Insulte éhontée, conformité malveillante, frais inutiles, régime d'extorsion : l'industrie réagit aux changements proposés par Apple en Europe

Concernant la loi sur les marchés numériques DMA

En réponse aux nouvelles réglementations de l’UE, Apple a annoncé jeudi qu’il permettrait aux développeurs iOS de distribuer des applications en dehors de l’App Store à partir de mars, à condition qu’ils soumettent toujours leurs applications à l’examen d’Apple et qu’ils paient des commissions. Mais les critiques estiment que ces changements ne vont pas assez loin et qu’Apple conserve trop de contrôle.

Apple a fait une annonce importante concernant les changements apportés à iOS, Safari et l'App Store dans l'Union européenne en réponse à la loi sur les marchés numériques (DMA).

Avec l'adoption du DMA, Apple est contraint de modifier son modèle. L'entreprise ne l'a pas fait sans sa combativité habituelle (l'entreprise a tenté jusqu'au dernier moment de se faire retirer de la liste des « gardiens » à qui cette loi va s'appliquer, indiquant par exemple qu'elle gère cinq différents App Store et non un seul comme le prétend l'Union européenne) et d'une manière largement insatisfaisante.

Il faut dire que cela est loin d'être une surprise : la position d'Apple a été de défendre au maximum ses pratiques contre tout changement. L'entreprise prétend que seule Apple peut protéger la sécurité et la vie privée des utilisateurs et qu'elle est la seule à pouvoir innover sur ces marchés.

Pour mémoire, le DMA stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et sont soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien. Cela signifie qu'Apple doit autoriser la concurrence sur le marché des applications pour l'iPhone. Apple a été contraint dans un premier temps d'autoriser le téléchargement des applications en dehors de l'App Store sur les appareils iOS, mais le DMA force également l'entreprise à autoriser des boutiques d'applications concurrentes sur l'iPhone.


Une interprétation de la loi pensée pour dissuader les développeurs de s'essayer à autre chose

L'interprétation d'Apple

Tout d'abord, Apple n'a pas d'autre choix que d'autoriser d'autres magasins d'applications, mais souhaite conserver un large contrôle. Bien que les différentes étapes que devront franchir les aspirants fournisseurs de boutiques d'applications ne soient pas tout à fait claires, il est probable qu'elles soient onéreuses. À plusieurs reprises, Apple a cherché à introduire des frictions pour rendre les changements difficiles (par exemple, en réponse aux conclusions de l'autorité néerlandaise de la concurrence selon lesquelles elle avait commis un abus de position dominante). On peut s'attendre à la même approche dans le cas présent. Mais en tout état de cause, les magasins d'applications tiers alternatifs seront confrontés à de sérieux défis.

Deuxièmement, Apple a également l'obligation de permettre le "sideloading" (qui inclut la possibilité de télécharger des applications directement à partir d'un site web, comme les logiciels peuvent être téléchargés à partir de sites web sur les PC), mais l’entreprise interprète cette obligation de manière extrêmement restrictive : « Le sideloading fait référence au téléchargement d'applications iOS en dehors d'une place de marché d'applications officielle - et dans l'UE, les utilisateurs auront la possibilité d’effectuer leurs téléchargements sur d'autres places de marché qui proposent des applications à télécharger ». En d'autres termes, le téléchargement direct d'applications ne sera pas possible à partir du web (bien que cela soit parfaitement possible à partir des PC, y compris les iMacs).

Curieusement, Apple affirme que « le sideloading est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles, dans l'Union européenne, les modifications apportées par le DMA aboutiront à un système moins sûr que le modèle en place dans le reste du monde », et s'en sert comme excuse pour introduire une série de contrôles qui brouilleront ses obligations au titre de l'article 6, paragraphe 4, du DMA. Par exemple, les applications devront être notariées, Apple définissant la notarisation comme « un examen de base qui s'applique à toutes les applications, quel que soit leur canal de distribution, axé sur les politiques de la plateforme en matière de sécurité et de protection de la vie privée et sur le maintien de l'intégrité de l'appareil ». Si tel est le cas, on ne voit pas bien pourquoi les applications notariées ne peuvent pas être téléchargées directement depuis le web.


Les implications pour les développeurs

Troisièmement, Apple a fait l'objet d'une enquête de la part de diverses autorités de la concurrence pour avoir obligé les développeurs d'applications qui vendent des produits et des services numériques à utiliser sa solution de paiement in-app (IAP). Apple n'a pas réussi à convaincre les régulateurs de la nécessité de l'IAP obligatoire, et l'article 5, paragraphe 7, du DMA le rend désormais illégal. Apple n'a donc pas d'autre choix que de permettre aux développeurs d'applications d'utiliser un autre prestataire de services de paiement ("PSP") ou d'établir un lien pour l'achat. Mais cette possibilité est soumise à une série de conditions qui dissuaderont les développeurs d'applications d'utiliser des PSP alternatifs :

• Tout d'abord, Apple a décidé de rendre difficile l'utilisation de ces options en obligeant les développeurs d'applications désireux d'utiliser d'autres PSP à passer par de multiples étapes. Apple introduit des avertissements destinés à dissuader les utilisateurs d'utiliser les applications.
• Deuxièmement, les développeurs d'applications utilisant d'autres options de paiement seront toujours soumis à une commission d'Apple. Cela dissuadera financièrement les développeurs d'applications d'utiliser ces options, car ils n'ont que très peu (voire rien) à y gagner.
• Enfin, et surtout, les développeurs ne seront pas autorisés à « proposer à la fois l'achat dans l'application et d'autres PSP et/ou un lien d'achat aux utilisateurs dans leur application App Store sur la même vitrine ». Voilà pour le choix de l'utilisateur. Cette mesure place également les développeurs d'applications dans une position délicate. S'ils décident d'utiliser une autre option de paiement, non seulement ils ne seront pas incités financièrement à le faire, mais ils perdront probablement des revenus en raison de la réduction du taux de conversion associée aux frictions.

Quatrièmement, Apple propose de nouvelles conditions commerciales alternatives pour les applications iOS dans l'UE. Celles-ci comportent trois éléments principaux :

• « Commission réduite - Les applications iOS sur l'App Store paieront une commission réduite de 10 % (pour la grande majorité des développeurs, et pour les abonnements après leur première année) ou de 17 % sur les transactions de biens et services numériques, quel que soit le système de traitement des paiements choisi » ;
• « Frais de traitement des paiements - Les applications iOS sur l'App Store peuvent utiliser le traitement des paiements de l'App Store moyennant des frais supplémentaires de 3 %. Les développeurs peuvent utiliser un fournisseur de services de paiement dans leur application ou relier les utilisateurs à un site web pour traiter les paiements sans frais supplémentaires de la part d'Apple » ;
• « Frais de technologie de base (CTF) - Pour les applications iOS à très fort volume distribuées à partir de l'App Store et/ou d'une place de marché d'applications alternative, les développeurs paieront 0,50 € pour chaque première installation annuelle au-delà d'un seuil de 1 million. Selon les nouvelles conditions commerciales pour les applications européennes, Apple estime que moins de 1 % des développeurs paieront des frais de technologie de base pour leurs applications européennes ».

.⁦@ProtonMail⁩ (an encrypted email service & app) is decidedly NOT HAPPY with ⁦@Apple⁩ changes to comply with #DMA pic.twitter.com/LD1kdGs3fW

— Lewis Crofts (@lewis_crofts) January 26, 2024

Ainsi, pour les développeurs qui utilisent l'IAP, ce que la plupart d'entre eux continueront à faire pour les raisons susmentionnées, la redevance totale sera de 17% ou 10 % + 3 % + la redevance de technologie de base.

Si l'on exclut les frais de technologie de base, la commission standard pour les développeurs d'applications utilisant l'IAP a donc été réduite de 10 %, bien que pour les petits développeurs d'applications et les abonnements après la première année, la réduction ne soit que de 2 %. Pour les développeurs d'applications utilisant des méthodes de paiement alternatives, la commission standard est réduite de 13 % et la commission pour les petits développeurs d'applications et les abonnements après la première année de 5 %, mais ils doivent payer les frais de traitement des paiements à leur propre PSP. Les frais de traitement des paiements varient en fonction d'un certain nombre de considérations. Le recours à d'autres prestataires de services de paiement ne permettra pas de réaliser beaucoup d'économies.

Quant à la redevance sur les technologies de base, il s'agit d'une nouvelle redevance "de pacotille", qui affectera de manière disproportionnée les développeurs d'applications dont les revenus sont limités, mais dont les applications sont largement téléchargées. Il semble qu'il s'agisse d'un moyen astucieux pour Apple de récupérer les commissions réduites. Il est à noter que les développeurs de places de marché d'applications alternatives paieront le FCT pour chaque première installation annuelle de l'application, y compris les installations qui ont lieu avant que le seuil d'un million ne soit atteint. Ainsi, si un développeur d'applications décide de distribuer ses applications par l'intermédiaire d'une boutique d'applications tierce, il ne paiera aucune commission à Apple, à l'exception du FCT et de la commission qui sera facturée par la boutique d'applications en question.

La question est bien sûr de savoir si les développeurs d'applications devraient être satisfaits de ces commissions réduites et si ces commissions sont FRAND (et donc conformes à l'article 6(12) du DMA).


Des développeurs en colère

Plusieurs voix se sont élevées contre les dispositions prises par Apple.

Le PDG d’Epic Games, Tim Sweeney, a déclaré : « Ils obligent les développeurs à choisir entre l’exclusivité de l’App Store et les conditions du magasin, qui seront illégales selon le DMA (Digital Markets Act), ou à accepter un nouveau système anticoncurrentiel également illégal, truffé de nouveaux frais abusifs sur les téléchargements et de nouvelles taxes Apple sur les paiements qu’ils ne traitent pas ».

Under the App Store's new fee structure for Europe, if you make $10 million in sales, Apple's cut is $6.2 million annually.

Assuming you have no operating costs or salaries, your take home amount:
$2 million after tax—or 20% of your sales

I will never launch an app in Europe. pic.twitter.com/MUCxVHcHOo

— Nikita Bier (@nikitabier) January 25, 2024

David Heinemeier Hansson, de 37signals, qui est également le créateur de Ruby on Rails a déclaré :

Coalition of App Fairness, un organisme sectoriel qui représente plus de 70 entreprises, dont Tinder, Spotify, Proton, Tile et News Media Europe a déclaré :

Sources : Apple, Spotify, Coalition of App Fairness

Et vous ?

Que pensez-vous des changements proposés par Apple ? Sont-ils suffisants pour respecter le DMA ou sont-ils une tentative de le contourner ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de permettre aux développeurs iOS de distribuer leurs applications en dehors de l’App Store ?
Quel impact ces changements auront-ils sur les utilisateurs iOS en termes de sécurité, de confidentialité, de choix et de prix ?
Quelles sont les alternatives possibles pour réguler les pratiques des plateformes numériques dominantes comme Apple ?
Comment l’UE devrait-elle réagir aux propositions d’Apple ? Doit-elle les accepter, les rejeter ou les modifier ?