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La Cour suprême déclare qu'Apple peut conserver ses règles de paiement sur l'App Store pour l'instant
Et rejette ainsi la demande d'Epic de laisser l'ordonnance sur l'App Store prendre effet

Le , par Sandra Coret

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La Cour suprême des États-Unis a infligé mercredi un revers à Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite", dans sa bataille juridique contre Apple, en refusant de laisser entrer en vigueur l'injonction d'un juge fédéral qui pourrait contraindre le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son lucratif App Store.

La juge libérale Elena Kagan, au nom de la Cour suprême, a rejeté la demande d'Epic de lever une décision de la 9e Cour d'appel du circuit américain, basée à San Francisco, qui a retardé l'application d'une injonction émise par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers interdisant certaines règles de l'App Store, pendant qu'Apple poursuit un recours devant la Cour suprême.

En avril, le 9e circuit avait confirmé l'injonction, mais en juillet, cette décision a été mise en suspens. Mme Kagan s'occupe pour la Cour suprême des affaires urgentes émanant d'un groupe d'États, dont la Californie.

Epic a déposé une plainte antitrust en 2020, accusant Apple d'agir comme un monopole illégal en exigeant des consommateurs qu'ils se procurent des applications via son App Store et qu'ils achètent du contenu numérique à l'intérieur d'une application en utilisant son propre système - pour lequel il prélève une commission pouvant aller jusqu'à 30 %.

En 2021, le juge Rogers a rejeté les plaintes antitrust d'Epic à l'encontre d'Apple. Mais le juge a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en interdisant aux développeurs d'"orienter" les utilisateurs vers des achats numériques qui contournent le système in-app d'Apple, ce qui permettrait à Epic d'économiser de l'argent grâce à des commissions moins élevées.

L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.

En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que M. Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.

"Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé", a déclaré la société au 9e circuit. "Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles.

Epic a déclaré à la Cour suprême que la norme du 9e circuit pour la mise en suspens des affaires était "beaucoup trop indulgente".


Source : La Cour Suprême des Etats-Unis

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision dans l'affaire opprosant Epic à Apple ?

Voir aussi :

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers, et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

« Sign in with Apple va continuer à fonctionner malgré tout », annonce Epic Games, qui recommande néanmoins aux gamers de se préparer à la désactivation du système de connexion

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games, ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 31/03/2024 à 7:24
Bonjour,

Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store .

Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins ). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/04/2024 à 8:46
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Que ce soit Microsoft, Sony, Stram ou encore Nintendo, ils prennent tous leur commission sur la vente de jeux ou autre pour leur console.
Tout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Pourquoi Apple devrait laisser sa part à des concurrent non «*producteurs*» ? 🤔
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Qui produit les iPhone ? EPIC ?
Qui développe iOS ? EPIC ?
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
C’est comme pour l’électricité, c’est EDF qui la produit et la transporte et la Commission Européenne impose à EDF de vendre son électricité à des sociétés qui ne produisent rien qui la revendent en faisant d’énormes marges au détriment des anciens clients de EDF.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.
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Avatar de archqt
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/05/2024 à 13:31
  • Sauf que le google store laisse aussi passer de fausses applications donc la sécurité n'est pas 100% non plus,
  • Qu'ils prennent sans rien faire 30% du prix, voire même des sommes qui seront payées une fois l'application installée. Pourquoi pas pour la diffusion à condition que je puisse aussi faire installer mon application ailleurs


Les 30% ne me gêne pas si j'ai la possibilité de fournir mon application ailleurs, directement sur mon site.

Pour ce qui est de la concurrence ils font quand même tout pour tuer les concurrents, voire même du "dumping" sur les prix pour asphyxier les concurrents.
4  0 
Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/08/2024 à 15:26
Quelle bande de parasites, c'est fou... c'est pas comme si la boite était en difficulté pourtant...
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 20:13
Epic est sur le point de gagner contre Apple.
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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 07/04/2024 à 20:02
Et finalement, il semble qu'aux USA ils se sont aussi réveillé sur le cas Apple :


Document original : https://www.justice.gov/opa/speech/a...e-monopolizing

Il y est décrit que Apple est en situation de monopole et à tout fait pour se maintenir dans cette position et ce, en utilisant notamment des artifices et non à rendre son produit meilleur. Je citerai notamment :
  • des restrictions dans les contrats et des taxes restreignant les fonctionnalités pouvant être offertes par Apple ;
  • la dégradation de l’interopérabilité avec d'autres produits, ou même la dégradation des fonctionnalités de l'application de messagerie lorsque le message provient d'un appareil/application concurrent.


Cette position est décriée comme ayant les impacts suivants:
  • For consumers, that has meant fewer choices; higher prices and fees; lower quality smartphones, apps, and accessories; and less innovation from Apple and its competitors.
  • For developers, that has meant being forced to play by rules that insulate Apple from competition.

Soit : les consommateurs ont moins de liberté et paient plus chers. Les développeurs sont contraints à se plier aux règles permettant à Apple de garder sa position de monopole.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 08/04/2024 à 8:36
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
Parce ce qu'Apple a conçu son iPhone pour ne pouvoir installer une application que par l'AppleStore. C'est la seule façon de pouvoir installer une application Sur IOS.
Sauf que là on est en plein raisonnement circulaire. Le fait que l'écosystème soit verrouillé est justement la base du problème.
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Avatar de vanquish
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/12/2023 à 9:13
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.
Il est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.

Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 14:21
Citation Envoyé par TheGuit Voir le message
Tant qu'il y'aura des *** pour acheter Apple
Je n'ai aucun produit apple, mais ce genre de commentaire n'a rien d’intéressant.
Personne ne force personne a acheter du matos apple, si des gens veulent acheter du Apple hors de prix tant mieux pour eux, comme ceux qui achète des Audi à 90000€ ou des villas à 30 millions d'€.

Râler sur les trucs obligatoire qui coute un pognon de dingue (voiture électrique hors de prix imposé par les zfe, sur isolation des maisons (norme rt 2020)...) ok, mais quand c'est un marché libre ou le consommateur fait ce qu'il veut...
Le jours ou l'ue imposera d'acheter du matos la oui je serais le 1er à râler. Ce jours arrivera peut être puisqu'ils en sont a imposé les boites en plastique du camembert et veulent interdire les vetements pas cher style primark et shine.

tant que j'ai le choix entre acheter un smartphone android à 100€ fait par des esclaves ouïgours, du apple avec des ouvriers foxconn surexploité ou du fairphone, moi ca me va (j’achète la 1ere option pour info et j'ai pas honte)

Quelle arrogance, quelle suffisance ! Sans Apple on n'aurait pas d'ordinateurs individuels, pas de téléphones portables pratiques à utiliser, pas de tablettes, pas de musique en ligne, j'en passe, et des meilleures.
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
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