Apple Inc étouffe la concurrence par le biais de sa boutique d'applications mobiles, ont déclaré les procureurs généraux de 34 États américains et du district de Columbia, qui ont fait appel d'une décision autorisant le fabricant de l'iPhone à poursuivre certaines pratiques restrictives.Alors que des dizaines de procureurs généraux d'États ont récemment intenté des procès antitrust contre d'autres grandes entreprises technologiques, notamment Meta Platforms Inc, propriétaire de Facebook, et Google d'Alphabet Inc, aucun n'avait jusqu'à présent visé Apple.
Les récentes remarques, menées par l'État de l'Utah et rejointes par le Colorado, l'Indiana, le Texas et d'autres, sont intervenues dans le cadre d'un procès devant une cour d'appel contre les frais de la boutique d'applications et les outils de paiement entre le fabricant de jeux vidéo "Fortnite" Epic Games et Apple.
"La conduite d'Apple a nui et continue de nuire aux développeurs d'applications mobiles et à des millions de citoyens", ont déclaré les États.
"Pendant ce temps, Apple continue de monopoliser la distribution d'applications et les solutions de paiement in-app pour les iPhones, d'étouffer la concurrence et d'amasser des bénéfices supra-concurrentiels au sein de l'industrie des smartphones, qui représente près de mille milliards de dollars par an."
Cette action intervient après qu'un juge de district américain d'Oakland, en Californie, ait majoritairement statué contre Epic l'année dernière.
Cette décision a conclu que les commissions de 15 à 30 % qu'Apple facture à certains fabricants d'applications pour l'utilisation d'un système de paiement in-app que la société leur a imposé ne violaient pas la loi antitrust.
Epic a contesté cette décision devant la cour d'appel du 9e circuit des États-Unis. Jeudi, des professeurs, des groupes d'activistes et les États sont intervenus par le biais de documents judiciaires décrivant les arguments juridiques à l'appui.
La réponse d'Apple est attendue en mars. La société a déclaré qu'elle était optimiste quant à l'échec de la contestation d'Epic.
Les États ont déclaré dans leur requête que le tribunal inférieur avait commis une erreur en ne pesant pas suffisamment le pour et le contre des règles d'Apple et en décidant qu'une loi antitrust essentielle ne s'appliquait pas aux contrats non négociables qu'Apple fait signer aux développeurs.
"Paradoxalement, les entreprises disposant d'un pouvoir de marché suffisant pour imposer unilatéralement des contrats seraient protégées de l'examen antitrust - précisément les entreprises dont les activités suscitent le plus de préoccupations antitrust", ont-ils déclaré.
Source : Le district de Columbia
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Envoyé par Sandra Coret
