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La Cour suprême déclare qu'Apple peut conserver ses règles de paiement sur l'App Store pour l'instant
Et rejette ainsi la demande d'Epic de laisser l'ordonnance sur l'App Store prendre effet

Le , par Sandra Coret

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7  0 
La Cour suprême des États-Unis a infligé mercredi un revers à Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite", dans sa bataille juridique contre Apple, en refusant de laisser entrer en vigueur l'injonction d'un juge fédéral qui pourrait contraindre le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son lucratif App Store.

La juge libérale Elena Kagan, au nom de la Cour suprême, a rejeté la demande d'Epic de lever une décision de la 9e Cour d'appel du circuit américain, basée à San Francisco, qui a retardé l'application d'une injonction émise par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers interdisant certaines règles de l'App Store, pendant qu'Apple poursuit un recours devant la Cour suprême.

En avril, le 9e circuit avait confirmé l'injonction, mais en juillet, cette décision a été mise en suspens. Mme Kagan s'occupe pour la Cour suprême des affaires urgentes émanant d'un groupe d'États, dont la Californie.

Epic a déposé une plainte antitrust en 2020, accusant Apple d'agir comme un monopole illégal en exigeant des consommateurs qu'ils se procurent des applications via son App Store et qu'ils achètent du contenu numérique à l'intérieur d'une application en utilisant son propre système - pour lequel il prélève une commission pouvant aller jusqu'à 30 %.

En 2021, le juge Rogers a rejeté les plaintes antitrust d'Epic à l'encontre d'Apple. Mais le juge a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en interdisant aux développeurs d'"orienter" les utilisateurs vers des achats numériques qui contournent le système in-app d'Apple, ce qui permettrait à Epic d'économiser de l'argent grâce à des commissions moins élevées.

L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.

En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que M. Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.

"Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé", a déclaré la société au 9e circuit. "Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles.

Epic a déclaré à la Cour suprême que la norme du 9e circuit pour la mise en suspens des affaires était "beaucoup trop indulgente".


Source : La Cour Suprême des Etats-Unis

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision dans l'affaire opprosant Epic à Apple ?

Voir aussi :

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers, et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

« Sign in with Apple va continuer à fonctionner malgré tout », annonce Epic Games, qui recommande néanmoins aux gamers de se préparer à la désactivation du système de connexion

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games, ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 31/03/2024 à 7:24
Bonjour,

Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store .

Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins ). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/04/2024 à 8:46
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Que ce soit Microsoft, Sony, Stram ou encore Nintendo, ils prennent tous leur commission sur la vente de jeux ou autre pour leur console.
Tout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Pourquoi Apple devrait laisser sa part à des concurrent non «*producteurs*» ? 🤔
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Qui produit les iPhone ? EPIC ?
Qui développe iOS ? EPIC ?
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
C’est comme pour l’électricité, c’est EDF qui la produit et la transporte et la Commission Européenne impose à EDF de vendre son électricité à des sociétés qui ne produisent rien qui la revendent en faisant d’énormes marges au détriment des anciens clients de EDF.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.
4  0 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 20:13
Epic est sur le point de gagner contre Apple.
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Avatar de vanquish
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/12/2023 à 9:13
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.
Il est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.

Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 14:21
Citation Envoyé par TheGuit Voir le message
Tant qu'il y'aura des *** pour acheter Apple
Je n'ai aucun produit apple, mais ce genre de commentaire n'a rien d’intéressant.
Personne ne force personne a acheter du matos apple, si des gens veulent acheter du Apple hors de prix tant mieux pour eux, comme ceux qui achète des Audi à 90000€ ou des villas à 30 millions d'€.

Râler sur les trucs obligatoire qui coute un pognon de dingue (voiture électrique hors de prix imposé par les zfe, sur isolation des maisons (norme rt 2020)...) ok, mais quand c'est un marché libre ou le consommateur fait ce qu'il veut...
Le jours ou l'ue imposera d'acheter du matos la oui je serais le 1er à râler. Ce jours arrivera peut être puisqu'ils en sont a imposé les boites en plastique du camembert et veulent interdire les vetements pas cher style primark et shine.

tant que j'ai le choix entre acheter un smartphone android à 100€ fait par des esclaves ouïgours, du apple avec des ouvriers foxconn surexploité ou du fairphone, moi ca me va (j’achète la 1ere option pour info et j'ai pas honte)

Quelle arrogance, quelle suffisance ! Sans Apple on n'aurait pas d'ordinateurs individuels, pas de téléphones portables pratiques à utiliser, pas de tablettes, pas de musique en ligne, j'en passe, et des meilleures.
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 15:35
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
Effectivement! Je rajouterais que Symbian S60 n'avait rien à envier ni a android ni a iOS. Et Windows Phone 7 était moins complets mais bieeeen plus "pratique à utiliser" que les concurrents. Cf tous les comptes rendu d'ergonomes qui se sont amuser à compter les clics pour chaque opération...
La musique il y avait déjà spotify pour le streaming et Virgin pour l'achat en démat'.

Je dirais plutôt que Apple suit ce qu'il se fait, et peaufine. autrement dit, cette Phrase là est l'inverse de la réalité :
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
En gros, les early adopters et les boites qui font de l'innovation permettent à Apple de regarder ce qui marche ou pas et d'arriver aprés des boites qui ont déjà essuyés les plâtres.

C'est d'ailleurs l'origine du ressentiment général : Innover n'a que peu de déboucher : Apple arrive aprés coup et ruine les petites boites derrière.
2  0 
Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 31/01/2024 à 15:32
Citation Envoyé par degrécelcius Voir le message
Apple valide les applications qui fonctionnent sous IOS, cela représente un travail énorme mais les clients le souhaitent, alors refuser de payer pour ce travail me semble grandement exagéré.
1) Apple n'est pas obligé de valider les app, puisqu'elle l'impose alors elle doit le faire gratos.
Sous windows, linux ou android personne n'a l'obligation de valider les apps.
et les apps peuvent etre validé par plusieurs tiers de confiances. Sous windows MS peut la valider sur son store, mais sur steam c'est steam qui valide, sur des sites de download tu as des scans fait pas kaspersky, mcafee ou autres.

Meme chose pour les certificats https, il n'ya pas qu'une boite dans le monde qui certifie et le https certifié n'est pas obligatoire (option force de curl)

2) Tous les clients ne le souhaite pas. Moi je le souhaite pas. J'achete un iphone, j'aimerais pouvoir y installer ce que je veux de source d'ou je veux. J'ai ce comportement sur mac, pas besoin du mac store et pas besoin de validation d'apple.
Pourquoi ce serait différent sur iphone ou ipad ?
2  0 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 8:35
Si c'est pas l'OS qui limite automatiquement ce genre d'accès, c'est un sacré soucis.
2  0 
Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 11:57
Citation Envoyé par OrthodoxWindows Voir le message
Justement c'est tout le problème des OS mobiles (IOS/Android), soit-disant plus sécurisé que Windows et GNU/Linux (et tout les Unix de bureau) ; alors que sous Windows un comportement de ce genre est bloqué par l'antivirus, et sous Linux tous simplement par le système lui-même, sous IOS et Android l'application demande une autorisation.
Ce système d'autorisation est totalement toxique et absurde, car (pour reprendre l'exemple de chrtophe) une application qui demande l'accès au carnet d'adresse va envoyer une demande d'autorisation ; cette demande d'autorisation ne précise pas ce qu'il adviendra du carnet d'adresse, l'application peut aussi bien l'utiliser pour faire office d'organisateur personnel (utilisation légitime) ou pour envoyer les donnée en ligne (malware).
Les utilisateurs se sont habitué à autoriser des comportements qu'ils n'aurais jamais autorisés sous Windows, c'est pour cela que je préfère largement la gestion de type Windows que celle des systèmes mobiles, car elle ne banalise pas l'usage des malware (car oui, des applications comme Candy Crush, Instagram, TikTok sont des malwares qui devrait être détectés par des antivirus).
Celle de GNU/Linux est bien sûr la meilleurs, puisque il n'y a pas besoin d'antivirus, le système fait la totalité du travail.

Ce qui le prouve, c'est la plate-forme UWP, une invention (qui à surtout été un fiasco) de Microsoft pour copier l'écosystème mobile. La gestion d'autorisation est identique, et comme le Microsoft store est copier lui aussi sur les autre store, les autorisations demandés apparaissent dans la page de téléchargement ; le problème est qu'il y a aussi des applications Win32 dans le MS Store, et là il y a presque toujours marqué "cette application demande à accéder à tous" y compris dans le cas où l’application n'accède à rien.

Je ne suis pas convaincu par la nécessité des sandbox pour une utilisation quotidienne, tous le monde sais que GNU/Linux est sécurisé et pourtant il n'y a pas forcément de sandbox (c'est facultatif). Par contre la séparation entre les différentes autorisation (surtout entre root et les autres) est extrêmement solide. Donc je ne voit pas l'intérêt de rajouter une couche par dessus... A la rigueur pour protéger des documents personnels, mais j'ai conscience de ce que j'installe, je n'ai pas besoin de ralentir mon système juste pour que Mme Michu (qui pourrai plutôt apprendre à réfléchir avant de cliquer) n'installe pas n'importe quoi. Sous Android, je rêve de ne pas avoir de sandbox, vu que je n'ai que des applications que je sais de confiance.
D'ailleurs sous Windows il existe une reproduction du système de racine Unix, c'est Surun, qui remplace l'UAC. Ca ne rend pas Windows sécurisé sur tout les plans, mais c'est mieux que rien.

une applie win32 ou une applie linux peut tous lire tes fichiers personels (situer /home ou mes documents) et peut les chiffrer pour en faire un ransoware. sans aucune protection.
un logiciel peut aussi lire tes mots de passe du navigateur web et ton historique
la sandbox est pour moi tres utile.

En revanche rien n'est transmis sur internet car il y'a un firewall. Et c'est le plus gros manque dans android et ios, pourquoi y'a pas un firewall qui bloque les acces réseaux par defaut de toutes les apps et a débloquer au cas par cas.
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