Apple fait l'objet d'une accusation antitrust de l'UE pour sa technologie de paiement mobile~? et risque 36~?6 milliards de dollars d'amende
Sur la base de ses revenus de l'année dernière
Le 2022-05-04 14:28:10, par Sandra Coret, Communiqués de presse
Apple risque une lourde amende et pourrait devoir ouvrir son système de paiement mobile à ses concurrents. Les autorités antitrust de l'UE ont en effet accusé le fabricant de l'iPhone de restreindre l'accès de ses rivaux à sa technologie utilisée pour les portefeuilles mobiles.
Il s'agit de la deuxième accusation portée par l'Union européenne à l'encontre d'Apple. L'année dernière, les régulateurs européens avaient accusé la société de fausser la concurrence sur le marché du streaming musical, à la suite d'une plainte déposée par Spotify.
La Commission européenne a déclaré lundi qu'elle avait envoyé à Apple une fiche d'accusation, connue sous le nom de communication des griefs, expliquant en détail comment la société avait abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles des appareils iOS.
La Commission a déclaré que les pratiques anticoncurrentielles d'Apple remontaient à 2015, année du lancement d'Apple Pay.
"Nous avons des indications selon lesquelles Apple a restreint l'accès des tiers à des technologies clés nécessaires pour développer des solutions de porte-monnaie mobiles rivales sur les appareils d'Apple", a déclaré Margrethe Vestager, la responsable antitrust de l'UE, dans un communiqué.
"Dans notre communication des griefs, nous avons constaté à titre préliminaire qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit de sa propre solution Apple Pay", a-t-elle ajouté.
Apple, qui pourrait être condamné à une amende allant jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial ou 36,6 milliards de dollars sur la base de ses revenus de l'année dernière, bien que les sanctions de l'UE atteignent rarement ce plafond, a déclaré qu'il continuerait à s'engager avec la Commission.
"Apple Pay n'est qu'une des nombreuses options offertes aux consommateurs européens pour effectuer des paiements, et a assuré un accès égal au NFC tout en établissant des normes de pointe en matière de confidentialité et de sécurité", a déclaré l'entreprise dans un communiqué.
Les actions d'Apple cotées à Francfort ont chuté à la suite de la nouvelle et étaient en baisse de 0,7 % à 12 h 16 GMT.
Apple Pay est utilisé par plus de 2 500 banques en Europe et plus de 250 fintechs et challengers bancaires. La puce NFC permet d'effectuer des paiements "tap-and-go" sur les iPhones et iPads.
Vestager a rejeté l'argument de sécurité de la société.
"Notre enquête à ce jour n'a pas révélé d'éléments permettant de conclure à un risque de sécurité aussi élevé. Au contraire, les éléments figurant dans notre dossier indiquent que le comportement d'Apple ne peut être justifié par des préoccupations de sécurité", a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse.
Apple peut demander une audience à huis clos pour défendre son dossier et envoyer une réponse écrite avant que la Commission ne rende sa décision, ce qui pourrait prendre un an ou plus.
L'année prochaine, l'Union européenne devrait mettre en œuvre de nouvelles règles technologiques, baptisées "Digital Markets Act", qui obligeront Apple à ouvrir son écosystème fermé sous peine de se voir infliger des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial.
La décision de la Commission d'envoyer sa communication des griefs à Apple confirme une information publiée en octobre de l'année dernière.
Source : La Commission Européenne
Et vous ?
Voir aussi :
Il s'agit de la deuxième accusation portée par l'Union européenne à l'encontre d'Apple. L'année dernière, les régulateurs européens avaient accusé la société de fausser la concurrence sur le marché du streaming musical, à la suite d'une plainte déposée par Spotify.
La Commission européenne a déclaré lundi qu'elle avait envoyé à Apple une fiche d'accusation, connue sous le nom de communication des griefs, expliquant en détail comment la société avait abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles des appareils iOS.
La Commission a déclaré que les pratiques anticoncurrentielles d'Apple remontaient à 2015, année du lancement d'Apple Pay.
"Nous avons des indications selon lesquelles Apple a restreint l'accès des tiers à des technologies clés nécessaires pour développer des solutions de porte-monnaie mobiles rivales sur les appareils d'Apple", a déclaré Margrethe Vestager, la responsable antitrust de l'UE, dans un communiqué.
"Dans notre communication des griefs, nous avons constaté à titre préliminaire qu'Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit de sa propre solution Apple Pay", a-t-elle ajouté.
Apple, qui pourrait être condamné à une amende allant jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial ou 36,6 milliards de dollars sur la base de ses revenus de l'année dernière, bien que les sanctions de l'UE atteignent rarement ce plafond, a déclaré qu'il continuerait à s'engager avec la Commission.
"Apple Pay n'est qu'une des nombreuses options offertes aux consommateurs européens pour effectuer des paiements, et a assuré un accès égal au NFC tout en établissant des normes de pointe en matière de confidentialité et de sécurité", a déclaré l'entreprise dans un communiqué.
Les actions d'Apple cotées à Francfort ont chuté à la suite de la nouvelle et étaient en baisse de 0,7 % à 12 h 16 GMT.
Apple Pay est utilisé par plus de 2 500 banques en Europe et plus de 250 fintechs et challengers bancaires. La puce NFC permet d'effectuer des paiements "tap-and-go" sur les iPhones et iPads.
Vestager a rejeté l'argument de sécurité de la société.
"Notre enquête à ce jour n'a pas révélé d'éléments permettant de conclure à un risque de sécurité aussi élevé. Au contraire, les éléments figurant dans notre dossier indiquent que le comportement d'Apple ne peut être justifié par des préoccupations de sécurité", a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse.
Apple peut demander une audience à huis clos pour défendre son dossier et envoyer une réponse écrite avant que la Commission ne rende sa décision, ce qui pourrait prendre un an ou plus.
L'année prochaine, l'Union européenne devrait mettre en œuvre de nouvelles règles technologiques, baptisées "Digital Markets Act", qui obligeront Apple à ouvrir son écosystème fermé sous peine de se voir infliger des amendes pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires mondial.
La décision de la Commission d'envoyer sa communication des griefs à Apple confirme une information publiée en octobre de l'année dernière.
Source : La Commission Européenne
Et vous ?
Voir aussi :
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chrtopheResponsable SystèmesSi Apple fabriquait des voitures, tu ne pourrais mettre dans ton moteur que de l'huile Apple, la réparer dans un garage Apple. Et pour l'essence, tu payes la TIPP à Apple via le store.Si Ferrari prenait des Dacia, changeait les sièges et les revendait en son nom en collant leur écusson par dessus, ces voitures seraient certes officiellement des Ferrari, mais les amateurs de voitures n'auraient pas de mal a s'accorder sur le fait que ce n'en est pas vraiment.le 28/06/2022 à 20:20
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smartiesExpert confirméQue pensez-vous de l’approche Apple de manière générale en matière de gestion de la concurrence ?
Ils ont 2 gros marchés au niveau des iPhone et des macs donc ils vont finir par imposer leur navigateur pour des fausses raisons.
L'Europe devrait durcir la législation sur ces grosses entreprises :
- pour éviter obsolescence programmée
- éviter de tuer la concurrence
- éviter l'évasion fiscale
- interdire les bloatware sur les PC portables (limiter à l'OS + drivers + 1 navigateur + 1 explorateur + les accessoires comme la calculatrice) et téléphones (OS + contacts + SMS + horloge + calculatrice + divers logiciels accessoires), quand je vois le nombre de services qui tournent sur un PC Windows et un smartphone, je suis souvent obligé de faire des recherches sur internet pour voir si je peux le virer. Tout ces bloatware n'aident pas non plus à la sécurité de l'appareil.le 28/06/2022 à 13:10 -
yahikoRédacteur/ModérateurJ'aimerais lire les guerriers du net qui avaient un temps fait une campagne contre Microsoft et IE.
Car même si IE était installé de base sur Windows et était parfois difficile à désinstaller, Microsoft n'a jamais empêché ses utilisateurs d'installer des logiciels concurrents.
Chez Apple, le monopole de Safari dure depuis disons toujours, avec des conditions bien plus restrictives que son homologue IE.
En fait, je n'ai jamais très bien compris cette indulgence face aux pratiques d'Apple.le 19/05/2022 à 19:33 -
MadmacMembre extrêmement actifParce que c'est devenu un culte. Quand on considère normal de payer $999 pour un support de de moniteur, c'est un signe d'endoctrinement, à mes yeux.le 20/07/2022 à 3:53
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LittleWhiteResponsable 2D/3D/JeuxBonjour,
Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store.
Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas. le 31/03/2024 à 7:24 -
UtherExpert éminent séniorTout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.le 05/04/2024 à 8:46 -
archqtMembre émérite
- Sauf que le google store laisse aussi passer de fausses applications donc la sécurité n'est pas 100% non plus,
- Qu'ils prennent sans rien faire 30% du prix, voire même des sommes qui seront payées une fois l'application installée. Pourquoi pas pour la diffusion à condition que je puisse aussi faire installer mon application ailleurs
Les 30% ne me gêne pas si j'ai la possibilité de fournir mon application ailleurs, directement sur mon site.
Pour ce qui est de la concurrence ils font quand même tout pour tuer les concurrents, voire même du "dumping" sur les prix pour asphyxier les concurrents.le 04/05/2024 à 13:31 -
marsupialExpert éminentSi l'Europe n'est pas leader en terme d'innovation, elle l'est en terme de législation. Des sénateurs US sont très inspirés il me semble par les DMA et DSA. Ces lois européennes vont ouvrir le champs des possibles aux innovateurs et le monde Apple va connaître une révolution qui ne viendra pas de Steve Jobs...le 06/07/2022 à 18:46
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walfratMembre émériteLa question c'est, combien de fric c'est fait Apple sur le dos des dits développeurs pendant ce temps ?
Parce que bon, si la justice dit 1M d'amende vs 50M de benef, c'est plutôt le message de "bon ça suffit pour cette arnaque, passer à la suivante". C'est en tout cas l'impression que ça me donne.le 20/12/2022 à 15:04 -
AoCannailleExpert confirméYep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.
On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.le 25/04/2023 à 10:59