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Taxe GAFA : Apple indique aux développeurs iOS en France qu'ils vont devoir payer la taxe de 3 %
En plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % et de la commission d'Apple de 30 %

Le , par Stéphane le calme

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13  0 
Depuis le début des années 2010, le public est de plus en plus mécontent du régime fiscal international. La notion selon laquelle les règles fiscales actuelles sont obsolètes et permettent à certaines grandes entreprises multinationales de mettre en œuvre un système d'évasion fiscale à grande échelle a été progressivement acceptée. Dans un contexte de crise fiscale, il est devenu politiquement inacceptable de laisser ces entreprises ne pas payer leur « juste part » d'impôt, privant ainsi les États de revenus imposables. Cette situation a amené les pays du G20 à donner mandat à l'OCDE de proposer un changement fiscal important (initiative BEPS) et a également amené la Commission européenne à proposer de nouvelles directives fiscales.

Pour sa part, la France a instauré une taxe du numérique, encore appelée par abus de langage taxe GAFA. L'impôt français vise les recettes plutôt que les profits, qui sont souvent déclarés par les grandes enseignes de la technologie dans des pays à faible fiscalité comme l'Irlande, dans une pratique qui a mis les gouvernements en colère. Mais qui va en faire les frais ?

Du côté d'Apple, la réponse est simple : ce sont les développeurs qui devront en supporter la charge.

Dans une note adressée aux développeurs le 1er septembre, l’éditeur d’iOS explique :

« Lorsque les taxes ou les taux de change changent, nous devons parfois mettre à jour les prix sur l'App Store. Dans les prochains jours, les prix des applications et des achats intégrés (à l'exclusion des abonnements autorenouvelables) sur l'App Store augmenteront en réponse aux changements fiscaux au Chili, au Mexique, en Arabie saoudite et en Turquie. Votre produit sera ajusté en conséquence et sera calculé sur la base du prix hors taxes.
  • Chili: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 19 %
  • Mexique: nouvelle taxe sur la valeur ajoutée de 16 %
  • Arabie saoudite: augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 5 % à 15 %
  • Turquie: nouvelle taxe sur les services numériques de 7,5 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 18 %)

« En outre, votre produit sera également ajusté en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni, et sera calculé sur la base du prix hors taxes. Cependant, les prix sur l'App Store ne changeront pas.
  • Allemagne : taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 19 % à 16 % (à compter de juillet 2020)
  • France: Nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)
  • Italie : nouvelle taxe sur les services numériques de 3 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 22 %)
  • Royaume-Uni : nouvelle taxe sur les services numériques de 2 % (en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 %)

« Notez qu'Apple émettra automatiquement des remboursements mensuels aux clients en Allemagne (à compter de juillet 2020) avec des abonnements autorenouvelables pour tenir compte de la réduction de taxe. Ces remboursements n'affecteront pas votre produit.

« Vous pouvez télécharger les graphiques des niveaux de prix mis à jour maintenant. Une fois que ces modifications entreront en vigueur, la section Tarification et disponibilité de Mes applications sera mise à jour. Vous pouvez modifier le prix de vos applications et de vos achats intégrés (y compris les abonnements à renouvellement automatique) à tout moment dans App Store Connect. Si vous proposez des abonnements, vous pouvez choisir de conserver les prix pour les abonnés existants ».


En clair, dans le cas de la France, les gains perçus par les développeurs seront ajustés pour tenir compte du prélèvement à hauteur de 3 % que la France a mis en place l’an dernier. Cette taxe vient s'ajouter à la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % ainsi qu'à la commission de 30 % prélevée par Apple pour tous les achats in-app. Apple précise que les prix sur l’App Store ne bougeront pas. Ce sera donc bel et bien le développeur qui devra en subir la charge, à moins de la transférer à l'utilisateur en augmentant les prix.

Comme l'indique la note, la France n'est pas le seul pays concerné. Des ajustements ont également été annoncés en en Italie et au Royaume-Uni. Notons que l'Italie a emboîté le pas à la France dans l'instauration d'une imposition sur le numérique traduite par une taxe de 3 % intéressant les entreprises qui réalisent, vis-à-vis de leurs activités numériques, un chiffre d’affaires d’au moins 835 millions dollars (environ 750 millions d’euros) dans le monde et de plus de 6,1 millions de dollars (environ 5,5 millions d’euros en Italie). Le voisin méditerranéen de la France s’attend à ce que cette taxe lui rapporte 700 millions d’euros chaque année.

Du côté du Royaume-Uni, la taxe vise les entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions de livres (près de 590 millions d’euros) dans le monde. Elle consiste en un prélèvement de 2 % sur les revenus tirés de leur activité auprès des consommateurs britanniques à partir d’avril 2020.

Aussi, la taxe d'Apple est-elle respectivement de 3 % et 2 % pour l'Italie et le Royaume-Uni. Pour ces pays, cette taxe s’ajoute à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est de 20 % en France et au Royaume-Uni et de 22 % en Italie.

La taxe française du numérique est censée être provisoire, le temps qu’une réforme de la fiscalité au niveau de l’OCDE soit opérée.

L'Allemagne pour sa part observe une réduction de sa taxe sur l'App Store qui passe de 19 % à 16 %.

Source : Apple

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision d'Apple de faire supporter le poids de la taxe aux développeurs iOS ?

Voir aussi :

Voici combien Apple et Google facturent aux développeurs sur leurs magasins d'applications, 30 % de commission sur les applications et les achats intégrés
Apple retire Fortnite de l'App Store après qu'Epic ait tenté de contourner les frais de commissions lors de paiements in-app, Epic traduit Apple en justice pour pratiques anticoncurrentielles
Apple interdit à Facebook de révéler aux utilisateurs que l'App Store prélève 30% de commission sur les événements en ligne payants censés aider à compenser la perte de revenus suite au COVID-19
Apple devient la première entreprise américaine à atteindre les 2000 milliards de dollars de capitalisation boursière, malgré le contexte de la crise économique suite au coronavirus
Matt Mullenweg déclare qu'Apple a bloqué les mises à jour de son application gratuite WordPress pour iOS jusqu'à ce qu'il y ajoute des achats intégrés afin qu'Apple perçoive sa commission de 30 %

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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 2:49
Qu'il est plus que temps que cette société se mange un redressement.
14  1 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 8:30
Dès qu'il s'agit de piquer du pognon à ses utilisateurs, Apple est toujours en avance sur les autres...
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 10:58
Alors même qu'Apple est assis sur une montagne de cash s'élevant à 245 milliards, il faut répercuter une taxe sur les petits producteurs qui font la richesse de l' App store. Scandaleux !
13  0 
Avatar de axel584
Membre actif https://www.developpez.com
Le 05/03/2021 à 16:02
Cela ne me semble pas un problème que les taxes soient répercutés sur les consommateurs, cela permet aux enseignes qui payent des impôts en France de rester compétitifs vis à vis des entreprises étrangères qui font de l'optimisation fiscale...
9  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 13:28
Citation Envoyé par alexetgus Voir le message

Mais comment faire ?!
Les boycotter ! Ça, c'est pour les utilisateurs.
Sinon, les interdire, ça c'est du coté politique. Après tout Trump a bien interdit Huawei !

Mais, pour cela, il faut des c*****es, et c'est ce qui manque aux hommes/femmes politiques français (et européens).
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Avatar de Gunny
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 08/09/2020 à 13:16
Oui tranquille la Chine, pas de soucis :

Le Laos perd le contrôle de l'entreprise nationale d’électricité
Le Laos a été contraint de céder le contrôle de son entreprise nationale de fourniture d’électricité, Électricité du Laos, à une société chinoise, China Southern Power Grid, du fait de ses difficultés à payer le service de la dette contractée auprès de la Chine
6  0 
Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/03/2021 à 17:18
Je trouve moi aussi que c'est plutot bien.
On force ces entreprises a augmenter leurs tarifs, donc a devenir moins compétitifs.

les acteurs locaux auront donc moins de difficultés à s'aligner sur ces 4 mastodontes.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 21/10/2020 à 13:41
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».
Je lui souhaite bien du courage : entre la préférence américaine d'autres états membres (notamment parmi les états de l'est) et les dépendances gravées dans le marbre des traités européens (e.g. assujetion de la défense à l'OTAN), il va falloir convaincre tous les autres états membres de l'UE à mettre de côté les USA.
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Avatar de emilie77
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/11/2020 à 9:20
Citation Envoyé par robertledoux Voir le message
Taxer taxer, toujours taxer… quand comprendront-ils que ça ne sert a rien. Au mieux, Amazon reportera ce cout sur les vendeurs ou les clients et au pire, fermera son marché à la France.

Au lieu de dépenser de l’énergie folle pour des rustines, autant baisser les taxes des entreprises françaises et tout mettre en place pour qu’une startup se lance dans l’aventure (sans se faire défoncer par les taxes) pour devenir le prochain Amazon. On pourrait imaginer une marketplace en partenariat avec des acteurs FR pour la logistique et le transport.
Comment pouvez-vous rivaliser si amazon ne paie pas d'impôts? Tout le monde doit avoir les meme regles et couts
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Avatar de alexetgus
Membre averti https://www.developpez.com
Le 03/09/2020 à 13:20
Cette taxe GAFA nous revient en plein dans les dents.
Aucun des GAFA ne s'acquitte de cette taxe et la répercute sur d'autres, les "petits" bien sûr...

C'est écœurant, ça me dégoutte !
Mais comment faire ?!
Les harceler à grands coups de contrôles fiscaux/inspection du travail, etc... ? Le tout suivi d'amendes/redressements, quand on cherche bien, on trouve.

Il faut vraiment qu'on trouve une solution efficace qui fasse un peu transpirer les USA et pas l'Europe !
Mais j'ai peur que notre gouvernement et l'Europe ne soient pas assez "couillus" pour taper du poing sur la table... C'est même peut-être bien volontaire, histoire de ne pas froisser "l'ami de l'ouest".

Si l'Europe faisait ça aux USA, on se mangerait les lois anti trust et on serait mis à terre... Ecœurant, véritablement écœurant cette situation !
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