Apple rappelle aux développeurs qui distribuent des applications dans l'Union européenne qu'ils devront désormais communiquer des informations telles que l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique sur l'App Store. C'est une exigence de la loi sur les services numérique (DSA) qui stipule que tout développeur gagnant de l'argent sur l'App Store est un commerçant. Les mises à jour d'application ne peuvent plus être soumises sans informations sur le commerçant et, à partir du 17 février 2025, les applications pour lesquelles aucun statut de commerçant n'aura été défini seront retirées de l'App Store dans l'UE jusqu'à ce qu'elles se conforment.La loi sur les services numériques (DSA) et le statut de commerçant
La loi sur les services numériques (Digital Services Act -DSA) est l'une des deux dernières législations majeures adoptées par l'UE pour réglementer les médias sociaux, les marchés en ligne, les très grandes plateformes en ligne (very large online platforms - VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (very large search engines - VLOSE). Elle vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs.
Les règles sont conçues de manière asymétrique : les services intermédiaires plus importants qui ont un impact sociétal significatif (VLOP et VLOSE) sont soumis à des règles plus strictes. L'une des règles du DSA impose notamment aux services VLOP et VLOSE de vérifier et d'afficher les coordonnées de tous les « commerçants » qui distribuent des applications numériques. Et bien sûr, la règle s'applique directement l'App Store d'Apple et le Google Play Store.
En vertu du DSA, les développeurs qui gagnent de l'argent sur l'App Store par le biais d'un prix d'achat initial ou d'achats intégrés sont considérés comme des commerçants, quelle que soit leur taille. En d'autres termes, « seuls ceux qui distribuent des applications gratuites sans publicité n'auront pas à satisfaire à ces exigences ». Depuis le 17 février 2024, les obligations prévues par le DSA sont applicables à toutes les plateformes en ligne qui sont éligibles.
Apple demande les informations des commerçants de son App Store
Le 17 octobre 2024, Apple a rappelé aux développeurs qui distribuent des applications dans l'UE qu'ils doivent fournir leurs informations pour lui permettre de se conformer aux exigences du DSA. Apple demande aux développeurs de fournir des informations telles que l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Ces informations seront ajoutées via App Store Connect et seront communiquées sur la page de l'App Store de chaque développeur.
Les mises à jour d'applications ne peuvent plus être soumises sans informations commerciales et, à partir du 17 février 2025, les applications pour lesquelles aucun statut commercial n'aura été défini seront purement et simplement retirées de l'App Store dans l'UE jusqu'à ce que le statut commercial soit fourni et vérifié :
Envoyé par Apple
À partir d'aujourd'hui, pour soumettre des mises à jour d'applications sur l'App Store dans l'Union européenne (UE), les titulaires de comptes ou les administrateurs du programme Apple Developer Program doivent obtenir le statut de commerçant dans App Store Connect. Si vous êtes un commerçant, vous devrez fournir vos informations de commerçant avant de pouvoir soumettre votre application à l'examen.
À partir du 17 février 2025, les applications qui n'ont pas le statut de commerçant seront retirées de l'App Store dans l'UE jusqu'à ce que le statut de commerçant soit fourni et vérifié afin de se conformer à la loi sur les services numériques.
Certains développeurs sont mécontents face à cette nouvelle règle
De nombreux développeurs indépendants sont mécontents, car ils n'ont pas un numéro de téléphone ou une adresse spécifique pour leur travail et devront fournir leurs données personnelles. Ils seront probablement réticents à communiquer leurs coordonnées personnelles. Malheureusement, Apple ne peut pas faire grand-chose à ce sujet, car l'entreprise est tenue de se conformer aux exigences du DSA, sous peine de sanctions et d'amendes de la part de l'UE.
Pour les développeurs individuels, la DSA exige que l'App Store de l'UE indique leur adresse ou leur boîte postale, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique. Pour les organisations, seuls le numéro de téléphone et l'adresse électronique sont requis. Les utilisateurs trouveront ces informations sous la description de chaque application dans l'App Store. Apple a prévenu les développeurs de l'exigence relative au statut de commerçant au début de l'année.
Les très grands services en ligne (VLOP et VLOSE) sont ceux qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE. À ce jour, l'UE a désigné 19 plateformes et moteurs de recherche entrant dans cette catégorie. L'UE exigera de chacun de ces services qu'il met à jour le nombre de ses utilisateurs au moins tous les six mois. Si un service compte moins de 45 millions d'utilisateurs mensuels pendant une année entière, il sera retiré de la liste.
Source : Apple
Et vous ?
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