La Commission européenne a ouvert mardi deux enquêtes antitrust concernant les règles sur App Store et Apple Pay du géant américain Apple, l’UE cherchant à comprendre les pratiques commerciales anticoncurrentielles dénoncées et visant à bloquer les concurrents. La première enquête visera à déterminer si Apple a enfreint les règles de concurrence de l'UE avec ses politiques d'App Store, suite aux plaintes déposées par Spotify et Rakuten concernant le prélèvement de 30 % sur les abonnements et des ventes d'ebooks par Apple sur son App Store. La Commission européenne se penchera également sur Apple Pay pour déterminer si les conditions générales d'Apple concernant son système de paiement sont contraires aux à ces règles.« Nous devons veiller à ce que les règles d'Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où Apple est en concurrence avec d'autres développeurs d'applications, par exemple avec son service de streaming de musique, Apple Music, ou avec Apple Books », a déclaré Margrethe Vestager, chef de la division antitrust de l'UE. « J'ai donc décidé d'examiner de près les règles de l'App Store d'Apple et leur conformité avec les règles de concurrence de l'UE ».
Dans la première affaire, la Commission européenne veut mener une enquête sur l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple et sur les règles empêchant les développeurs d'applications d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad des options moins chères disponibles ailleurs. Cette affaire fait suite à une plainte déposée l'année dernière par le service suédois de streaming de musique Spotify.
Spotify a affirmé qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation en restreignant injustement ses concurrents et pour limiter le choix des consommateurs au profit de son propre service Apple Music. Dans une plainte déposée à la CE en mars 2019, Spotify a déclaré qu'Apple avait « incliné le terrain de jeu » en exploitant en sa faveur sa plateforme iOS et sa boutique en App Store. Daniel Ek, PDG de Spotify, a notamment avancé ceci l’an dernier :
« Ces dernières années, Apple a introduit dans l'App Store des règles qui limitent délibérément le choix et étouffent l'innovation au détriment de l'expérience utilisateur, agissant essentiellement à la fois comme joueur et comme arbitre pour désavantager délibérément les autres développeurs d'applications. Après avoir tenté sans succès de résoudre les problèmes directement avec Apple, nous demandons maintenant à la CE de prendre des mesures pour assurer une concurrence loyale ».
« Pour illustrer ce que je veux dire, laissez-moi vous donner quelques exemples. Apple exige que Spotify et les autres services numériques paient une taxe de 30 % sur les achats effectués via le système de paiement Apple, y compris la mise à niveau de notre service gratuit vers notre service Premium. Si nous payions cette taxe, cela nous obligerait à gonfler artificiellement le prix de notre abonnement Premium bien au-dessus du prix de Apple Music. Et pour que nos prix restent concurrentiels pour nos clients, nous ne pouvons pas le faire ».
Rakuten, une société de services internet, a déposé une plainte similaire auprès de l'UE en début de cette année, alléguant qu'il est anticoncurrentiel pour Apple de prendre une commission de 30 % sur les livres électroniques vendus sur l'App Store tout en faisant la promotion de son propre service Apple Books.
Parallèlement à l'enquête sur l'App Store, la Commission européenne se penchera également sur Apple Pay pour déterminer si le système de paiement d'Apple enfreint les règles de concurrence de l'UE. En effet, selon Reuters, Apple accorde un accès limité à la fonctionnalité de communication en champ proche (NFC) de ses appareils iPhone et Apple Watch, ce qui signifie que les banques et autres prestataires de services financiers ne peuvent pas proposer de paiements NFC via leurs propres applications.
L’augmentation des paiements mobiles en Europe, due à la pandémie de coronavirus en cours, est à l'origine de l’enquête sur Apple Pay, a indiqué la chef de la division antitrust de l'UE. « Il semble qu'Apple fixe les conditions d'utilisation de l'Apple Pay dans les applications et les sites Web des commerçants », a expliqué Mme Vestager. « Il réserve également la fonction "tap and go" des iPhone à Apple Pay. Il est important que les mesures prises par Apple ne privent pas les consommateurs des avantages des nouvelles technologies de paiement, notamment un meilleur choix, la qualité, l'innovation et des prix compétitifs », a-t-elle ajouté.
Apple se dit déçu par les enquêtes antitrust de l'UE
Apple a réagi à la nouvelle en accusant quelques entreprises d'avoir déposé des plaintes infondées et a critiqué les autorités antitrust de l'UE pour les avoir écoutées et avoir ouvert deux enquêtes sur son Apple Pay et son App Store.
« Il est décevant que la Commission européenne avance des plaintes sans fondement de la part d'une poignée d'entreprises qui veulent simplement un voyage gratuit, et ne veulent pas jouer selon les mêmes règles que tout le monde », a déclaré un porte-parole d'Apple dans un communiqué. « Nous ne pensons pas que ce soit juste - nous voulons maintenir des conditions équitables où toute personne déterminée et ayant une grande idée peut réussir », a-t-il ajouté.
Spotify s'est félicité de l'enquête de l'UE, en disant qu'il espérait que les régulateurs traiteraient l'affaire en urgence, a rapporté Reuters. Dans un communiqué, la société a décrit l'enquête comme une "bonne journée" pour les consommateurs, Spotify et les développeurs. « Nous saluons la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête officielle sur Apple, et nous espérons qu'elle agira de toute urgence pour garantir une concurrence équitable sur la plateforme iOS pour tous les participants à l'économie numérique ».
« Il semble qu'Apple ait obtenu un rôle de "gardien" en ce qui concerne la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils les plus populaires d'Apple », a déclaré Margrethe Vestager, dans un communiqué. Les deux enquêtes antitrust officielles devraient débuter immédiatement, la Commission promettant de mener des enquêtes approfondies "en priorité".
Apple se réjouit également de pouvoir prouver à la Commission européenne qu'elle a un objectif simple en tête. « En fin de compte, notre objectif est simple : que nos clients aient accès à la meilleure application ou au meilleur service de leur choix, dans un environnement sûr et sécurisé. Nous sommes heureux de pouvoir montrer à la Commission européenne tout ce que nous avons fait pour que cet objectif devienne réalité ».
L'enquête sur Apple Pay arrive quelques mois après que les législateurs allemands aient voté en faveur d'une législation qui pourrait forcer Apple à autoriser d'autres entreprises à accéder aux puces NFC de son téléphone. Apple a été surpris par le projet de législation, affirmant que cette mesure « pourrait nuire à la convivialité, à la protection des données et à la sécurité des informations financières ». Ces enquêtes surviennent également juste un jour après qu'Apple ait présenté les conclusions d'une nouvelle étude qui montre que son App Store a généré à lui seul, en 2019, 519 milliards de dollars de facturation et de ventes totales estimées de produits et services physiques et de biens numériques .
En 2018, des possesseurs américains d'iPhone avaient estimé que les applications coûtaient trop chers sur iOS à cause de la commission prélevée par Apple aux développeurs. Attendons de voir si ces actions européennes pousseront Apple à revoir ses conditions pour le bonheur des développeurs. « Combien d'éditeurs font faillite en raison des revenus qu'ils perdent au profit d'Apple, de Google et même de Steam (pour les jeux) ? Personnellement, je n'en ai aucune idée, mais ce sont les paramètres que nous devrions examiner, plutôt que l'argent que l'App Store rapporte à Apple », a écrit un commentateur. Et vous, que pensez-vous de ces enquêtes ?
Source : Reuters
Et vous ?
Que pensez-vous de ces nouvelles enquêtes ? Pensez-vous qu’elles conduiront Apple à revoir ses pratiques commerciales ? Lire aussi
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