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La Cour suprême déclare qu'Apple peut conserver ses règles de paiement sur l'App Store pour l'instant
Et rejette ainsi la demande d'Epic de laisser l'ordonnance sur l'App Store prendre effet

Le , par Sandra Coret

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La Cour suprême des États-Unis a infligé mercredi un revers à Epic Games, créateur du célèbre jeu vidéo "Fortnite", dans sa bataille juridique contre Apple, en refusant de laisser entrer en vigueur l'injonction d'un juge fédéral qui pourrait contraindre le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son lucratif App Store.

La juge libérale Elena Kagan, au nom de la Cour suprême, a rejeté la demande d'Epic de lever une décision de la 9e Cour d'appel du circuit américain, basée à San Francisco, qui a retardé l'application d'une injonction émise par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers interdisant certaines règles de l'App Store, pendant qu'Apple poursuit un recours devant la Cour suprême.

En avril, le 9e circuit avait confirmé l'injonction, mais en juillet, cette décision a été mise en suspens. Mme Kagan s'occupe pour la Cour suprême des affaires urgentes émanant d'un groupe d'États, dont la Californie.

Epic a déposé une plainte antitrust en 2020, accusant Apple d'agir comme un monopole illégal en exigeant des consommateurs qu'ils se procurent des applications via son App Store et qu'ils achètent du contenu numérique à l'intérieur d'une application en utilisant son propre système - pour lequel il prélève une commission pouvant aller jusqu'à 30 %.

En 2021, le juge Rogers a rejeté les plaintes antitrust d'Epic à l'encontre d'Apple. Mais le juge a estimé qu'Apple avait violé la loi californienne sur la concurrence déloyale en interdisant aux développeurs d'"orienter" les utilisateurs vers des achats numériques qui contournent le système in-app d'Apple, ce qui permettrait à Epic d'économiser de l'argent grâce à des commissions moins élevées.

L'injonction du juge exige qu'Apple laisse les développeurs d'applications fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour les contenus numériques qu'ils utilisent dans leurs applications.

En demandant que l'injonction ne prenne pas effet pendant qu'elle prépare un recours devant la Cour suprême, Apple a déclaré au 9e circuit que M. Rogers avait commis une erreur en lui interdisant d'appliquer ses règles à tous les développeurs d'applications aux États-Unis, et non pas seulement à Epic.

"Apple devra modifier son modèle commercial pour se conformer à l'injonction avant que l'examen judiciaire ne soit achevé", a déclaré la société au 9e circuit. "Les preuves incontestées établissent que l'injonction limitera la capacité d'Apple à protéger les utilisateurs contre la fraude, les escroqueries, les logiciels malveillants, les logiciels espions et les contenus répréhensibles.

Epic a déclaré à la Cour suprême que la norme du 9e circuit pour la mise en suspens des affaires était "beaucoup trop indulgente".


Source : La Cour Suprême des Etats-Unis

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle décision dans l'affaire opprosant Epic à Apple ?

Voir aussi :

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers, et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

« Sign in with Apple va continuer à fonctionner malgré tout », annonce Epic Games, qui recommande néanmoins aux gamers de se préparer à la désactivation du système de connexion

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games, ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de vanquish
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/12/2023 à 9:13
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.
Il est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.

Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 14:21
Citation Envoyé par TheGuit Voir le message
Tant qu'il y'aura des *** pour acheter Apple
Je n'ai aucun produit apple, mais ce genre de commentaire n'a rien d’intéressant.
Personne ne force personne a acheter du matos apple, si des gens veulent acheter du Apple hors de prix tant mieux pour eux, comme ceux qui achète des Audi à 90000€ ou des villas à 30 millions d'€.

Râler sur les trucs obligatoire qui coute un pognon de dingue (voiture électrique hors de prix imposé par les zfe, sur isolation des maisons (norme rt 2020)...) ok, mais quand c'est un marché libre ou le consommateur fait ce qu'il veut...
Le jours ou l'ue imposera d'acheter du matos la oui je serais le 1er à râler. Ce jours arrivera peut être puisqu'ils en sont a imposé les boites en plastique du camembert et veulent interdire les vetements pas cher style primark et shine.

tant que j'ai le choix entre acheter un smartphone android à 100€ fait par des esclaves ouïgours, du apple avec des ouvriers foxconn surexploité ou du fairphone, moi ca me va (j’achète la 1ere option pour info et j'ai pas honte)

Quelle arrogance, quelle suffisance ! Sans Apple on n'aurait pas d'ordinateurs individuels, pas de téléphones portables pratiques à utiliser, pas de tablettes, pas de musique en ligne, j'en passe, et des meilleures.
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 15:35
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
Le monde sans apple serait quasi le meme, les pc avec une ihm c'est xerox et si ca n'avait pas été apple qui aurait pompé ca, MS l'aurait fait en 1er et distribué en surcouche ms dos a ibm pc.
Les films en streaming on a pas attendu Apple, Netflix a été la bien avant, pour la music y'aurais eu donc soit une startup a la place de Itune, soit MS avec Zune soit un autre.
Les tablettes et smartphones ca existait avant apple, et perso je préférais windows mobile 6.5 à l'époque bien plus complet.
Effectivement! Je rajouterais que Symbian S60 n'avait rien à envier ni a android ni a iOS. Et Windows Phone 7 était moins complets mais bieeeen plus "pratique à utiliser" que les concurrents. Cf tous les comptes rendu d'ergonomes qui se sont amuser à compter les clics pour chaque opération...
La musique il y avait déjà spotify pour le streaming et Virgin pour l'achat en démat'.

Je dirais plutôt que Apple suit ce qu'il se fait, et peaufine. autrement dit, cette Phrase là est l'inverse de la réalité :
En gros, les ** qui ont acheté Apple ont permis l'émergence de ton petit confort.
En gros, les early adopters et les boites qui font de l'innovation permettent à Apple de regarder ce qui marche ou pas et d'arriver aprés des boites qui ont déjà essuyés les plâtres.

C'est d'ailleurs l'origine du ressentiment général : Innover n'a que peu de déboucher : Apple arrive aprés coup et ruine les petites boites derrière.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 31/01/2024 à 15:32
Citation Envoyé par degrécelcius Voir le message
Apple valide les applications qui fonctionnent sous IOS, cela représente un travail énorme mais les clients le souhaitent, alors refuser de payer pour ce travail me semble grandement exagéré.
1) Apple n'est pas obligé de valider les app, puisqu'elle l'impose alors elle doit le faire gratos.
Sous windows, linux ou android personne n'a l'obligation de valider les apps.
et les apps peuvent etre validé par plusieurs tiers de confiances. Sous windows MS peut la valider sur son store, mais sur steam c'est steam qui valide, sur des sites de download tu as des scans fait pas kaspersky, mcafee ou autres.

Meme chose pour les certificats https, il n'ya pas qu'une boite dans le monde qui certifie et le https certifié n'est pas obligatoire (option force de curl)

2) Tous les clients ne le souhaite pas. Moi je le souhaite pas. J'achete un iphone, j'aimerais pouvoir y installer ce que je veux de source d'ou je veux. J'ai ce comportement sur mac, pas besoin du mac store et pas besoin de validation d'apple.
Pourquoi ce serait différent sur iphone ou ipad ?
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 8:35
Si c'est pas l'OS qui limite automatiquement ce genre d'accès, c'est un sacré soucis.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 01/02/2024 à 11:57
Citation Envoyé par OrthodoxWindows Voir le message
Justement c'est tout le problème des OS mobiles (IOS/Android), soit-disant plus sécurisé que Windows et GNU/Linux (et tout les Unix de bureau) ; alors que sous Windows un comportement de ce genre est bloqué par l'antivirus, et sous Linux tous simplement par le système lui-même, sous IOS et Android l'application demande une autorisation.
Ce système d'autorisation est totalement toxique et absurde, car (pour reprendre l'exemple de chrtophe) une application qui demande l'accès au carnet d'adresse va envoyer une demande d'autorisation ; cette demande d'autorisation ne précise pas ce qu'il adviendra du carnet d'adresse, l'application peut aussi bien l'utiliser pour faire office d'organisateur personnel (utilisation légitime) ou pour envoyer les donnée en ligne (malware).
Les utilisateurs se sont habitué à autoriser des comportements qu'ils n'aurais jamais autorisés sous Windows, c'est pour cela que je préfère largement la gestion de type Windows que celle des systèmes mobiles, car elle ne banalise pas l'usage des malware (car oui, des applications comme Candy Crush, Instagram, TikTok sont des malwares qui devrait être détectés par des antivirus).
Celle de GNU/Linux est bien sûr la meilleurs, puisque il n'y a pas besoin d'antivirus, le système fait la totalité du travail.

Ce qui le prouve, c'est la plate-forme UWP, une invention (qui à surtout été un fiasco) de Microsoft pour copier l'écosystème mobile. La gestion d'autorisation est identique, et comme le Microsoft store est copier lui aussi sur les autre store, les autorisations demandés apparaissent dans la page de téléchargement ; le problème est qu'il y a aussi des applications Win32 dans le MS Store, et là il y a presque toujours marqué "cette application demande à accéder à tous" y compris dans le cas où l’application n'accède à rien.

Je ne suis pas convaincu par la nécessité des sandbox pour une utilisation quotidienne, tous le monde sais que GNU/Linux est sécurisé et pourtant il n'y a pas forcément de sandbox (c'est facultatif). Par contre la séparation entre les différentes autorisation (surtout entre root et les autres) est extrêmement solide. Donc je ne voit pas l'intérêt de rajouter une couche par dessus... A la rigueur pour protéger des documents personnels, mais j'ai conscience de ce que j'installe, je n'ai pas besoin de ralentir mon système juste pour que Mme Michu (qui pourrai plutôt apprendre à réfléchir avant de cliquer) n'installe pas n'importe quoi. Sous Android, je rêve de ne pas avoir de sandbox, vu que je n'ai que des applications que je sais de confiance.
D'ailleurs sous Windows il existe une reproduction du système de racine Unix, c'est Surun, qui remplace l'UAC. Ca ne rend pas Windows sécurisé sur tout les plans, mais c'est mieux que rien.

une applie win32 ou une applie linux peut tous lire tes fichiers personels (situer /home ou mes documents) et peut les chiffrer pour en faire un ransoware. sans aucune protection.
un logiciel peut aussi lire tes mots de passe du navigateur web et ton historique
la sandbox est pour moi tres utile.

En revanche rien n'est transmis sur internet car il y'a un firewall. Et c'est le plus gros manque dans android et ios, pourquoi y'a pas un firewall qui bloque les acces réseaux par defaut de toutes les apps et a débloquer au cas par cas.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/01/2024 à 17:49
et parfois apple est moins cher.

je pense aux grosses flottes d'entreprises, commander des milliers d'ipad et/ou mac coute dans certains contexte moins cher que d'aller chez dell, hp...etc.

les entreprises achètent souvent des ipad car la seul solution pro à ma connaissance qui existe vraiment niveau tablette. Je parle d'avoir un bon sav et un support long terme.
meme chose coté smartphone ou l'iphone a de bon arguments la dessus fazce à la concurence.

quand on veut équiper une flotte d'entreprise on achète pas un archos à 100 balle sans support ni sav.

et je pense que ce sera la même chose avec le futur apple vision, aucun intérêt pour un particulier et hors de prix mais pour les pro y'a un marché a prendre.
Apple c'est l'assurance d'avoir un sav, du support, des api/sdk correct et qui vont durer dans le temps comparé à un autre prestataire.

meme pour les auto entrepreneurs, avoir un mac ca peut se justifier, je parle pas des informaticiens la mais par exemple un médecin ou un avocat qui n'a aucune connaissance en informatique, avec un mac tu as l'assurance d'avoir un bon pc qui fera le job plusioeurs années sans te prendre la tete. et si y'a un soucis tu vas dans un magasin physique (apple store) pour te le faire réparer/changer.
Le prix n'est pas un problème, car ça passe en frais de société et c'est déductible des impôts.

le temps c'est de l'argent et le temps d'un médecin ou d'un avocat passé a contacter un sav samsung ou pire un vendeur de hong kong sur aliexpress c'est du pognon en moins qui rentre dans son entreprise et au final c'est pas rentable. Alors que avec le mac, ca lui évite ces soucis et ca permet a l'avocat ou au médecin d'avoir des clients et de rentrer du cash.

Moi par exemple ma boite me paye le taxis et l'avion au lieu du train car car leurs coute moins cher que de me payer a faire des heures dans les transports en commun.
pour un pdg c'est pareil avec les jet privée et chauffeur privée, si tu regarde le cout d'une pause caca d'un grand patron, il serait plus rentable de lui mettre une sonde urinaire et un trou au bout de l'intestin.

bref il faut pas toujours voir le coté grand publique mais aussi le coté pro ou acheter un pc portable à 2000€ c'est pas très cher quand on fait un CA de 100-200k.
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Avatar de archqt
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 19/01/2024 à 18:36
Pas très clair, avant Apple prélevant 30%, on leur a dit "il faut laisser les développeurs proposer un paiement alternatif" et là ils prennent 27%. Je ne vois pas trop le gain (3%???), et surtout ils ne laissent pas au final une autre possibilité de payement vu qu'ils en prennent quais le même taux. Quelqu'un peut m'expliquer ? Merci
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 5:58
J'avoue ne pas comprendre non plus.
Maintenant ils te laissent utiliser d'autrse moyens de payement, mais te taxent 27% ? Sur un service qu'ils n'exécutent même plus cette fois ?
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