Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse au Digital Markets Act (loi européenne sur les marchés numériques)

La date limite pour la mise en conformité est fixée au 7 mars 2024

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse au Digital Markets Act (loi européenne sur les marchés numériques), la date limite pour la mise en conformité est fixée au 7 mars 2024

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse à la loi européenne sur les marchés numériques. Apple a reconnu qu'elle devra modifier les règles de son App Store pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne. La loi sur les marchés numériques, qui est entrée en vigueur en mai, vise à lutter contre la domination des grandes entreprises technologiques et à les empêcher d'utiliser des tactiques d'exploitation pour maintenir et étendre leur pouvoir sur le marché.

Dans son formulaire 10-K pour l'exercice 2023, Apple a mis à jour le langage concernant ses facteurs de risque pour indiquer que des changements de politique sont imminents. L'entreprise a déclaré que ces changements futurs pourraient avoir une incidence sur la manière dont elle facture aux développeurs l'accès à la plateforme, la distribution des applications en dehors de l'App Store et la capacité des développeurs à communiquer avec les consommateurs au sujet des mécanismes d'achat alternatifs.

La DMA introduit une approche proactive de l'application des règles de concurrence en imposant d'emblée des obligations aux gardiens désignés. Ces obligations consistent notamment à permettre aux utilisateurs professionnels de promouvoir leurs propres offres et à interdire d'empêcher l'installation d'applications tierces dans l'App Store. Ces exigences affectent directement l'App Store d'Apple et le contrôle qu'il exerce sur la distribution des applications sur ses appareils.


Les analystes de Morgan Stanley estiment que le changement de langage d'Apple signifie que des modifications de l'App Store se profilent à l'horizon. Ils prévoient qu'Apple introduira probablement des boutiques d'applications tierces sur ses appareils en Europe pour se conformer à la DMA. Les analystes ont également déclaré que la sécurité, la centralisation et la commodité de l'App Store d'Apple permettent à l'entreprise d'être compétitive malgré les changements à venir.

Ce n'est pas la première fois qu'Apple fait l'objet d'un examen minutieux concernant ses politiques en matière d'App Store. L'année dernière, l'autorité néerlandaise de la concurrence est intervenue, obligeant Apple à autoriser les applications de rencontres locales à utiliser des technologies de paiement alternatives. Toutefois, l'impact de la DMA s'étendra à l'ensemble de l'Union européenne et ne se limitera pas à des catégories d'applications spécifiques.

Les "gatekeepers" ou gardiens, dont Apple, sont tenus de se conformer à la DMA paneuropéenne d'ici au 7 mars 2024. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel global du "gatekeeper". Apple se prépare aux ajustements nécessaires, reconnaissant la nécessité de s'aligner sur les réglementations de l'UE pour garantir la conformité et éviter des pénalités coûteuses.

Source : Analystes de Morgan Stanley

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