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Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications
En forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

Le , par Sandra Coret

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L'organisme indien de surveillance de la concurrence a ordonné une enquête sur les pratiques commerciales d'Apple dans le pays, estimant que le fabricant de l'iPhone avait violé certaines lois antitrust.

L'ordre de la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) intervient après qu'un groupe à but non lucratif a allégué cette année qu'Apple abusait de sa position dominante sur le marché des applications en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app.

Le plaignant, "Together We Fight Society", a fait valoir que l'imposition par Apple d'une taxe de 30 % pour la distribution de contenu numérique payant et d'autres restrictions nuisent à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications et les clients, tout en constituant une barrière à l'entrée sur le marché.

La CCI a déclaré que les restrictions d'Apple entraînent à première vue un refus d'accès au marché pour les développeurs et distributeurs potentiels d'applications.

"À ce stade, la Commission est convaincue qu'Apple fait l'objet d'une plainte prima facie qui mérite une enquête", a-t-elle déclaré.

Apple n'a pas répondu aux demandes de commentaires.

L'entreprise a nié les allégations dans un document déposé auprès de la CCI le mois dernier, et a demandé au régulateur de rejeter l'affaire, soulignant que sa part de marché en Inde était de 0 à 5 %, ce qui est "insignifiant".

La CCI a toutefois déclaré dans son ordonnance que l'argument d'Apple sur sa part de marché était "complètement mal orienté" car les allégations concernaient des restrictions anticoncurrentielles imposées aux développeurs d'applications et non aux utilisateurs finaux.


Ces allégations sont similaires à une affaire à laquelle Apple est confronté dans l'Union européenne, où les régulateurs ont ouvert l'année dernière une enquête sur le géant technologique américain.

La CCI a ordonné à son unité d'investigation de terminer l'enquête et de soumettre un rapport dans les 60 jours suivant l'ordonnance. En général, ce type d'enquête dure plusieurs mois.

L'organisme de surveillance mène séparément une enquête sur le système de paiement in-app de Google, dans le cadre d'une enquête plus large sur l'entreprise, après que des startups indiennes ont exprimé leur inquiétude l'année dernière.

Source : Commission de la concurrence de l'Inde (CCI)

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre, refusant le sursis, l'injonction du juge nuira-t-elle aux consommateurs ?

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic

La Commission européenne pourrait inculper Apple dans les jours à venir pour abus de position dominante, suite aux plaintes concernant le prélèvement de 30 % sur les achats in-app

App Store : l'Inde pourrait être le prochain pays à obliger Apple à modifier sa politique concernant les achats in-app

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Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/02/2022 à 8:55
Pour ou contre une loi de réduction du pouvoir des GAFA via leurs app stores ? Plus de 80 % de développeurs US soutiennent l’Open App Markets Act
D’après un sondage de la Coalition for App Fairness

Plus de 80 % des développeurs d'applications US soutiennent un projet de loi antitrust visant à réduire le pouvoir de marché des boutiques d'applications des GAFA, selon un récent sondage de la Coalition for App Fairness. Quel impact pourrait avoir son adoption sur la sphère du développement de logiciels à l’échelle internationale ? Quel est votre avis sur la question en tant que potentiel intervenant (à l’international) sur l’une des boutiques d’applications de Google, Apple, etc. ?

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Le groupe industriel de développeurs d'applications fait pression sur le Congrès pour qu'il adopte l'Open App Markets Act – un projet de loi bipartisan du Sénat destiné à empêcher les magasins d'applications des géants technologiques de favoriser leurs propres applications internes dans les recherches, d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement et d'empêcher les utilisateurs de télécharger des applications provenant de magasins tiers. La grande majorité des développeurs US exprime sa faveur à la manœuvre.



Le projet de loi est une redite de la vision de la coalition :

  • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
  • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
  • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
  • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
  • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
  • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
  • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Les griefs portés à l’endroit d’Apple en la matière donnent une idée du reproche qui est fait à l’ensemble des géants technologiques :

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents. Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Applela situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence. »

Sources : Sondage, OAMA

Et vous ?

Que pensez-vous de ce projet de loi ? Quel bénéfice entrevoyez-vous pour la filière du développement de logiciels ? Quels sont les possibles revers ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:31
Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.
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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/01/2022 à 17:52
Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises
et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Apple avait reçu l'ordre de laisser les applications de rencontre néerlandaises utiliser des méthodes de paiement tierces, mais la firme de Cupertino n'a pas respecté l'ordonnance des régulateurs. Maintenant, l'autorité néerlandaise de régulation de la concurrence (Authority for Consumers and Markets ou ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour son manquement à cet ordre. Mais encore, l'ACM a précisé lundi que le fabricant de l'iPhone continuera à se voir infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordonnance, rendue publique le 24 décembre.

L'amende fait suite à une ordonnance rendue l'année dernière par l'ACM, qui a estimé qu'Apple avait enfreint les règles antitrust et lui a ordonné d'adapter les conditions qu'elle impose aux fournisseurs d'applications de rencontre. Les conditions de l'App Store qui posent problème sont celles qui imposent l'utilisation de la propre infrastructure de paiement in-app d'Apple (l'API IAP) pour toute vente de contenu numérique, par laquelle le géant de la technologie prélève une commission. Les conditions d'Apple interdisent également l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs par les applications de rencontre.



De même, les enquêtes de l'ACM auraient révélé que ces conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est la raison pour laquelle l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence. Par exemple, sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs de ce type d'applications n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. En raison de cela, l'ACM a établi donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple a fait quelques efforts pour se conformer aux instructions de l'ACM. Avant l'échéance du 15 janvier, Apple a déclaré qu'il autoriserait les applications de rencontre à proposer des options de paiement tierces aux Pays-Bas. Les développeurs seraient donc autorisés à diriger les clients vers un site web pour compléter leur achat, ou à proposer des achats in-app dans leurs applications qui n'utilisent pas le propre système d'achat in-app d'Apple. « Nous sommes obligés d'effectuer les changements obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu », avait alors déclaré l'entreprise.

Cela devrait permettre aux applications de rencontres distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés. Cela dit, il semble que cela n'a pas été fait à la convenance de l'ACM, qui avait prévenu Apple qu'il s'exposait à une amende de 50 millions d'euros en cas de non-conformité. Dans un communiqué lundi, l'ACM a contesté l'approche d'Apple. Le régulateur néerlandais a déclaré que contrairement à ce que la société a laissé entendre, elle a continué à empêcher les fournisseurs d'application de rencontre de pouvoir utiliser librement d'autres systèmes de paiement que le sien.

L'ACM note que les développeurs peuvent maintenant exprimer leur "intérêt" pour l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs, mais qu'ils ne sont pas en mesure de les utiliser dans leurs applications. « Pour l'instant, les fournisseurs d'applications de rencontre peuvent simplement exprimer leur "intérêt". De plus, Apple a dressé plusieurs barrières pour les fournisseurs d'applications de rencontre à l'utilisation de systèmes de paiement tiers », a déclaré l'ACM. Selon l'ACM, Apple a également dressé plusieurs obstacles à l'utilisation de systèmes de paiement tiers pour les fournisseurs d'applications de rencontre.

Cela aussi est en contradiction avec les exigences de l'ordonnance. En effet, Apple semble obliger les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif. Les fournisseurs doivent pouvoir choisir les deux options. Les détails complets des infractions continues d'Apple ne sont pas clairement énoncés dans le communiqué de l'ACM. Mais l'essentiel semble être qu'Apple n'a pas encore fait ce qui lui a été demandé et a effectivement permis aux fournisseurs d'applications de rencontre d'utiliser d'autres systèmes de paiement.

Le comportement d'Apple lui a valu 5 millions d'euros d'amendes jusqu'à présent, mais ce n'est pas fini. Le géant de la technologie pourrait se voir infliger une autre amende de 5 millions d'euros la semaine prochaine s'il ne satisfait pas à l'exigence réglementaire d'ici là, puis chaque semaine pendant quelques mois supplémentaires - jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros en ce qui concerne cette commande particulière. Bien sûr, avec une capitalisation boursière avoisinant les 3 000 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 83,4 milliards de dollars au dernier trimestre, il est peu probable que cela inquiète Apple.

Toutefois, les actions du régulateur néerlandais, comme celles de la Corée du Sud avant lui, pourraient inciter d'autres acteurs à prendre des mesures à l'encontre des politiques de l'App Store d'Apple, ainsi que de celles de Google, qui sont également examinées de près. Apple semble bien plus préoccupé par les multiples plaintes et enquêtes sur la concurrence concernant les conditions d'utilisation de l'App Store, qui s'attaquent à la commission qu'elle perçoit sur les achats in-app, et par les conditions d'utilisation pour les développeurs qui font l'objet d'une enquête réglementaire ou d'une ordonnance dans le monde entier.

À court terme - ou en l'absence d'une offre de réforme substantielle de la concurrence mondiale de la part d'Apple qui ferait disparaître les plaintes relatives à la concurrence sur l'App Store - un ensemble de réglementations disparates se profile pour les développeurs d'applications iOS, les régulateurs de chaque marché/région s'attachant à évaluer les petits caractères d'Apple.

Par ailleurs, il faut noter qu'Apple a annoncé ces changements au début du mois, il a déclaré qu'il avait toujours l'intention de percevoir une commission sur les paiements effectués via des systèmes de paiement tiers. Il a aussi indiqué que les développeurs devraient proposer une version distincte de leur application pour le marché néerlandais afin d'accéder à cette fonctionnalité. Cependant, le communiqué de l'ACM n'a pas abordé ce point.

Source : The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'amende infligée à Apple par le régulateur néerlandais ?
Pensez-vous qu'Apple finira par se conformer à la décision du régulateur néerlandais ?
Que pensez-vous des barrières mises en place par Apple pour empêcher les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement tiers ?

Voir aussi

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non-conformité

App Store : Apple laissera les apps de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas, les devs devront faire deux apps distinctes et continuer de verser une commission à Apple

Apple n'aura pas à autoriser les apps iPhone à utiliser des systèmes de paiements tiers, l'éditeur peut maintenir le statu quo jusqu'à ce que l'appel de cette injonction en faveur d'Epic soit réglée

La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement, les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

App Store : la France attaque Apple pour pratiques abusives, une audition est prévue pour le 17 septembre
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/03/2022 à 23:38
Google testera la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser leurs propres systèmes de facturation,
à commencer par Spotify

Google a lancé un projet pilote pour permettre à « un petit nombre de développeurs participants » d'offrir un système de paiement en plus de celui de Google Play. Spotify sera le premier et utilisera à la fois le système de facturation de Google Play et le sien. L'entreprise a annoncé que la fonctionnalité s'appuie sur ses plans pour autoriser des systèmes de facturation supplémentaires en Corée du Sud, que Google a mis en place en réponse à la législation adoptée en Corée du Sud l'année dernière. Apple doit également autoriser les systèmes de paiement tiers dans le pays en raison de la législation, et la société s'est engagée à le faire à un moment donné.

En août dernier, la Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.

Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.

« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.

Cet amendement à la loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une commission allant jusqu'à 30%. L'amendement a été apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale.

Début mars, la Corée du Sud a approuvé les règles détaillées de cette loi interdisant aux opérateurs de magasins d'applications dominants tels qu'Apple et Alphabet de Google d'obliger les développeurs de logiciels à utiliser leurs systèmes de paiement.

Les règles, appelées ordonnance d'application, sont entrées en vigueur le 15 mars. Elles précisent que la loi interdit « l'acte d'imposer un mode de paiement spécifique à un fournisseur de contenu mobile » en utilisant injustement le statut d'opérateur du marché des applications, a déclaré dans un communiqué le régulateur de la Commission coréenne des communications (KCC).

« Afin d'empêcher le contournement réglementaire indirect, les types et les normes d'actes interdits ont été établis aussi étroitement que possible dans le cadre délégué par la loi », a déclaré le président du KCC, Han Sang-hyuk.


Google anticipe une situation similaire dans d'autres pays et se prépare en conséquences. Première étape, Spotify

Le choix de Spotify n'est pas anodin. Au même titre qu'Epic Games, Spotify fait partie des sociétés qui ont fait pression contre les pratiques de Google et Apple concernant leurs vitrines de téléchargement. Elles ont non seulement entraîné des pressions règlementaires en Europe et aux USA, mais aussi la pression du public à force de communications sur les réseaux sociaux. Pour pouvoir se servir de son système de paiement même sur Android, la souscription d'un abonnement Spotify vous redirigeait vers le site Web de Spotify afin de vous inviter à saisir vos informations de paiement.

Spotify critique vivement les frais de l'App Store d'Apple depuis des années, l'entreprise a même déposé une plainte antitrust concernant la « taxe Apple » en 2019, il n'est donc peut-être pas surprenant que l'entreprise soit le premier partenaire connu de Google sur cette nouvelle initiative.


Sameer Samat, Vice President, Product Management chez Google, a déclaré :

« Les applications mobiles ont transformé nos vies. Elles nous aident à rester informés et à nous divertir, nous maintenir connectés les uns aux autres et ont créé de nouvelles opportunités pour des milliards de personnes dans le monde. Nous sommes touchés par le rôle que Google Play a joué au cours des 10 dernières années dans cette transformation mondiale.

« Nous ne serions pas là sans le partenariat étroit avec nos précieux développeurs et de l'utilisation de leurs commentaires pour continuer à évoluer. Par exemple, sur la base des commentaires des partenaires et en réponse à la concurrence, notre modèle de tarification a évolué pour aider tous les développeurs de notre plateforme à réussir et aujourd'hui, 99 % des développeurs ont droit à des frais de service de 15 % ou moins.

« Récemment, une discussion a émergé autour du choix de facturation dans les magasins d'applications. Nous nous félicitons de cette conversation et aujourd'hui, nous voulons partager un programme pilote passionnant sur lequel nous travaillons en partenariat avec les développeurs Play ».

Facturation au choix de l'utilisateur

« Lorsque les utilisateurs choisissent Google Play, c'est parce qu'ils comptent sur nous pour leur offrir une expérience sécurisée, et cela inclut des systèmes de paiement intégrés à l'application qui protègent les données et les informations financières des utilisateurs. C'est pourquoi nous avons conçu le système de facturation de Google Play selon les normes les plus élevées en matière de confidentialité et de sécurité afin que les utilisateurs puissent être sûrs que leurs données de paiement sensibles ne seront pas en danger lorsqu'ils effectueront des achats intégrés.

« Nous pensons que les utilisateurs devraient continuer à avoir le choix d'utiliser le système de facturation de Play lorsqu'ils installent une application à partir de Google Play. Nous pensons également qu'il est essentiel que les systèmes de facturation alternatifs répondent à des normes de sécurité tout aussi élevées en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et des informations financières sensibles.

« Sur la base de notre lancement récent permettant un système de facturation supplémentaire en plus de la facturation de Play pour les utilisateurs en Corée du Sud et conformément à nos principes, nous annonçons que nous allons explorer la facturation au choix de l'utilisateur dans d'autres pays sélectionnés.

« Ce pilote permettra à un petit nombre de développeurs participants d'offrir une option de facturation supplémentaire à côté du système de facturation de Google Play et est conçu pour nous aider à explorer les moyens d'offrir ce choix aux utilisateurs, tout en maintenant notre capacité à investir dans l'écosystème. Il s'agit d'une étape importante et la première sur n'importe quel grand magasin d'applications, que ce soit sur mobile, ordinateur de bureau ou consoles de jeux ».

Partenariat avec Spotify

« Nous travaillerons en partenariat avec des développeurs pour explorer différentes implémentations de la facturation au choix de l'utilisateur, à commencer par Spotify. En tant que l'un des plus grands développeurs d'abonnements au monde avec une empreinte mondiale et des intégrations sur un large éventail de facteurs de forme d'appareils, ils sont un premier partenaire naturel. Ensemble, nous travaillerons pour innover dans la façon dont les consommateurs effectuent des achats via l'application, offrir des expériences attrayantes sur plusieurs appareils et attirer davantage de consommateurs sur la plate-forme Android.

« Spotify présentera le système de facturation de Google Play parallèlement à son système de facturation actuel, et leur point de vue en tant que premier partenaire sera inestimable. Ce projet pilote nous aidera à mieux comprendre si et comment la facturation au choix de l'utilisateur fonctionne pour les utilisateurs de différents pays et pour les développeurs de différentes tailles et catégories.

« Nous comprenons que ce processus prendra du temps et nécessitera une collaboration étroite avec notre communauté de développeurs, mais nous sommes ravis de cette première étape et prévoyons d'en partager davantage dans les mois à venir ».


La réaction de Spotify

Spotify qualifie son partenariat avec Google « d'accord pluriannuel », et nous ne savons pas comment l'accord peut affecter les commissions de Google qu'il prélève des achats effectués dans l'application Spotify à l'aide du système de facturation Play.

« Aujourd'hui, nous sommes ravis d'annoncer un nouveau chapitre de notre partenariat avec Google : un accord pluriannuel qui représente une option unique en son genre en matière de choix de paiement et offre des opportunités aux consommateurs et aux développeurs.

« Les utilisateurs qui ont téléchargé Spotify depuis le Google Play Store auront le choix de payer avec le système de paiement de Spotify ou avec Google Play Billing. Pour la première fois, ces deux options cohabiteront dans l'application. Cela donnera à chacun la liberté de s'abonner et d'effectuer des achats en utilisant l'option de paiement de son choix directement dans l'application Spotify. Spotify continuera de communiquer librement avec les utilisateurs à propos de notre service d'abonnement Premium, de promouvoir des remises et des promotions, et de donner aux auditeurs de notre niveau Gratuit la possibilité de passer à Premium directement dans l'application.

« Au cours des prochains mois, Spotify travaillera avec les équipes de produits et d'ingénierie de Google pour créer cette nouvelle expérience, et nous la déploierons dans des pays du monde entier. En travaillant ensemble, les entreprises testeront et apprendront, explorant conjointement les innovations de produits sur la plateforme Android. Nous prévoyons de lancer la première version de User Choice Billing plus tard cette année.

« Spotify a publiquement plaidé pour l'équité de la plateforme et l'élargissement des options de paiement, entre autres, parce que les plateformes équitables et ouvertes permettent de meilleures expériences pour les consommateurs et permettent aux développeurs de se développer et de prospérer - lorsque cela se produit, tout le monde y gagne ».

Alex Norström, Chief Freemium Business Officer, a commenté en ces termes : « Spotify est engagé sur plusieurs années pour garantir aux développeurs d'applications la liberté d'innover et de rivaliser sur un pied d'égalité. Nous sommes ravis de nous associer à Google pour explorer cette approche du choix de paiement et des opportunités pour les développeurs, les utilisateurs et l'ensemble de l'écosystème Internet. Nous espérons que le travail que nous ferons ensemble ouvrira une voie qui profitera au reste de l'industrie ».

Apple a également déclaré qu'il prévoyait de laisser les applications de rencontres aux Pays-Bas utiliser des systèmes de paiement alternatifs pour se conformer à une décision d'un régulateur néerlandais, bien que le régulateur ait infligé des amendes à Apple à plusieurs reprises pour, de l'avis du régulateur, ne pas avoir satisfait aux exigences de l'ordonnance. Il n'est pas clair si Apple a l'intention d'autoriser les systèmes de paiement extérieurs en dehors de la Corée du Sud ou des Pays-Bas en réponse à l'annonce de Google faite mercredi.

Sources : Spotify, Google

Voir aussi :

App Store : Spotify estime que les concessions d'Apple faites aux développeurs ne corrigent pas ses pratiques anticoncurrentielles, l'entreprise ne compte donc pas arrêter les poursuites judiciaires
App Store : la tension monte entre Apple et Spotify après le refus d'une mise à jour de l'application de streaming musical de Spotify
Google prévoit de fermer la faille qui permet à Netflix, Spotify et Tinder d'éviter de payer sa taxe de 30 % sur les applications et facilitera l'installation d'autres app stores sur les appareils
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Avatar de Bruno
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 04/05/2022 à 6:58
Elon Musk dénonce les tarifs de l'App Store d'Apple, à la suite de l’avis de la Commission européenne,
« App Store , c'est comme avoir une taxe de 30 % sur l'Internet, ce n'est vraiment pas bien »

Elon Musk a comparé Apple et son App Store à l'équivalent d'une « taxe de 30 % sur Internet » et a déclaré que les frais sont « 10 fois plus élevés qu'ils ne devraient l'être », dans une série de tweets répondant à un tweet de Slashdot sur la dernière plainte antitrust de l'Union européenne contre le géant de la technologie.

La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel elle a abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact avec des appareils mobiles dans les magasins ("Near-Field Communication (NFC)" ou "tap and go"), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.


La Commission conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de porte-monnaie mobiles d'accéder au matériel et au logiciel nécessaires ("entrée NFC") sur ses appareils, au profit de sa propre solution, Apple Pay.

La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a déclaré : « Les paiements mobiles jouent un rôle en croissance rapide dans notre économie numérique. Il est important pour l'intégration des marchés européens des paiements que les consommateurs bénéficient d'un paysage de paiements compétitif et innovant. Nous disposons d'éléments indiquant qu'Apple a restreint l'accès des tiers à des technologies clés nécessaires au développement de solutions de porte-monnaie mobiles concurrentes sur les appareils Apple. Dans notre communication des griefs, nous avons estimé à titre préliminaire qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit de sa propre solution Apple Pay. Si cela se confirme, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles de concurrence. »

Apple Pay est la propre solution de portefeuille mobile d'Apple sur les iPhones et iPads, utilisée pour permettre les paiements mobiles dans les magasins physiques et en ligne. Les iPhones, iPads et logiciels d'Apple forment un « écosystème fermé ». Apple contrôle tous les aspects de l'expérience utilisateur dans cet écosystème, y compris l'accès des développeurs de porte-monnaie mobiles à celui-ci.

La Commission considère à titre préliminaire qu'Apple jouit d'un pouvoir de marché important sur le marché des appareils mobiles intelligents et d'une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles. En particulier, Apple Pay est la seule solution de porte-monnaie mobile qui peut accéder à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d'applications tierces de porte-monnaie mobiles.

La technologie NFC « tap and go » est intégrée aux appareils mobiles Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone mobile et les terminaux de paiement dans les magasins. En réponse à ces plaintes de la Commission européenne, Le PDG de Tesla a fait part de ses inquiétudes soutiendrait qu’Apple "abuse" de sa position de leader sur le marché pour étouffer la concurrence pour son système de paiement mobile, Apple Pay.

Après cette déclaration de Musk, « la boutique d'Apple, c'est comme avoir une taxe de 30 % sur Internet », le milliardaire a ajouté que les frais de l'App Store étaient « littéralement 10 fois plus élevés qu'ils ne devraient l'être ». À l’exemple de Musk, plusieurs entreprises ou dirigeants du secteur de la technologie ont critiqué Apple au sujet des frais de 30 % qui s'appliquent aux téléchargements payants et à d'autres achats pour les développeurs qui gagnent un million de dollars ou plus en revenus annuels par le biais de la boutique.

L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé en fin février à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

PayPal serait l’une des entreprises ayant contribué à déclencher la plainte antitrust formelle de la Commission européenne contre Apple et son système de paiement par iPhone en faisant part de ses préoccupations à la Commission européenne, selon des personnes ayant connaissance du dossier.

Apple met en avant l’argument sécurité des utilisateurs comme justificatif de la fermeture de son écosystème à des acteurs tiers. La situation est telle que l’entreprise a désormais à dos une coalition pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store : la Coalition for App Fairness. La coalition d'entreprises, dont beaucoup sont de petits développeurs de logiciels, vise à obtenir d'Apple un assouplissement des règles relatives aux logiciels sur iOS. La Coalition for App Fairness vise également à inciter les législateurs à prendre des mesures contre Apple, soit par le biais d'une nouvelle législation, soit par des actions en justice.

Et vous ?

Que pensez-vous de la prise de position d'Elon Musk ?

Quel est votre avis sur les pratiques d'Apple en matière de gestion de la concurrence ?

Voir aussi :

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial

Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne, l'entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

Le procès antitrust visant à démanteler Facebook Meta peut avoir lieu, selon la décision d'un juge américain. La Federal Trade Commission veut forcer Facebook à revendre Instagram et de WhatsApp

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial
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Le 24/02/2022 à 11:11
Apple préfère payer un maximum de 50 Ms d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations de l'Autorité néerlandaise,
selon la responsable de la politique numérique de l'UE

Apple préférerait payer un maximum de 50 millions d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité néerlandaise de la concurrence concernant l'accès des développeurs aux méthodes de paiement tierces sur l'App Store, a estimé la responsable de la politique numérique de l'UE, Margrethe Vestager.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.

L'ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.


La solution proposée par Apple

Le mois dernier, Apple a décidé de laisser les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela devait permettre aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple a expliqué qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à l'injonction de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

L'ACM ne trouve pas la proposition d'Apple sérieuse

Peu de temps après qu'Apple a annoncé son plan, l'autorité a déclaré qu'elle enquêterait sur les changements et déterminerait si Apple respectait ou non la décision.

L'agence a finalement jugé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme. Apple a jusqu'à présent été condamné à cinq amendes, ce qui équivaut à un total de 25 millions d'euros :

Citation Envoyé par communiqué de l'ACM
Au cours de la semaine dernière, nous n'avons reçu aucune nouvelle proposition d'Apple avec laquelle ils se conformeraient aux exigences d'ACM. C'est pourquoi Apple devra payer une cinquième astreinte. Cela signifie que le montant total de toutes les astreintes s'élève actuellement à 25 millions d'euros.

Nous avons clairement expliqué à Apple comment ils peuvent se conformer aux exigences d'ACM. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé de faire des propositions sérieuses. Nous regrettons l'attitude d'Apple, d'autant plus que les exigences d'ACM ont été confirmées par le tribunal le 24 décembre. Les soi-disant « solutions » d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement.

Nous avons établi qu'Apple est une entreprise en position dominante. Cela s'accompagne de responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ses acheteurs et, plus largement, de la société dans son ensemble. Apple doit fixer des conditions raisonnables pour l'utilisation de ses services. Dans ce contexte, elle ne saurait abuser de sa position dominante. Les conditions d'Apple devront donc tenir compte des intérêts des acheteurs.
Lors d'un discours sur l'économie numérique et la confidentialité, Vestager a déclaré qu'Apple « préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers » à l'App Store :

« Les mesures d'application sont essentielles - nous les surveillons de près. Mais elles ne suffisent pas. Le fait est que nous avons besoin de nouveaux moyens de préserver la concurrence. Avec notre loi sur les marchés numériques, l'UE est à la frontière d'une toute nouvelle approche de la réglementation des plateformes technologiques. Nous reconnaissons la réalité qu'une poignée de plateformes clés agissent désormais comme des gardiens d'une grande partie d'Internet, y compris les marchés en ligne. La loi sur les marchés numériques sera là pour le leur rappeler : avec un grand pouvoir vient une grande responsabilité.

« La loi établira une liste de choses à faire et à ne pas faire - des choses qui ne s'appliquent qu'aux gardiens. Pendant que les détails sont en cours de finalisation, ils couvriront des éléments tels que l'utilisation des données des utilisateurs professionnels par les contrôleurs d'accès, l'interopérabilité, la commutation, les paramètres par défaut et l'auto-préférence, entre autres. Le succès ou l'échec des entreprises en ligne doit être basé sur la qualité de leurs idées. Et ils travaillent dur pour servir le consommateur. Pas sur les décisions du gardien.

« Nous sommes toujours impliqués dans des discussions avec les co-législateurs autour du texte final - c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen. Les progrès sont bons, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Et nous gardons espoir d'un accord très prochainement.

« La vitesse est importante – ces marchés évoluent toujours rapidement. En même temps, nous savons que nous devons bien faire les choses. Si nous voulons voir de vrais changements sur le terrain, la législation doit être claire et précise. Ceci est essentiel pour sa force exécutoire.

« Une application efficace, qui suppose que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour garantir la conformité. Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA.

« Un autre point important est que ces règles sont objectives et non discriminatoires. Notre crédibilité en tant qu'exécutant, ainsi que notre engagement en faveur d'un commerce libre et ouvert, exigent que nos actions s'appliquent de la même manière, quelle que soit l'origine des entreprises concernées. Les gardiens seront désignés en fonction de leur taille et de leur portée sur le marché européen.

« C'est aussi pourquoi il est important que nous pensions globalement. L'UE a déjà montré la voie dans des domaines tels que le droit à la vie privée. Considérez l'impact de notre règlement général sur la protection des données, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs.

« Nous voulons que notre travail sur les gardiens inspire d'autres juridictions de la même manière. Et nous le voyons se produire - par exemple au Japon, au Royaume-Uni et en Australie. Aux États-Unis, plusieurs projets de loi progressent au Congrès et au Sénat, et ils partagent de nombreuses caractéristiques avec notre proposition. C'est très encourageant car cela signifie qu'il existe un large consensus mondial ».

Source : discours de Margrethe Vestager

Et vous ?

Partagez-vous le point de vue de Margrethe Vestager qui pense « qu'Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store » ?
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Le 30/04/2022 à 10:46
Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne,
l’entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

Selon certains médias américains, Apple devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles la semaine prochaine pour avoir prétendument empêché ses rivaux d'utiliser Apple Pay, son système de paiement mobile. Ce développement intervient alors que l'Union européenne s'apprête à contester le monopole du géant technologique, dont le chiffre d'affaires atteint 2,5 milliards de dollars. Apple sera poursuivi pour ne pas avoir respecté la législation européenne dans l'exploitation d'Apple Pay.

L'enquête dirigée par la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager, prévoit d'accuser Apple de restreindre injustement l'accès de ses rivaux, dont PayPal et certaines banques à son système de portefeuille mobile. Si les accusations sont confirmées, le fabricant de l'iPhone devrait encourir de lourdes amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial. L'affaire, qui a été déposée en 2020, serait l'une des nombreuses enquêtes lancées contre Apple à Bruxelles. Apple s'est retrouvé dans le collimateur des autorités réglementaires à plusieurs reprises ces dernières années.


L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé en fin février à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

L'ACM inflige des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros depuis qu'Apple n'a pas respecté la date limite du 15 janvier pour effectuer les changements exigés par l'organisme de surveillance. Elle a déclaré que la société américaine n'avait fait aucune nouvelle proposition pour se conformer à sa décision au cours de la semaine écoulée. « Nous avons clairement expliqué à Apple comment elle pouvait se conformer à la décision..., a déclaré l'organisme de surveillance dans un communiqué. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé d'avancer toute proposition sérieuse. »

En 2020, Epic a noté que lorsqu'il a donné aux utilisateurs de son application Fortnite le choix de la façon dont ils pouvaient faire des achats, Apple a riposté en supprimant Fortnite de son App Store. Puis, quand Epic a poursuivi Apple pour s’attaquer à son abus supposé de position dominante sur les magasins d'applications et les paiements intégrés, Apple a riposté avec férocité.

Apple a déclaré à Epic que d'ici le 28 août, son accès à tous les outils de développement nécessaires pour créer des logiciels pour les plateformes d'Apple, y compris pour les offres Unreal Engine Epic aux développeurs tiers, serait coupé, pourtant Apple n'a jamais prétendu que ce dernier a enfreint une de ses politiques. Non content de supprimer Fortnite de l'App Store, Apple s'est attaqué à toute l'activité d'Epic dans des domaines indépendants.

Epic a décidé de solliciter la cour à ces sujets, lui demandant notamment d'exiger qu'Apple rétablisse Fortnite sur sa vitrine de téléchargement, mais de lui interdire de révoquer son accès aux outils de développement iOS et macOS en représailles de l’introduction de l’introduction d’une nouvelle option de paiement dans Fortnite. Le juge lui a donné gain de cause sur le second volet, mais pas sur le premier, interdisant donc à Apple de bloquer Unreal Engine.

Néanmoins, Apple ne l'a pas entendu de cette oreille. Une fois le délai du 28 août arrivé, Apple a officiellement résilié le compte Epic Games sur l'App Store. Cela signifie que l'application n'est plus disponible sur l'iPhone ou l'iPad, même si vous l'avez déjà téléchargée une fois auparavant et d'autres jeux Epic comme Infinity Blade ne sont plus téléchargeables.

Dans la même année, Telegram, l’application populaire qui compte plus des millions d'utilisateurs dans le monde, a déposé une plainte antitrust officielle auprès de l'Union européenne concernant les pratiques de l'App Store d'Apple, a rapporté la semaine dernière le quotidien Financial Times. Cette plainte venait s’ajouter à celles d’autres grands développeurs d'applications qui s’unissent pour lutter contre les règles de l'App Store du fabricant d’iPhone. Dans la plainte adressée à la chef de la concurrence de l'UE, Margrethe Vestager, Telegram soutient qu'Apple doit « permettre aux utilisateurs d'avoir la possibilité de télécharger des logiciels en dehors de l'App Store ».

Alors que le PDG d’Apple sortait d’une seance de deffense de son magasin d’application en ligne lors d’une audition de la sous-commission antitrust de la Chambre des Représentants des États-Unis, le nombre de plaintes antitrust contre l’App Store de la société dans l’Union européenne s’est augmenté de celle de Telegram. Comme l’a souligné le Financial Times, c'est le troisième grand nom, après Spotify et Rakuten, qui a fait pression sur l'UE pour qu'elle fasse quelque chose au sujet des pratiques anticoncurrentielles de l'App Store et de la commission de 30 %.

Début 2022, l'organisme indien de surveillance de la concurrence a ordonné une enquête sur les pratiques commerciales d'Apple dans le pays, estimant que le fabricant de l'iPhone avait violé certaines lois antitrust.

L'ordre de la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) intervient après qu'un groupe à but non lucratif a allégué cette année qu'Apple abusait de sa position dominante sur le marché des applications en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app. Le plaignant, Together We Fight Society, a fait valoir que l'imposition par Apple d'une taxe de 30 % pour la distribution de contenu numérique payant et d'autres restrictions nuisent à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications et les clients, tout en constituant une barrière à l'entrée sur le marché.

La CCI a déclaré que les restrictions d'Apple entraînent à première vue un refus d'accès au marché pour les développeurs et distributeurs potentiels d'applications. « À ce stade, la Commission est convaincue qu'Apple fait l'objet d'une plainte prima facie qui mérite une enquête », a-t-elle déclaré. La société avait déjà été accusée par les régulateurs européens d'enfreindre les lois antitrust en n'autorisant pas les développeurs à proposer aux utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres options d'achat en dehors des applications.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications, en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

Apple supprime le compte développeur Epic Games : les utilisateurs sur iOS et macOS ne peuvent ni télécharger de jeux Epic Games ni recevoir des mises à jour

L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple, pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications

Telegram dépose une plainte contre l'App Store d'Apple auprès des autorités antitrust de L'UE, se joignant aux premiers développeurs pour faire pression sur les pratiques de la société
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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 1:30
Epic n'est pas satisfait par l'annonce de Google concernant son test d'une facturation alternative sur Play Store,
et prévoit de continuer à plaider pour un écosystème d'applications qui offre plus de choix

Google a annoncé qu'il testerait la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser leurs propres systèmes de facturation dans leurs applications, la première étape de ce qui pourrait conduire à une refonte radicale de l'économie des applications. Cependant, Epic Games, qui a été un fervent partisan de l'ouverture de marchés d'applications et a poursuivi Google après que la grande enseigne de la technologie ait retiré Fortnite de Google Play pour avoir inclus des paiements directs, n'est toujours pas satisfait. Il prévoit de continuer à plaider pour un écosystème d'applications qui offre plus de choix.

« Apple et Google continuent d'abuser de leur pouvoir de marché avec des politiques qui étouffent l'innovation, gonflent les prix et réduisent le choix des consommateurs », a déclaré Corie Wright, vice-présidente des politiques publiques d'Epic, dans un communiqué. « Un accord ne change pas le statu quo anticoncurrentiel. Nous continuerons à nous battre pour des plateformes équitables et ouvertes pour tous les développeurs et consommateurs et travaillerons avec les décideurs politiques et les régulateurs pour tenir ces gardiens responsables de leur comportement anticoncurrentiel ».

Dans le cadre du nouveau pilote de Google, les développeurs pourront proposer une option de facturation en plus du système Google Play standard :

« Lorsque les utilisateurs choisissent Google Play, c'est parce qu'ils comptent sur nous pour leur offrir une expérience sécurisée, et cela inclut des systèmes de paiement intégrés à l'application qui protègent les données et les informations financières des utilisateurs. C'est pourquoi nous avons conçu le système de facturation de Google Play selon les normes les plus élevées en matière de confidentialité et de sécurité afin que les utilisateurs puissent être sûrs que leurs données de paiement sensibles ne seront pas en danger lorsqu'ils effectueront des achats intégrés.

« Nous pensons que les utilisateurs devraient continuer à avoir le choix d'utiliser le système de facturation de Play lorsqu'ils installent une application à partir de Google Play. Nous pensons également qu'il est essentiel que les systèmes de facturation alternatifs répondent à des normes de sécurité tout aussi élevées en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et des informations financières sensibles.

« Sur la base de notre lancement récent permettant un système de facturation supplémentaire en plus de la facturation de Play pour les utilisateurs en Corée du Sud et conformément à nos principes, nous annonçons que nous allons explorer la facturation au choix de l'utilisateur dans d'autres pays sélectionnés.

« Ce pilote permettra à un petit nombre de développeurs participants d'offrir une option de facturation supplémentaire à côté du système de facturation de Google Play et est conçu pour nous aider à explorer les moyens d'offrir ce choix aux utilisateurs, tout en maintenant notre capacité à investir dans l'écosystème. Il s'agit d'une étape importante et la première sur n'importe quel grand magasin d'applications, que ce soit sur mobile, ordinateur de bureau ou consoles de jeux ».

Cependant, Spotify est actuellement le seul développeur connu du programme, et on ne sait pas qui d'autre pourra participer ou quand il sera disponible plus largement :

« Nous travaillerons en partenariat avec des développeurs pour explorer différentes implémentations de la facturation au choix de l'utilisateur, à commencer par Spotify. En tant que l'un des plus grands développeurs d'abonnements au monde avec une empreinte mondiale et des intégrations sur un large éventail de facteurs de forme d'appareils, ils sont un premier partenaire naturel. Ensemble, nous travaillerons pour innover dans la façon dont les consommateurs effectuent des achats via l'application, offrir des expériences attrayantes sur plusieurs appareils et attirer davantage de consommateurs sur la plate-forme Android.

« Spotify présentera le système de facturation de Google Play parallèlement à son système de facturation actuel, et leur point de vue en tant que premier partenaire sera inestimable. Ce projet pilote nous aidera à mieux comprendre si et comment la facturation au choix de l'utilisateur fonctionne pour les utilisateurs de différents pays et pour les développeurs de différentes tailles et catégories.

« Nous comprenons que ce processus prendra du temps et nécessitera une collaboration étroite avec notre communauté de développeurs, mais nous sommes ravis de cette première étape et prévoyons d'en partager davantage dans les mois à venir ».


Epic ne fait pas partie du pilote, a déclaré la porte-parole d'Epic, Elka Looks. Elle n'a pas précisé si Epic avait rejeté une offre ou n'avait tout simplement pas été invitée à participer. Rick VanMeter, porte-parole de la Coalition for App Fairness, dont Epic et Spotify sont membres, n'a pas confirmé si, en dehors de Spotify, ses membres ont été approchés par Google.

Des entreprises comme Epic et Spotify ont critiqué les politiques des magasins d'applications d'Apple et de Google, y compris ce qu'ils prétendent être des frais élevés, pendant des années. Cependant, même si Google assouplit sa position sur les systèmes de facturation alternatifs, il semble toujours que Google recevra une sorte de commission de Spotify dans le cadre du projet pilote.

Néanmoins, Alex Norström, Chief Freemium Business Officer, a commenté cette annonce de Google en ces termes : « Spotify est engagé sur plusieurs années pour garantir aux développeurs d'applications la liberté d'innover et de rivaliser sur un pied d'égalité. Nous sommes ravis de nous associer à Google pour explorer cette approche du choix de paiement et des opportunités pour les développeurs, les utilisateurs et l'ensemble de l'écosystème Internet. Nous espérons que le travail que nous ferons ensemble ouvrira une voie qui profitera au reste de l'industrie ».

Source : communiqué Epic Games

Et vous ?

Utilisez-vous Spotify ?
Si oui, qu'en pensez-vous ? Si non, utilisez-vous une application concurrente ? Laquelle ?
Que pensez-vous de la proposition de Google visant à tester une facturation alternative au sein des applications distribuées sur Play Store ?
Que pensez-vous du fait que, pour le moment, le test ne soit ouvert que pour Spotify ?
Que pensez-vous de la réaction d'Epic Games ?
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Avatar de juju26
Membre actif https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:20
Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Non, 100% abusif

Développer sur cette plateforme c'est trop de contrainte, trop fermé, bien trop abusif, trop lassé par leur attitude. Pourtant j'ai commencé sous MacOS System 6
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Avatar de smarties
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/06/2022 à 13:10
Que pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?
Ils ont 2 gros marchés au niveau des iPhone et des macs donc ils vont finir par imposer leur navigateur pour des fausses raisons.

L'Europe devrait durcir la législation sur ces grosses entreprises :
- pour éviter obsolescence programmée
- éviter de tuer la concurrence
- éviter l'évasion fiscale
- interdire les bloatware sur les PC portables (limiter à l'OS + drivers + 1 navigateur + 1 explorateur + les accessoires comme la calculatrice) et téléphones (OS + contacts + SMS + horloge + calculatrice + divers logiciels accessoires), quand je vois le nombre de services qui tournent sur un PC Windows et un smartphone, je suis souvent obligé de faire des recherches sur internet pour voir si je peux le virer. Tout ces bloatware n'aident pas non plus à la sécurité de l'appareil.
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