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L'UE accuse Apple d'enfreindre sa réglementation en matière de concurrence :
« Le fabricant de l'iPhone désavantage ses rivaux dans le streaming de musique en raison des règles de son App Store »

Le , par Patrick Ruiz

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C’est la première étape formelle de la procédure antitrust engagée contre Apple après l’ouverture d’une enquête suite à une plainte de Spotify. La Commission de l’Union européenne présente à Apple une liste d’objections à laquelle l’entreprise devra répondre dans les 12 semaines à venir. Cette affaire spécifique se limite aux pratiques en vigueur sur l'App Store d'Apple en matière de streaming musical. Le géant technologique américain risque d’écoper d’une amende de 27 milliards de dollars. L'UE enquête sur d'autres affaires distinctes concernant les livres électroniques et l'App Store en général.

L'UE s'est concentrée sur deux règles qu'Apple impose aux développeurs : l'utilisation obligatoire du système d'achat in-app d'Apple (pour lequel Apple prélève une commission de 30 %) et une règle interdisant aux développeurs d'applications d'informer les utilisateurs des autres possibilités d'achat en dehors des applications. « Les règles d'Apple mettent à mal la concurrence sur le marché des services de streaming musical en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications de streaming de musique concurrentes. Il en résulte une hausse des prix pour les consommateurs pour leurs abonnements musicaux en ligne sur les appareils iOS », indique la Commission.

Le nœud central de cette affaire est la part de 30 % qu'Apple prélève sur les abonnements. Des sociétés telles que Netflix et Spotify s'y opposent depuis longtemps, mais Apple a fait valoir que ces recettes contribuent aux coûts de maintenance de l’App Store et à l'application de ses diverses politiques en matière de contenu, de confidentialité et de sécurité.


Apple risque désormais une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel. Cela pourrait représenter jusqu'à 27 milliards de dollars si l'on se base sur le chiffre d'affaires annuel d'Apple qui était de 274,5 milliards de dollars l'année dernière. L’entreprise pourrait en sus être contrainte de modifier son modèle commercial, ce qui a des effets plus dommageables et durables qu'une amende.

Spotify affirme qu'Apple utilise son App Store pour étouffer l'innovation et limiter le choix des consommateurs en faveur de son propre service Apple Music. Rakuten allègue qu'il est anticoncurrentiel pour Apple de prendre une commission de 30 % sur les livres électroniques vendus sur l'App Store tout en promouvant son propre service Apple Books.

Epic Games s'est également joint à de nombreux développeurs et entreprises qui s'opposent aux politiques de l'App Store d'Apple dans le cadre de la Coalition For App Fairness. L’éditeur du jeu Fortnite a déposé une plainte antitrust auprès de l'UE au début de cette année. Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un conflit en cours avec le géant technologique, ce, après que le développeur de Fortnite a publiquement critiqué les politiques de l'App Store en matière de distribution et de paiement. Epic a alors tenté de contourner la réduction de 30 % imposée par Apple sur les achats in-app dans Fortnite et Apple a procédé au retrait du jeu de son App Store.

Apple a assoupli certaines de ses politiques au cours de l'année écoulée dans un contexte où les critiques à l'encontre de l'App Store se font de plus en plus vives. Apple permet désormais à certaines applications de streaming vidéo de contourner la réduction de l'App Store et a réduit son taux de commission sur l'App Store à 15 % pour tout développeur dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million de dollars.

La vision de la coalition à propos des app stores en général

Les plateformes en ligne les plus populaires au monde et les app stores qui en régissent l'accès sont devenus une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques lorsqu'elles sont exploitées de manière équitable, elles peuvent également être utilisées par les propriétaires de plateformes pour nuire aux développeurs et aux consommateurs. Alors que les responsables de l'application des lois, les régulateurs et les législateurs du monde entier cherchent à résoudre ces questions importantes, nous les invitons à reconnaître que chaque développeur d'applications, quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, a droit à un traitement équitable de la part de ces app stores et des propriétaires de plateformes qui les exploitent, et devrait se voir accorder les droits suivants :

  • aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store ;
  • aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store ;
  • chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs ;
  • chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique ;
  • les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer ;
  • tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes ;
  • aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs ;
  • aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store ;
  • aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser ;
  • tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.


Source : Commission de l'UE

Et vous ?

L’examen de ce cas antitrust par l’UE est-il vraiment nécessaire quand on sait que chaque utilisateur d’iPhone peut avoir un accès direct aux applications Spotify ou Deezer ?
Que pensez-vous de la vision de la Coalition For App Fairness pour les app stores en général ? Quelles sont les propositions qui vous semblent les plus équitables pour les différentes parties que sont les possesseurs de boutiques d’applications d’une part et les développeurs tiers d’autre part ?

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