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Apple fait l'objet d'une accusation antitrust de l'UE pour sa technologie de paiement mobile, et risque 36,6 milliards de dollars d'amende
Sur la base de ses revenus de l'année dernière

Le , par Sandra Coret

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Apple risque une lourde amende et pourrait devoir ouvrir son système de paiement mobile à ses concurrents. Les autorités antitrust de l'UE ont en effet accusé le fabricant de l'iPhone de restreindre l'accès de ses rivaux à sa technologie utilisée pour les portefeuilles mobiles.

Il s'agit de la deuxième accusation portée par l'Union européenne à l'encontre d'Apple. L'année dernière, les régulateurs européens avaient accusé la société de fausser la concurrence sur le marché du streaming musical, à la suite d'une plainte déposée par Spotify.

La Commission européenne a déclaré lundi qu'elle avait envoyé à Apple une fiche d'accusation, connue sous le nom de communication des griefs, expliquant en détail comment la société avait abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles des appareils iOS.

La Commission a déclaré que les pratiques anticoncurrentielles d'Apple remontaient à 2015, année du lancement d'Apple Pay.

"Nous avons des indications selon lesquelles Apple a restreint l'accès des tiers à des technologies clés nécessaires pour développer des solutions de porte-monnaie mobiles rivales sur les appareils d'Apple", a déclaré Margrethe Vestager, la responsable antitrust de l'UE, dans un communiqué.

"Dans notre communication des griefs, nous avons constaté à titre préliminaire qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit de sa propre solution Apple Pay", a-t-elle ajouté.

Apple, qui pourrait être condamné à une amende allant jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial ou 36,6 milliards de dollars sur la base de ses revenus de l'année dernière, bien que les sanctions de l'UE atteignent rarement ce plafond, a déclaré qu'il continuerait à s'engager avec la Commission.

"Apple Pay n'est qu'une des nombreuses options offertes aux consommateurs européens pour effectuer des paiements, et a assuré un accès égal au NFC tout en établissant des normes de pointe en matière de confidentialité et de sécurité", a déclaré l'entreprise dans un communiqué.

Les actions d'Apple cotées à Francfort ont chuté à la suite de la nouvelle et étaient en baisse de 0,7 % à 12 h 16 GMT.

Apple Pay est utilisé par plus de 2 500 banques en Europe et plus de 250 fintechs et challengers bancaires. La puce NFC permet d'effectuer des paiements "tap-and-go" sur les iPhones et iPads.


Vestager a rejeté l'argument de sécurité de la société.

"Notre enquête à ce jour n'a pas révélé d'éléments permettant de conclure à un risque de sécurité aussi élevé. Au contraire, les éléments figurant dans notre dossier indiquent que le comportement d'Apple ne peut être justifié par des préoccupations de sécurité", a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse.

Apple peut demander une audience à huis clos pour défendre son dossier et envoyer une réponse écrite avant que la Commission ne rende sa décision, ce qui pourrait prendre un an ou plus.

L'année prochaine, l'Union européenne devrait mettre en œuvre de nouvelles règles technologiques, baptisées "Digital Markets Act", qui obligeront Apple à ouvrir son écosystème fermé sous peine de se voir infliger des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial.

La décision de la Commission d'envoyer sa communication des griefs à Apple confirme une information publiée en octobre de l'année dernière.

Source : La Commission Européenne

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Voir aussi :

Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne, l'entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial

Des dizaines d'États américains affirment qu'Apple étouffe la concurrence par le biais de sa boutique d'applications mobiles, et soutiennent Epic Games, le fabricant de "Fortnite"

Elon Musk dénonce les tarifs de l'App Store d'Apple, à la suite de l'avis de la Commission européenne, « App Store , c'est comme avoir une taxe de 30 % sur l'Internet, ce n'est vraiment pas bien »

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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 04/05/2022 à 14:47
Leurs amendes de quelques millions ne risquent pas d'être dissuasives face aux milliards qu'Apple ramasse en se faisant fi des règles communes.

Si demain les gouvernements fixaient les amendes pour excès de vitesse à dix centimes et aucune perte de point, qui continuerait à respecter les limitations de vitesse ?
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Avatar de L33tige
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 06/05/2022 à 15:18
Non Elon, ce n'est pas pareil, les 30% de com servent à enrichir des actionnaires, et les taxes servent à payer (parfois) des choses UTILES, mais je comprends pourquoi il aimerait que ce discours soit vrai
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