Apple divise l'équipe de l'App Store en 2 pour se mettre en conformité avec le Digital Market Act de l'UE

Qui exige à l'entreprise de permettre le téléchargement des applications sur des boutiques tierces

Les nouvelles de la possible division de l’App Store en deux ont commencé à faire surface à l’entame de l’année en cours. Apple vient d’annoncer l’effectivité de la mesure destinée à se mettre en conformité avec le Digital Market Act de l’Union européenne. La nouvelle loi de l’UE exige de l’entreprise qu’elle permette le téléchargement des applications sur des boutiques tierces. Son entrée en vigueur au mois de mars de l’année en cours fait suite à une série de pressions de divers groupes qui ont souligné un ensemble de pratiques anticoncurrentielles entretenues par le géant technologique.

Il y aura désormais une équipe pour l'App Store habituel, géré par Apple, et une autre pour gérer les boutiques d'applications alternatives dans l'Union européenne. Apple a récemment ouvert en partie la plateforme aux boutiques d'applications tierces en réponse à la nouvelle loi sur les marchés numériques de l’UE – un ensemble de réglementations européennes visant à briser ce que les législateurs et les régulateurs considèrent comme des monopoles sur les boutiques d'applications.

La restructuration s'accompagne en sus de quelques changements notables au niveau du personnel. Le vice-président de l'App Store, Matt Fischer, qui dirigeait la plateforme depuis 2010, quittera l'entreprise. Carson Oliver dirigera la division Apple App Store, tandis qu'Ann Thai sera à la tête de l'équipe chargée des magasins d'applications alternatifs.


Voici une liste des griefs contre Apple qui ont attiré l’attention des autorités de régulation de l’UE

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents », indique la Coalition For App Fairness à propos du positionnement de monopole d’Apple.

« Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Apple la situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence », indique la coalition pour ce qui est des frais en vigueur sur l’App Store.

« À l'aube de la révolution des ordinateurs personnels, les logiciels étaient quelque chose que l'on achetait dans un magasin, et tant que le système d'exploitation correspondait, ils fonctionnaient sur n'importe quel ordinateur.

C'est pourquoi aujourd'hui, les logiciels pour ordinateurs personnels sont largement disponibles sur le web pour chaque système d'exploitation. L'idée qu'un consommateur ne puisse utiliser que des logiciels vendus par le même fabricant que son ordinateur portable semble ridicule. Sauf que c'est exactement la règle qu'Apple a imposée aux appareils personnels dans des milliards de poches.

Les applications iPhone ne sont disponibles que via l'App Store d'Apple. Si les consommateurs veulent qu'une application fonctionne sur leur appareil mobile, le développeur de l'application doit suivre les règles, les taxes et les exigences d'Apple. Mais si les consommateurs veulent utiliser cette même application depuis leur ordinateur, les règles, les taxes et les exigences ne s'appliquent pas. C'est un château de cartes.

Voici un exemple de la façon dont ce problème se manifeste : Epic produit l'un des jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, Fortnite. Si un joueur de Fortnite achetait une mise à jour sur l'App Store, il pourrait se voir facturer 9,99 $. Cependant, cette même mise à jour ne coûte que 7,99 $ lorsqu'elle est achetée directement par l'intermédiaire d'Epic.

Alors pourquoi est-il plus cher pour les joueurs d'acheter une mise à jour de Fortnite sur l'App Store ? Une raison : la taxe sur les applications. Lorsqu'un consommateur paie une mise à niveau Fortnite via son appareil mobile, Apple perçoit sa taxe arbitraire sur l'application. En revanche, lorsque le service est payé directement par Epic, ce dernier peut répercuter les économies réalisées sur les clients - mais voici le hic : Apple indique expressément aux développeurs qu'ils ne sont pas autorisés à informer leurs clients sur les options moins coûteuses, sous peine d'être bannis de l'App Store.

Pensez à cela un peu différemment : une boîte de Cheerios coûte environ 3 $ chez Kroger, mais il arrive que Cheerios offre un coupon qui ramène le prix à 2,50 $ dans tous les magasins qui proposent des Cheerios. Ce que fait Apple, c'est un peu comme si Kroger disait aux Cheerios qu'elles n'ont pas le droit d'offrir des coupons, et que si elles le font, les Cheerios risquent d'être expulsées de l'allée des céréales. Les consommateurs ne toléreraient pas ce type de comportement monopolistique sur leurs céréales, alors pourquoi devraient-ils l'autoriser pour les applications utilisées sur leurs appareils mobiles ?

Qu'il s'agisse de leur ordinateur personnel ou de leur appareil mobile, les consommateurs méritent et doivent s'attendre à un choix illimité en ce qui concerne le lieu, le moment et la manière dont ils achètent les applications ou les logiciels », ajoute la coalition pour ce qui est de la limitation des libertés des utilisateurs.


D’où la vision de la coalition :

• Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
• Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
• Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
• Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
• Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
• Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
• Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.

C’est la raison de l’entrée en vigueur du Digital Market Act

Le DMA (pour Digital Markets Act) est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès doivent par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Apple n’entend pas perdre la main de façon totale comme le souligne Epic Games selon lequel la mise en conformité de l’entreprise au DMA est malveillante

Le conflit entre Epic Games, créateur de Fortnite, et Apple a atteint de nouveaux sommets alors qu'Epic accuse Apple de violation d'injonction concernant son App Store lucratif. Depuis 2020, les deux sociétés sont en litige, Epic accusant Apple de pratiques anticoncurrentielles liées aux commissions sur les achats in-app. En septembre 2021, une injonction permettant aux développeurs de proposer des moyens de paiement alternatifs a été émise. Si Apple continue de faire valoir sa conformité, Epic Games affirme qu'Apple viole ouvertement cette injonction en maintenant de nouvelles règles et taxes.

Un outrage peut se produire lorsqu'une personne ne se soumet pas à une ordonnance de la Cour ou à une partie d'une ordonnance dont elle connaît l'existence, ou n'en tient pas compte. On parle aussi parfois de bris ou de violation d'une ordonnance. Certains tribunaux offrent une procédure pour outrage que vous pouvez utiliser pour faire exécuter certains types d'ordonnances. La procédure pour outrage est compliquée, et le requérant doit démontrer hors de tout doute raisonnable que la partie accusée d'outrage connaissait l'existence de l'ordonnance et ne s'y est pas conformée.

Le 6 août 2024, Apple a partagé la version mise à jour de son plan, qui comprend deux frais supplémentaires, mais assouplit les restrictions. La Commission européenne avait déjà déclaré que la première tentative du fabricant de l'iPhone pour se conformer à la DMA avait échoué. Quelques jours après l'annonce, le fondateur et PDG d'Epic Games, Tim Sweeney, s'est rendu sur les réseaux sociaux pour faire part de ses réflexions. Il critique le plan comme étant "non économique", accusant Apple de bloquer la concurrence des magasins d'applications.
La proposition la plus récente d'Apple stipule désormais que les développeurs qui souhaitent créer un lien vers leur site web à partir de leur application iOS ne sont pas tenus d'accepter les règles de la DMA du géant technologique. Mais ils doivent tout de même les payer. Les deux nouvelles redevances comprennent la "redevance d'acquisition initiale", qui s'apparente à une commission, et la "redevance pour les services du magasin". Cette dernière sert à financer les opérations de l'App Store et est facturée sur une base fixe de 12 mois.

Tim Sweeney avait réagi en publiant : "Dans l'Union européenne, où la nouvelle loi DMA ouvre la concurrence entre les magasins d'applications, Apple poursuit sa conformité malveillante en imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % sur les utilisateurs qui migrent vers des magasins concurrents et surveillent le commerce sur ces magasins concurrents".

In the European Union where the new DMA law opens up app store competition, Apple continues its malicious compliance by imposing an illegal new 15% junk fee on users migrating to competing stores and monitor commerce on these competing stores.https://t.co/YUYwsnrh32 pic.twitter.com/xAWGkOWPrH

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) August 8, 2024

"Les conditions d'Apple font qu'il n'est absolument pas rentable pour les développeurs de distribuer leurs applications à la fois sur l'App Store d'Apple et sur les boutiques d'applications iOS concurrentes, ce qui prive les nouveaux venus sur le marché des boutiques d'applications de toute chance de rivaliser et de se développer organiquement grâce à de meilleures conditions."

"Bien sûr, Apple a depuis longtemps banni Fortnite de l'Apple App Store. Nous restons sur la bonne voie pour lancer bientôt l'Epic Games Store sur iOS dans l'Union européenne. Si nécessaire, seul."

Source : Matt Fischer

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de l’UE d’imposer le sideloading à Apple ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du sideloading pour les utilisateurs et les développeurs d’applications ?
Est-ce de la responsabilité d'Apple de garantir la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs qui installent des applications sur des vitrines tierces de téléchargement ?
Quel impact le sideloading pourrait-il avoir sur l’écosystème et le modèle économique d’Apple ?
Préférez-vous utiliser l’App Store ou une autre source pour télécharger des applications sur votre iPhone ?
Quelles applications ou quels services aimeriez-vous pouvoir installer ou utiliser sur votre appareil iOS grâce au sideloading ?
Pensez-vous que le sideloading devrait être autorisé sur d’autres systèmes d’exploitation d’Apple et/ou dans d'autres parties du monde ?
Quelles sont les alternatives au sideloading pour favoriser la concurrence et l’innovation sur le marché des applications mobiles ?
Quelles sont les conséquences du sideloading pour Apple et pour l’UE ?
Quelles sont vos sources d’information et de confiance pour choisir les applications que vous installez en dehors de l’App Store ?

Voir aussi :

Le PDG d'Epic Games promet de "se battre" contre les changements "absurdes" exigés par Apple dans l'Epic Games Store, Apple exige la modification des éléments avec un design similaire à celui de son App Store

DMA : moyennant des frais et quelques restrictions, Apple prévoit d'autoriser les téléchargements d'applications en dehors de l'App Store pour la première fois sur iPhone en Europe

Quand Apple se moque de la Commission européenne : ses conditions pour la distribution d'iOS en UE sont loin des objectifs de la DMA, selon un professeur en droit