Le tribunal de commerce de Paris a condamné lundi Apple à plus d'un million d'€ d'amende
Pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs français pour l'accès à l'App Store
Le 2022-12-20 04:23:06, par Sandra Coret, Communiqués de presse
Le jugement indique qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner à Apple, dont la valeur boursière est d'environ 2 100 milliards de dollars, de modifier les clauses de l'App Store, car la future Digital Markets Act de l'Union européenne exigerait des changements dans tous les cas.
Bien qu'elle soit minuscule par rapport aux énormes profits générés par Apple, l'amende infligée par le tribunal de Paris est un autre signe des pressions juridiques auxquelles Apple est confronté pour desserrer son emprise sur l'App Store, qui est jusqu'à présent la seule passerelle permettant aux développeurs d'applications alternatives d'accéder aux clients.
Un porte-parole d'Apple a déclaré que la société américaine examinerait le jugement et qu'elle croyait "en des marchés dynamiques et compétitifs où l'innovation peut s'épanouir".
"Grâce à l'App Store, nous avons aidé les développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec les utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sécurisé et de confiance pour les clients", a ajouté le porte-parole.
Apple doit faire face à une surveillance antitrust accrue de ses pratiques contractuelles à la suite de l'adoption d'une nouvelle législation européenne qui vise les "gardiens" du numérique en ligne, à savoir les entreprises technologiques dont les plateformes et les logiciels sont devenus incontournables pour les petites entreprises numériques.
La loi sur les marchés numériques (DMA), en particulier, obligera Apple et son homologue Google à offrir un espace aux magasins d'applications tiers sur leurs appareils iOS et Android respectifs.
La loi sur les marchés numériques est entrée en vigueur le 1er novembre et il reste maintenant une phase de mise en œuvre de six mois avant qu'elle ne commence à s'appliquer pour l'essentiel à partir du 2 mai 2023.
Source : Le tribunal de commerce de Paris
Et vous ?
Voir aussi :
Bien qu'elle soit minuscule par rapport aux énormes profits générés par Apple, l'amende infligée par le tribunal de Paris est un autre signe des pressions juridiques auxquelles Apple est confronté pour desserrer son emprise sur l'App Store, qui est jusqu'à présent la seule passerelle permettant aux développeurs d'applications alternatives d'accéder aux clients.
Un porte-parole d'Apple a déclaré que la société américaine examinerait le jugement et qu'elle croyait "en des marchés dynamiques et compétitifs où l'innovation peut s'épanouir".
"Grâce à l'App Store, nous avons aidé les développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec les utilisateurs du monde entier, tout en créant un lieu sécurisé et de confiance pour les clients", a ajouté le porte-parole.
Apple doit faire face à une surveillance antitrust accrue de ses pratiques contractuelles à la suite de l'adoption d'une nouvelle législation européenne qui vise les "gardiens" du numérique en ligne, à savoir les entreprises technologiques dont les plateformes et les logiciels sont devenus incontournables pour les petites entreprises numériques.
La loi sur les marchés numériques (DMA), en particulier, obligera Apple et son homologue Google à offrir un espace aux magasins d'applications tiers sur leurs appareils iOS et Android respectifs.
La loi sur les marchés numériques est entrée en vigueur le 1er novembre et il reste maintenant une phase de mise en œuvre de six mois avant qu'elle ne commence à s'appliquer pour l'essentiel à partir du 2 mai 2023.
Source : Le tribunal de commerce de Paris
Et vous ?
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LittleWhiteResponsable 2D/3D/JeuxBonjour,
Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store.
Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas. le 31/03/2024 à 7:24 -
UtherExpert éminent séniorTout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.le 05/04/2024 à 8:46 -
walfratMembre émériteLa question c'est, combien de fric c'est fait Apple sur le dos des dits développeurs pendant ce temps ?
Parce que bon, si la justice dit 1M d'amende vs 50M de benef, c'est plutôt le message de "bon ça suffit pour cette arnaque, passer à la suivante". C'est en tout cas l'impression que ça me donne.le 20/12/2022 à 15:04 -
AoCannailleExpert confirméYep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.
On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.le 25/04/2023 à 10:59 -
calvaireExpert confirméexcellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.
Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.
Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.
les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.
Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.le 20/06/2023 à 18:19 -
UtherExpert éminent séniorC'est pourtant très simple à comprendre :
- Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
- Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
- Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
- La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
- Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
- Apple est toujours content.
- Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
le 20/01/2024 à 9:36 -
chrtopheResponsable SystèmesEpic est sur le point de gagner contre Apple.le 09/03/2024 à 20:13
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LittleWhiteResponsable 2D/3D/JeuxEt finalement, il semble qu'aux USA ils se sont aussi réveillé sur le cas Apple :
Document original : https://www.justice.gov/opa/speech/a...e-monopolizing
Il y est décrit que Apple est en situation de monopole et à tout fait pour se maintenir dans cette position et ce, en utilisant notamment des artifices et non à rendre son produit meilleur. Je citerai notamment :
- des restrictions dans les contrats et des taxes restreignant les fonctionnalités pouvant être offertes par Apple ;
- la dégradation de l’interopérabilité avec d'autres produits, ou même la dégradation des fonctionnalités de l'application de messagerie lorsque le message provient d'un appareil/application concurrent.
Cette position est décriée comme ayant les impacts suivants:
- For consumers, that has meant fewer choices; higher prices and fees; lower quality smartphones, apps, and accessories; and less innovation from Apple and its competitors.
- For developers, that has meant being forced to play by rules that insulate Apple from competition.
Soit : les consommateurs ont moins de liberté et paient plus chers. Les développeurs sont contraints à se plier aux règles permettant à Apple de garder sa position de monopole.le 07/04/2024 à 20:02 -
UtherExpert éminent séniorSauf que là on est en plein raisonnement circulaire. Le fait que l'écosystème soit verrouillé est justement la base du problème.le 08/04/2024 à 8:36
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vanquishMembre chevronnéIl est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.
Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.le 12/12/2023 à 9:13