La Cour suprême des États-Unis a infligé mercredi un revers à Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite", dans sa bataille juridique contre Apple, en refusant de laisser entrer en vigueur l'injonction d'un juge fédéral qui pourrait contraindre le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son lucratif App Store.La juge libérale Elena Kagan, au nom de la Cour suprême, a rejeté la demande d'Epic de lever une décision de la 9e Cour d'appel du circuit américain, basée à San Francisco, qui a retardé l'application d'une injonction émise par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers interdisant certaines règles de l'App Store, pendant qu'Apple poursuit un recours devant la Cour suprême.
En avril, le 9e circuit avait confirmé l'injonction, mais en juillet, cette décision a été mise en suspens. Mme Kagan s'occupe pour la Cour suprême des affaires urgentes émanant d'un groupe d'États, dont la Californie.
Epic a déposé une plainte antitrust en 2020, accusant Apple d'agir comme un monopole illégal en exigeant des consommateurs qu'ils se procurent des applications via son App Store et qu'ils achètent du contenu numérique à l'intérieur d'une application en utilisant son propre système - pour lequel il prélève une commission pouvant aller jusqu'à 30 %.
En 2021, le juge Rogers a rejeté les plaintes antitrust d'Epic à l'encontre d'Apple. Mais le juge a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en interdisant aux développeurs d'"orienter" les utilisateurs vers des achats numériques qui contournent le système in-app d'Apple, ce qui permettrait à Epic d'économiser de l'argent grâce à des commissions moins élevées.
L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.
En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que M. Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.
"Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé", a déclaré la société au 9e circuit. "Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles.
Epic a déclaré à la Cour suprême que la norme du 9e circuit pour la mise en suspens des affaires était "beaucoup trop indulgente".
Source : La Cour Suprême des Etats-Unis
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Envoyé par Pierre321
