Un nouveau projet de loi présenté au Sénat du Dakota du Nord pourrait avoir des conséquences importantes pour les exploitants d'app stores. Ce projet de loi, le projet de loi 2333 du Sénat de l’État, vise à interdire aux magasins d’applications comme l'App Store d'Apple et le Play Store de Google de prescrire aux développeurs de n'utiliser que ces app stores et leurs systèmes de paiement intégrés respectifs. Il interdit également les représailles contre les développeurs au cas où ils choisiraient un autre canal de distribution ou système de paiement, a rapporté le Bismarck Tribune.Le sénateur républicain d'État Kyle Davison a présenté le projet de loi mardi 9 février devant une commission du Sénat. Lors d'une conférence de presse, le sénateur Davison a déclaré : « Le but de ce projet de loi est d'uniformiser les règles du jeu pour les développeurs d'applications dans le Dakota du Nord et de protéger les clients des frais monopolistiques dévastateurs imposés par les grandes entreprises technologiques ». Davison estime que la réduction de 30 % des revenus des développeurs par le système d’achat in-app d'Apple et de Google finit par « augmenter les prix et limiter les choix des consommateurs ».
Plus précisément, le projet de loi empêcherait Apple d'exiger d'un développeur qu'il utilise une plateforme de distribution d'applications numériques comme mode exclusif de distribution d'un produit numérique, et il empêcherait la société d'exiger des développeurs qu'ils utilisent les achats in-app comme mode exclusif d'acceptation des paiements d'un utilisateur. Il y a également une formulation empêchant Apple d'exercer des représailles contre les développeurs qui choisissent d'autres modes de distribution et de paiement.
Les partisans du projet de loi affirment que la législation permettrait de sévir contre les magasins d'applications considérés comme monopolistiques. « Ils contrôlent tellement ce que les consommateurs peuvent obtenir, ce que les entreprises peuvent faire, et cela met vraiment ces entreprises dans une position difficile », a déclaré Joe Sandin, président et directeur général de l’entreprise Onsharp, dans la ville de Fargo, qui développe des applications.
Jeff Zarling, président du DAWA Solutions Group, de Williston, a déclaré que les app stores sont allés au-delà de la distribution en « s'injectant dans chaque aspect du modèle de génération de revenus de chaque entreprise qui fonctionne sur leur app store, dans n'importe quelle transaction, n'importe où dans le monde ».
En tant que projet de loi d'État, la législation proposée n'affecterait que l'exploitation d'entreprises comme l'App Store dans le Dakota du Nord. Mais les changements radicaux que le projet de loi appelle de ses vœux exigeraient probablement que des entreprises comme Apple apportent des modifications substantielles au niveau de la plateforme qui pourraient affecter la distribution de logiciels à l'échelle nationale.
L'utilisation de méthodes de paiement alternatives au système d’achat in-app d’Apple est au cœur d'une bataille juridique en cours entre le développeur de Fornite, Epic Games, et Apple et Google, après que Fortnite ait été retiré de l'App Store et du Play Store en août dernier pour avoir introduit son propre outil de traitement des paiements.
Epic a délibérément conçu sa mise à jour de Fortnite pour contourner la réduction de 30 % de tous les achats sur les app stores en guise de protestation, à la fois contre la réduction standard de 30 % et spécialement contre les règles de l'App Store d'Apple qui interdisent les app stores tiers sur l'iPhone. (Google permet aux utilisateurs d'Android de "sideloader" des logiciels tiers et aux développeurs de créer des app stores alternatifs pour la distribution de logiciels, bien qu'il soit difficile de le faire). Epic poursuit maintenant les deux entreprises pour de prétendues violations des règles antitrust.
L'affaire Epic n'est qu'une partie d'un mouvement de protestation croissant aux États-Unis qui s'en prend à certaines pratiques d’Apple, y compris les politiques de l’App Store. La sous-commission antitrust de la Chambre américaine des représentants a déclaré en octobre dernier dans un rapport sur la big tech qu’Apple jouit d'un pouvoir monopolistique dans la distribution d'applications sur les appareils iOS via l'App Store. « Le pouvoir de marché d'Apple est durable en raison des coûts de changement élevés, du verrouillage de l'écosystème et de la fidélité à la marque », a indiqué le rapport. « Il est peu probable qu'il y ait une entrée réussie sur le marché pour contester la domination d'iOS et d'Android ».
Apple conteste le projet de loi du Dakota du Nord
Le projet de loi exige que toute « plateforme de distribution d'applications numériques » générant plus de 10 millions de dollars de revenus par an respecte certaines restrictions. Par exemple, si le projet de loi devient une loi d'État, dans le Dakota du Nord, Apple devra permettre aux utilisateurs de télécharger des applications à partir d'un app store tiers, ce que le géant de la technologie ne permet pas actuellement.
Apple a déjà témoigné contre le nouveau projet de loi du Dakota du Nord lors d'une audition mardi avec la commission sénatoriale de l'industrie, des affaires et du travail du Dakota du Nord. Erik Neuenschwander, l'ingénieur en chef d'Apple chargé de la protection de la vie privée, a déclaré à la commission que le projet de loi « menace de détruire l'iPhone tel que vous le connaissez » et qu'il « porterait atteinte à la vie privée, à la sécurité, à la sûreté et aux performances qui sont intégrées dans l'iPhone dès sa conception ». « Pour dire les choses simplement, nous travaillons dur pour garder les mauvaises applications hors de l'App Store ; (le projet de loi) pourrait nous obliger à les laisser entrer », a jouté Neuenschwander.
Apple n'autorise pas l'installation d'applications sur des appareils iOS en dehors de l'App Store et il n'existe pas d'alternatives disponibles à son magasin. Apple examine chaque application mise à la disposition de ses clients pour téléchargement, ce qui n'arriverait pas avec une option d'app store tiers.
David Heinemeier Hansson, cofondateur de Basecamp, est l’un des partisans convaincus du projet, bien qu’il soit encore en phase d’étude. DHH, qui a également été impliqué dans un combat juridique avec Apple à propos de l'application e-mail "Hey" l'année dernière, a témoigné en faveur du projet de loi 2333 et a déclaré que cela lui donnait l'espoir que « les monopoles technologiques ne vont pas diriger le monde pour toujours ».
« Je vais témoigner à distance aujourd'hui devant le Sénat de l'État du Dakota du Nord pour soutenir un projet de loi étonnant qui garantit que les développeurs de logiciels ne peuvent pas être contraints d'utiliser le traitement des paiements de l'App Store ou faire face à des représailles s'ils refusent. Voici ce dont nous avons besoin », a-t-il écrit dans un autre tweet.
Dans une déclaration écrite séparée, Hansson a dit : « Nous avons besoin d'un marché numérique équitable, sans abus de monopole, tant à Chicago qu'à Bismarck. Et en ce qui concerne le duopole de l'app store, aucun changement n'aura plus d'impact que de donner aux petits fabricants de logiciels comme nous un choix en matière de systèmes de paiement in-app et une protection contre les représailles, si nous refusons l'accord onéreux proposé par les monopolistes ».
Hansson a déclaré en juin dernier lors du lancement de Hey.com, une alternative à Gmail qu’« Il n'y a aucune chance que nous payions la rançon d'Apple. Je brûlerai cette maison moi-même, avant de laisser des gangsters comme ça le faire tourner à leur avantage. C'est profondément perversement abusif et injuste ». Hey avait été rejeté pour ne pas avoir inclus une option d'inscription dans l'application elle-même, afin de permettre aux utilisateurs de s'inscrire et de payer via l'infrastructure d'Apple.
Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, soutient également le projet de loi. Sweeney a écrit dans un tweet jeudi : « "Moi seul peux vous protéger et prendre des décisions pour vous" est l'éternel argument de vente de la tyrannie. Les Américains ont toujours su qu'il valait mieux ne pas l'accepter comme un principe directeur. Aujourd'hui, le discours est fait frénétiquement par des sociétés technologiques qui savent sûrement mieux que cela ».
Le rapport de 450 pages de la sous-commission antitrust de la Chambre américaine des représentants a recommandé de nouvelles lois antitrust axées sur la promotion d'une concurrence équitable sur les marchés numériques, le renforcement des lois relatives aux fusions et à la monopolisation, et le rétablissement d'une surveillance et d'une application vigoureuses de la loi antitrust.
Cependant, aucune législation fédérale n'a encore été introduite et la commission du Sénat du Dakota du Nord n'a pas donné suite au projet de loi. Le président de la commission, le sénateur républicain Jerry Klein, a déclaré lors de l'audition en commission qu'« il y a encore du travail à faire » et qu'aucune mesure ne serait prise pour le moment.
Coalition for App Fairness, un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store, a vu le jour en septembre dernier. La coalition initiale, qui ne comptait que 13 membres parmi lesquels on comptait le géant des jeux vidéo Epic Games, la société de rencontres Match Group et le service de streaming musical Spotify, est passé rapidement à 40 adhérents, avant d’enregistrer plus de 400 demandes d’adhésion. La montée en flèche des membres de la coalition représente un changement de mentalité remarquable, les entreprises et les développeurs individuels prenant le risque de s'exprimer pour tenter de changer la façon dont Apple gère son magasin.
Sources : Projet de loi, Tweets
Et vous ?
Que pensez-vous du projet de loi en phase d’étude ? Quel commentaire faites-vous de la réaction d’Apple au projet de loi ? Cette loi a-t-elle une chance d’être adoptée dans le Dakota du Nord ? Quelles seraient les implications à l’échelle nationale si elle est adoptée ? Voir aussi :
App Store : la Cour suprême US autorise les poursuites antitrust contre Apple, accusé d'être la raison de la hausse des prix des applications Apple retire Fortnite de l'App Store après qu'Epic ait tenté de contourner les frais de commissions lors de paiements in-app, Epic traduit Apple en justice pour pratiques anticoncurrentielles L'App Store et Apple Pay d'Apple ciblés par les autorités antitrust de l'UE, en raison des pratiques commerciales anticoncurrentielles visant à bloquer les concurrents Hey, un nouveau produit de messagerie électronique, affirme qu'Apple rejette ses corrections de bugs dans l'App Store, à moins de payer une commission de 15 à 30 % 
Envoyé par Le Vendangeur Masqué
