
Les développeurs doivent respecter plusieurs exigences pour préserver la confidentialité et la sécurité de l'écosystème de l'App Store, et notamment, Apple percevra une commission sur les achats effectués à l'aide de ces liens d'habilitation. Au lieu de 30 %, Apple percevra une commission de 27 % sur les achats des utilisateurs ou les abonnements d'un an effectués par l'intermédiaire du lien. À partir de la deuxième année d'abonnement, la commission tombe à 12 %, soit trois points de pourcentage de moins que la commission de 15 % qu'Apple perçoit sur les abonnements de deuxième année ou plus effectués par l'intermédiaire du système d'achat in-app. Les applications qui participent au programme App Store Small Business Program se verront appliquer un taux de commission de 12 %.
Commissions, rapports de transaction et paiements
Tous les développeurs de l'App Store - y compris ceux qui placent des boutons ou des liens avec des appels à l'action dans leurs applications - bénéficient de la technologie et des outils exclusifs d'Apple, protégés par la propriété intellectuelle, et de l'accès à sa base d'utilisateurs. Cela inclut l'investissement d'Apple dans les outils de développement, les SDK et les API, ainsi que les mises à jour de la plateforme elle-même. Apple offre également une expérience sûre et fiable sur sa plateforme, dans laquelle les utilisateurs et les développeurs effectuent librement des transactions.
Apple prélève une commission sur les achats numériques effectués dans les sept jours suivant l'établissement du lien, comme décrit ci-dessous. Cette commission ne couvrira pas toutes les transactions qu'Apple a facilitées par l'intermédiaire de l'App Store, mais constitue un moyen raisonnable de rendre compte de la valeur substantielle qu'Apple apporte aux développeurs, notamment en facilitant les transactions liées.
La commission d'Apple s'élèvera à 27 % du produit des ventes ("transactions") à l'utilisateur de biens ou de services numériques sur votre site web après l'établissement d'un lien (c'est-à-dire lorsqu'il clique sur "Continuer" sur la fiche d'information du système), à condition que la vente ait été initiée dans les sept jours et que les biens ou les services numériques puissent être utilisés dans une application. Cela inclut (a) toutes les taxes applicables et (b) tous les ajustements pour les remboursements, les annulations et les rétrocessions. Pour les abonnements à renouvellement automatique, (i) une vente initiée, y compris avec un essai gratuit ou une offre, dans les sept jours suivant un lien est une transaction ; et (ii) chaque renouvellement automatique ultérieur après l'initiation de l'abonnement est également une transaction.
Si vous participez au programme pour les petites entreprises, ou si la transaction est un renouvellement automatique au cours de la deuxième année ou plus d'un abonnement à renouvellement automatique, la commission sera de 12 %.
Tous les développeurs de l'App Store - y compris ceux qui placent des boutons ou des liens avec des appels à l'action dans leurs applications - bénéficient de la technologie et des outils exclusifs d'Apple, protégés par la propriété intellectuelle, et de l'accès à sa base d'utilisateurs. Cela inclut l'investissement d'Apple dans les outils de développement, les SDK et les API, ainsi que les mises à jour de la plateforme elle-même. Apple offre également une expérience sûre et fiable sur sa plateforme, dans laquelle les utilisateurs et les développeurs effectuent librement des transactions.
Apple prélève une commission sur les achats numériques effectués dans les sept jours suivant l'établissement du lien, comme décrit ci-dessous. Cette commission ne couvrira pas toutes les transactions qu'Apple a facilitées par l'intermédiaire de l'App Store, mais constitue un moyen raisonnable de rendre compte de la valeur substantielle qu'Apple apporte aux développeurs, notamment en facilitant les transactions liées.
La commission d'Apple s'élèvera à 27 % du produit des ventes ("transactions") à l'utilisateur de biens ou de services numériques sur votre site web après l'établissement d'un lien (c'est-à-dire lorsqu'il clique sur "Continuer" sur la fiche d'information du système), à condition que la vente ait été initiée dans les sept jours et que les biens ou les services numériques puissent être utilisés dans une application. Cela inclut (a) toutes les taxes applicables et (b) tous les ajustements pour les remboursements, les annulations et les rétrocessions. Pour les abonnements à renouvellement automatique, (i) une vente initiée, y compris avec un essai gratuit ou une offre, dans les sept jours suivant un lien est une transaction ; et (ii) chaque renouvellement automatique ultérieur après l'initiation de l'abonnement est également une transaction.
Si vous participez au programme pour les petites entreprises, ou si la transaction est un renouvellement automatique au cours de la deuxième année ou plus d'un abonnement à renouvellement automatique, la commission sera de 12 %.
Quelques points essentiels
Plusieurs points essentiels concernant les liens d'habilitation sont énumérés ci-dessous :
- Tous les liens vers des méthodes d'achat extérieures doivent utiliser le système des liens d'habilitation, et les développeurs doivent en faire la demande et obtenir l'approbation d'Apple.
- Les développeurs sont autorisés à avoir un seul lien simple sur un écran d'une application. Le lien peut se trouver sur un écran de connexion, dans les réglages de l'utilisateur ou ailleurs, mais il ne peut se trouver qu'à un seul endroit. L'emplacement unique ne peut pas être un interstitiel, un modal ou un pop-up.
- Le lien peut mentionner le prix spécifique d'un contenu sur un site web, ou le fait que le contenu fait l'objet d'une réduction sur le site web par rapport au prix de l'App Store. Les comparaisons sont autorisées.
- Les liens ne peuvent pas être placés directement sur un écran d'achat in-app ou dans le flux d'achat in-app.
- Les développeurs doivent certifier que le prestataire de services de paiement tiers qu'ils utilisent pour les achats hors application répond aux normes de l'industrie en matière de traitement des paiements, et qu'il proposera aux utilisateurs des processus de gestion des abonnements, de demande de remboursement et de contestation des transactions non autorisées.
- Les applications qui participent au programme de partenariat vidéo ou au programme de partenariat actualités d'Apple ne sont pas éligibles au droit au lien.
- Les applications qui utilisent le lien d'achat externe StoreKit doivent continuer à proposer des achats in-app en option.
- Les pages de l'App Store ne peuvent pas inclure d'informations sur l'achat sur un site web ou un lien vers un site web.
- Les achats numériques vendus sur le site web d'une application par le biais du lien d'habilitation doivent pouvoir être utilisés dans cette application.
- Le lien d'achat externe StoreKit ne peut pas décourager les utilisateurs d'effectuer des achats in-app ou imiter un achat in-app.
- Les liens doivent ouvrir une nouvelle fenêtre dans le navigateur par défaut de l'appareil et ne peuvent pas ouvrir une vue web.
- Aucune redirection, aucun lien intermédiaire ni aucun paramètre de suivi d'URL n'est autorisé.
- Les développeurs sont tenus de fournir une comptabilité périodique des achats hors application admissibles, et Apple a le droit de vérifier la comptabilité des développeurs pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en matière de commission et pour facturer des intérêts et des paiements compensatoires.
Conclusion
Cette mesure vise à répondre aux critiques des développeurs et des régulateurs, qui accusent Apple d’abuser de sa position dominante sur le marché des applications mobiles et de limiter la concurrence et le choix des consommateurs. Certains développeurs, comme Spotify et Netflix, ont déjà contourné le système d’achat intégré d’Apple en obligeant les utilisateurs à s’abonner sur leur site web. D’autres, comme Epic Games, ont tenté de proposer leur propre système de paiement dans leur application Fortnite, ce qui a conduit Apple à supprimer l’application de l’App Store et à déclencher une bataille juridique qui n’est pas encore terminée.
Apple affirme que sa commission est nécessaire pour couvrir les coûts de fonctionnement de l’App Store et pour garantir la sécurité et la qualité des applications. La société affirme également qu’elle offre aux développeurs un accès à plus d’un milliard de clients potentiels et qu’elle soutient l’innovation et la créativité dans l’industrie des applications.
L’option d’achat hors App Store ne sera disponible que pour les applications du magasin américain, et Apple n’a pas indiqué si elle prévoit de l’étendre à d’autres pays. Apple fait également face à des enquêtes et à des pressions réglementaires dans l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, le Japon et d’autres marchés, où les autorités examinent les pratiques de l’App Store et les règles de l’achat intégré.
Source : Apple
Et vous ?
Que pensez-vous de la décision d’Apple de permettre aux développeurs de proposer une option d’achat hors App Store ? Que pensez-vous de la liste d'exigence d'Apple ? Un moyen de décourager les développeurs mais aussi les consommateurs ? Trouvez-vous que la commission d’Apple sur les achats effectués via le lien d’autorisation est justifiée ou excessive ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette option pour les utilisateurs, les développeurs et Apple ? Comment cette option pourrait-elle affecter la concurrence et le choix des consommateurs sur le marché des applications mobiles ? Pensez-vous qu’Apple devrait étendre cette option à d’autres pays ou la limiter au marché américain ? 
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Envoyé par Pierre321
