Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Taxe GAFA : Apple indique aux développeurs iOS en France qu'ils vont devoir payer la taxe de 3 %
En plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % et de la commission d'Apple de 30 %

Le , par Stéphane le calme

32PARTAGES

13  0 
Depuis le début des années 2010, le public est de plus en plus mécontent du régime fiscal international. La notion selon laquelle les règles fiscales actuelles sont obsolètes et permettent à certaines grandes entreprises multinationales de mettre en œuvre un système d'évasion fiscale à grande échelle a été progressivement acceptée. Dans un contexte de crise fiscale, il est devenu politiquement inacceptable de laisser ces entreprises ne pas payer leur « juste part » d'impôt, privant ainsi les États de revenus imposables. Cette situation a amené les pays du G20 à donner mandat à l'OCDE de proposer un changement fiscal important (initiative BEPS) et a également amené la Commission européenne à proposer de nouvelles directives fiscales.

Pour sa part, la France a instauré une taxe du numérique, encore appelée par abus de langage taxe GAFA. L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les grandes enseignes de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. Mais qui va en faire les frais ?

Du côté d'Apple, la réponse est simple : ce sont les développeurs qui devront en supporter la charge.

Dans une note adressée aux développeurs le 1er septembre, l’éditeur d’iOS explique :

« Lorsque les taxes ou les taux de change changent, nous devons parfois mettre à jour les prix sur l'App Store. Dans les prochains jours, les prix des applications et des achats intégrés (à l'exclusion des abonnements autorenouvelables) sur l'App Store augmenteront en réponse aux changements fiscaux au Chili, au Mexique, en Arabie saoudite et en Turquie. Votre produit sera ajusté en conséquence et sera calculé sur la base du prix hors taxes.
  • Chili: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 19 %
  • Mexique: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 16 %
  • Arabie saoudite: augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 5 % à 15 %
  • Turquie: nouvelle taxe sur les services numériques de 7,5 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 18 %)

« En outre, votre produit sera également ajusté en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni, et sera calculé sur la base du prix hors taxes. Cependant, les prix sur l'App Store ne changeront pas.
  • Allemagne : taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 19 % à 16 % (à compter de juillet 2020)
  • France: Nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)
  • Italie : nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 22 %)
  • Royaume-Uni : nouvelle taxe sur les services numériques de 2 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)

« Notez qu'Apple émettra automatiquement des remboursements mensuels aux clients en Allemagne (à compter de juillet 2020) avec des abonnements autorenouvelables pour tenir compte de la réduction de taxe. Ces remboursements n'affecteront pas votre produit.

« Vous pouvez télécharger les graphiques des niveaux de prix mis à jour maintenant. Une fois que ces modifications entreront en vigueur, la section Tarification et disponibilité de Mes applications sera mise à jour. Vous pouvez modifier le prix de vos applications et de vos achats intégrés (y compris les abonnements à renouvellement automatique) à tout moment dans App Store Connect. Si vous proposez des abonnements, vous pouvez choisir de conserver les prix pour les abonnés existants ».


En clair, dans le cas de la France, les gains perçus par les développeurs seront ajustés pour tenir compte du prélèvement à hauteur de 3 % que la France a mis en place l’an dernier. Cette taxe vient s'ajouter à la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % ainsi qu'à la commission de 30 % prélevée par Apple pour tous les achats in-app. Apple précise que les prix sur l’App Store ne bougeront pas. Ce sera donc bel et bien le développeur qui devra en subir la charge, à moins de la transférer à l'utilisateur en augmentant les prix.

Comme l'indique la note, la France n'est pas le seul pays concerné. Des ajustements ont également été annoncés en en Italie et au Royaume-Uni. Notons que l'Italie a emboîté le pas à la France dans l'instauration d'une imposition sur le numérique traduite par une taxe de 3 % intéressant les entreprises qui réalisent, vis-à-vis de leurs activités numériques, un chiffre d’affaires d’au moins 835 millions dollars (environ 750 millions d’euros) dans le monde et de plus de 6,1 millions de dollars (environ 5,5 millions d’euros en Italie). Le voisin méditerranéen de la France s’attend à ce que cette taxe lui rapporte 700 millions d’euros chaque année.

Du côté du Royaume-Uni, la taxe vise les entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consiste en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

Aussi, la taxe d'Apple est-elle respectivement de 3 % et 2 % pour l'Italie et le Royaume-Uni. Pour ces pays, cette taxe s’ajoute à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 20 % en France et au Royaume-Uni et de 22 % en Italie.

La taxe française du numérique est censée être provisoire, le temps qu’une réforme de la fiscalité au niveau de l’OCDE soit opérée.

L'Allemagne pour sa part observe une réduction de sa taxe sur l'App Store qui passe de 19 % à 16 %.

Source : Apple

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision d'Apple de faire supporter le poids de la taxe aux développeurs iOS ?

Voir aussi :

Voici combien Apple et Google facturent aux développeurs sur leurs magasins d'applications, 30 % de commission sur les applications et les achats intégrés
Apple retire Fortnite de l'App Store après qu'Epic ait tenté de contourner les frais de commissions lors de paiements in-app, Epic traduit Apple en justice pour pratiques anticoncurrentielles
Apple interdit à Facebook de révéler aux utilisateurs que l'App Store prélève 30% de commission sur les événements en ligne payants censés aider à compenser la perte de revenus suite au COVID-19
Apple devient la première entreprise américaine à atteindre les 2000 milliards de dollars de capitalisation boursière, malgré le contexte de la crise économique suite au coronavirus
Matt Mullenweg déclare qu'Apple a bloqué les mises à jour de son application gratuite WordPress pour iOS jusqu'à ce qu'il y ajoute des achats intégrés afin qu'Apple perçoive sa commission de 30 %

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de 23JFK
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 2:49
Qu'il est plus que temps que cette société se mange un redressement.
14  0 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 8:30
Dès qu'il s'agit de piquer du pognon à ses utilisateurs, Apple est toujours en avance sur les autres...
13  0 
Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 10:58
Alors même qu'Apple est assis sur une montagne de cash s'élevant à 245 milliards, il faut répercuter une taxe sur les petits producteurs qui font la richesse de l' App store. Scandaleux !
13  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/09/2020 à 7:18
Taxe GAFA : la France accuse les États-Unis de chercher à bloquer les discussions à l'OCDE « même si le travail technique est terminé »
et demande à l'Europe de se préparer à adopter une taxe à l’échelle du bloc en l’absence d’accord international

L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.


Une situation exacerbée par la pandémie actuelle et les statistiques mirobolantes des entreprises technologiques

Le contexte de la crise du coronavirus est venu accentuer l’urgence de la situation. En effet, tandis que les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance, battant même parfois des records d’audience.

Alors que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe voudrait que les grandes entreprises technologiques paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, selon un haut responsable européen.

« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité. L'ancien Premier ministre italien a ajouté qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».


Les États-Unis ne veulent pas d’un accord à l’OCDE, selon Bruno Le Maire

La France a accusé mercredi les États-Unis de chercher à saper les négociations internationales visant à mettre à jour la fiscalité transfrontalière à l'ère numérique et a exhorté l'Europe à préparer une taxe européenne si les négociations échouent.

Près de 140 pays négocient la première réécriture majeure des règles fiscales internationales pour tenir compte de la montée en puissance des grandes entreprises numériques comme Google, Facebook et Amazon. Avec un projet d'accord attendu par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le mois prochain, l'objectif de parvenir à un accord avant la date limite de fin d'année semble de plus en plus difficile.

Washington a appelé à une pause dans les pourparlers plus tôt cette année après avoir suggéré que tout accord devrait inclure un mécanisme d'acceptation volontaire pour les entreprises américaines et soulevé des scrupules quant à la portée de la taxe.

« C’est très clair, les États-Unis ne veulent pas d’une taxe numérique (accord) à l’OCDE. Ils créent donc des obstacles qui nous empêchent de parvenir à un accord même si le travail technique est terminé », a déclaré le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, aux journalistes.

La montée en puissance des grandes entreprises de services numériques a agacé les ministres des Finances européens, car ces entreprises sont souvent en mesure de générer des revenus importants dans leur pays tout en enregistrant les bénéfices dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande.

En l'absence d'accord mondial, certains pays européens ont suivi la France en créant leur propre taxe nationale sur les services numériques, ce qui en a fait des cibles des menaces américaines de tarifs de rétorsion. L'Italie par exemple a emboîté le pas à la France dans l'instauration d'une imposition sur le numérique traduite par une taxe de 3 % intéressant les entreprises qui réalisent, vis-à-vis de leurs activités numériques, un chiffre d’affaires d’au moins 835 millions dollars (environ 750 millions d’euros) dans le monde et de plus de 6,1 millions de dollars (environ 5,5 millions d’euros en Italie). Le voisin méditerranéen de la France s’attend à ce que cette taxe lui rapporte 700 millions d’euros chaque année. Du côté du Royaume-Uni, la taxe vise les entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consiste en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

Inébranlable, Le Maire a renouvelé un appel aux pays de l’UE pour qu’ils adoptent une taxe à l’échelle du bloc en l’absence d’accord international. « Si le blocage américain est confirmé d'ici la fin de l'année, nous comptons sur l'Union européenne pour faire une proposition formelle de taxation des activités numériques au premier trimestre 2021 », a-t-il déclaré.

Il a ajouté qu'il était pleinement convaincu que le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohue, tiendrait sa promesse de soutenir une telle taxe, même si Dublin a annulé les tentatives précédentes au niveau de l'UE.

Source : Reuters

Et vous ?

Quelle lecture en faites-vous ?
8  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 20/10/2020 à 17:00
Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020,
suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE

L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.



Une situation exacerbée par la pandémie actuelle et les statistiques mirobolantes des entreprises technologiques

Le contexte de la crise du coronavirus est venu accentuer l’urgence de la situation. En effet, tandis que les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance, battant même parfois des records d’audience.

Alors que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe voudrait que les grandes entreprises technologiques paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, selon un haut responsable européen.

« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité. L'ancien Premier ministre italien a ajouté qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».

Un échec des négociations internationales à l'OCDE

Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.


Les prélèvements reprendront dès le mois de décembre en France

Si l'OCDE est confiante d'aboutir à un accord mondial d'ici la mi-2021, son secrétaire général Angel Gurria a prédit, au cours d'une conférence de presse, « une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles », et brandit le spectre d' une nouvelle guerre commerciale en cas d'échec définitif des négociations. Les géants du numérique ayant tiré profit de la numérisation de l'économie, accélérée par les diverses mesures de confinement dans le monde.

Durant l'émission Dimanche en politique animée par Francis Letellier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a brièvement été interrogé sur le futur de la taxe GAFA. « La taxation des géants du digital a été décidée souverainement par le peuple français à travers l'Assemblée nationale il y a quelques mois. Nous avions suspendu la perception de la taxe », a rappelé Bruno Le Maire, le gouvernement français n'ayant à aucun moment affirmé laisser définitivement tomber l'idée d'une taxation des grandes entreprises du secteur.

Il faut dire qu'en France, la taxe GAFA a été suspendue « le temps que la négociation à l'OCDE aboutisse ». Étant donné que les négociations internationales ont échoué, en plus du fait que les États-Unis ont quitté la table des discussions il y a plusieurs mois, Bruno Le Maire a indiqué que « Nous percevrons donc une taxe sur les géants du digital en décembre prochain, comme nous nous étions engagés ».

« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».

Source : Dimanche en politique
8  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 13:28
Citation Envoyé par alexetgus Voir le message
Mais comment faire ?!
Les boycotter ! Ça, c'est pour les utilisateurs.
Sinon, les interdire, ça c'est du coté politique. Après tout Trump a bien interdit Huawei !

Mais, pour cela, il faut des c*****es, et c'est ce qui manque aux hommes/femmes politiques français (et européens).
6  0 
Avatar de Stan Adkens
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 07/09/2020 à 10:28
Les géants de la technologie sont les « gagnants » de la crise du coronavirus et devraient payer plus d'impôts,
Selon un responsable européen

Alors que la pandémie du coronavirus et les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance. En effet, les nombreux consommateurs, confinés chez eux à travers le monde entier, ont compté sur ces entreprises pour le télétravail, les cours en ligne, les achats et le maintien de la connexion afin de pouvoir garder le contact avec la famille et les amis.

Maintenant que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe veut que les géants de la technologie paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, a déclaré samedi un haut responsable européen à CNBC. Ses propos ont été tenus par le haut fonctionnaire européen à CNBC lors d’un forum, dans le cadre d'un désaccord persistant entre les États-Unis et l'Union européenne sur la taxation d'entreprises telles que Apple, Alphabet et Amazon.

Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité

« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité, à CNBC lors du forum de l’European House-Ambrosetti, un groupe de conseil, reconnaissant la difficulté à surmonter les différences avec les États-Unis. L'ancien Premier ministre italien a ajouté, toutefois, qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».

En 2018, la Commission européenne, l’exécutif de l'Union, a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. A l'époque, la Commission européenne avait déclaré que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés au projet de taxation des géants américains de la technologie (appelés communément GAFA pour Google, Apple, Facebook et Amazon), arguant que ce projet pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Suite à l’enlisement de l’initiative européenne, certains pays comme la France se sont lancés dans une initiative locale de taxation des géants du Web. Une taxe de 3 % sur les revenus des services numériques réalisés en France par les entreprises de plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et de 750 millions d'euros (845 millions de dollars) dans le monde a été approuvée par le Sénat français en juillet 2019. La taxe numérique française, qui devrait entrer en vigueur rétroactivement à partir du début de 2019, a fait l’objet d’enquête et de représailles de la part de l’administration Trump, qui s’était engagée à appliquer des droits de douane de 100 % sur certains produits français, notamment le champagne, le fromage et les sacs à main.

Suite à la décision américaine, l'Union européenne avait promis en décembre qu’elle « agira d'une seule voix » face aux menaces américaines. Maintenant, ces grandes entreprises technologiques ont pris un nouvel essor dans le sillage de la pandémie du covid-19, de nombreux consommateurs comptant sur elles pour le télétravail, les courses en ligne, la formation à distance et autres.

« Les géants des plateformes numériques sont les véritables gagnants de cette crise, d'un point de vue économique », a ajouté M. Gentiloni. « Nous en faisons tous l'expérience dans notre propre vie ».


Pendant ce temps, les gouvernements ont désespérément besoin de fonds supplémentaires et l'imposition de nouvelles taxes est un moyen essentiel d'y parvenir. Dans ce contexte, l'UE envisage de proposer une nouvelle taxe numérique en 2021 si les négociations au niveau de l'OCDE échouent d'ici la fin de l'année. « Si nous n'obtenons pas de résultats décents au niveau mondial, la Commission européenne présentera l'année prochaine sa propre proposition », a déclaré M. Gentiloni.

Ce sont environ 140 États qui ont continué à négocier cette année à l'OCDE un nouvel accord sur la fiscalité transfrontalière, un accord qui pourrait être adapté à l'ère numérique. Toutefois, avec la crise sanitaire du coronavirus, les discussions n'ont pas beaucoup avancé alors que l'année est sur le point de se terminer. Par ailleurs, les États-Unis se sont retirés des négociations en juin, ce qui a porté un coup aux négociations et a fait douter de la faisabilité des progrès réalisés cette année. En juillet, les États-Unis ont annoncé des taxes supplémentaires de 25 % sur les produits français suite à l'adoption de la taxe GAFA, mais ont différé les mesures de rétorsion de six mois.

En mai, à la reprise des discussions autour de la taxation des géants du Web, le ministre français de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire avait averti que le projet français de taxe numérique sera mis en œuvre cette année, qu’il y ait ou non un accord international. La taxe numérique française était censée rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions cette année.

M. Gentiloni a déclaré qu'il y avait eu des progrès au niveau technique, parlant des discussions au niveau de l’OCDE, mais que la prochaine élection présidentielle aux États-Unis avait un impact sur le processus. « Nous sommes dans une année électorale aux États-Unis et je pense que cela a également une influence », a-t-il déclaré, ajoutant que l'UE devait néanmoins « insister sur la nécessité d'une solution globale ».

Les géants de la technologie ont été les principaux acteurs de la période difficile de la pandémie, permettant aux autres entreprises de maintenir leurs activités – les équipes étant obligées de travailler depuis chez eux –, et aux populations de se faire livrer les produits nécessaires à domicile et garder les liens avec la famille.

Selon un commentateur, « Punir les gens parce qu'ils sont indispensables en temps de crise semble être une mauvaise idée ». Il est vrai qu’une « réforme fiscale est attendue depuis longtemps, mais ce raisonnement est plus que faussé », a renchéri un autre. Et vous, qu’en pensez-vous ?

Source : CNBC

Et vous ?

Que pensez-vous des propos de Paolo Gentiloni ?
Faut-il taxer davantage les géants de la technologie sur la base qu’ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus ?
Que se passera-t-il si l’Europe parvient à mettre en place sa propre taxe sur les géants de la technologie ?

Voir aussi :

La France déterminée à mettre en œuvre son projet de taxation des géants du numérique en 2020, qu'il y ait ou non un accord international, prévient Bruno Le Maire
Les États-Unis s'engagent à appliquer des droits de douane de 100 % sur le champagne, le fromage et les sacs à main français, en représailles de la taxe sur les services numériques
Taxe GAFA : l'Union européenne « agira d'une seule voix » face aux menaces américaines, d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français
L'Italie emboite le pas à la France en approuvant son projet de taxe numérique nationale ciblant les GAFA, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2020
5  0 
Avatar de Gunny
Membre averti https://www.developpez.com
Le 08/09/2020 à 13:16
Oui tranquille la Chine, pas de soucis :

Le Laos perd le contrôle de l'entreprise nationale d’électricité
Le Laos a été contraint de céder le contrôle de son entreprise nationale de fourniture d’électricité, Électricité du Laos, à une société chinoise, China Southern Power Grid, du fait de ses difficultés à payer le service de la dette contractée auprès de la Chine
5  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 14/10/2020 à 16:20
Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021,
l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an

L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.



Un échec des négociations internationales à l'OCDE

Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.

Selon l'OCDE, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement. Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.

Une nouvelle analyse d’impact économique publiée ce jour décrit l’effet combiné des deux piliers autour desquels s'articule la solution actuellement en discussion. La mise en œuvre de l’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux pourrait aboutir à une hausse de 4 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), soit 100 milliards USD par an. L'analyse montre également que les mesures prévues par le Pilier Un en vue d'établir un cadre fiscal international plus équitable pourraient se traduire par la redistribution de 100 milliards USD aux juridictions du marché.


Blueprint du Pilier Un (axé sur la répartition des bénéfices) et Deux (basé sur un impôt minimum mondial)

Pilier Un

Selon l'OCDE :

« Une solution fondée sur un consensus, articulée autour de deux piliers (le Pilier Un axé sur le lien et la répartition des bénéfices, et le Pilier Deux basé sur un impôt minimum mondial destiné à répondre aux problématiques de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) non résolues), peut non seulement jouer un rôle important pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux tout en renforçant l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens ; elle peut aussi contribuer à remettre les finances publiques sur une trajectoire durable. La pandémie de COVID-19 ne fait qu’accroître la pression qui s’exerce sur les pouvoirs publics pour qu’ils fassent en sorte que les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices, conformément à de nouvelles règles fiscales internationales. Dans le même temps, une solution reposant sur un consensus pourrait procurer aux entreprises la sécurité juridique en matière fiscale indispensable pour accompagner la reprise économique.

« Dans ce contexte, et malgré leurs divergences et la pandémie de COVID-19 qui a eu des répercussions sur leurs travaux, les membres du Cadre inclusif (CI) ont accompli des progrès substantiels vers l’élaboration d’un consensus. Le CI publie aujourd'hui les Blueprints de rapports sur le Pilier Un et sur le Pilier Deux, qui reflètent une convergence de vues sur un certain nombre de caractéristiques essentielles de politique fiscale, les grands principes et les principaux paramètres des deux Piliers, recensent les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées et évoquent les prochaines étapes.

« Nous approuvons le Rapport sur le Blueprint du Pilier Un en vue de sa diffusion publique. Il a pour objet de mettre sur pied un cadre fiscal durable en phase avec la transformation numérique actuelle de l'économie, avec le potentiel de parvenir à une attribution plus équitable et plus efficace des droits d'imposition. Le Blueprint rend compte des travaux techniques approfondis qui ont été accomplis. Bien qu’aucun accord n’ait été obtenu, ce Blueprint n’en constitue pas moins un socle solide pour un futur accord qui consacrerait le concept d'imposition nette des bénéfices, éviterait la double imposition et serait aussi simple et facile à appliquer que possible. Le Blueprint offre une base solide pour un futur accord et reflète que :
  • à l’heure où le numérique progresse sans cesse, les entreprises entrant dans le champ d'application sont en mesure de réaliser des bénéfices grâce à une participation significative/active et soutenue à la vie économique d’une juridiction, au-delà de la simple conclusion de ventes, avec ou sans présence physique locale, une réalité qui serait prise en compte dans la conception des règles de lien, étant entendu que les coûts de conformité doivent être minimisés ;
  • la solution poursuivrait la logique de politique fiscale décrite ci-dessus, et attribuerait aux juridictions du marché/des utilisateurs une fraction des bénéfices résiduels des entreprises entrant dans le champ d’application (le « Montant A ») ;
  • la solution serait ciblée et comporterait des seuils, de manière à réduire les coûts de conformité pour les contribuables et à faciliter la gestion des nouvelles règles par les administrations fiscales ;
  • le Montant A serait calculé en partant des états financiers consolidés, contiendrait un nombre limité d'ajustements entre les données comptables et fiscales et veillerait à ce que les pertes soient dûment prises en compte ;
  • pour le calcul de la base d'imposition, le recours à la segmentation serait nécessaire afin que le nouveau droit d'imposition soit correctement ciblé dans certains cas, mais en admettant des régimes de protection ou des exemptions de vaste portée afin de réduire la complexité et d'alléger la charge pour les administrations fiscales comme pour les contribuables ;
  • la solution prévoirait des moyens efficaces d’éliminer la double imposition dans un contexte multilatéral ;
  • les travaux relatifs au Montant B progresseront (un rendement fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation de référence destiné à se rapprocher des résultats obtenus par application du principe de pleine concurrence), en reconnaissant les avantages significatifs qui peuvent en découler pour les administrations fiscales aux capacités limitées ainsi que les difficultés qu’ils peuvent entraîner ;
  • la solution élaborée au titre du Pilier Un comporterait un nouveau processus multilatéral de nature à garantir la sécurité juridique en matière fiscale concernant le Montant A, au regard de l’importance de suivre des procédures administratives simplifiées et coordonnées pour l’application du Montant A ;
  • une nouvelle convention multilatérale serait élaborée en vue de mettre en œuvre la solution, étant entendu qu’elle représenterait le moyen le plus efficace et le plus pertinent pour appliquer le Pilier Un. »


Pilier Deux

L'OCDE approuve également le rapport sur le Blueprint du Pilier Deux en vue de sa diffusion publique. L'Organisation estime qu'il offre une base solide pour parvenir à une solution systémique qui répondrait aux problématiques qui subsistent à ce jour en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), et expose des règles permettant à une juridiction de « récupérer l’impôt sur les bénéfices » lorsque d’autres juridictions n’ont pas exercé leur droit initial d’imposition ou lorsque le paiement serait sans cela soumis à de faibles taux effectifs d’imposition. Ces règles garantiraient que toutes les grandes entreprises exerçant des activités à l’échelle internationale paient au moins un impôt minimum.

Par ailleurs, l'OCDE reconnaît que les juridictions sont libres de déterminer leur propre système fiscal – elles auraient ainsi le choix de mettre en place un impôt sur les bénéfices des sociétés et d’en définir les taux -, tout en prenant en compte le droit d’autres juridictions d’appliquer les règles adoptées à l'échelle internationale au titre du Pilier Deux lorsque les bénéfices sont taxés à un taux inférieur à un taux minimum convenu. Voici les bases du Blueprint du Pilier Deux :
  • la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), l’ordre d’application des règles, le calcul du taux effectif d'imposition et l'attribution de l’impôt supplémentaire pour la RIR et la RPII, y compris la base d’imposition, la définition des impôts couverts, les mécanismes de neutralisation des différences temporelles et l’exclusion d’une portion du revenu fondée sur la substance;
  • la RIR et la RPII en tant qu’approche commune, y compris l’acceptation du droit de tous les membres du CI de les appliquer dans le cadre d’un régime approuvé fondé sur le Pilier Deux. Il serait néanmoins reconnu et admis que certains membres pourraient ne pas être en mesure d'appliquer ces règles. Toutefois, tous ceux qui les appliqueraient le feraient dans le respect du Pilier Deux vis-à-vis de toutes les autres juridictions (y compris des groupes qui ont leur siège social sur leurs territoires) qui adhéreront à ce consensus. En outre, au regard de l’importance qu’un grand nombre de membres du CI, notamment des pays en développement, accordent à une RAI, nous reconnaissons qu’une RAI ferait partie intégrante d'une solution faisant consensus sur le Pilier Deux ;
  • les conditions auxquelles le régime relatif aux revenus mondiaux générés par des actifs incorporels faiblement imposés (Global Intangible Low Taxed Income Regime (GILTI)) adopté par les États-Unis serait considéré comme étant une règle d’inclusion du revenu conforme au Pilier Deux telle qu’exposée dans le Rapport sur le Blueprint du Pilier Deux ;
  • l’élaboration d’un modèle de législation, d’une documentation et d’instructions standards, la mise au point d'un processus d’examen multilatéral le cas échéant et le recours éventuel à une convention multilatérale qui pourrait couvrir les principaux aspects du Pilier Deux.

« Le verre est à moitié plein : le paquet est presque prêt, mais il manque un accord politique », a indiqué Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’OCDE.

« Il est clair que de nouvelles règles sont nécessaires de toute urgence pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux, et adapter l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens. En l’absence de solution mondiale fondée sur un consensus, le risque de nouvelles mesures unilatérales et non coordonnées est réel et augmente de jour en jour », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Il est impératif de mener ces travaux à bonne fin. Un échec risquerait d’entraîner des différends fiscaux qui pourraient dégénérer en guerres commerciales, à l’heure où l'économie mondiale est déjà en grande difficulté ».

Source : OCDE, retransmission de la conférence de presse, récapitulatif (OCDE)
5  0 
Avatar de alexetgus
Membre actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 13:20
Cette taxe GAFA nous revient en plein dans les dents.
Aucun des GAFA ne s'acquitte de cette taxe et la répercute sur d'autres, les "petits" bien sûr...

C'est écœurant, ça me dégoutte !
Mais comment faire ?!
Les harceler à grands coups de contrôles fiscaux/inspection du travail, etc... ? Le tout suivi d'amendes/redressements, quand on cherche bien, on trouve.

Il faut vraiment qu'on trouve une solution efficace qui fasse un peu transpirer les USA et pas l'Europe !
Mais j'ai peur que notre gouvernement et l'Europe ne soient pas assez "couillus" pour taper du poing sur la table... C'est même peut-être bien volontaire, histoire de ne pas froisser "l'ami de l'ouest".

Si l'Europe faisait ça aux USA, on se mangerait les lois anti trust et on serait mis à terre... Ecœurant, véritablement écœurant cette situation !
4  0